Service Public Fédéral FINANCES 1040 Bruxelles, le 27 mai 2010 TRESORERIE adresse de correspondance Avenue des Arts 30 1040 BRUXELLES Paiements Note aux Ordonnateurs votre courrier du vos références nos références annexe(s) Prestations réduites pour raisons médicales agents statutaires Madame, Monsieur l Ordonnateur, Depuis le 1 er novembre 2009, il existe, pour les agents statutaires, une nouvelle législation concernant les prestations réduites pour raisons médicales. Législation Reprise de l activité moyennant des prestations réduites pour raisons médicales suite à une absence pour cause de maladie d au moins 30 jours calendrier. L octroi de prestations réduites pour raisons médicales est soumis à l approbation du médecin du MEDEX. La durée des prestations réduites dépend du motif. Il y a 2 possibilités: 1. Il s agit d une réadaptation au rythme de travail normal une période de maximum 3 mois: Les prestations réduites sont autorisées pour un mois, avec prolongation en cas d avis positif du MEDEX. Mais, le total ne peut jamais excéder les 3 mois. 2. Du fait d'une incapacité médicale de longue durée, le fonctionnaire est empêché de travailler à temps plein une période de maximum 12 mois, pouvant être prolongée à plusieurs reprises, à concurrence d un maximum de 12 mois Le MEDEX peut statuer qu un nouvel examen doit avoir lieu avant que la période de maximum 12 mois ait expiré. Suite à un avis positif du MEDEX, les prolongations postérieures aux 12 premiers mois peuvent être autorisées pour 12 mois tout au plus. Des informations complémentaires concernant ce courrier peuvent être obtenues auprès de: Service Cellule information, documentation, formation et support juridique Rafaël Dykers Premier attaché des finances Tél. 02574 7384 fax 0257/95855 E-mail: rafael.dykers@minfin.fed.be
L agent peut reprendre ses fonctions à 50%, 60% ou 80% de ses prestations normales. Interruption temporaire Les prestations réduites pour raisons médicales sont temporairement interrompues par une absence pour cause de maladie d accident du travail d accident sur le chemin du travail de maladie professionnelle Suspension Les prestations réduites pour raisons médicales sont suspendues par une pause carrière un départ anticipé à mi-temps la semaine volontaire de 4 jours des prestations réduites pour convenance personnelle une absence de longue durée pour convenance personnelle un congé de maternité un congé parental 2
Conséquences pécuniaires 1. Traitement L agent reçoit: pour les 3 premiers mois 100% de son traitement à partir du 4 ème mois le % des prestations réduites + % des prestations réduites pour raisons médicales % des prestations non effectuées A payer 50% 50% 50% + (50% x 60%) = 80% 60% 40% 60% + (40% x 60%) = 84% 80% 20% 80% + (20% x 60%) = 92% 2. Pécule de vacances Droit à l intégralité du pécule de vacances durant toute la période des prestations réduites pour raisons médicales 3. Allocation de fin d année droit à l intégralité de l allocation de fin d année 4. Prime de développement des compétences droit à l intégralité de la prime de développement des compétences. 3
5. Allocations et indemnités droit à l intégralité des allocations et indemnités 4
Intervention des Ordonnateurs 1. Les 3 premiers mois de prestations réduites pour raisons médicales Si l agent effectue des prestations complètes pas d intervention de l Ordonnateur, l intéressé(e) continue à être payé(e) à 100% Si l agent effectue d autres prestations réduites (ex : semaine volontaire de 4 jours, pause carrière à 50%...) il est impératif de mettre fin à ces prestations réduites au moyen d un Relevé de Mutations afin que l agent soit payé à 100% 2. A partir du 4 ème mois de prestations réduites pour raisons médicales Relevé de Mutations mentionnant clairement les dates de début et de fin des prestations réduites pour raisons médicales (à partir du 4 ème mois) le pourcentage des prestations (50% - 60% - 80%) le pourcentage de traitement à payer compte tenu des 60% de prestations non effectuées (80% - 84% - 92%) le calendrier de travail: sur une semaine, sur 2 semaines, la constante journalière ou le calendrier irrégulier Toute modification concernant le pourcentage des prestations (et de ce fait, le pourcentage de traitement à payer) doit être communiquée au moyen d un Relevé de Mutations. Le nouveau calendrier doit également y être mentionné. Les interruptions temporaires et les suspensions des prestations réduites doivent également être communiquées au moyen d un Relevé de Mutations. Bien à vous, Wilfried Van Herzeele Administrateur des Paiements 5