APPEL A PROJETS INTERNATIONALISATION ET CONQUETE DE NOUVEAUX MARCHES I. CONTEXTE Le Schéma Régional de développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) adopté par la Région fin 2014 a réaffirmé l enjeu que représente l internationalisation des entreprises alsaciennes. Le Plan Régional d Internationalisation des Entreprises (PRIE), annexe du SRDEII, doit notamment permettre d inciter les exportateurs alsaciens à diversifier leurs marchés pour aller davantage vers les pays en croissance. Dans cette perspective la Région a décidé de lancer en 2015 le dispositif d Appel à Projets Internationalisation et Conquête de nouveaux marchés. II. OBJET DE L APPEL A PROJETS ET OBJECTIFS L appel à projets Internationalisation et Conquête de nouveaux marchés a pour objet de soutenir le déploiement de projets de développement de PME ou ETI régionales partant à la conquête de nouveaux marchés internationaux, prioritairement ceux identifiés comme stratégiques pour chaque secteur d activité retenu dans le PRIE (matrice secteurs/pays en annexe du présent cahier des charges). Ce dispositif vise à accompagner les démarches de conquête d un nouveau marché en se concentrant sur un programme d actions à 3 ans pouvant être composé des démarches suivantes : - ciblage des marchés ; - renforcement de compétences internes dédiées à l export ; - déploiement d actions de prospection vers le marché visé ; - protection, certification, et mises aux normes ; - déploiement d outils de communication spécifiques ; - renforcement de la présence de l entreprise dans le pays ciblé. L appel à projets a vocation à : - développer la compétitivité des entreprises alsaciennes en leur permettant de diversifier leurs marchés et en leur donnant les moyens de s internationaliser davantage ; - amener davantage d exportateurs alsaciens à être accompagnés par les opérateurs publics ou privés de l export, qu ils soient primo exportateurs ou aguerris à l export et à la conquête de marchés lointains parfois difficiles d accès ; - créer de manière pérenne des emplois et de la richesse sur le territoire alsacien. III. CADRE REGLEMENTAIRE Règlement communautaire n 1307-2013 de la Commissi on du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis. L entreprise veillera à respecter la règle des cumuls d aides, sous peine de sanction infligée par la Commission Européenne.
IV. BENEFICIAIRES 1. Critères d éligibilité Sont bénéficiaires les entreprises qualifiées de TPE (moins de 10 salariés), PME (entre 10 et 249 salariés) et d ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire entre 250 et 5 000 salariés) dont le siège social est localisé en Alsace et relevant d activités de production, de construction, ou de services. Les entreprises éligibles doivent justifier d une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires. 2. Projet et profil de l entreprise Les entreprises sont classifiées en deux catégories selon leur expérience à exporter sur la base des critères suivants : Primo Exportateurs Exportateurs «Confirmés» Entreprises ayant réalisé en moyenne moins de 10% de leur chiffre d affaires à l exportation sur les trois derniers exercices fiscaux. Entreprises réalisant plus de 10% de leur chiffre d affaires à l exportation. Le profil de l entreprise détermine la nature du projet éligible, de la manière suivante : Primo Exportateurs Exportateurs Confirmés Type de projet éligible Programme d actions visant : - à consolider le positionnement de l entreprise sur des marchés existants ; - ou à pénétrer un nouveau marché*. Programme d actions visant à se développer un ou plusieurs nouveaux marchés*. *Est considéré comme «nouveau marché» tout pays avec lequel l entreprise n a pas eu de relations d affaires récurrentes sur les 3 derniers exercices. V. NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES 1. Les investissements immatériels Toutes les dépenses de prestations externes liées à l investissement immatériel attaché au programme d internationalisation : - Etudes de marché, prestations de conseil - Actions de prospection : tests sur offre, salons et missions de prospection hors actions collectives cofinancées par la Région ; - Frais de traduction d outils de communication ; - Frais de rédaction de contrats par un avocat ; - Frais d enregistrement de marques/brevets à l étranger, frais de certification ; - Dépenses liées à la création d une filiale.
2. Les frais de personnel Tous les frais liés au recrutement de personnels : - cadres export dédiés à 100 % à l export, recruté en CDI ; - jeune diplômé directement rattaché aux actions export, recruté en CDI ou CDD de 6 mois minimum ; - Volontaire International en Entreprise (V.I.E.) envoyé dans le pays ciblé par le projet de développement. Ce soutien n est pas cumulable avec l aide régionale au recrutement de V.I.E. La transformation de tout contrat de travail déjà financé n est pas éligible. VI. MODALITES DE SUBVENTION 1. Taux d intervention et plafond de l aide Le financement régional, d un montant maximum de 60 000 par projet, pourra représenter au maximum 50 % des dépenses engagées, et sera scindé en deux phases de 12 à 18 mois, chacune financée dans la limite d un plafond de 30 000 (le soutien à la seconde phase n étant validé que sous réserve du bon déroulement de la première partie projet et de l opportunité de sa poursuite au regard de la situation de l entreprise et de celle du ou des marché(s) visé(s)). Les dépenses d actions de prospection et les frais de personnel directement rattachés aux actions export sont cumulables dans la limite du plafond de 60 000 par projet d entreprise (sur 3 ans). Ils sont éligibles à compter de la date de lancement de l appel à projets. Le taux d intervention sera différencié en fonction des zones géographiques visées par le projet de développement, et de leur adéquation aux priorités sectorielles et géographiques du PRIE. Les taux d intervention en fonction des zones géographiques : PROJET DE PRIMO EXPORTATEUR Toute zone PROJET D EXPORTATEUR CONFIRME EN ZONE 1 Europe et pays du bassin méditerranéen PROJET D EXPORTATEUR CONFIRME EN ZONE 2 Grand export 50 % 30 % 50 % Zone 1 - Europe et pays du bassin méditerranéen : UE27 : Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède, Autriche, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre (sans la partie nord de l'île), Malte, Bulgarie et Roumanie, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Suisse, Tunisie, Turquie. Zone 2 - Grand export : TOUS PAYS hors zone 1 Des cofinancements complémentaires au titre des fonds européens FEDER pourront être étudiés en faveur des projets les plus conséquents.
VII. CRITERES DE SELECTION L appel à projets s inscrit en application du Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation et s appuie sur les critères d analyse et de sélection suivants : - La viabilité du projet au regard de la solidité financière du porteur et de sa compétitivité (coût et hors-coût) ; - La qualité de la construction du projet et sa conformité avec les objectifs fixés dans l appel à projets ; - La concordance du projet avec les priorités sectorielles et géographiques du PRIE ; - Les retombées escomptées du projet pour l entreprise et pour le territoire régional (activités, emplois, compétences). Les deux aspects suivants seront plus particulièrement analysés : 1. Présentation d un programme d actions structuré à 3 ans L entreprise fera état de son programme dans un dossier de candidature spécifique à l appel à projet Internationalisation et Conquête de nouveaux marchés. Ce programme sera présenté pour une durée de 3 ans dans une stratégie à l international à moyen/long terme clairement argumentée (orientations stratégiques, moyens matériels, humains et financiers mis en œuvre, ). Les dépenses annoncées par l entreprise dans son programme devront être détaillées et explicitées. La pertinence et la cohérence du programme, et en particulier l adéquation marchés/produits, seront particulièrement analysées. 2. Accompagnement du projet global par un opérateur public ou privé de soutien à l internationalisation L entreprise veillera à être accompagnée par un opérateur d accompagnement à l internationalisation, public ou privé. Un accompagnement formalisé entre l entreprise et cet opérateur permet de s engager sur des actions complémentaires afin de gagner en efficience sur l ensemble de son programme de développement à l international. Cet accompagnement peut porter sur : - de la formation ; - de l information sur des marchés ; - un diagnostic ; - une étude de marché pour une meilleure adéquation produits/marchés ; - une action de sensibilisation à l Intelligence Economique ; - le suivi des missions export, etc. L accompagnement des entreprises qualifiées Primo Exportateurs par une structure professionnelle, est considéré comme nécessaire. Cet accompagnement doit être présenté et explicité dans le dossier de candidature.
VIII. CALENDRIER DE SELECTION ET PROCEDURE 1. Calendrier Le processus de dépôt et de sélection des dossiers se déroulera en trois étapes : Présélection des projets éligibles : 17 mars au 1 er juin 2015 inclus Une présélection des projets au regard des critères de base d éligibilité sera effectuée sur la base d un formulaire à compléter (disponible sur le site internet de la Région Alsace). Dépôt des dossiers complets : pour le 15 juillet 2015 au plus tard Les candidats porteurs des projets déclarés éligibles à l AMI devront déposer leur dossier complet auprès de la Région Alsace pour le 15 juillet 2015 au plus tard. Tout dossier incomplet, hors critères ou hors délai ne pourra être considéré comme étant éligible, et à ce titre, ne pourra prétendre à un quelconque soutien financier. En aucun cas, le dépôt du dossier ne vaut promesse de subvention. Examen des dossiers par le jury et sélection des projets soutenus : avant le 15 octobre 2015 La sélection finale sera opérée, avant le 15 octobre 2015, par la Région Alsace après consultation d un jury composé de représentants des principaux acteurs régionaux suivants : - CCI de région Alsace ; - Business France (ex-ubifrance) ; - Coface ; - Comité Alsace des Conseillers du Commerce Extérieur Français (CCEF) ; - Bpifrance ; - DIRECCTE et services des Douanes. La sélection définitive du dossier sera confirmée par un courrier de notification d octroi de la subvention qui sera suivi par l envoi de la convention financière. Si le dossier est incomplet, inéligible ou non sélectionné par le jury, le porteur recevra un accusé de réception négatif. Les membres du jury s engagent à maintenir confidentielles les données transmises par les candidats. IX. OBLIGATION DU BENEFICIAIRE En cas d accompagnement par la Région, l entreprise s engage à communiquer les résultats de son programme d actions (obtention de marchés, points positifs des actions et points de blocage, efficacité de l accompagnement, évolutions envisagées, ), par le biais d une fiche de reporting. Ce bilan pourra faire l objet d une réunion spécifique avec les services de la Région. X. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER Le formulaire de présélection est disponible sur le site de la Région Alsace et devra être envoyé en un exemplaire à l adresse suivante :
Région Alsace Direction de la Compétitivité et de la Connaissance 1 Place Adrien Zeller 67200 STRASBOURG ET transmis par mail à l adresse suivante : dcc2@region-alsace.eu