MANIFESTE DE L AUTO-NOTATION DES TPE-PME Pour des relations Banque-Entreprise et Investisseur-Entreprise mieux équilibrées et apaisées Définition d un Manifeste : «Proclamation destinée à attirer l attention du public, à l alerter sur quelque chose» (Larousse) Projet encore confidentiel OBJECTIFS ET EVOLUTION DU MANIFESTE L objectif est de construire un consensus sur l utilité et l acceptabilité du concept et de la démarche de l auto-notation réunissant toutes les parties prenantes : les entreprises et leurs accompagnants (experts-comptables et commissaires aux comptes, consultants, Chambres de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et des Artisans, collectivités territoriales, conseils d entreprises), la sphère financière, les pouvoirs publics. Il s agit également de diffuser une pédagogie de la notation, concept encore mal connu et trop souvent assimilé aux travaux des grandes agences de notation. Ce Manifeste, une initiative de NOTA-PME SAS 1, a vocation à être alimenté par toutes ces parties prenantes. Il pourra ainsi vivre et s enrichir, notamment en fonction de l évolution de l environnement économique, réglementaire, financier, culturel, en s alimentant des apports de tous les acteurs concernés. Un forum Internet lui sera dédié pour recueillir les remarques et suggestions de tous les contributeurs. Il sera piloté par un «Comité professionnel d orientation doctrinale de l auto-notation». VOTRE SOUTIEN AU MANIFESTE Nom Prénom Société/Institution Fonction Adresse électronique Bouton «Je soutiens le Manifeste» NB : nous nous engageons à ne pas diffuser vos coordonnées. Pour authentifier votre identité, vous allez recevoir un courriel qui vous permettra de valider votre soutien. Les organismes de l écosystème concernés par le Manifeste de l auto-notation : ANACOFI - CCEF CNCEF CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIERES PME FINANCE BPIFRANCE CGPME MEDEF CJD FTPE - FINANCE PARTICIPATIVE FRANCE CCI FRANCE CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RESEAU ENTREPRENDRE FRANCE ANGELS - 1 NOTA-PME a créé le site www.nota-pme.com, site d auto-notation de la TPE-PME accompagnée par son expert-comptable ou son conseil. Contact : psenicourt@nota-pme.com 1
1. Définitions Sans que ces définitions soient totalement stabilisées, il est possible de proposer les acceptions suivantes : NOTATION : vocable générique de mesure de la performance ou du risque de défaut d une entité. COTATION : terme utilisé principalement par la Banque de France ; à ne pas confondre avec la cotation au sens du «cours» d une valeur boursière (action ou obligation) qui est «cotée» sur un marché financier SCORING ou CREDIT SCORING : cette terminologie est plus particulièrement utilisée pour apprécier le «risque de contrepartie», c est-à-dire la probabilité de défaut notamment par les banques, les assureurs-crédit et les credit-managers (tout comme la cotation de la Banque de France) RATING : de l anglais «Evaluation» ; c est le vocable largement utilisé par les agences de notation AGENCE DE NOTATION ou de RATING : selon l ESMA (European Securities and Markets Agency, Autorité de régulation financière européenne), une agence de notation ne peut être agréée en tant que telle qu à condition que la notation soit opérée par des analystes personnes physiques, ce qui exclut toute approche uniquement algorithmique. Sauf indication contraire, le terme de NOTATION est dans ce Manifeste considéré comme recouvrant également les termes de COTATION, de SCORING et de RATING. 2. Les notations institutionnelles «exogènes» Les acteurs économiques sont de plus en plus sujets à être notés par les parties prenantes : les Etats, les collectivités territoriales et les grandes entreprises par des agences de notation, les PME et TPE, les associations, les particuliers par les banques notamment. Les TPE-PME sont notées par nombre d organismes différents, chacun utilisant son propre système de notation : La Banque de France, si leur chiffre d affaires dépasse 750 000 euros HT, ou si elles ont emprunté plus de 380 000 euros. Ces cotations sont diffusées aux seuls organismes financiers sous le sceau du secret bancaire. L entreprise cotée peut obtenir une modification de sa cotation sur la base d éléments nouveaux. Les banques notent leurs clients selon leurs propres critères ; depuis la Loi Brunel (octobre 2009), l entreprise peut se faire communiquer sa note, et obtenir des explications sur celle-ci Les sociétés d affacturage et les organismes de crédit-bail, majoritairement filiales de banques, utilisent le système de notation de ces dernières. Les assureurs-crédit de leurs fournisseurs (Atradius, Coface, Euler Hermes ) ont leur propre système de notation ; depuis la convention de place de juin 2013, les entreprises peuvent être informées de la dégradation de leur note (avec un délai de prévenance de 3 semaines), sous réserve qu elles se soient préalablement inscrites sur le site www.acheteurs-assurance-credit.fr Les services financiers (credit management) de leurs fournisseurs, et les services Achats de leurs clients grands donneurs d ordres. Les fournisseurs d informations financières, notamment Altares, Ellisphere, Score et décision, Creditsafe Les plateformes de financement participatif (crowdfunding) en prêt ou en capital, qui développent généralement leur propre système de mesure du risque, tout en s appuyant sur les notes de fournisseurs d informations financières ci-dessus, qui peuvent souvent constituer un filtre automatisé de refus aux dépôts de proposition de campagne de financement. Pour mémoire, les «agences de notation» (principalement Standard & Poors, Moody s et Fitch Ratings) dont les équipes d analystes financiers attribuent un rating aux émetteurs et emprunteurs le plus souvent grandes ou moyennes entreprises (plus de 100 millions de chiffre d affaires), compte-tenu du coût élevé de leurs analyses ; plusieurs agences européennes analysent des entreprises plus petites (Spread Research en France, Scope en Allemagne..). 2
3. Les avantages et limites des méthodes et techniques traditionnelles de notation Les notations sont essentiellement fondées sur une méthode mathématico-statistique sophistiquée : l analyse discriminante 2. Il s agit d apprécier la probabilité de défaillance de l entreprise que l on veut noter en confrontant ses ratios avec ceux d une part d entreprises considérées comme saines, et d autre part d entreprises qui ont fait défaut. L avantage de cette approche est qu elle permet de noter automatiquement un grand nombre d entreprises (par exemple, plus de 250 000 pour la Banque de France), et que les résultats statistiques donnent une bonne capacité prédictive. Mais c est au risque d injustement mal noter certaines entreprises (on parle de «faux négatifs»). Il convient cependant de noter que chaque établissement financier choisit ses propres ratios et pondérations. La conséquence en est qu une entreprise peut être correctement notée dans l un d entre eux, et sanctionnée dans un autre. En outre, ces algorithmes n apportent aucune justification de la note qu ils produisent. C est une méthode opaque pour le chef d entreprise et d une manière générale pour les utilisateurs de ces notes. Certes, tous les institutionnels de la finance affirment qu ils sont prêts à prendre en considération des informations complémentaires pour finalement décider de l acceptation ou du refus d une concours financier. Mais cela se traduit rarement par une modification de la note elle-même (sauf pour la Banque de France qui accepte le cas échéant de modifier sa cotation «manuellement»). 4. L auto-notation «endogène» de la TPE-PME L auto-notation consiste pour l entreprise s approprier et à mettre en œuvre au moins annuellement un dispositif de notation synthétique fiable et stable dans le temps. Le système doit être suffisamment explicite pour présenter des caractéristiques pédagogiques pour lui suggérer les mesures et orientations à engager pour améliorer la note autant que faire se peut 3. Elle doit permettre à l entreprise : D anticiper et comprendre l image «fiscale» que ses comptes annuels génèrent auprès de ses partenaires financiers et business, lesquels en déduisent le risque financier ou opérationnel qu elle représente, notamment en termes de défaut de paiement, mais également de fiabilité et de pérennité dans leurs relations d affaires (client-fournisseur, partenaire ). A court terme, de préparer la défense de ses conditions de financements (montants, taux, garanties), en particulier en transformant l image «fiscale» en image «économique» (cf. 5). A moyen terme, de lui donner les moyens de piloter sa note, en travaillant ses points faibles ou de fragilité et en optimisant ses points forts, suscitant une réflexion stratégique pouvant l amener à infléchir ou transformer son modèle économique. Lorsque l auto-notation se révèle médiocre ou mauvaise, elle constitue un indicateur d alerte jouant un rôle de prévention des difficultés. Si, à l opposé, elle est satisfaisante, elle est un indicateur de performance à améliorer autant qu il est possible, ou au moins à maintenir à son meilleur niveau. Tout affaiblissement d une année sur l autre doit être analysé soigneusement pour en comprendre les raisons et prendre les mesures correctrices qui s imposent. 5. De la «note comptable et fiscale» à la «note économique» La liasse fiscale et les comptes annuels de l entreprise constituent la référence incontournable pour toute la communauté financière et publique. Cette reconnaissance est le reflet de leurs caractéristiques : 2 Approche fondée à l origine en 1968 sur le «Z score» d Edward L. Altman (New-York University) ; les scores de Conan-Holder, de Collongues, de la Banque de France, de l AFDCC et bien d autres s appuient sur la même méthodologie. 3 C est le cahier des charges qui a été respecté pour le site www.nota-pme.com 3
leur mode d élaboration, soumis à des règles comptables strictes appliquées le plus souvent par les experts-comptables, devant eux-mêmes se conformer à des normes d exercice très codifiées et encadrées leur finalité première : la déclaration des résultats à l administration fiscale, laquelle peut ainsi contrôler l assiette de l impôt. Ces caractéristiques «objectives» font que la liasse fiscale est utilisée par tous les acteurs de la notation comme matière première. Or, chacun sait que la liasse fiscale déforme la réalité économique de l entreprise, du fait précisément des règles comptables et fiscales qui gouvernent son élaboration. Sans vouloir être exhaustif, on peut citer : Le coût historique : en particulier, les actifs sont enregistrés à leur prix d acquisition, et pratiquement jamais réévalués (notamment pour éviter d en supporter l impact fiscal) Des durées trop courtes et des taux d amortissement dégressifs qui peuvent mener à une sousvalorisation des actifs dont la durée d exploitation effective dépasse souvent l horizon de leur valorisation bilancielle (avec pour effet également de minorer artificiellement la rentabilité de l exploitation) Les actifs immatériels (brevets, marques, savoir-faire, clientèles ) sont rarement ou insuffisamment valorisés, même si l estimation de leur valeur est toujours délicate et nécessite le plus souvent l intervention d une expertise L indépendance des exercices et la saisonnalité ont souvent pour effet de déformer les postes du besoin en fonds de roulement (stocks, crédits et avances clients et fournisseurs ), en fonction de la date d arrêté des comptes Nombre de postes du compte de résultat sont impactés par des finalités opportunistes de majoration ou de minoration du résultat (provisions, charges ou produits sur- ou sous-valorisés ) pour accroître ou réduire artificiellement la rentabilité faciale de l activité Il devient dès lors opportun de redresser l image fiscale pour la transformer en image économique, en apportant les correctifs pertinents dans leur nature et leur montant, à condition bien sûr qu ils soient clairement justifiés. Il est à noter que les valorisations économiques n ont pas d incidence fiscale, du fait que : il n y pas de transactions pour les revalorisations d actif, le redressement de l impôt sur les sociétés doit se fonder sur des manquements par rapport aux règles fiscales et comptables, et ne peut précisément se fonder sur des appréciations qui s en éloignent l image «économique» a vocation à être utilisée de manière bilatérale et confidentielle avec des partenaires financiers ou business sélectionnés, et non avec l administration fiscale NB : cette recherche de la «juste valeur» et de la «rentabilité normative» correspond aux principes fondateurs des normes IAS-IFRS. S il ne s agit évidemment pas de les appliquer dans toute leur rigueur dans le monde des TPE-PME, au moins peut-on s en inspirer pour fournir l image la plus juste et équitable de la réelle situation de l entreprise. 6. Comparaison de la note issue de l auto-notation et des notes institutionnelles externes La qualité et la fiabilité de la note issue de l auto-notation «fiscale» (cf. 5) doit pouvoir être affirmée et démontrée. Les méthodes de validation traditionnellement utilisées sont : Le «benchmarking», qui permet de comparer divers systèmes de notation, pour mesurer et expliquer la fréquence et l ampleur des convergences et des divergences d appréciation Le «backtesting», dont l objectif est de mesurer la capacité prédictive de défaut du système de notation 4
7. Responsabilité et risques pour l entreprise L auto-notation relève de la responsabilité de l entreprise, qui doit assurer aux parties prenantes : L authenticité et la régularité des comptes annuels sur lesquels sont apportés les correctifs La sincérité et le réalisme des correctifs, et des arguments et justificatifs apportés Lorsque les montants des correctifs sont significatifs, il peut être recommandé à l entreprise de les faire valider et justifier par une expertise professionnelle (par exemple immobilier, brevet ). En outre, les parties prenantes peuvent être fondées à demander au dirigeant de l entreprise de s engager sur ces éléments en lui demandant de signer une «Lettre d affirmation», comme cela se pratique dans le cadre des missions de commissariat aux comptes. 8. Responsabilité et risques pour le professionnel accompagnant l auto-notation Les professionnels qui accompagnent l entreprise dans son auto-notation sont le plus souvent couverts par une «Assurance Responsabilité Civile Professionnelle», et encadrés par des règles ou normes. C est notamment le cas des experts-comptables, des avocats, des notaires, des Conseils en Investissements Financiers, les plateformes de financement participatifs. Ils doivent pour l accompagnement de l auto-notation suivre une démarche assez similaire à celle de l aide à l élaboration de prévisionnel (lettre de mission, rapport de type «Assurance modérée» que peuvent produire les experts-comptables ), ce qui constitue en soi une limitation de responsabilité. AU TOTAL Il s agit de faire en sorte que la menace de la notation externe à l entreprise devienne une opportunité dont puisse se servir la PME pour mieux percevoir et analyser ses forces et faiblesses, afin de mieux défendre l image qu elle projette dans la sphère financière et business. Pour percevoir la dynamique de l auto-notation, il est possible d accéder gratuitement sur la page d accueil de www.nota-pme.com à une dizaine d études de cas très divers. Il est possible d y introduire des correctifs et d en mesurer l impact sur la notation. 5