Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité

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1 Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité édition 2012

2 Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l'activité Une entreprise peut à tout moment de sa vie rencontrer des difficultés. Les raisons sont multiples, mais cela peut être dû à des causes endogènes (problème structurel de rentabilité, mauvaise gestion des créances clients ) ou exogènes (défaillance d un gros client, perte de chantiers, crise économique ). Dans ces situations, deux mots d ordre doivent primer : anticiper et ne pas rester seul. Ce guide «anticrise» est l illustration que de nombreux outils existent et permettent d accompagner le chef d entreprise vers l assainissement de la situation, à condition qu'il parle suffisamment tôt de ses difficultés. Attention : Ce document ne mentionne pas les mesures pouvant être mises en œuvre en matière de gestion du personnel, telles que : réduction de la durée du travail ; prêt de main-d œuvre ; départ en formation ; chômage partiel Ces mesures font en effet l objet d un guide spécifique élaboré par la FFB, Difficultés économiques : les outils pour faire face en matière sociale, téléchargeable sur le site Internet, espace Piloter son entreprise. Octobre

3 La FFB remercie la FFB Grand Paris dont le «Guide des mesures anticrise» a servi de base au présent document. Octobre

4 Sommaire thématique pages APPRÉHENDEZ LE NIVEAU DE DIFFICULTÉ DE VOTRE ENTREPRISE ET ORIENTEZ-VOUS VERS DES SOLUTIONS ADAPTÉES Fiche 1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise 4-7 TROUVEZ DES AIDES À VOS PROBLÈMES DE FINANCEMENT ET/OU DE TRÉSORERIE Vous souhaitez échelonner le paiement de vos dettes sociales et fiscales, négocier des délais de paiement, obtenir la remise de majorations de retard. Fiche 2 Délais de paiement des échéances fiscales et sociales 8-11 Pour soulager votre trésorerie, payez vos impôts avec une créance fiscale. Fiche 2 bis Payer avec une créance fiscale Vos relations avec votre banque sont bloquées ou sur le point de l être. Fiche 3 Le médiateur du crédit L assureur-crédit de votre fournisseur réduit ou suspend sa garantie sur votre entreprise. Fiche 4 Les interventions auprès des assureurs-crédit Votre banque vous refuse un prêt pour renforcer votre trésorerie. ou Vous voulez mobiliser vos créances sur des maîtres d ouvrage publics ou grands donneurs d ordre privés. Fiche 5 Oséo : garanties et cofinancement ENGAGEZ DES ACTIONS POUR LA SAUVEGARDE DE VOTRE ENTREPRISE Adressez-vous à l interlocuteur approprié pour trouver écoute, conseils et accompagnement Fiche 6 Le CIP 25 Fiche 7 Le Codefi 26 Fiche 8 La prévention-détection au tribunal de commerce 27 Faites le choix de la procédure la plus appropriée à la situation de votre entreprise Fiche 9 Le mandat ad hoc Fiche 10 La conciliation Fiche 11 Remise de dettes par les créanciers publics Fiche 12 La procédure de sauvegarde CAS PARTICULIER Fiche 13 La mise en sommeil de l entreprise Octobre

5 1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Qu est-ce que c est? Le réseau «Bercy au service des entreprises et de l emploi» propose un outil d autodiagnostic rapide et anonyme permettant au dirigeant de mieux appréhender le niveau de difficulté de son entreprise et de trouver des solutions adaptées. Cet outil qui se présente sous la forme d un tableau est sans éléments chiffrés et n est basé que sur les seules relations de l entreprise avec les tiers. Il a été réalisé par les centres d information sur la prévention (CIP), en partenariat avec les experts-comptables, les avocats et les magistrats consulaires honoraires. Il constitue un outil de prédétection des difficultés à l usage des PME. L intégralité de cet outil est consultable et réactif en ligne sur le site Pourquoi cet outil? Le chef d entreprise d une PME est souvent peu doté d outils d appréciation, hormis ses tableaux de bord, quand il en dispose. Les tiers, banquiers, salariés, clients, fournisseurs, créanciers privilégiés, lui envoient régulièrement des signaux sur leur perception de son entreprise. L expert-comptable n a qu une connaissance «imparfaite» de l état réel des relations du chef d entreprise avec ses tiers, puisque cet état ne ressort pas toujours de la seule comptabilité. Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 1/4 Outil d autodiagnostic pour les PME Cet outil d autodiagnostic proposé par les CIP est basé sur les seules relations avec les tiers. Cotation générale proposée à titre indicatif Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Relations avec l environnement (sans élément chiffré) 1 - Relations avec les banquiers : souvent premier révélateur Appels journaliers pour faire le point avant d accepter de payer les chèques qui se présentent Refus de payer les échéances (traites) Refus de payer les chèques Suppression des concours bancaires : détonateur Questions à se poser : ces problèmes de trésorerie résultent-ils : de «réels problèmes» dans l entreprise, à résoudre en engageant des restructurations? d une simple désorganisation : absence de suivi journalier de la trésorerie, mauvais recouvrement des créances clients...? d une mauvaise structure financière du bilan qui peut entraîner une «frilosité» du banquier? Octobre

6 1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Règlement des salaires en retard 2 - Relations avec les salariés Démission de salariés «clés» pouvant s expliquer par une perte de confiance Fort absentéisme Retard dans les livraisons des clients Augmentation du délai moyen de règlement des clients ou du nombre de litiges traduisant : soit la mauvaise qualité du travail ; soit la mauvaise qualité du poste clients Annulation anormale de commandes 3 - Relations avec les clients (si répétitif) Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 2/4 Perte de clients importants 4 - Relations avec les fournisseurs Allongement des délais de règlement Suppression des délais de règlement Refus de livraison Exercice du droit de revendication (clause de réserve de propriété) Injonction de payer (si répétitif) Assignations pour créances non contestées Non-dépôt des déclarations 5 - Relations avec le Trésor public (administration fiscale) et les organismes sociaux, dits «créanciers privilégiés» Inexactitude dans les bases de cotisations sociales et/ou de TVA Non-règlement des cotisations ou de la TVA (si répétitif) Non-paiement des précomptes Inscription de privilèges Urssaf/Trésor (*) (*) (*) Octobre

7 1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Avis à tiers détenteur (*) (*) Redressements significatifs à la suite de contrôles (*) (*) (*) Assignation en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce (*) En fonction du nombre et des montants Prud hommes (selon possibilité de perte) Clients 6 - Procès importants Dénonciation du bail avec offre de renouvellement à des conditions financières impossibles Cotation Banque de France (selon degré) 7 - Cotations diverses Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 3/4 Assurance-crédit : Coface, Euler Hermes (selon degré) Cotation renseignements commerciaux : Dun, Groupe Coface, Bil... (selon degré) 8 - Relations avec les conseils extérieurs et autres Risque de suspension de la tenue des comptes ou d autres prestations du fait du non-règlement des honoraires Risques de suspension des assurances de l'entreprise Commissaire aux comptes procédure d alerte : apprécier le niveau Comité d entreprise droit d alerte : voir les conclusions 9 - Procédures d alertes «existantes» Tribunal de commerce convocation par le président du tribunal de commerce (art. L du Code de commerce) : selon problèmes Les dettes à moins d un an sont supérieures aux stocks et valeurs réalisables et disponibles à moins d un an (clients principalement) Quelques éléments chiffrés «en complément» Analyse de la structure du bilan (exemples) Octobre

8 1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Augmentation des stocks non justifiés par un développement de l activité, traduisant l existence de stocks morts Baisse significative des marges Retards significatifs dans la comptabilité Non-dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce TOTAUX (**) Divers Déstockage à faire si possible Pertes potentielles (**) Totaliser le nombre de croix dans chacune des colonnes «Préoccupant», «Grave» et «Très grave». Analyse du résultat : Majorité de «préoccupant» Prendre rendez-vous avec le CIP (centre d information sur la prévention). Le chef d entreprise y trouvera une écoute, une information et une orientation vers les solutions existantes : restructuration ; négociations individuelles et/ou collectives ; procédure amiable : mandat ad hoc, voire procédure de conciliation. Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 4/4 Majorité de «grave» Prendre rendez-vous avec le président du tribunal de commerce pour la mise en place d une procédure amiable : mandat ad hoc ; conciliation. Majorité de «très grave» Vous devez vous résoudre à établir une déclaration de cessation des paiements (DCP) et à la déposer au greffe du tribunal de commerce pour l ouverture d une procédure collective. Autre outil d autodiagnostic à disposition des TPE Il existe une version simplifiée de ce tableau adaptée aux TPE, qui est combinée avec un tableau basé sur quelques éléments chiffrés : Octobre

9 2 Délais Objectif de paiement des échéances fiscales et sociales Permettre à toute entreprise (personne morale ou personne physique) qui rencontre des difficultés de trésorerie conjoncturelles, pour des raisons diverses et propres à chacune, de solliciter des délais de paiement des dettes fiscales et sociales. À qui s adresser? Deux possibilités sont offertes à l entreprise : une négociation auprès de chaque organisme collecteur ; une démarche pour l ensemble des dettes auprès d un interlocuteur unique : la commission des chefs des services financiers (CCSF). Négociation auprès de chaque organisme collecteur À propos du Trésor public Principe Dès qu un défaut de paiement (partiel ou total) d impôts, taxes ou redevances est constaté, une action en recouvrement est engagée par les comptables du Trésor. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 1/4 À titre exceptionnel, en cette période de difficultés économiques, des délais de paiement sur demande expresse du redevable peuvent être accordés et sous certaines conditions. L entreprise concernée peut adresser une proposition de demande de «plan d apurement échelonné (ou plan de règlement)» auprès du comptable. La demande de délais de paiement ne peut concerner que des créances pour défaut de paiement à l échéance. En conséquence, les créances à échoir sont exclues du dispositif. Les dettes fiscales nées à compter du 1 er juillet 2008 qui font l objet d un plan d apurement ne sont plus soumises à la publicité du Trésor. Forme La proposition de demande de plan d apurement échelonné doit être formulée par écrit ou oralement par le redevable. Si le comptable public accepte la demande, le plan d apurement doit être formalisé, par écrit et en double exemplaire, sur l un des modèles fournis par l Administration. Le plan désigne le redevable, les créances sur lesquelles porte son engagement, les modalités d apurement et la durée de l échéancier. Conditions L entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales. Durée Le plan d apurement ne peut pas dépasser deux ans. Octobre

10 2 Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Conséquences La souscription et la formalisation du plan d apurement ont pour conséquences : la suspension gracieuse des poursuites pour celles des créances objet du plan ; l absence d inscription de privilège. Ces deux conséquences sont subordonnées au respect, par l entreprise redevable, de ses obligations fiscales courantes et de l ensemble des échéances convenues dans le plan. En cas de non-respect de plan d apurement et/ou de ses obligations fiscales courantes, le plan sera dénoncé par lettre recommandée avec AR à l entreprise par le comptable public. Une inscription de privilège intervient alors dans les deux mois. À propos de l Urssaf Conditions préalables 1. Être à jour de ses déclarations sociales. 2. Avoir versé les cotisations correspondant à la part salariale ou s engager à régulariser ce versement dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l échéance impayée. Exemple : Échéance du versement des cotisations fixée au 15 avril ; le versement de la part salariale devra intervenir au plus tard le 15 mai. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 2/4 Délais de traitement des demandes 1. Délais de paiement formulés par courriel traités dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. 2. Délais de paiement formulés par téléphone traités dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. 3. Cas complexes traités dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, à charge pour l Urssaf de solliciter dans les délais 1 et 2 les pièces nécessaires au traitement du dossier. Sort des majorations de retard 1. Majoration de 5 %. Depuis 2009, remise automatique en cas de cotisant primo-défaillant et de respect du plan d étalement de la dette. À défaut, demande de remise des majorations présentées à la fin du plan d étalement. 2. Majoration complémentaire de 0,4 % par mois de retard. Remise en cas de paiement intervenant dans le délai de 30 jours qui suit la date d exigibilité ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ayant rendu impossible le paiement des cotisations à la date d exigibilité. Attention : Absence d inscription de privilège en cas de respect du plan d étalement de la dette, une mise en demeure sera cependant adressée à l entreprise. Octobre

11 2 Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Dossier à constituer 1. Nom, coordonnées de la société, numéro Siret ou numéro Urssaf. 2. Origine des difficultés et contexte de la demande. 3. Actions mises en œuvre pour rétablir la situation financière et proposition de plan d étalement de la dette. 4. Toutes pièces utiles justifiant et soutenant la demande de l entreprise. Contact Urssaf À propos de la Caisse des congés payés du bâtiment Par téléphone au (0,118 TTC la minute) du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 30 Par Internet : _difficulte/entreprises_en_difficulte_01.html Les demandes de délais de paiement sont examinées par le gestionnaire auquel l entreprise est rattachée. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 3/4 Attention : La Caisse verse les indemnités de congés payés aux salariés uniquement lorsque les cotisations afférentes à la période indemnisée ont été acquittées par l entreprise. Démarche pour l ensemble des dettes fiscales et sociales auprès de la CCSF Composition et compétence La CCSF (commission des chefs des services financiers) est composée des représentants des administrations fiscales et sociales du département. Sa mission est d examiner la situation financière de tout débiteur retardataire en vue de l éventuelle élaboration d un plan de règlement global des dettes fiscales et sociales. Sa compétence couvre les impôts directs ou indirects, les taxes, les cotisations de sécurité sociale et des divers régimes obligatoires des non-salariés, à l exception de la part salariale des cotisations retraite des salariés. Octobre

12 2 Délais Saisine de paiement des échéances fiscales et sociales La saisine de la CCSF n est possible que si : les dettes sont échues et l une d entre elles au moins n est pas payée ; la société est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ; la part salariale due à l Urssaf a été intégralement payée. L entreprise débitrice doit saisir la CCSF du département du siège social de sa société ou de son établissement principal. La CCSF peut être saisie directement par le chef d entreprise ou par son conseil chargé de le représenter (expert-comptable, avocat ). Le dépôt du dossier complet entraîne la suspension des poursuites par les créanciers concernés, dans l attente de la décision de la CCSF. Mais attention! Les charges sociales et fiscales courantes postérieures au dépôt de la demande devront être réglées régulièrement. Déroulement de la procédure Dans un délai de deux mois courant à partir de la remise du dossier complet, la CCSF analyse la situation financière à partir des documents remis par l entreprise. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 4/4 La confidentialité de la procédure est assurée et ne fait l objet d aucune publication auprès du greffe du tribunal. Si un plan de remboursement est accordé, il intervient sur décision collégiale de tous les membres de la CCSF et sa durée est unique pour l ensemble des dettes concernées. Le plan de remboursement est alors signifié à l entreprise et aux créanciers concernés, sa durée pouvant aller jusqu à 36 mois maximum. Les paiements sont faits par virement mensuel unique à la trésorerie générale, qui se charge d effectuer la répartition entre les différents créanciers (quand le plan est accordé). Le plan de remboursement est conditionné au respect par l entreprise des échéances courantes et peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales ou de la caution personnelle du dirigeant. Octobre

13 2 Payer bis avec une créance fiscale Quel est le principe? Si vous détenez des créances fiscales sur le Trésor, elles peuvent vous servir à payer vos impôts et ainsi venir soulager votre trésorerie en évitant un décaissement. C est le cas lorsque vous disposez d un crédit de TVA ou d un excédent d impôt sur les sociétés. Lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d une prochaine échéance. Qui peut bénéficier de ce service? Tout professionnel disposant d une créance fiscale sur le Trésor, qu il s agisse : d un crédit de TVA ; d un excédent d impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires ; d un crédit d impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d une entreprise par ses salariés ; d une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement. Payer avec une créance fiscale - 1/4 Quels sont les impôts ou taxes payables à l aide d une créance? Le paiement à l aide d une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises : TVA ; impôt sur les sociétés et contributions assimilées ; taxe sur les salaires ; taxe d apprentissage ; participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; cotisation perçue au titre de la participation de l employeur à l effort de construction ; taxe sur les voitures particulières de société ; contribution annuelle sur les revenus locatifs. Comment procéder? Le paiement à l aide d une créance fiscale s effectue au moyen du formulaire de «demande d imputation d une créance fiscale sur une échéance à venir» (n 3516-SD) téléchargeable sur le site ou disponible auprès des services des impôts. Octobre

14 2 Payer bis avec une créance fiscale Ce formulaire comporte deux volets : Le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l échéance que vous souhaitez régler avec votre créance. À noter : S il n accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement. Payer avec une créance fiscale - 2/4 Le second volet doit accompagner l échéance en question (exemple : déclaration de TVA, acompte d IS...). Si vous payez en ligne vos impôts (par TéléTVA ou à partir de votre compte fiscal professionnel), adressez ce second volet à votre service des impôts avant la date limite de paiement. Comment l Administration prend-elle en compte la demande? Après avoir vérifié que vous disposez bien d une créance utilisable, votre service des impôts vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l imputation demandée. Si l utilisation de votre créance est acceptée, l échéance à payer est diminuée d autant : lorsque la créance est égale ou supérieure à l échéance choisie, l intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé ; lorsque la créance est inférieure au montant de l échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l envoi du second volet. Votre demande d imputation est rejetée : Ce peut être le cas si le premier volet du formulaire de «demande d imputation d une créance fiscale sur une échéance à venir» (n 3516-SD) n est pas parvenu à temps. Votre créance vous est alors remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance). En revanche, si votre créance est remise en cause (exemple : erreur de calcul de votre crédit d impôt), la part contestée n est ni remboursable ni utilisable pour un prochain paiement. N hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir des informations ou pour déterminer ensemble si votre situation vous permet de bénéficier de ce service. Octobre

15 2 Payer bis avec une créance fiscale Payer avec une créance fiscale - 3/4 Octobre

16 2 Payer bis avec une créance fiscale Payer avec une créance fiscale - 4/4 Octobre

17 3 Le médiateur du crédit Quelle est la mission de la médiation du crédit? La mission de la médiation du crédit est de tenter de résoudre les problèmes liés au financement des entreprises et à leurs relations avec : les banques ; les assureurs-crédit. Le médiateur du crédit - 1/3 Cette démarche intervient dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire. En 2011, le médiateur du crédit a traité dossiers au niveau national avec un taux de réussite de 59 %, soit plus de 410 millions d euros débloqués et plus de emplois sauvés. 96 % des dossiers concernent des entreprises de moins de 50 salariés. Au printemps 2009, le médiateur du crédit a signé différents protocoles d accord avec les banques, les assureurs-crédit et les acteurs du capital-investissement afin de renforcer son action : le 24 mars 2009, la médiation du crédit et les réseaux bancaires décident de renforcer leur coopération pour améliorer les modalités de traitement des dossiers en médiation, mieux répondre aux besoins d investissement en fonds propres et engager une réflexion commune sur l avenir du dispositif ; le 22 janvier 2009, le médiateur du crédit signe un accord de partenariat avec les principaux acteurs de l assurance-crédit pour faciliter l accès des entreprises à l assurance-crédit et garantir le traitement rapide et concerté des dossiers des entreprises en médiation en raison d une décote d assurance-crédit ; le 6 avril 2009, la médiation du crédit et les principaux acteurs du capital-investissement signent une convention de partenariat pour répondre aux besoins de financement en fonds propres des entreprises par une mobilisation des fonds, en particulier ceux résultant de la collecte ISF, et accélérer les procédures d investissement dans les entreprises en médiation avec un potentiel de croissance et d emploi. Mon entreprise peut-elle faire appel au médiateur du crédit? Oui. La mission du médiateur du crédit est ouverte à tout chef d entreprise, artisan, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement. L objectif est qu aucune entreprise ne reste seule face à ses difficultés. Une entreprise peut, par exemple, faire appel au médiateur du crédit dès qu elle essuie un refus de crédit de l une de ses banques. Qui sont les acteurs de la médiation de crédit? Sur le plan national, la mission de médiation est pilotée par un comité exécutif de la médiation, présidé par Gérard Rameix, médiateur du crédit, qui est chargé de veiller au respect des engagements pris par les banques, au bon déroulement du traitement des dossiers de médiation ainsi qu à la mobilisation des acteurs sur le terrain. Octobre

18 3 Le médiateur du crédit Dans chaque département, la médiation du crédit est conduite dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux, qui sont les directeurs de la Banque de France. Aux côtés du médiateur du crédit, sont réunis : 6 médiateurs délégués, qui sont en charge des dossiers spéciaux, des dossiers en révision, de la coordination avec la Banque de France et des réseaux socio-professionnels ; 105 médiateurs départementaux, qui sont les directeurs départementaux de la Banque de France ; dans chaque département, les directeurs de la Banque de France, en leur qualité de médiateurs départementaux, et les trésoriers-payeurs généraux, constituent un binôme opérationnel ; ils sont membres de la cellule départementale de suivi mise en place dans chaque département dans le cadre du plan de soutien à l activité et aux PME et présidée par le préfet ; des tiers de confiance de la médiation, désignés dans chaque département au sein des réseaux professionnels (chambres de commerce et d industrie, chambres des métiers et de l artisanat, Medef, CGPME, UPA, APCE et réseaux professionnels d accompagnement à la création/reprise d entreprise) ; ils sont à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la médiation. Le médiateur du crédit - 2/3 Comment saisir le médiateur du crédit? Si l entreprise rencontre des difficultés de financement ou de trésorerie, le médiateur du crédit et ses équipes sont en mesure d intervenir pour elle si elle ne parvient pas à trouver des solutions avec ses banques ou assureurs-crédit. Pour ouvrir la procédure, il faut constituer un «dossier de médiation» : le plus simple et le plus rapide est de remplir le dossier de médiation sur le site Internet thème «Dossier de médiation», il sera immédiatement pris en charge ; si l entreprise n a pas de connexion Internet, il faut appeler les services du médiateur du crédit au , qui lui communiqueront les coordonnées d un «tiers de confiance» qui l aidera à établir le dossier de saisine et à le transmettre au médiateur du crédit. Quelles sont les étapes et les délais de la médiation du crédit? Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités, au plus près de l entreprise, par le médiateur départemental, qui est le directeur de la Banque de France. 1. La procédure de médiation débute dès l envoi d un accusé de réception du «dossier de médiation» à l entreprise. 2. À réception du dossier de médiation et au plus tard dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental ou un membre de son équipe contacte le chef d entreprise pour qualifier ses besoins de financement. Accepté, le dossier est adressé à la ou aux banques de l entreprise. Elles ont 5 jours ouvrés pour revenir vers l entreprise, confirmer leur position ou décider de la réviser. 3. Passé ce délai, le médiateur départemental reprend contact avec l entreprise pour connaître l évolution de la situation. La procédure s arrête si les nouvelles propositions des banques de l entreprises sont satisfaisantes et qu elle les accepte. Si la ou les banques n ont pas revu leur position ou si l entreprise n est pas satisfaite, le médiateur intervient et prend en charge le dossier. Octobre

19 3 Le médiateur du crédit Si les difficultés sont purement financières : le médiateur départemental prendra contact avec les banques de l entreprise afin d'étudier les points de blocage. Il peut également, avec l accord de l entreprise, prendre contact avec de nouveaux partenaires financiers. Les coordonnées d un chargé de dossier lui sont alors communiquées ainsi qu un planning de traitement. Si les difficultés de trésorerie ou de financement dépassent le cadre de la médiation bancaire : le médiateur départemental peut demander l intervention du trésorier-payeur général (TPG). Avec l accord de l entreprise, ils interviendront conjointement. Les coordonnées d un chargé de dossier lui sont communiquées ainsi qu un planning de traitement. 4. Le médiateur départemental revient vers l entreprise. Le médiateur départemental a identifié des solutions aux difficultés de l entreprise avec sa ou ses banques ou d autres acteurs du financement (Oséo, fonds d investissement, assureurs-crédit). Ces solutions lui sont communiquées par courriel et détaillées. Ces solutions lui conviennent : la médiation a réussi. Ces solutions ne lui conviennent pas : elle peut demander la révision de son dossier en saisissant le médiateur national. La médiation se poursuit. Le médiateur départemental n identifie pas de solution au niveau départemental. Il saisit, avec l accord de l entreprise, le médiateur national ou son médiateur délégué. 5. Le médiateur du crédit ou ses médiateurs délégués interviennent directement en révision sur les dossiers de médiation si l entreprise refuse les solutions identifiées par le médiateur départemental. Lorsque les solutions proposées par le médiateur départemental ne conviennent pas à l entreprise, le médiateur national en est saisi. Celui-ci ou son délégué a 8 jours pour statuer sur l ouverture d une procédure en révision. Il prendra l avis de son correspondant départemental. Dans tous les cas, sa décision est motivée. Le médiateur du crédit - 3/3 Les coordonnées de la médiation du crédit Tél. : (coût : 0,078 par appel puis 0,028 /min en heure pleine ou 0,014 /min en heure creuse, depuis les réseaux fixes) Guadeloupe : numéro vert Martinique : numéro vert La Réunion : numéro vert Guyane : numéro vert Site Internet : [email protected] Octobre

20 4 Les interventions auprès des assureurs-crédit Qu est-ce que l assurance-crédit? Le principe La première forme de crédit à court terme est le crédit commercial interentreprises, qui résulte des délais de paiement accordés par les fournisseurs à leurs entreprises clientes. Compte tenu de son importance, le fournisseur qui accorde ce crédit peut être tenté de sécuriser ses créances, c est-à-dire de trouver une garantie pour couvrir le risque d impayés. C est là qu intervient l assureur-crédit en offrant à son client (le fournisseur) une garantie de paiement en cas de défaillance de ses propres clients (les entreprises acheteuses). L assurance-crédit fait donc intervenir trois acteurs : le fournisseur, qui s assure auprès de l assureur-crédit et qui a seul un lien contractuel avec celui-ci ; cela explique pourquoi, en cas de baisse ou de retrait de garantie sur une entreprise, celle-ci n en est pas informée directement par l assureur-crédit, qui ne notifie sa décision qu à son client assuré, le fournisseur ; l assureur-crédit qui, à partir d éléments d analyse, va évaluer le risque et accorder une certaine couverture du crédit consenti par le fournisseur à l entreprise acheteuse ; l entreprise acheteuse, cliente du fournisseur, dont la ligne de crédit fait l objet d une demande de garantie auprès de l assureur-crédit. En France, les trois principaux assureurs-crédit sont Euler Hermes, Atradius et Coface. Les interventions auprès des assureurs-crédit - 1/3 La notation des entreprises acheteuses et ses effets Chaque assureur-crédit appréhende son risque en analysant les bilans des entreprises acheteuses, en collectant un ensemble d informations provenant de sources diverses (inscriptions au RCS, publicités légales...) et au travers de contacts moins formels dans les banques, établissements de crédit... Compte tenu du fait que l'encours garanti est à court terme, ces analyses sont fréquemment renouvelées. Pour bénéficier des facilités de paiement de leurs fournisseurs via l assureur-crédit, les entreprises de bâtiment doivent entrer dans les critères que se fixe celui-ci dans sa sélection des risques. L assureur-crédit attribue à chacune des entreprises acheteuses de son assuré (le fournisseur) un score ou une note. Celle-ci évolue selon l aggravation ou la diminution du risque. Dans certains cas, la note peut être ramenée à zéro. En cas de diminution de la note attribuée à l entreprise acheteuse, cela signifie pour son fournisseur, assuré-crédit, que l encours qui lui est garanti par son assureur-crédit se trouve réduit et/ou que le prix de cette assurance s accroît. Le fournisseur est tenté dans ce cas de durcir ses conditions de paiement. En cas de note ramenée à zéro, cela signifie que l assureur-crédit anticipe un risque fort de défaillance à court terme de l entreprise acheteuse. Pour le fournisseur, cela signifie qu il ne sera plus garanti s il maintient ses facilités de paiement à l entreprise, ce qui le conduit en pratique, le plus souvent, à exiger de celle-ci un paiement comptant des commandes qui lui sont passées et, plus rarement, à maintenir les conditions de paiement en prenant seul le risque d un impayé en cas de défaillance de l entreprise. Octobre

21 4 Les interventions auprès des assureurs-crédit Que se passe-t-il en période de crise? Les entreprises de bâtiment ont largement recours au crédit fournisseur pour leurs achats de matériaux et de matériel. Or, dans une période de difficultés économiques, le mécanisme de l assurance-crédit tend à se gripper. Quel comportement dois-je adopter vis-à-vis des assureurs-crédit? Information préventive De longue date, les entrepreneurs ont dénoncé le fait que l assureur-crédit fondait en grande partie son appréciation du risque sur des bilans qui sont déjà, au jour où ils sont exploités, une photographie du passé de l entreprise. En outre, il advient parfois que les chiffres s expliquent différemment qu ils ne s interprètent en première et rapide lecture. Les interventions auprès des assureurs-crédit - 2/3 C est pourquoi l entreprise peut trouver intérêt à établir des contacts suivis avec le ou les assureurscrédit de ses fournisseurs à travers l envoi spontané de plaquettes, de ses bilans assortis de notes explicatives, voire de rencontres. Lorsque l entreprise rencontre une situation exceptionnelle, elle peut également fournir les explications utiles à l assureur-crédit et les dispositions prises pour y faire face. Discussion et réclamation auprès de l assureur-crédit Depuis l'automne 2009, les assureurs-crédit sont tenus d'informer les entreprises acheteuses en cas de révision à la baisse de leur notation. Ainsi, Euler Hermes, assureur-crédit qui déclare occuper 70 % du marché national de l assurance-crédit et qui est très implanté dans la branche bâtiment, invite toute entreprise qui souhaite discuter des garanties qui sont délivrées sur elle à contacter ses délégations régionales. Euler Hermes s engage à répondre à toutes les questions en moins de trois jours. En cas de réclamation, nous suggérons aux entrepreneurs d agir de façon graduelle, comme suit : 1. Contacter le gestionnaire de votre dossier à la délégation régionale Euler Hermes afin de recueillir les informations qui ont présidé à la prise de position de l assureur-crédit et apporter toutes précisions et informations qui peuvent être ignorées de lui pour l amener à revoir sa position ; 2. Si le différend persiste, une réclamation appuyée par tout document et explications utiles doit être adressée à la délégation régionale Euler Hermes, à l attention du délégué régional ; 3. Si le différend persiste encore, nous vous invitons à contacter la FFB (service des études économiques à la direction des affaires économiques financières et internationales) et à lui transmettre tous documents utiles pour une ultime intervention auprès de l'échelon national d Euler Hermes. Pour la Coface, l entreprise qui souhaite discuter de sa notation, à la hausse ou à la baisse, dispose d un point d entrée unique qui est le «service de l arbitrage France» (tél. : ). Pour Atradius, l entreprise doit contacter le service CSC (Customer Service Client) par mail ([email protected]) ou par télécopie ( ). Octobre

22 4 Les interventions auprès des assureurs-crédit Mon entreprise peut-elle accéder à la note que lui a attribuée un assureur-crédit? Oui. Cela constitue l un des engagements souscrits par les assureurs-crédit auprès du gouvernement dans une «charte de transparence» qui répond aux demandes exprimées de longue date par la FFB. Comment procéder pour accéder aux informations concernant mon entreprise? Seul le représentant légal de l entreprise a accès à ces informations accessibles gratuitement depuis le site Internet de l assureur-crédit. 1. Celui-ci doit, au préalable, s identifier et s enregistrer sur le site Internet de l assureur-crédit. 2. Il reçoit ensuite un mail confirmant l enregistrement et un formulaire à retourner signé à l assureurcrédit afin de permettre à ce dernier de s assurer de votre identité. 3. À réception du formulaire signé, l assureur-crédit envoie un second mail au représentant légal de l entreprise avec ses identifiants de connexion, personnels et confidentiels. 4. Le représentant légal de l entreprise peut alors accéder aux données de l assureur-crédit concernant son entreprise. Les interventions auprès des assureurs-crédit - 3/3 Assureur-crédit Euler Hermes Lien pour vous enregistrer et accéder à vos données Coface Atradius Rubrique : notation entreprise Octobre

23 5 Oséo Qui est Oséo? : garanties et cofinancement Oséo est un établissement public français destiné à soutenir l innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises. Il est issu de la fusion en 2005 de l Anvar (Agence nationale de valorisation de la recherche) et de la BDPME (Banque de développement des PME). Oséo exerce trois grands métiers : le soutien à l innovation, l'accompagnement et le financement de projets innovants ; la garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres, qui permet aux financiers de l entreprise de réduire leur exposition au risque que représente le projet financé ; le financement des investissements et du cycle d exploitation en partenariat avec les établissements bancaires. Oséo travaille en réseau avec l ensemble des acteurs publics et privés. Il intervient lorsque les banques commerciales renoncent à financer parce qu'elles considèrent que le risque est trop élevé, notamment lors des phases de : création, reprise-transmission, innovation, développement, international. Ses interventions se font par des garanties bancaires, des prêts directs ou des crédits-bails. Oséo a conclu des accords de partenariat avec les collectivités locales, qui lui permettent de renforcer ses actions sur un territoire donné. Oséo : garanties et cofinancement - 1/3 Est-il engagé dans le plan de soutien aux TPE et PME? Le plan de soutien aux TPE et PME avait été mis en place par l État en 2008 pour les aider à traverser la crise économique liée à l éclatement de la bulle des crédits subprime et à surmonter les graves difficultés de financement qui ont suivi. Quelle est la nature des interventions d Oséo pour aider mon entreprise? Renforcement de la capacité d investissement de mon entreprise Oséo s est doté de plusieurs programmes permettant aux entreprises de renforcer leurs capacités d investissement. les prêts à moyen et long terme : ils sont ouverts aux entreprises de plus de trois ans qui veulent financer des investissements ou des opérations de croissance externes. Les prêts sont cofinancés à 50/50 avec les banques et d une durée de 2 à 15 ans ; le crédit-bail immobilier ou mobilier : Oséo propose différentes formules de financement aux entreprises de plus de trois ans, en partenariat avec les banques et les collectivités locales ; la garantie du développement des PME et TPE : pour les entreprises qui souhaitent investir, Oséo propose la garantie développement. Afin de faciliter l obtention d un prêt de la part de la banque, Oséo garantit les pertes éventuelles de la banque jusqu à 50 % dans la limite de 1,5 million d euros. C est un partage de la perte finale avec la banque et en aucun cas une assurance de l entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise. Cette garantie couvre les prêts à moyen ou long terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres et également les crédits-bails mobiliers et immobiliers. Attention : C est la banque qui émet le prêt qui sollicite la garantie d Oséo. Les entrepreneurs ne peuvent qu inciter leur établissement bancaire à la solliciter ; les prêts verts bonifiés : ils sont ouverts à toute entreprise voulant financer des investissements compétitifs répondant à un enjeu de protection de l environnement ou voulant mettre sur le marché des produits favorisant la protection de l environnement ou la réduction des consommations d énergie. Ce type de prêt peut être un argument commercial en faveur d une rénovation énergétique de bureaux. Octobre

24 5 Oséo : garanties et cofinancement Renforcement des fonds propres et de la trésorerie de mon entreprise : les contrats de développement participatifs (CDP) Lancé en 2011 dans le cadre des investissements d avenir, ce programme est doté de plus d un milliard d euros. Il est destiné aux entreprises de plus de trois ans et de moins de salariés ayant besoin de renforcer leur structure financière pour réaliser un projet de développement. L apport peut aller jusqu à 3 millions d euros, mais se fait en partenariat avec la banque (1 euro de CDP pour 2 euros de prêt bancaire). Oséo ne demande aucune garantie. Le prêt est d une durée de 7 ans avec un différé de 24 mois. Avenir entreprise Mezzanine : prêt au taux de 5 % d une durée de 5 à 8 ans pour les entreprises de plus de trois ans et réalisant au minimum 2 millions d euros de chiffre d affaires qui vise à répondre à leurs besoins de développement, de transmission et de croissance externe. Mobilisation des créances de votre entreprise (Avance+) Oséo : garanties et cofinancement - 2/3 Programme phare du renforcement de la trésorerie des entreprises, Avance+ permet aux entreprises de mobiliser leurs créances sur les grands donneurs d ordre à un coût raisonnable. Donneurs d ordre concernés Si votre entreprise est titulaire de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d ordre publics et privés, Oséo vous apporte avec son crédit «Avance+» une solution pour mobiliser rapidement vos créances sans devoir supporter les délais de règlement des maîtres d ouvrage, notamment publics. Les créances concernées sont des commandes ou marchés passés avec : l État, les collectivités territoriales, les établissements publics ; les sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics ; les sociétés d économie mixte (SEM) ; les organismes sociaux ; les grandes entreprises proches de donneurs d ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature (France Télécom, Alstom, Air France, Thales...). L entreprise cède ses créances à Oséo, qui lui en assure l avance pour la totalité ou en complément d autres concours financiers à court terme dont elle peut bénéficier par ailleurs auprès de ses banques. Durée et plafond Avance+ est un crédit confirmé, généralement accordé pour une durée d un an renouvelable et pour un plafond d avance déterminé en fonction de l évaluation, faite au préalable, des besoins annuels de l entreprise. Taux de rémunération Pour les sommes avancées, le taux moyen de rémunération d Oséo se situe entre 5 et 8 %. Remboursement des avances Il est fait automatiquement par le règlement par les donneurs d ordre des factures qui sont domiciliées chez Oséo. Octobre

25 5 Oséo : garanties et cofinancement Aide à la transmission Les transmissions qui bénéficient d un financement bancaire ont un taux de succès deux fois plus élevé. Mais aussi Avenir entreprise Mezzanine (voir page précédente) La garantie transmission : garantie minimum de 50 % du concours bancaire Le contrat de développement transmission Le financement de la première installation par reprise : le PCE reseaucommandepublique.fr, la bourse des marchés publics : tous les appels d offres en ligne et la possibilité de personnaliser les alertes Oséo : garanties et cofinancement - 3/3 Comment accéder aux aides Oséo? Oséo a mis en place 37 implantations à la disposition de tous les chefs d entreprise. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet d'oséo. En savoir plus Sites Internet : et Octobre

26 6 Les Qu est-ce que c est? centres d information sur la prévention (CIP) Les CIP ont été créés en 1999 par un protocole signé entre : le Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables ; la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; la Conférence générale des tribunaux de commerce. Depuis lors, les avocats du barreau de Paris et le Conseil national des barreaux ont rejoint les CIP. Consulter un CIP présente donc l avantage de recueillir l expertise et l éclairage d une structure pluridisciplinaire. Les entretiens avec des spécialistes de la prévention sont gratuits et confidentiels. Qui peut faire appel aux CIP? Le dirigeant d une société inscrite au RCS L entrepreneur individuel Les CIP recommandent que le chef d entreprise soit, si possible, accompagné de son expert-comptable, de son commissaire aux comptes et/ou de son avocat, pour la mise en application des solutions envisagées lors des entretiens. Les centres d information sur la prévention (CIP) - 1/1 Quels sont les objectifs? Recueillir du chef d entreprise les informations sur la situation de l entreprise afin de mieux cerner le niveau réel des difficultés et leur origine (voir fiche n 1). Informer le chef d entreprise sur les solutions possibles et les actions pour l orienter vers les dispositifs de soutien et/ou d intervention existants. Négociations individuelles avec fournisseurs, banquiers, créanciers publics Négociations collectives avec : la commission des chefs des services financiers (CCSF) (voir fiche n 2) le comité départemental d examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi) Procédures amiables : mandat ad hoc ou conciliation Procédure de sauvegarde Procédure collective Octobre

27 7 Qu est-ce que c est? Le comité départemental d examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi) Le comité départemental d examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi) est un expert économique et financier reconnu. Placé sous l autorité du préfet du département et du trésorier-payeur général, il rassemble le directeur de la Banque de France, les représentants des services déconcentrés de l État et de l Urssaf. La démarche du Codefi est confidentielle. L examen de la situation, ses conseils et ses interventions sont gratuits pour l entreprise. Objectif? Aider l entreprise qui est confrontée à des difficultés structurelles. Qui peut faire appel au Codefi? Toute entreprise, quels que soient son secteur d activité et sa situation juridique, ayant un effectif inférieur ou égal à 400 salariés, qui rencontre des difficultés de fond pouvant remettre en cause sa structure et son organisation. Quel est le mode d intervention? La médiation, dans un contexte dépassionné et confiant, placée sous l autorité du secrétaire permanent du Codefi, avec les partenaires de l entreprise : partenaires publics (administrations) ; partenaires privés (actionnaires, assureurs, banques, fournisseurs créanciers). L accélération du règlement des créances publiques détenues par l entreprise (marchés publics, paiement de factures de l État, remboursement de crédit de TVA ). L intervention en appui éventuellement au mandataire ad hoc (voir fiche n 9). La recherche de trésorerie en présence d un plan de restructuration ou de redressement crédible. La recherche de solution de restructuration. Les Codefi disposent d outils financiers spécifiques qui permettent, notamment, de financer un audit de l entreprise constituée sous la forme d une société commerciale, afin de valider certains éléments (l entreprise individuelle ou la société unipersonnelle n est pas éligible). Le comité départemental d examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi) - 1/1 En savoir plus Site du MINEFE : Codefi dans les départements (hors Île-de-France) : Octobre

28 8 La Objectif prévention-détection au tribunal de commerce Le rôle de prévention des entreprises en difficulté confié aux tribunaux de commerce s est trouvé renforcé avec la loi du 26 juillet L objectif de la prévention-détection est d établir un dialogue entre l entrepreneur et le tribunal de commerce. Les tribunaux de commerce se sont organisés de façon différente pour réaliser cet objectif. Le tribunal de commerce de Paris a ainsi désigné un délégué général à la prévention et un délégué général à la détection. Les autres tribunaux de commerce ont, sous l impulsion de leur président, créé une chambre spécialisée pour conduire la prévention et aider le chef d entreprise à chercher les moyens de maintenir l entreprise. Cette démarche est menée de façon informelle et reste confidentielle. Qui peut s adresser au tribunal de commerce? Dans son rôle de prévention-détection, le tribunal de commerce peut convoquer un entrepreneur dont l entreprise présente des signes de difficultés de trésorerie : perte de fonds propres inférieure à la moitié du capital, alerte du commissaire aux comptes, inscription de privilège Mais le chef d entreprise peut également, de sa propre initiative, et de façon informelle, contacter le tribunal de commerce. La prévention-détection au tribunal de commerce - 1/1 Disposent de cette possibilité : le dirigeant d une société commerciale ; l artisan ; l entrepreneur individuel. Quand faut-il contacter le tribunal de commerce? Le plus tôt possible et, en tout état de cause, dès qu une difficulté grave apparaît. Ex. : refus de la banque de payer les échéances, suppression de concours bancaires, maintien de concours bancaires conditionné à des cautions supplémentaires Le tribunal de commerce peut être saisi à tout moment par le dirigeant de l entreprise pour une demande de rendez-vous. Coordonnées des tribunaux de commerce : au (0,22 TTC/min) sur Octobre

29 9 Le mandat ad hoc Qu est-ce que le mandat ad hoc? Il s agit d une démarche engagée par le chef d entreprise auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (selon l activité : commerciale, artisanale ou libérale) qui lui permet d obtenir que soit mis à sa disposition un expert, un mandataire ad hoc, pour l aider à rechercher des solutions lorsque son entreprise se trouve confrontée à des difficultés de nature économique, financière ou juridique sans pour autant être en situation de cessation des paiements. Le mandat ad hoc - 1/4 Quelles sont les caractéristiques du mandat ad hoc? C est une procédure qui présente l avantage de la souplesse et de la confidentialité. Comment est désigné le mandataire ad hoc? Demande de l entreprise Seul le représentant de l entreprise (débiteur personne physique ou représentant légal d une personne morale) peut demander la désignation du mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon l activité de l entreprise. Le coût d une requête pour désignation d un mandataire ad hoc est de l ordre de 150 euros, à régler par chèque bancaire libellé à l ordre du greffe du tribunal compétent. La demande doit être présentée sous la forme d une requête écrite au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l entreprise. Elle doit être datée et signée par le représentant de l entreprise et déposée en quatre exemplaires (cas à Paris), y compris ses annexes, au greffe dudit tribunal. Elle doit exposer : les raisons qui la motivent et la nature des difficultés rencontrées ; les mesures proposées (redressement, négociation ou remise des dettes) ; une déclaration sur l honneur que l entreprise n est pas en état de cessation des paiements. L entrepreneur est invité à contacter au préalable le greffe du tribunal afin de se faire confirmer la liste des documents qu il devra joindre à sa requête et le nombre d exemplaires. On trouvera à la suite de cette fiche une liste indicative des documents à produire. Convocation du chef d entreprise À réception de la requête, le président du tribunal convoque le chef d entreprise à un entretien afin de recueillir ses observations. Après avoir recueilli l accord du débiteur, le président du tribunal détermine également les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc. L accord donné par le débiteur sera annexé à l ordonnance de désignation du mandataire ad hoc pour éviter toute contestation future. Si le juge considère la requête fondée, il rend une ordonnance. Octobre

30 9 Le mandat ad hoc Désignation du mandataire ad hoc Le président du tribunal désigne, par voie d ordonnance, le mandataire ad hoc, fixe l étendue de sa mission et les conditions de sa rémunération. L ordonnance est notifiée au chef d entreprise. Le mandat ad hoc - 2/4 Bon à savoir! Le chef d entreprise a désormais la faculté de proposer le nom d un mandataire ad hoc au président du tribunal. Dans ce cas, son identité et son adresse devront être précisées dans la requête initiale. Le mandataire ad hoc peut être un chef d entreprise, un administrateur judiciaire ou toute autre personne justifiant d une expérience significative dans le domaine des entreprises en difficulté. Si le mandataire ad hoc n est pas désigné dans le mois suivant le dépôt au greffe de la requête, cela équivaut à un rejet de la demande. Si le président du tribunal refuse de désigner un mandataire ad hoc, le chef d entreprise a la faculté d interjeter appel. Durée du mandat Elle est de deux ou trois mois, renouvelable plusieurs fois. Rémunération du mandataire ad hoc Après avoir recueilli l accord du chef d entreprise, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc en fonction des diligences nécessaires à l accomplissement de sa mission. Sa rémunération est arrêtée par ordonnance du président du tribunal à l issue de la mission. Quelles sont les missions du mandataire ad hoc? Le mandataire ad hoc doit : favoriser une négociation puis la conclusion d un accord entre l entreprise et un ou plusieurs de ses créanciers pour un échelonnement des dettes ; aider l entreprise à la recherche de financements. Il a également le rôle d informer le président du tribunal de commerce : de toute fraude qu il constaterait de la part de l entreprise ou d un de ses partenaires ; de tout événement nouveau ou nouvellement connu, y compris la cessation des paiements manifeste, de nature à mettre fin à sa mission ou à la modifier. Il rend compte au président du tribunal dans les délais fixés dans l ordonnance. Quels sont les principaux avantages du mandat ad hoc? La confidentialité, aucune publicité n est faite au greffe du tribunal et donc auprès des tiers. La mission du mandataire ad hoc est adaptée au cas présenté par chaque entreprise et à ses difficultés. Octobre

31 9 Le mandat ad hoc Le chef d entreprise continue d exercer en toute liberté ses pouvoirs de gestion, ce qui est également un élément non négligeable d appréciation. Le chef d entreprise ne sera pas seul face aux difficultés de son entreprise, ce qui peut présenter un atout psychologique important, d autant que la durée des fonctions du mandataire ad hoc n est pas limitée par les textes. Le mandat ad hoc - 3/4 Les qualités et l expérience du mandataire ad hoc peuvent renforcer l efficacité de l action du chef d entreprise. La mission du mandataire s achève au terme fixé par l ordonnance ou lorsque le débiteur en fait la demande au président du tribunal. En savoir plus Code de commerce article L articles R à R Octobre

32 9 Le mandat ad hoc Modèle de demande de désignation d un mandataire ad hoc Adresser la requête à Monsieur le Président du tribunal de commerce de (préciser la ville). Le mandat ad hoc - 4/4 Le soussigné : S il s agit d une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, inscrit au registre du commerce et des sociétés de (préciser la ville) ou inscrit au répertoire des métiers de (préciser la ville) sous le numéro (préciser le numéro), exerçant à (préciser la ville) une activité de (préciser). S il s agit d une personne morale : identité de la personne morale : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité du président du conseil d administration ou du gérant ou du dirigeant de l association (préciser) inscrit au registre du commerce et des sociétés de (préciser). Ayant pour avocat (préciser le nom) (facultatif). A l honneur de solliciter, en application des dispositions de l article L du Code de commerce, la désignation d un mandataire ad hoc. Énoncer ici les motifs justifiant la demande et décrire la mission souhaitée du mandataire ad hoc. Fait à..., le... Liste indicative des documents à joindre à la demande de mandat ad hoc au président du tribunal Un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers datant de moins de trois mois ; Un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels ; L état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux créanciers ; L état actif et passif des sûretés (c est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ; Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l actif réalisable et disponible, valeurs d exploitation (c est-à-dire les stocks et productions en cours) exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ; Un état des cessions d actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois ; Un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce. Octobre

33 10 La conciliation Qu est-ce que la conciliation? La conciliation est une procédure amiable ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui prévoient ou éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières. La conciliation - 1/7 Elle s adresse également aux entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements, mais depuis moins de 45 jours, ce qui constitue la différence essentielle avec le mandat ad hoc (voir fiche n 9), où l entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Son objectif est de permettre à l entreprise de bénéficier du soutien d un conciliateur afin de négocier un accord amiable avec ses créanciers et principaux cocontractants pour résoudre les difficultés qu elle rencontre. Les conséquences d un tel accord amiable seront différentes selon qu il fait l objet d une constatation ou d une homologation par le tribunal. Comment est désigné le conciliateur? Demande de l entreprise Le chef d entreprise doit saisir le président du tribunal sous la forme d une requête motivée qui devra : démontrer l existence de difficultés avérées ou prévisibles, que celles-ci soient d ordre juridique, financier ou économique ; exposer un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels ; exprimer ses besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d y faire face ; le cas échéant, préciser la date de cessation des paiements. Cette requête doit être établie en quatre exemplaires, datée, signée de la main du chef d entreprise et accompagnée de différentes pièces (voir modèle à la suite de cette fiche). L entrepreneur est invité à contacter au préalable le greffe du tribunal afin de se faire confirmer la liste des documents qu il devra joindre à sa requête et le nombre d exemplaires. Entretien avec le chef d entreprise Après examen du dossier, le président du tribunal de commerce (ou un juge délégué) fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien afin de recueillir ses explications. Désignation du conciliateur par ordonnance À l issue de cet entretien, le juge rend une ordonnance aux termes de laquelle il : désigne le conciliateur (le dirigeant peut également proposer le nom d un conciliateur) ; définit l objet de sa mission et sa durée ; fixe les conditions de sa rémunération. Octobre

34 10 La conciliation Durée du mandat du conciliateur La conciliation - 2/7 Le conciliateur est désigné pour une période de quatre mois, période qui peut être prorogée d un mois à la seule demande du conciliateur, sauf si la désignation de celui-ci a été proposée au président du tribunal par le dirigeant de l entreprise débitrice. Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent la fin d'une première procédure de conciliation. Mesures d information complémentaire Le président du tribunal (ou le juge délégué) peut mettre en œuvre différentes mesures d information complémentaire pour préciser sa connaissance de la situation de l entreprise (désignation d un expert). En accord avec le dirigeant, le conciliateur élabore un protocole d accord à négocier avec les créanciers de l entreprise, qu il contactera en vue d obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés. Qui sont les conciliateurs? Ce sont le plus souvent des mandataires de justice qui justifient d une grande expérience en matière de redressement d entreprise et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs ). Sous certaines conditions, le dirigeant de l entreprise débitrice peut demander la récusation du conciliateur. Certaines situations rendent incompatible la désignation d une personne comme conciliateur. Ce sera le cas d une personne ayant perçu directement ou indirectement une rémunération ou un paiement de l entreprise débitrice au cours des 24 derniers mois. Les conciliateurs sont soumis à une obligation de confidentialité. Quelle est la mission du conciliateur? Il a pour mission de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers, cocontractants habituels, d un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l entreprise. Il est autorisé à formuler toute proposition de nature à assurer la sauvegarde de l entreprise, la poursuite de son activité et le maintien de l emploi. Il peut également obtenir du débiteur tout renseignement qui lui serait utile pour l accomplissement de sa mission. Il doit rendre compte du déroulement de son action au président du tribunal et, le cas échéant, du rejet de ses propositions par le débiteur, ce qui l autorise à demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission. Octobre

35 10 La conciliation Que se passe-t-il en cas d échec de la mission du conciliateur? L impossibilité de parvenir à un accord amiable avec les créanciers de l entreprise constitue un échec de la mission du conciliateur, dont il doit faire rapport au président du tribunal. La conciliation - 3/7 Celui-ci décide alors de mettre un terme à la mission du conciliateur et à la procédure. Cette décision est nécessairement notifiée au chef d entreprise, qui se retrouve placé dans la situation antérieure à l ouverture de la procédure de conciliation. Il peut alors envisager de demander l ouverture d une procédure de sauvegarde (voir fiche n 12) ou, le cas échéant, de redressement judiciaire. Et si un accord est trouvé avec les créanciers? L accord peut comprendre un échelonnement du paiement des dettes, voire des remises de dettes, que ce soit de la part des créanciers privés ou de la part des créanciers publics (voir fiche n 11). À ce stade, le chef d entreprise est maître de sa décision de conserver ou non la confidentialité de la procédure en optant pour la constatation, par le président du tribunal, de l accord intervenu ou pour son homologation par le tribunal. Constatation de l accord Elle permet de donner force exécutoire à l accord conclu entre le dirigeant de l entreprise débitrice et ses créanciers et de préserver la confidentialité aux accords intervenus, puisque aucune publicité n en est faite. Dans ce cas, le président du tribunal, sur requête conjointe des parties (entreprise débitrice et créanciers), constate l accord par une ordonnance qui lui donne force exécutoire. L accord et ses annexes sont conservés au greffe. Des copies de l ordonnance ne peuvent être délivrées qu aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l accord. L accord constaté interrompt ou interdit toute action en justice ou interdit toute poursuite individuelle dans le but d obtenir le paiement des créances objet de l accord. Homologation de l accord Le débiteur peut demander au tribunal d homologuer l accord, à condition que : le débiteur ne soit pas en cessation des paiements ou que l accord y mette fin ; les termes de l accord soient de nature à assurer la pérennité de l activité de l entreprise ; l accord intervenu ne porte pas atteinte aux intérêts de créanciers non signataires. Le jugement d homologation est notifié à l entreprise débitrice et aux créanciers signataires de l accord ainsi qu au conciliateur et au ministère public, ce dernier ayant la faculté de faire appel du jugement. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour assurer la bonne exécution de l accord. Octobre

36 10 La conciliation Pour l entreprise débitrice, l homologation présente le même avantage que la «constatation» : interdire, pendant toute la durée de l exécution de l accord ainsi homologué, toute action en justice et toute poursuite individuelle sur les biens meubles et immeubles de l entreprise, en vue d obtenir le paiement des créances visées dans l accord. Si de telles actions sont en cours, elles doivent être arrêtées. La conciliation - 4/7 L interdiction d émettre des chèques est levée. Par ailleurs, les coobligés, cautions et garants autonomes (garants à première demande sans bénéfice de discussion) peuvent se prévaloir des termes de l accord homologué. Pour les créanciers, l intérêt de l homologation est double : ils bénéficient du privilège dit de «new money» qui permet aux créanciers ayant consenti de nouveaux apports de trésorerie ou de nouveaux biens ou services dans le cadre de la conciliation, d être payés par privilège avant toutes créances nées avant l ouverture de la procédure de conciliation ; elle fait disparaître tout risque pour les créanciers au titre de concours abusifs qui auraient pu être consentis antérieurement à l ouverture de la procédure. L inconvénient de l homologation est la perte de confidentialité de l accord intervenu avec les créanciers. En effet, le jugement d homologation : est déposé au greffe et toute personne peut en prendre connaissance ; fait l objet d un avis inséré dans un journal d annonces légales (JAL) du lieu où le débiteur a son siège et dans le BODACC. Le jugement d homologation met fin à la procédure de conciliation. Et si les engagements souscrits dans l accord ne sont pas tenus? Le président du tribunal ou le tribunal peut, sur saisine d une partie à l accord constaté ou homologué, prononcer la résolution de celui-ci : les parties se trouvent replacées dans la situation antérieure à l accord comme s il n était jamais intervenu. Octobre

37 10 La conciliation Liste indicative des documents à joindre à la demande de conciliation au président du tribunal La conciliation - 5/7 Un extrait du registre du commerce du requérant ou du répertoire des métiers (datant de moins de trois mois). L état des créances et des dettes accompagné d un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers. L état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan. Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l actif réalisable et disponible, valeurs d exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis. Une attestation sur l honneur certifiant l absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande. Lorsque le débiteur propose le nom d un conciliateur à la désignation du tribunal, il précise son identité et son adresse. Certains tribunaux de commerce à l instar de celui de Paris souhaitent également : une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu un compte d exploitation prévisionnel ; un état des cessions d actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois ; un état des inscriptions des privilèges et des protêts établi par le greffe au jour de la requête. Le coût de la requête est d environ 150. Octobre

38 10 La conciliation Modèle de requête de conciliation La conciliation - 6/7 Adresser la requête à Monsieur le Président du tribunal de commerce de (préciser la ville). Le soussigné : S il s agit d une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, inscrit au registre du commerce et des sociétés de (préciser la ville) ou inscrit au répertoire des métiers de (préciser la ville) sous le numéro (préciser le numéro), exerçant à (préciser la ville) une activité de (préciser). S il s agit d une personne morale : identité de la personne morale : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité du président du conseil d administration ou du gérant ou du dirigeant de l association (préciser) inscrit au registre du commerce et des sociétés de (préciser). Ayant pour avocat (préciser le nom) (facultatif) A l honneur de solliciter, en application des articles L et R du Code de commerce, la désignation d un conciliateur en vue de l élaboration et de la conclusion d un accord amiable. 1. Description et analyse de l entreprise concernée Sur le plan juridique : activité artisanale, commerciale ou civile, entreprise individuelle ou société Sur le plan économique : nature de l activité (commerce, industrie, service, artisanat ou autre), lieu d activité, nombre de salariés, montant du chiffre d affaires et résultats des trois derniers exercices. 2. Description de la ou des difficultés de nature juridique, économique ou financière Relater les différentes difficultés, tenter de préciser la cause de celles-ci. Décrire la situation au moment où la requête est présentée. Mesures de redressement envisagées : sur le plan économique ; sur le plan social ; sur le plan financier. En conclusion, il apparaît, au vu des développements ci-dessus, que la désignation d un conciliateur est susceptible de permettre de régler la ou les difficultés de l entreprise évoquées cidessus. C est pourquoi le soussigné sollicite la désignation d un conciliateur, en application des dispositions précitées, afin d assurer le redressement de l entreprise par la voie d une conciliation (ou afin de permettre l établissement d une solution à la difficulté évoquée ci-dessus). Fait à..., le... Octobre

39 10 La conciliation En savoir plus Code de commerce La conciliation - 7/7 articles L à L articles R à R Octobre

40 11 Remise Objectifs de dettes par les créanciers publics La remise des dettes des créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d assurance chômage) à l égard de l entreprise en difficulté s inscrit dans le cadre d une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle vise à faciliter la restructuration financière de l entreprise en difficulté, mais qui reste viable, et à permettre la poursuite de son activité économique et le maintien de l emploi, tout en permettant le recouvrement des recettes publiques futures. Le décret du 6 avril 2009 a précisé et assoupli les conditions dans lesquelles l entreprise peut obtenir de ses créanciers publics une remise de dette. Quels sont les créanciers publics concernés? Les administrations financières. Les organismes de sécurité sociale. Les institutions gérant le régime général d assurance chômage. Les institutions gérant les garanties complémentaires. Remise de dettes par les créanciers publics - 1/3 Pour quelles dettes? Pour les impôts directs, sont concernées les dettes attachées à : l impôt sur les sociétés ; la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) ; la taxe foncière. Pour les impôts indirects, comme la TVA, sont concernées seulement les dettes attachées aux : intérêts de retard ; majorations ; pénalités ; intérêt moratoires ; amendes fiscales. Quelles sont les conditions? L entreprise ne doit pas avoir fait l objet, depuis au moins 10 ans, d une condamnation définitive pour une des infractions relatives au travail dissimulé codifiées sous les articles L à L et L du Code du travail. Avant la réforme de 2009, la remise des dettes par les créanciers publics supposait concomitamment l abandon de leurs dettes par les créanciers privés. De plus, les dettes des créanciers fiscaux devaient être inférieures à trois fois le montant des remises de dettes privées, ce qui, en pratique, privait nombre de PME du bénéfice de la remise. Enfin, le taux de remise de chaque créancier public ne pouvait excéder le taux moyen pondéré de remise des dettes privées. Octobre

41 11 Remise de dettes par les créanciers publics Le décret du 6 avril 2009 a supprimé la condition de concomitance des remises de dettes publiques aux remises de dettes privées. Depuis 2009, les éléments pris en compte par les créanciers publics sont : les efforts consentis par les créanciers ; les efforts financiers consentis par les actionnaires et dirigeants ; la situation financière de l entreprise et la perspective d un rétablissement viable ; le comportement habituel de l entreprise vis-à-vis des créanciers publics ; les efforts éventuels déjà consentis par les créanciers publics : délais de paiement déjà accordés, abandon ou cession de rang de privilège ou d hypothèque. Qui saisir, quand, comment et par qui? Le dossier de demande est à adresser à la CCSF (commission des chefs de services financiers) dans un délai de deux mois à compter de la date d ouverture de la procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (art. D , al. 1 er du C. commerce). Remise de dettes par les créanciers publics - 2/3 Il peut également être transmis par voie dématérialisée. Qui? Dans quelle procédure? L entrepreneur ou Le conciliateur L administrateur judiciaire ou Le mandataire judiciaire Conciliation (voir fiche n 10) Sauvegarde (voir fiche n 12) Redressement judiciaire Quels sont les documents à joindre à la demande? La demande est accompagnée de documents dont la fourniture est pour certains désormais facultative. Documents obligatoires État actif et passif Sûretés et engagements hors bilan Comptes annuels (3 derniers exercices) Tableaux de financement (3 derniers exercices) si établis Situation de l actif réalisable et disponible Documents complémentaires et utiles (facultatif) Plan de trésorerie prévisionnel État prévisionnel des commandes Montant des remises sollicitées et/ou obtenues des créanciers privés (*) Situation du passif exigible Montant des dettes privées (*) (*) Il n y a plus d obligation de désigner l identité des créanciers, la nature des dettes concernées et leur date d exigibilité. Octobre

42 11 Remise de dettes par les créanciers publics Quel est le délai d instruction des demandes? Le dossier est examiné par la CCSF et les représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage. L absence de réponse de la CCSF, dans les deux mois (contre 10 semaines auparavant) de la date de réception de la demande, vaut rejet. Ce délai écourté est non négligeable, car il permet d accélérer le traitement des demandes de conciliation ou de mise au point du plan de sauvegarde. En savoir plus Articles L et suivants du Code de commerce. Articles D à D du Code de commerce. Remise de dettes par les créanciers publics - 3/3 Octobre

43 12 La procédure de sauvegarde Quel est le but de la sauvegarde? Instaurée par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde des entreprises s inscrit dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle a fait l objet, en décembre 2008, d une réforme qui la distingue davantage de la procédure de redressement judiciaire et qui la rend plus accessible et plus attractive en ce qu elle maintient le dirigeant au centre du dispositif. La procédure de sauvegarde vise à permettre la poursuite de l activité de l entreprise (personne morale ou personne physique), le maintien de ses emplois et l apurement de son passif sur une période pouvant aller jusqu à dix ans, en procédant à sa réorganisation dans le cadre d un plan de sauvegarde arrêté devant le tribunal après discussion avec les créanciers. Mais pour bénéficier de cette procédure, l entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. La procédure de sauvegarde - 1/13 Quels sont ses spécificités et ses avantages? Bien qu il s agisse d une procédure judiciaire, au même titre que le redressement et la liquidation judiciaires, la sauvegarde s en distingue par : l anticipation et la prise en charge des difficultés avant toute cessation des paiements ; des prérogatives d administration et de gestion quotidienne de l entreprise qui sont conservées par le dirigeant pendant la période d observation précédant l adoption du plan ; un droit d initiative laissé au dirigeant pour réaliser l inventaire des biens de l entreprise ; la possibilité donnée au dirigeant de proposer un administrateur judiciaire pour désignation par le tribunal ; le rôle laissé au dirigeant de préparer son projet de sauvegarde avec le concours d un administrateur judiciaire simplement chargé de l assister. De plus, l ouverture d une procédure de sauvegarde suspend jusqu'à son issue toute action contre les personnes physiques coobligées (solidarité entre le débiteur et une autre personne) ou ayant souscrit un engagement de caution ou une garantie autonome (ex. : garantie à première demande), ce qui en pratique peut concerner les proches du chef d entreprise comme le chef d entreprise lui-même. En outre, et depuis décembre 2008, le tribunal ne peut en aucun cas conditionner l adoption d un plan de sauvegarde à l éviction de ses dirigeants ou à la cession forcée de leurs titres. Par contre, après l ouverture de la procédure de sauvegarde, les dirigeants ont désormais la faculté de céder leurs parts sociales ou leurs actions. Enfin, toutes sanctions sur le patrimoine du dirigeant sont exclues dès lors que le plan de sauvegarde est mené à son terme de façon satisfaisante. Bon à savoir! En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision n QPC du 20 janvier 2012, déclaré que le patrimoine du débiteur ne peut plus intégrer des biens de son conjoint qu il a en partie financés. Cette disposition, prévue sous l article L du Code de commerce, permettait au mandataire ou à l administrateur judiciaire d incorporer des biens ainsi acquis dans le patrimoine du débiteur faisant l objet d une procédure de sauvegarde (ou d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Octobre

44 12 La procédure de sauvegarde Qui peut demander la sauvegarde? La procédure de sauvegarde est applicable notamment à tout commerçant, toute personne morale de droit privé et toute personne immatriculée au répertoire des métiers. Elle s adresse également à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Seul le dirigeant de l entreprise en difficulté a la faculté de demander l ouverture d une procédure de sauvegarde. Les créanciers ou le tribunal ne peuvent en prendre l'initiative. En sa qualité de représentant légal, il a toutefois la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix, mais celle-ci doit dans ce cas être munie d un pouvoir nominatif exprès qui visera la faculté donnée au mandataire de : déposer la demande d ouverture d une procédure de sauvegarde ; et/ou de signer la demande. La procédure de sauvegarde - 2/13 De même, c est le dirigeant et lui seul qui peut demander la clôture de la procédure lorsque les difficultés qui l ont justifiée ont disparu. Quand faut-il recourir à la sauvegarde? Le plus tôt possible, dès que l entreprise est confrontée à des difficultés avérées que le dirigeant n est pas en mesure de surmonter seul. Depuis décembre 2008, il n a plus à démontrer que ces difficultés sont de nature à conduire l entreprise à la cessation des paiements. Par contre, lors de la demande d ouverture d une procédure de sauvegarde, l entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (actif disponible < passif exigible). Pour l aider à se déterminer sur la situation de son entreprise, le chef d entreprise peut en toute confidentialité consulter un centre d information sur la prévention. La procédure de sauvegarde peut, le cas échéant, être précédée d un «mandat ad hoc» ou d une «conciliation» (voir fiches n os 9 et 10). Comment demander l ouverture de la procédure de sauvegarde? Demande de l entreprise Le chef d entreprise et lui seul peut solliciter l ouverture de la procédure de sauvegarde par le dépôt d une demande au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de l entreprise. Celui-ci : expose la nature des difficultés rencontrées ; donne les raisons pour lesquelles son entreprise n est pas en mesure de les surmonter ; précise qu il s engage à établir lui-même l inventaire de l entreprise et, dans ce cas, le délai nécessaire à son établissement, ou qu il demande la désignation d une personne pour le faire. La demande, établie en six exemplaires (pour le tribunal de commerce de Paris), doit être datée et signée de la main du chef d entreprise (sauf cas d un mandat exprès). Un certain nombre de pièces doivent accompagner cette demande (voir liste en page 12/13 de cette fiche). Octobre

45 12 La Tribunal compétent procédure de sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. Décision du tribunal Il statue après avoir entendu le représentant de l entreprise ainsi que les membres du comité d entreprise ou les délégués du personnel, qui auront dû être désignés au préalable. Le tribunal peut également entendre toute personne dont l audition lui paraît utile. La procédure de sauvegarde - 3/13 Si l entreprise a bénéficié d un mandat ad hoc ou d une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande d ouverture de la procédure de sauvegarde, celle-ci doit être examinée par le tribunal en présence du ministère public. Si le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l ouverture d une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande. Celui-ci peut décider de se saisir d office en vue de l ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (cas où il s avérerait que l entreprise est en cessation des paiements). Si la demande est acceptée, le jugement ouvrant la procédure prend effet dès sa date. Il est notifié au chef d entreprise sous huit jours par le greffe du tribunal et également au ministère public et au trésorier-payeur général du département. La procédure débute par une période d observation, qui aboutit ou non à l adoption d un plan de sauvegarde (voir ci-après). Le tribunal désigne : un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la préservation des différents intérêts en présence ; un administrateur, chargé de surveiller le chef d entreprise dans sa gestion et de l assister pour tout ou partie des actes de gestion et pour la préparation du plan de sauvegarde, le chef d entreprise continuant d administrer son entreprise (il est cependant facultatif : voir encadré ci-dessous) ; un mandataire judiciaire qui a qualité pour agir au nom et dans l intérêt collectif des créanciers de l entreprise. Le juge commissaire désigne éventuellement des «créanciers contrôleurs» pris parmi les créanciers de l entreprise qui en font la demande. Ils ont pour mission d assister gratuitement le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Bon à savoir! Lorsqu une procédure de sauvegarde est ouverte au bénéfice d une entreprise de moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d affaires inférieur à 3 millions d euros, le tribunal n est pas obligé de désigner un administrateur. Dans ce cas, les prérogatives normalement dévolues à l administrateur sont exercées par le chef d entreprise lui-même avec l'aval du mandataire judiciaire. Octobre

46 12 La procédure de sauvegarde L ouverture de la procédure de sauvegarde fait-elle l objet d une publicité? Oui : le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné au RCS (commerçant ou personne morale) ou au répertoire des métiers (entreprise artisanale). Il fait en outre l objet d une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi que dans un journal d annonces légales. Comment se déroule la procédure de sauvegarde? La procédure de sauvegarde - 4/13 Elle débute par une période d observation qui, à son terme, est suivie soit de l élaboration d un plan de sauvegarde, soit de l ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si la sauvegarde est manifestement impossible et si la cessation des paiements intervient. Que se passe-t-il pendant la période d observation? L ouverture de la période d observation, d une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, conduit à différentes actions et conséquences. Inventaire du patrimoine Il est procédé à un inventaire des biens de l entreprise et des garanties qui les grèvent avec mention, le cas échéant, de ceux pouvant être revendiqués par des tiers. Il peut s agir de biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ou bien encore de biens détenus en dépôt, en location, en créditbail ou faisant l objet d une réserve de propriété. Si cet inventaire n est pas réalisé par le chef d entreprise mais par une personne désignée par le tribunal, celui-ci arrête sa rémunération au vu d un compte détaillé. Depuis 2008, l inventaire des biens de l entreprise ne fait plus l objet d une «prisée», c est-à-dire d une estimation de la valeur desdits biens par un commissaire-priseur. Obligations pour le chef d entreprise Il doit, dans les huit jours de l ouverture, remettre à l administrateur et au mandataire : la liste des créanciers et le montant des dettes de l entreprise avec mention du siège ou du domicile de chacun d eux, l indication du montant des sommes dues au jour du jugement d ouverture, des sommes à échoir et de leur date d échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance peut être assortie ; la liste des principaux contrats en cours et leur objet ; l état des instances en cours dans lesquelles l entreprise est partie. Les créances font l objet d une vérification. Le mandataire établit une liste proposant les créances admises, celles qui sont rejetées et celles à renvoyer devant la juridiction compétente. La décision finale appartient au juge-commissaire, celle-ci étant susceptible d un recours. Octobre

47 12 La procédure de sauvegarde Maintien de l activité de l entreprise L activité de l entreprise est poursuivie, le tribunal ayant cependant la possibilité d ordonner à la demande du chef d entreprise la cessation partielle de l activité. Situation du chef d entreprise L administrateur n ayant qu une mission d assistance et de surveillance, le dirigeant reste à la tête de son entreprise et conserve ses prérogatives de gestion et d administration quotidiennes. La procédure de sauvegarde - 5/13 Le chef d entreprise doit toutefois veiller à informer régulièrement des résultats de l exploitation, de la situation de la trésorerie et de la capacité de son entreprise à faire face aux créances, nées après le jugement d ouverture, pour les besoins de la procédure ou de la période d observation, ou en contrepartie de prestations fournies à l entreprise. Ces créances, si elles ne sont pas payées par l entreprise à leur échéance, permettent aux créanciers concernés d être payés par préférence aux autres (privilège dit de l argent frais). Cette information régulière doit être faite au juge-commissaire, à l administrateur, au mandataire, aux créanciers-contrôleurs et au ministère public. La rémunération du chef d entreprise n est pas à la différence d une procédure de redressement judiciaire fixée par le juge-commissaire. En obtenant l ouverture de la procédure de sauvegarde, le chef d entreprise ne s expose : ni à la faillite personnelle ; ni à la banqueroute ; ni aux sanctions patrimoniales ; ni à la cession forcée de l entreprise contre son gré, sauf si la résolution du plan de sauvegarde devait être ultérieurement prononcée. Dettes de l entreprise Comme dans la procédure de redressement judiciaire, les créanciers sont soumis au principe de suspension des poursuites individuelles, ce qui les oblige à déclarer leurs créances nées antérieurement au jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde. Le jugement d ouverture opère ainsi une dissociation entre les créances antérieures, que l entreprise ne doit pas payer, et celles postérieures, qui doivent être payées à leur échéance (voir ci-dessus). Les dettes qu il est interdit de payer sont : les créances nées avant le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde (sauf cas de compensation entre des dettes connexes résultant par exemple d un même contrat), que les créanciers de l entreprise doivent déclarer sous peine d inopposabilité ; les créances nées après le jugement qui ne sont pas utiles aux besoins de la procédure ou de la période d observation ou qui ne correspondent pas à une prestation fournie à l entreprise. Octobre

48 12 La procédure de sauvegarde Le sort des contrats en cours Quel que soit le contenu des clauses contractuelles, aucune résiliation ou résolution d un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l ouverture d une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d exécution par l entreprise d engagements souscrits avant le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde. Seul l administrateur a la faculté d exiger l exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l entreprise. Si l administrateur choisit de poursuivre l exécution d un contrat, l entreprise doit alors en respecter tous les termes. Le défaut d exécution de ses engagements par l entreprise n ouvre droit pour ses créanciers qu à une déclaration au passif. La procédure de sauvegarde - 6/13 Si l obligation de l entreprise porte sur un paiement, ce paiement doit être fait comptant, sauf si l administrateur obtient des délais de paiement du cocontractant de l entreprise. Un contrat en cours (hors contrat de travail) peut être résilié de plein droit dans deux cas : lorsque le cocontractant de l entreprise a mis en demeure l administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat et que cette mise en demeure est restée sans réponse à l expiration d un délai d un mois ; lorsque l entreprise n a pas payé son cocontractant et que celui-ci n a pas signifié son accord pour poursuivre leurs relations contractuelles. Attention : Dans ce second cas, le ministère public, l administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal pour lui demander de mettre fin à la période d observation. De plus, l administrateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d un contrat si celle-ci est nécessaire à la sauvegarde de l entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de son cocontractant. L inexécution d un contrat ou sa résiliation à la demande de l administrateur peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. En outre, le cocontractant peut différer la restitution de sommes que l entreprise lui aurait versées en trop en exécution du contrat, jusqu à ce qu il ait été statué sur ses demandes de dommages et intérêts. Limitation des actions en justice des créanciers contre l entreprise Si l entreprise est déjà partie à un procès en cours, celui-ci sera interrompu jusqu à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance. Une fois cette déclaration faite, le procès reprend, mais ne peut conduire éventuellement qu à la constatation de la dette et la fixation de son montant. Le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde interdit toute action en justice à l initiative d un créancier de l entreprise qui ne bénéficie pas du «privilège de l argent frais» (voir en page 5/13 de cette fiche). Octobre

49 12 La Le bail procédure de sauvegarde Le bailleur dispose d un privilège pour le paiement des loyers, mais seulement pour les deux dernières années, avant le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde. Si le bail est résilié, le bailleur bénéficie, pour l année en cours, d un privilège pour tout ce qui concerne l exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourraient, le cas échéant, lui être alloués par un tribunal. Si le bail n est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors de la signature du contrat de bail sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d ouverture sont jugées suffisantes. La procédure de sauvegarde - 7/13 En quoi consiste le plan de sauvegarde? Élaboration et adoption d un plan de sauvegarde Au terme de la période d observation, le tribunal entend le chef d entreprise, l administrateur, le mandataire, les membres du comité d entreprise ou le délégué du personnel et les créancierscontrôleurs. Sur la base des éléments recueillis au cours de la période d observation et des avis exprimés, s il apparaît que l entreprise a des chances réelles et sérieuses de sauvegarde, le tribunal arrête un plan de sauvegarde au vu d un projet établi par le chef d entreprise avec l aide de l administrateur et après discussion et négociation avec les différents créanciers. Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous. Le chef d entreprise peut lui-même en invoquer les dispositions, non seulement pour son entreprise, mais aussi à titre personnel dans le cas où il est par exemple caution, coobligé ou garant autonome des dettes de l entreprise. Il est communiqué au mandataire, au trésorier-payeur et au ministère public et fait l objet d une publicité. La durée du plan ne peut excéder dix ans. Contenu du plan de sauvegarde Le plan : désigne les personnes tenues de l exécuter ; mentionne l ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l entreprise ; expose et justifie le niveau et les perspectives d emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d activité ; fixe la durée. Octobre

50 12 La Il peut en outre : procédure de sauvegarde si l entreprise est une société, prévoir une modification des statuts jugée nécessaire à la réorganisation de l entreprise, une modification du capital social de la société ou encore le remplacement d un ou plusieurs dirigeants si le ministère public en a fait la demande ; préciser les différents délais ou remises qui ont été consentis à l entreprise par les créanciers lors de son élaboration ; prévoir que les biens estimés indispensables à la continuation de l entreprise ne pourront être aliénés sans l autorisation du tribunal, cette décision faisant l objet d une publicité ; faire état des remises totales ou partielles de dettes acceptées par les organismes publics (voir fiche n 11). La procédure de sauvegarde - 8/13 Les engagements souscrits portent sur : l avenir de l activité ; les modalités du maintien et du financement de l entreprise ; le règlement du passif ; le cas échéant, les garanties fournies pour assurer l exécution du plan. Que se passe-t-il après l adoption du plan de sauvegarde? Désignation d un commissaire à l exécution du plan Lorsqu un plan de sauvegarde est adopté, le tribunal désigne un commissaire à l exécution du plan, dont la mission est la bonne mise en œuvre du plan. Il peut être soit l administrateur, soit le mandataire judiciaire désigné lors du jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde. Paiement des annuités de règlement du passif Le premier paiement doit intervenir dans le délai d une année suivant le jugement ayant arrêté le plan. À partir de la deuxième année, le montant de chacune des annuités ne peut être inférieur à 5 % du passif. D autres conditions bénéficient à l entreprise lorsque la procédure de sauvegarde a été ouverte avec constitution de «comités de créanciers» (voir en page 10/13 de cette fiche). Modification du plan de sauvegarde Seul le chef d entreprise est habilité à demander une modification substantielle du plan de sauvegarde. Celle-ci est décidée par le tribunal sur le rapport du commissaire à l exécution du plan. Octobre

51 12 La Fin de la procédure procédure de sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus dans les délais fixés, celui-ci, à la requête du commissaire à l exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l exécution du plan est achevée. Dans le cas contraire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de sauvegarde, qui est alors converti en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde - 9/13 Bon à savoir! L article R du Code de commerce (modifié le 7/12/2011) prévoit désormais la radiation d office et anticipée des mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés relatives au plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le but de cet aménagement est d aider l entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, par la radiation d office de ces mentions lorsque le plan est toujours en cours à l expiration d un délai de trois ans, pour un plan de sauvegarde, ou de cinq ans, pour un plan de redressement judiciaire. Quels sont les coûts d une telle procédure? Ils sont constitués par les débours et émoluments de l administrateur, du mandataire et des officiers publics ou ministériels, dont les montants ont été arrêtés par le tribunal, la rémunération des experts éventuellement désignés par le juge-commissaire et autres frais et débours engagés par le greffe. Qu est-ce que la procédure de sauvegarde avec comités de créanciers? La procédure de sauvegarde prévoit que des comités de créanciers doivent ou peuvent être constitués, afin d associer davantage les créanciers de l entreprise à l élaboration du plan de sauvegarde. En contrepartie, l entreprise bénéficie de certains avantages. Les comités de créanciers sont obligatoires lorsque les comptes de l entreprise débitrice ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et que : soit le nombre de ses salariés est supérieur à 150 ; soit son chiffre d affaires est supérieur à 20 millions d euros. Les comités de créanciers sont facultatifs, en deçà de ces seuils, à la demande du débiteur ou de l administrateur et sur décision du juge-commissaire. Octobre

52 12 La procédure de sauvegarde Composition des comités de créanciers Il y a deux catégories de comités de créanciers : 1. Le comité des établissements de crédit et assimilés qui détiennent une créance née avant le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde ; 2. Le comité des principaux fournisseurs de biens ou de services, qui réunit : les fournisseurs qui détiennent individuellement une créance de plus de 3 % du montant total des dettes de l entreprise à l égard de l ensemble des fournisseurs ; les autres fournisseurs qui, sollicités par l administrateur, ont accepté d en faire partie. La procédure de sauvegarde - 10/13 Les créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale ) et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne peuvent pas être membres de ces comités. Mission des comités de créanciers Ils participent à l élaboration du plan de sauvegarde à partir de propositions qui leur sont présentées par le chef d entreprise, assisté de l administrateur. Ils peuvent également formuler des propositions en direction du chef d entreprise et de l administrateur. Le projet de plan une fois élaboré doit être soumis au vote de chacun des comités soumis à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres du comité ayant pris part au vote. En cas de vote défavorable, la procédure avec comités de créanciers est abandonnée et c est une procédure sans comité qui se poursuit. Il en va de même lorsqu un des comités s est abstenu de se prononcer dans les six mois de l ouverture de la procédure de sauvegarde. Il appartient au tribunal de vérifier si un plan de sauvegarde qui peut être ainsi voté respecte suffisamment les intérêts de l ensemble des créanciers. Si tel est le cas, le tribunal arrête définitivement le plan. Dans le cas contraire, le tribunal doit le rejeter. Avantages de la procédure avec comités Le plan de sauvegarde qui a recueilli le vote favorable des comités permet à l entreprise débitrice d obtenir : une durée d exécution du plan supérieure à dix ans ; un premier paiement pour le règlement du passif au-delà du délai d un an suivant le jugement qui a arrêté le plan ; un montant des annuités pouvant être inférieur à 5 % du passif, même au-delà de la deuxième année d exécution du plan de sauvegarde ; des délais de paiement et des remises ; un traitement différencié des créanciers ; des conversions de créances en capital, lorsque l entreprise est une société dans laquelle les actionnaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports (exemple : les sociétés anonymes). Octobre

53 12 La procédure de sauvegarde Qu est-ce que la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) (art. L du Code de commerce)? Introduite en 2010, la SFA permet, pendant la phase confidentielle de la conciliation, de négocier un plan de restructuration financière et de passer plus facilement en procédure de sauvegarde. Cette procédure est réservée aux entreprises d une certaine taille : 150 salariés ou un chiffre d affaires supérieur à 20 millions d euros. Elle est concentrée sur l obtention d un accord avec les créanciers ayant vocation à appartenir au comité des établissements de crédit et assimilés. Les créanciers fournisseurs de biens ou services ne font pas partie des discussions. La procédure de sauvegarde - 11/13 Un plan doit être obtenu dans un délai d un mois (renouvelable une seule fois). À défaut, le tribunal doit mettre fin à la procédure de sauvegarde financière qui n a donc pas abouti. Octobre

54 12 La procédure de sauvegarde Liste des pièces à joindre par l entreprise à la demande d ouverture d une procédure de sauvegarde 1. Les comptes annuels du dernier exercice. 2. Un extrait d immatriculation au RCS ou au RM. 3. Une situation de trésorerie. La procédure de sauvegarde - 12/13 4. Un compte de résultat prévisionnel. 5. Le nombre des salariés employés à la date de la demande. 6. Le montant net du chiffre d affaires, déterminé par le montant des ventes de produits et services liés à l activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. 7. L état chiffré des créances et des dettes, avec l indication des noms et du domicile des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d une période de trente jours à compter de la demande. 8. L état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan. 9. L inventaire sommaire des biens du débiteur. 10. Le nom et l adresse des représentants du comité d entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s ils ont déjà été désignés. 11. Une attestation sur l honneur certifiant l absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l autorité qui y a procédé. 12. Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l indication de l identité et de l adresse de la personne concernée. 13. Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées (au sens du titre I er du livre V du Code de l environnement), la copie de la décision d autorisation ou la déclaration. Attention! Toutes ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le représentant légal de l entreprise. Les pièces mentionnées aux points 1 à 7, à l exception du point 4, sont établies à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Dans le cas où l une ou l autre de ces pièces ne peut être fournie ou ne peut l être qu incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. Octobre

55 12 La procédure de sauvegarde En savoir plus : Code de commerce : Articles L à L Articles R à R La procédure de sauvegarde - 13/13 Octobre

56 13 La Qu est-ce que c est? mise en sommeil de l entreprise La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l activité d une entreprise, sans dissolution. On utilise couramment le terme de : «mise en sommeil» pour les sociétés ; «cessation temporaire d activité» pour les entreprises individuelles. Cette cessation temporaire d activité doit être notifiée au registre du commerce et des sociétés par la personne morale comme par la personne physique, mais aucune disposition n impose d en donner le motif et aucun justificatif n a à être fourni au greffe. Quelle est la durée possible d une mise en sommeil? La mise en sommeil de l entreprise - 1/4 La durée est limitée à : deux ans pour une société ; un an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale ; un an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale. Au-delà, l entreprise encourt une radiation d office, mais son représentant légal en est informé au préalable, de sorte qu il peut réactiver l entreprise. Quelles sont les précautions et conditions à respecter par l entreprise? La mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes, qui doivent dans ce cas amener l entrepreneur à s interroger et à vérifier s il n est pas en état de cessation des paiements, situation qui doit alors le conduire à déposer le bilan de la société. L entreprise qui décide sa mise en sommeil ne doit pas avoir d établissement secondaire lorsqu elle déclare une cessation temporaire d activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci, car elle ne peut maintenir une activité commerciale pendant sa mise en sommeil. Avant la mise en sommeil, l entreprise doit s assurer que : les bilans de la société, et notamment celui du dernier exercice, ont été régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce ; l assemblée générale des associés ou actionnaires a été régulièrement convoquée pour l affectation des résultats ; les PV d assemblée générale ont été régulièrement transmis. L'entreprise, n'ayant plus d'activité, ne peut pas conserver de personnel. Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil? Sur le plan juridique L immatriculation au RCS est maintenue. L entreprise continue de fonctionner au minimum et son représentant légal reste tenu notamment : d établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice ; de convoquer l assemblée annuelle d approbation des comptes ; de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce Octobre

57 13 La mise en sommeil de l entreprise Elle garde son existence juridique pleine et entière. Son représentant légal peut donc agir en justice pour obtenir par exemple le règlement de créances. De même, la société mise en sommeil reste tenue des obligations dont elle est débitrice : engagements contractuels, paiement de dettes, remboursement de crédits Sur le plan social Pour le dirigeant 1. Couverture sociale Le dirigeant demeure en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Le dirigeant continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s il relève du régime des travailleurs non salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. Par contre, le dirigeant relevant du régime de la Sécurité sociale n est pas redevable de cotisations sociales en l absence de rémunération. La mise en sommeil de l entreprise - 2/4 2. Assurance chômage Le dirigeant d entreprise bénéficie du régime spécifique de la garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprise (GSC), à condition, bien sûr, d y avoir préalablement adhéré. Toutefois, la mise en sommeil ne pouvant s apparenter à un cas de chômage ou de perte d emploi, le dirigeant ne peut prétendre à être indemnisé par la GSC dans ce cas. Le chômeur créateur d entreprise qui bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d activité pourra retrouver l intégralité du montant de ses allocations pendant la période de mise en sommeil, dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 15 ou 18 mois selon les cas. Le chômeur créateur d entreprise qui a cessé de percevoir ses allocations chômage pourra retrouver le reliquat de ses droits s il se réinscrit sur la liste des demandeurs d emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de trois ans de date à date (délai de reprise). Le bénéfice de ces deux dernières dispositions est soumis à la présentation d un extrait K ou Kbis établissant la cessation temporaire d activité. Pour les salariés De façon générale, la mise en sommeil d'une entreprise est difficilement compatible avec la présence de salariés, car durant cette période, l entreprise doit régler les salaires ainsi que les charges sociales afférentes, alors que les activités sont stoppées. Hormis le cas où l entreprise remplit les conditions de mise en chômage partiel, l employeur ne peut pas contraindre ses salariés à rester chez eux, à moins de leur octroyer un congé exceptionnel rémunéré. Précision : Dans une telle situation de mise en sommeil, le cas de force majeure qui permettrait de suspendre le versement de la rémunération, ne peut en aucun cas être retenu. Octobre

58 13 La Sur le plan fiscal mise en sommeil de l entreprise Information à l'administration fiscale pour éviter les relances Imposition sur les bénéfices Au cours de la période d imposition, si l entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d impôt sur les bénéfices avec la mention «néant». Impôt forfaitaire annuel (IFA) La société mise en sommeil est dispensée, le cas échéant, du paiement de l impôt forfaitaire annuel si son chiffre d affaires ne dépasse pas 15 M en La mise en sommeil de l entreprise - 3/4 La mention «néant» devra figurer sur la déclaration de résultat qu elle est néanmoins tenue de souscrire chaque année. Déclaration et paiement de TVA La société mise en sommeil perd sa qualité de redevable. Son représentant légal est donc dispensé des déclarations trimestrielles ou mensuelles de TVA. Contribution économique territoriale (CET) La société est dispensée de CET pendant cette période. Nota : Dès lors que l entreprise continue d observer le respect de ses obligations fiscales, le dirigeant de la société ne peut être tenu solidairement avec la société. Sur le plan commercial et financier L entreprise qui décide sa mise en sommeil ne peut plus avoir d activité commerciale. Elle doit préalablement apurer ses dettes auprès de ses créanciers privés et publics. Le remboursement de crédits-bails doit continuer d être assuré. Le paiement des loyers au titre du bail commercial doit se poursuivre. Attention aux stipulations du bail commercial! Certaines stipulations du bail autorisent le bailleur, lorsque le fond n est pas exploité et donc y compris en cas de mise en sommeil, à résilier ledit bail. Quelles sont les formalités à accomplir? Pour les sociétés, la tenue d une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Elle reste toutefois judicieuse afin de limiter la prise de responsabilité du représentant légal. Si les statuts de la société imposent la tenue d une assemblée générale, la déclaration de cessation temporaire d activité doit être faite dans un délai d un mois après la tenue de l assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil. Pendant cette période, les réunions d assemblée générale doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés. Une déclaration de cessation temporaire d activité de l entreprise doit être effectuée par son représentant légal auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Octobre

59 13 La mise en sommeil de l entreprise La déclaration au CFE donne lieu à des formalités de publicité : une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; une insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers. L insertion d un avis de mise en sommeil dans un journal d annonces légales est facultative. Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil? Trois situations sont possibles 1. Réactivation de l entreprise ; 2. Dissolution volontaire de l entreprise ; 3. Radiation d office. Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d activité (deux ans pour une société, un an pour l entreprise individuelle), le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu il examine l opportunité d une radiation de la société ou de l entreprise individuelle, après en avoir préalablement informé son représentant légal. Si la radiation de l entreprise est prononcée, son représentant légal dispose alors d un délai de six mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision. Dans les situations 1 ou 2, le chef d entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent. S il décide de la reprise d activité et réactive son entreprise, cette formalité a un coût à peu près identique à celui de la déclaration de mise en sommeil initiale. Si le chef d entreprise décide la dissolution ou la cession de son entreprise, cette formalité engendre également des frais de greffe d environ 160 pour une société. Elle est sans frais pour l entreprise individuelle. La mise en sommeil de l entreprise - 4/4 En savoir plus Contacter : a. Le greffe du tribunal de commerce b. Le centre d information et de prévention (CIP) Consulter le site Internet des tribunaux de commerce : Octobre

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