PROCÈS VERBAL DE DESCRIPTION du 1 er avril 2015
ANGOULÊME COGNAC RUFFEC VILLEBOIS-LAVALETTE 52, rue René Goscinny B.P. 1211 16006 ANGOULEME Cedex 10, rue du Port B.P. 164 16105 COGNAC Cedex 3, place d'armes B.P 93 16700 RUFFEC 52, Grand'Rue B.P. 2 16320 VILLEBOIS LAVALETTE Téléphone : 05.45.95.95.95 Télécopie : 05.45.92.36.60 Email : constat@alexandre-associes.com w w w. a l e x a n d r e - a s s o c i e s. c o m PROCÈS-VERBAL DE DESCRIPTION L AN DEUX MILLE QUINZE LE PREMIER AVRIL A la requête de : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE-OUEST, SACA au capital de 63.915.747,00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 391 575 370, dont le siège social est 11, rue Albin Haller, BP 285, à POITIERS CEDEX (86007), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat le Cabinet ACALEX, Avocat au Barreau d ANGOULEME, 2bis, rue Carnot 16023 ANGOULEME, Agissant en vertu : D un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de NIORT, signifié le 7 juillet 2014 et définitif, Et des articles R 322-1 et suivants du Code de procédure civile d exécution. - 1 / 17 -
Un commandement de payer valant saisie immobilière ayant préalablement été délivré à Madame XXX, pour un montant total (sauf mémoire) de 84.179,51 euros, lequel est resté sans effet. Je, Tony BECOT, Huissier de justice associé au sein de la S.E.L.A.R.L. Alexandre & Associés, huissiers de justice, dont le siège social est sis 52, rue René Goscinny à ANGOULÊME, et les bureaux à COGNAC (16100), 10 rue du Port, à RUFFEC (16700), 3 place d Armes et à VILLEBOIS-LAVALETTE (16320), 52 Grand Rue, soussigné, Certifie m être rendu, ce jour mercredi 1 er avril 2015 à 14 heures 30, sur la commune de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE (16360), 9, rue de l Abbé Michon, LA ETANT, Assisté de : - Monsieur XXX, Serrurier de la SARL CHAMOULAUD FRERES, 71, rue René Goscinny à ANGOULEME, qui procède à l ouverture ; - Messieurs XXX témoins requis pour assister à l ouverture des portes conformément à l article L 142-1 du Code de procédure civile d exécution, en l absence de tout occupant ; - Madame Chantal BEAUNE, de la Sarl CLAUDE MOREAU, 401 route de Bordeaux, 16000 ANGOULEME, requise pour l établissement des attestations sanitaires, diagnostic de performance énergétique et calculs de superficie ; J AI ALORS ETE EN MESURE DE PROCEDER A LA DESCRIPTION QUI SUIT : Situé 9, rue de l Abbé Michon sur la commune de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE, le bien immobilier est cadastré section AB n 92 pour une contenance de 1 are 43 centiares. Il s agit d une maison de ville avec une courette et une remise sur l arrière. Couverture de tuiles. Chauffage : présence dans certaines pièces de radiateurs de chauffage central mais aucune chaudière visible dans l immeuble. Cheminée dans le séjour. Production d eau chaude : ballon électrique. Assainissement : tout à l égout. Surface habitable totale : 94,37 m 2 ; Surface au sol totale : 157,35 m 2 (ainsi que cela résulte de l attestation de surface habitable annexée au présent procès-verbal). - 2 / 17 -
REZ-DE-CHAUSSEE Séjour avec coin cuisine Accès direct depuis l extérieur au moyen d une porte d entrée en bois avec des volumes de verre translucide. Serrure centrale, un verrou. La pièce prend le jour au moyen d une baie vitrée donnant sur rue, à trois éléments coulissants. Imposte au-dessus : trois éléments vitrés. La baie vitrée est protégée par un volet roulant électrique. La pièce prend également le jour, de l autre côté, au moyen d une baie vitrée avec deux volumes fixes et deux portes-fenêtres (plusieurs éléments vitrés cassés), ladite baie donnant sur un «local chauffe-eau» donnant lui-même sur la terrasse arrière. Sol : carrelage (grossièrement posé) ; défaut de planimétrie du sol ; carrelage usé, abîmé. Murs : partie en lambris, partie avec peinture sur toile de verre. Plafond : peinture en mauvais état. Equipements : - spots intégrés en plafond ; - une cheminée grossièrement réalisée, avec habillage en pin de la hotte et du conduit d évacuation des fumées, lequel part horizontalement ; - un coin cuisine, avec éléments de cuisine aménagés hors d état incluant éléments hauts et bas avec tiroirs, niche et plan de travail, le tout hors d état ; évier à deux bacs ; - 3 / 17 -
- une trappe d accès à la VMC en plafond ; - dans un coffrage bois, disjoncteur différentiel, compteur électrique et tableau électrique ; présence d un tuyau de chauffage central pour radiateur (sans le radiateur) ; - un placard sous escalier, habillé de lambris en pin. Depuis le séjour part l escalier menant à l étage : escalier bois avec rampe bois. Local chauffe-eau (donnant sur terrasse arrière) Accès depuis la pièce précédente au moyen de la porte-fenêtre à deux vantaux de la baie vitrée. - 4 / 17 -
La pièce prend le jour au moyen d une fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage. Elle prend également le jour au moyen d une porte-fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage, avec une trappe pour passage du chien en partie basse ; la porte-fenêtre donne sur la petite cour. Sol : carrelage. Murs : peinture (hors d état) sur toile de verre. Plafond : lambris PVC. Equipements : - un ensemble de deux bancs en coffre, réalisés grossièrement ; - un ballon électrique réchauffeur d eau (avec l alimentation électrique bricolée) ; - éclairage par rampe néon en plafond ; WC Accès depuis la pièce précédente au moyen d une porte-fenêtre à deux vantaux, avec béquilles métalliques, et un loquet (côté extérieur du WC). Les éléments de verre ont été occultés par du papier adhésif. La pièce prend le jour au moyen d un ensemble de pavés de verre donnant sur la courette. Présence également d un volume de verre fixe donnant sur le coin cuisine, lequel est masqué par un store à lames. Sol : carrelage. Murs : faïence murale jusqu à 1,50 mètre environ. Au-dessus, peinture sur toile de verre grossièrement posée. Plafond : lambris PVC. Equipements : - une cuvette à l anglaise avec réservoir de chasse à dosseret, en mauvais état ; - deux urinoirs, équipés d un robinet, situés l un à côté de l autre sans séparation ; - juste à côté, un lave-mains type professionnel en inox ; - un petit placard à deux portes vitrées en pin ; - un élément suspendu de rangement à porte coulissante. - 5 / 17 -
ETAGE Palier Accès depuis la cage d escalier au moyen d une ouverture sans porte ; la porte a été déposée, il reste les gonds. Sol : parquet bois. Murs : peinture sur toile de verre. Plafond : peinture. Equipements : - un point lumineux grossièrement raccordé, posé en applique, et un tableau électrique à fusibles avec de nombreux fils apparents qui en sortent et qui courent le long des murs ; - un placard à une porte avec béquilles métalliques, aménagé d étagères et d une barre penderie ; Chambre 1 (à gauche depuis le palier) Accès par une porte avec béquille métallique cassée, serrure centrale. La pièce prend le jour au moyen d une fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage, protégée par des volets pliants bois avec système de projection. Sol : parquet bois ; traces d usure. Murs : papier peint hors d état, traces d humidité. Plafond : papier peint. Equipements : - un radiateur de chauffage central ; - un placard, avec une porte et deux autres plus petites en hauteur, aménagé d étagères, d une barre penderie et de trois tiroirs ; - un convecteur électrique raccordé par un fil qui part derrière une goulotte ; - 6 / 17 -
Deuxième chambre (jouxtant la précédente) Accès depuis le palier au moyen d une porte-fenêtre avec carreaux translucides, béquilles métalliques, serrure centrale (sans clef). La pièce prend le jour au moyen d une fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage, protégée par des volets pliants en bois avec système de projection. Sol : parquet bois. Murs : papier peint en mauvais état. Plafond : peinture (écaillée). Equipements : - un radiateur de chauffage central. - un genre de placard avec deux portes-fenêtres, verre translucide, lesquelles donnent sous l échelle de meunier conduisant au grenier. - 7 / 17 -
Salle de bains Accès depuis le palier au moyen d une porte-fenêtre, laquelle a été bricolée pour être montée sur rail et qui est donc coulissante entre l accès au grenier et la salle de bains. La pièce prend le jour au moyen d une fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage ; ladite fenêtre donne sur un genre de balcon (ou terrasse) dont le sol est plus bas que le sol de la salle de bains ; le balcon est couvert d une avancée de toit en tuiles ; le seul accès s effectue par la fenêtre de la salle de bain. Sur les côtés du balcon, présence de lames de PVC. Présence également d une fenêtre à deux vantaux bois, simple vitrage, sur la gauche. Au sol, une partie en carrelage et une partie en aggloméré bois. Sol : carrelage. Murs : peinture. Plafond : peinture. Equipements : - une baignoire d angle avec robinet de style ancien, cordon, pommeau de douche et support de pommeau ; - 8 / 17 -
- aux murs, au droit de la baignoire dans l angle et en prolongement à gauche et à droite, présence d une faïence murale ; - une cabine de douche avec portes coulissantes, bac en matière plastique, douche hydromassante, cordon, pommeau de douche, support vertical de fixation du pommeau et miroir dans la cabine de douche (en mauvais état général) ; - un meuble de toilette incluant deux vasques avec robinet mitigeur, sur un placard à deux portes et trois tiroirs ; - faïence murale au droit du plan de toilette et en prolongement à gauche et en retour à gauche. Buanderie (jouxtant la salle de bains) Accès depuis le palier au moyen d une porte avec béquilles métalliques et serrure centrale. La pièce prend le jour au moyen d une fenêtre à un vantail, verre translucide, simple vitrage, en mauvais état (verre cassé). Sol : carrelage. Murs : papier peint hors d état. Plafond : papier peint hors d état. Equipements : - Un tuyau pour radiateur de chauffage central, mais sans radiateur ; - une arrivée d eau et une évacuation pour machine ; - un ensemble de rayonnages et d éléments, le tout en très mauvais état. A noter : présence de fils électriques traversant la pièce en de multiples points. WC Accès depuis le palier au moyen d une porte avec béquilles métalliques, serrure centrale (sans clef). Pièce aveugle (sans prise de jour). Sol : dalles plastifiées. Murs : papier peint hors d état. Plafond : papier peint hors d état. Equipement : - une cuvette à l anglaise avec réservoir de chasse à dosseret et abattant double (très mauvais état). - 9 / 17 -
Grenier Accès depuis le palier au moyen d une échelle de meunier passant dans le placard de la chambre 2. A noter : depuis la cage d escalier, je relève que la cloison côté salle de bains est constituée de panneaux d aggloméré bois grossièrement agencés entre eux. Présence de laine de verre au sol ; plafond rampant (voliges). Un châssis de toit Il existe des fuites de la couverture (tuiles). Courette (Située sur l arrière de la maison) EXTERIEURS ET DEPENDANCE Présence de deux murs à gauche et à droite, celui de droite étant surmonté d un grillage métallique simple torsion rouillé. La courette est encombrée de gravats. Présence d un genre de coffrage métallique rouillé, fixé sous une fenêtre de la maison ; un parterre avec un entourage de pierres. En fond de parcelle, sur l arrière après la cour, se trouve une petite construction, une remise avec couverture de tuiles. Remise Sol : en béton pour ses parties visibles. La remise est très encombrée. - 10 / 17 -
Murs : parties en parpaings, parties en pierres. Présence d un plancher avec un escalier conduisant à l étage. Dans cette remise, présence d un puits apparemment mitoyen, puisque situé à cheval sur la limite de propriété et accessible depuis les deux propriétés. En fond de remise, présence d une porte bois à deux vantaux avec un verrou et des crochets, lequel donne sur une petite ruelle piétonne étroite, une «venelle». Au niveau de l étage de la remise, présence d une ouverture donnant sur la venelle. Condition d occupation : La maison est vide de meuble et inhabitée ; présence de quelques encombrants. La remise est remplie de matériels divers et encombrants sans grande valeur. Constatations réalisées en l absence de tout raccordement en eau et en électricité ; toutes réserves doivent donc être faites sur l ensemble des installations électriques et sanitaires. L installation électrique apparaît bricolée : présence de fils courants, de goulottes en plusieurs points. Mes constatations étant terminées, de tout ce que dessus, j ai, dressé et rédigé le présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de droit. Sont annexées : - copie de l extrait de plan cadastral ; - attestation de surface habitable ; - 11 / 17 -
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COÛT : CINQ CENT HUIT EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES C O U T ******* (Décret 96-1080 du 12.12.1996) Tony BECOT Huissier de Justice associé Droits fixes article 6 et 7 226,60 Honoraires article 16 180,00 Frais de déplacement. article 18 7,67 -------- TOTAL HT 414,27 TVA 20 % 82,85 Taxe Forfaitaire article 20 11,16 -------- TOTAL TTC 508,28 Acte soumis à une taxe fiscale forfaitaire de 11,16 Euro - 17 / 17 - E r r e u r! S i g n e t n o n d é fi n i.