Le processus de résolution de litiges fiscaux Que vous soyez un administrateur fiscal, un directeur financier, un entrepreneur ou un particulier aux prises avec une question fiscale personnelle, nos conseillers juridiques expérimentés sauront vous guider tout au long du processus et vous aider à obtenir le meilleur résultat possible. Le processus de résolution de litiges fiscaux : sept domaines clés 1. Les vérifications 2. Les oppositions 3. Les appels 4. Le recouvrement de l impôt et autres mesures d exécution 5. Les rectifications 6. L allègement pour les contribuables 7. Les décrets de remise 1) Les vérifications Les problèmes fiscaux découlent habituellement d une vérification menée par l Agence du revenu du Canada (ARC). Notre équipe Résolution de litiges fiscaux peut vous aider à gérer la circulation de documents et d information afin que le vérificateur tienne compte des faits et interprétations juridiques pertinents et que vous présentiez l argumentation la plus convaincante.
Souvent, les clients font appel à nous lorsqu ils font face à une demande de vérification de l ARC, car une réponse inadéquate peut entraîner des problèmes considérables. 2) Les oppositions Lorsqu un vérificateur de l ARC juge que les résultats d une vérification sont insatisfaisants, l ARC émet un avis de nouvelle cotisation. Après avoir reçu l avis de nouvelle cotisation, le contribuable dépose un avis d opposition auprès de l ARC, afin qu un examen indépendant soit mené par un agent des appels. Nous aidons les clients tout au long de ce processus en vue d établir les faits n ayant pas été acceptés ou compris à l étape de la vérification, et nous les aidons à élaborer des arguments de droit afin de contester la nouvelle cotisation. À l étape de l opposition, le fait de commettre une erreur pourrait amener l ARC à confirmer la nouvelle cotisation et à entamer des procédures à l égard du contribuable. Une erreur commise à ce stade pourrait également nuire au contribuable dans sa capacité de soulever certains faits et certaines questions, advenant que des procédures doivent être engagées relativement à cette affaire. 3) Les appels Lorsqu on a recours à un conseiller juridique dès le début, la plupart des litiges fiscaux sont résolus à l étape de la vérification ou de l opposition. Toutefois, lorsque l ARC maintient son point de vue relativement à une nouvelle cotisation, le contribuable doit procéder à la prochaine étape : le dépôt d un appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt (CCI). Durant l appel, nous collaborons avec les clients afin de négocier un règlement favorable avec l ARC. Lorsqu il est impossible de conclure un tel règlement, nous
préparons nos clients et les représentons devant la CCI, et lorsque nécessaire, dans le cadre de procédures additionnelles devant la Cour d appel fédérale et la Cour suprême du Canada. 4) Le recouvrement de l impôt et autres mesures d exécution Les mesures exécutées par l ARC aux fins du recouvrement de créances fiscales comprennent notamment la saisie du revenu et des comptes bancaires, ainsi que la saisie et la vente de propriétés. Généralement, l ARC suspend les mesures de recouvrement lorsqu un contribuable dépose un avis d opposition ou un appel. Toutefois, dans le cas d une grande société, cinquante pour cent de l impôt réclamé à titre de cotisation doit être versé immédiatement à la demande de l ARC. La taxe provinciale et certaines autres cotisations doivent être payées en totalité immédiatement après l émission d un avis à cet égard. La gestion des questions relatives au recouvrement de l impôt peut être essentielle à la survie d une société ou au bien-être d un particulier. Nous pouvons vous aider à ce chapitre en négociant des modalités de paiement et en nous chargeant des questions relatives aux mesures de recouvrement prises contre des tierces parties, notamment des membres de la famille et les directeurs d'entreprise pouvant être personnellement visés par ces mesures. 5) Les rectifications Lorsqu une erreur se glisse dans les documents afférents à une transaction, pour la corriger, il ne suffit pas de réviser les documents quelques semaines, quelques mois ou même quelques années plus tard. En fait, procéder ainsi est un acte potentiellement frauduleux, puisqu il aurait probablement une incidence sur les intérêts de l ARC ou sur ceux d une tierce partie.
La façon adéquate de procéder pour corriger les erreurs dans des documents est de faire une demande de rectification. Notre équipe Résolution de litiges fiscaux peut vous aider quant à la demande et à l obtention d une ordonnance de rectification auprès de la cour supérieure provinciale appropriée en vue de corriger les fautes et de voir à ce que les documents reflètent avec exactitude les véritables intentions des parties concernées au moment de la signature des documents en question. 6) L allègement pour les contribuables En vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu, l ARC peut, dans certaines situations, annuler les pénalités et les intérêts imposés à un contribuable au titre d une cotisation. L un des programmes les plus fréquemment utilisés en matière d'allègement pour les contribuables est le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l ARC. Dans le cadre du PDV, les contribuables ayant des problèmes quant à la divulgation de renseignements sur l impôt, notamment la non-production ou la non-déclaration d un revenu, sont encouragés à fournir les renseignements de leur propre initiative. Ce faisant, les contribuables évitent des amendes administratives potentiellement onéreuses ainsi que de potentielles accusations au criminel de fraude fiscale. Ils peuvent également obtenir un taux réduit d intérêt sur les créances fiscales datant de plus de trois ou quatre ans. Dans ce contexte, nous pouvons vous aider en négociant une divulgation favorable aux termes du PDV, tout en fournissant la protection et la confidentialité essentielles que procure le secret professionnel de l'avocat. Les dispositions d'allègement pour les contribuables peuvent également être invoquées en vue d étayer une demande auprès de l ARC visant un allègement à l égard de pénalités ou des intérêts courus à l égard de l impôt à payer. Enfin, nous pouvons vous aider en préparant la demande et si celle-ci est rejetée par
l ARC pour motifs déraisonnables, nous préparons les clients et les représentons devant la Cour fédérale dans le cadre de demandes de révision judiciaire de la décision de l ARC. 7) Les décrets de remise Après avoir épuisé tous les autres recours possibles, nous collaborerons avec le client afin de procéder à une demande visant l obtention d un décret de remise. Il s agit d une mesure spéciale pouvant procurer un allègement fiscal partiel ou complet dans des circonstances exceptionnelles. Le décret de remise, qui est autorisé en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, est recommandé lorsque l allègement ne peut être obtenu autrement et lorsque la perception des taxes ou l exécution forcée d une pénalité est injuste ou que, d une façon générale, l intérêt public justifie la remise.