Service électricité. Rapport d activité

Service électricité 2010 Rapport d activité

Sommaire I. Présentation du SYDEC... 4 Rapport d activité 2010 II. Programme travaux en cours de réalisation... 6 A. Réseau de distribution publique d électricité... 6 1) Renforcement du réseau... 6 2) Extension du réseau... 6 3) Enfouissement du réseau... 6 4) Renouvellement et sécurisation du réseau...7 B. Réseaux d éclairage public...7 C. Télédistribution...7 D. Réseaux de télécommunications...8 E. Etat d avancement des programmes annuels...10 F. Subventions et contributions...10 1) Subventions et contributions perçues par le SYDEC...10 2) Ressources du SYDEC (fonds propres)...10 3) Bilan du programme travaux 2010...11 4) Contributions communales 2010...12 III. Distribution publique d énergie électrique... 14 1) L organisation du système électrique français...14 2) Concession et maîtrise d ouvrage...14 3) Patrimoine du SYDEC...16 4) Qualité du réseau de distribution / recensement des besoins...19 5) Sécurisation du réseau moyenne tension HTA...21 6) Exécution des travaux...22 7) Financement des raccordements...23 IV. Eclairage public...29 1) Travaux neufs / efficacité énergétique...29 2) Entretien...32 3) Candélabres accidentés...34 V. Distribution publique de gaz...35 1) Concessions actuelles... 35 2) Concessions futures... 35 VI. Télécommunications...37 VII. Maîtrise de l énergie...39 1) Diagnostics énergétiques... 39 2) Installations photovoltaïques... 39 VIII. Contrôle des concessions...41 1) Contrôle au quotidien... 42 1) Audit annuel... 42 IX. Programme prévisionnel 2011...45 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 3

I. Présentation du SYDEC Créé le 10 août 1937, le SYDEC (Syndicat d équipement des communes) est un syndicat mixte ouvert qui regroupe les 331 communes du département, le Conseil général, les 2 communautés d agglomération du département (Le Marsan Agglomération et l Agglomération du Grand Dax) ainsi que plusieurs communautés de communes (la Communauté de communes des Grands Lacs depuis 2008, les Communautés de communes du Pays d Orthe et du Pays Tarusate depuis 2009, la Communautés de communes du Pays de Villeneuve-de-Marsan depuis 2010). A l origine, il avait pour objet principal l organisation en commun du service public de la distribution d énergie électrique. Aujourd hui, il exerce plusieurs compétences dans les domaines des énergies et de l eau, et propose à ses adhérents des compétences facultatives affirmant ainsi son caractère de syndicat mixte départemental à la carte. Depuis la révision de ses statuts, le 11 décembre 2009, le SYDEC est administré par un Comité Syndical, composé de l ensemble des délégués des 2 commissions départementales. Ces 2 commissions (Commission départementale «énergie» et Commission départementale «eau») sont issues des 10 comités territoriaux initiaux dont le périmètre avait été défini lors de l Assemblée Générale du 11 décembre 2009, modifiés en 12 comités lors de l Assemblée Générale du 13décembre 2010. Ce sont les délégués de ces comités territoriaux, formés par l ensemble des délégués désignés par chaque conseil municipal ou communautaire, qui désignent leurs représentants dans les commissions départementales de l énergie et de l eau. Le Comité Syndical assure en particulier deux fonctions essentielles : > il propose à l Assemblée Générale la composition du bureau constitué de 21 membres, > il adopte le budget général. L Assemblée Générale, quant à elle, est constituée de l ensemble des délégués représentant les membres du SYDEC : > elle adopte les réformes statutaires, > elle désigne le bureau, > elle se réunit à l initiative du Président pour tout sujet d importance. Le SYDEC est l autorité organisatrice des services publics de l électricité et du gaz. Il est propriétaire des réseaux de distribution publique d électricité et de gaz, dont il délègue l exploitation respectivement à Electricité Réseau Distribution France, à Gaz Réseau Distribution France, à la société Butagaz et à la SEML Gascogne Energies Services dans les conditions fixées par des contrats de concession signés avec ces entreprises. Il gère l éclairage public des 331 communes landaises (travaux neufs, maintenance et exploitation des installations), ainsi que l éclairage des équipements sportifs extérieurs et coordonne au niveau départemental les travaux liés aux réseaux de télécommunications (réalisation des tranchées, pose des fourreaux et confection des chambres de tirage ; le câblage et la dépose des réseaux existants étant effectués par France Télécom). Le SYDEC intervient aussi en co-maîtrise d ouvrage lors de la pose de fourreaux surnuméraires dédiés au passage de la fibre optique. Electricité Le SYDEC, autorité organisatrice de la distribution publique de l électricité, assure à la fois une partie des investissements sur le réseau électrique et exerce le contrôle de l exploitation de ce réseau qui a été confiée au concessionnaire. Le syndicat qui investit pour améliorer la distribution d électricité, assure la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre des extensions, des renforcements et de certains renouvellements du réseau de distribution publique d électricité en zone rurale, ainsi que des enfouissements situés en zone rurale ou urbaine. Il contrôle les missions de service public qu il a déléguées à Electricité Réseau Distribution France. Ce contrôle porte sur des éléments techniques, administratifs et comptables ainsi que sur les améliorations permettant d accroître la satisfaction des usagers. Le SYDEC représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et le délégataire du service public. Le réseau appartenant au SYDEC comprend 17 939 km de lignes moyenne et basse tension et 10 073 postes de transformation. 331 communes ont transféré leur compétence «organisation du service public de la distribution d électricité» au SYDEC. Gaz La vocation initiale du SYDEC a été étendue au service public du gaz par un avenant à ses statuts en date du 6 août 1947. Comme pour l électricité, le SYDEC est un syndicat à la carte auquel les communes peuvent transférer leur compétence en matière de distribution publique de gaz combustible. Pour des raisons évidentes de sécurité des personnes et des biens, le SYDEC, organisateur du service public local du gaz, contrôle l activité des différents concessionnaires et veille à la modernisation et au développement du réseau public de distribution du gaz. Une convention de concession assortie d un cahier des charges regroupant les 44 communes déjà desservies en gaz naturel a été signée le 4 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

18 avril 2005 entre le SYDEC et Gaz Réseau Distribution France (GrDF). En dehors du territoire des 44 communes desservies à l issu du plan national de desserte, Gaz Réseau Distribution France, concessionnaire obligé, n ayant plus le monopole de la distribution, le SYDEC peut concéder, pour les communes qui le souhaitent et au terme d une procédure de mise en concurrence, le service public du gaz à l opérateur de son choix (33 délégations de service public ont été attribuées depuis 2006). Comme pour l électricité, le SYDEC représente et défend les intérêts des usagers du service public. Le réseau actuel appartenant au SYDEC comprend 1 372 km de canalisations moyenne et basse pression, 29 postes de détente et 11 citernes (gaz propane). 321 communes ont transféré leur compétence «organisation du service public de la distribution de gaz combustible» au SYDEC. Eclairage public Le SYDEC intervient à la demande et pour le compte des communes pour lesquelles il investit pour développer et améliorer l éclairage public dont il assure également l entretien dans 327 d entre-elles. Il contribue à la valorisation du patrimoine public par la mise en lumière d édifices à caractère historique ou culturel. Il intervient aussi sur les installations d éclairage des équipements sportifs extérieurs. 331 communes ont transféré leur compétence éclairage public au SYDEC. 224 communes ont transféré leur compétence éclairage des équipements sportifs au SYDEC. 2 communautés d agglomération ont transféré leur compétence mise en lumière des équipements publics au SYDEC. 4 communautés de communes ont transféré leur compétence mise en lumière des équipements publics au SYDEC. Energie La création d un nouveau service spécialement dédié aux économies d énergies a été effective au sein du SYDEC au cours de l année 2007. Ce service est proposé à titre gracieux à toutes les communes rurales du département qui souhaitent maîtriser leur consommation d énergie et qui s engagent à exécuter les travaux nécessaires pour corriger les dépenses liées aux différents types d énergie. L étude, réalisée et remise à la collectivité par le service énergie, est complétée par un suivi des dépenses énergétiques pendant trois ans afin de constater les effets bénéfiques ou négatifs des efforts engagés ou non réalisés par la commune. Ce service est donc en mesure d effectuer un état des lieux global du patrimoine communal (éclairage public et bâtiments communaux) et de proposer diverses solutions d amélioration. En appoint à ce service spécialement consacré aux diagnostics, le SYDEC accompagne les communes dans différents projets d installations photovoltaïques qui font partie aujourd hui des démarches primordiales du développement durable. Cet accompagnement consiste plus particulièrement à leur offrir une assistance à Maîtrise d Ouvrage afin de concevoir et de réaliser des unités de production d électricité solaire raccordées au réseau de distribution publique d électricité. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 5

II. Programmes travaux en cours de réalisation A. Réseau de distribution publique d électricité 1) Renforcement du réseau 2008 2009 2010 Electrification rurale (Face B) 5 946 115 6 797 000 7 527 000 Coup par coup (Face A) 429 002 592 345 197 281 6 375 117 7 389 345 7 724 281 2) Extension du réseau Coup par coup (Face A) 1 992 745 1 307 655 1 052 719 Extension réseau basse tension (P<250kVA) 1 964 138 1 520 000 1 400 000 Aide à l industrialisation 270 000 230 000 400 000 Aide à l irrigant (déplacement d ouvrage) 205 480 0 0 Travaux non subventionnés 86 868 95 000 550 000 Basse tension (collectif, aménageur public) 0 0 850 000 Basse tension (collectif, aménageur privé) 0 30 000 400 000 Réseau DP zone rurale 1 575 000 1 100 000 280 000 Réseau DP zone urbaine 450 000 600 000 660 000 6 544 231 4 882 655 5 592 719 3) Enfouissement du réseau Aménagement esthétique urbain (article 8) 551 431 1 000 000 1 000 000 Aménagement esthétique urbain (SYDEC) 980 000 1 700 000 915 000 Aménagement esthétique rural (Facé) 1 877 000 1 853 000 1 850 000 Aménagement esthétique rural (article 8) 1 152 869 681 309 684 154 Aménagement esthétique rural (SYDEC) 1 420 000 1 100 000 1 185 000 5 981 300 6 334 309 5 634 154 4) Renouvellement et sécurisation du réseau Sécurisation du réseau DP (Face S) 940 000 983 000 982 000 Sécurisation du réseau DP (Face spécial tempête) 0 0 5 500 000 Renouvellement du réseau (faible section) (Face S ) 0 0 493 000 Renouvellement du réseau (fils nus) (SYDEC) 236 036 0 0 1 176 036 983 000 6 975 000 Réseau de distribution publique d électricité 20 076 684 19 589 309 25 926 154 6 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

> Renforcement : modification des ouvrages existants nécessitée par l accroissement des demandes en énergie électrique (augmentation de la section des câbles, création de postes de transformation HTA/BT ou remplacement de transformateurs de puissance insuffisante). > Extension : création d un nouveau réseau de distribution public nécessaire à la desserte en énergie électrique d un ou de plusieurs usagers ; allongement géographique du réseau existant (pose de câble souterrain HTA ou BT). > Enfouissement : mise en souterrain des ouvrages aériens existants (dépose des réseaux filaires et de ses supports). > Renouvellement : mise aux normes et en état de bon fonctionnement des ouvrages usagés et dangereux (remplacement des supports vétustes et des fils nus). > Sécurisation : protection des réseaux contre les risques climatiques (enfouissement des réseaux aériens ou contournement des zones boisées), suppression des fils nus dix fois plus fragile que le torsadé. B. Réseaux d éclairage public 2008 2009 2010 Eclairage Public (zone rurale) 4 300 000 4 300 000 4 370 000 Eclairage voirie (zone d aménagement rurale) 1 150 000 760 000 880 000 Eclairage Public (zone urbaine) 2 750 000 4 380 000 4 080 000 Eclairage voirie (zone d aménagement urbaine) 295 000 231 025 520 000 Candélabres accidentés 666 000 660 000 850 000 Candélabres accidentés (tempête Klaus) 0 1 022 778 0 Mise aux normes des installations d éclairage 225 000 130 000 205 000 Réseaux d éclairage public 9 386 000 11 483 803 10 905 000 C. Télédistribution 2008 2009 2010 Génie civil et câblage 32 564 22 996 115 000 Télédistribution 32 564 22 996 115 000 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 7

D. Réseaux de télécommunications 2008 2009 2010 Génie Civil (convention France Télécom) 1 280 000 1 275 000 620 000 Génie Civil (subvention RODP) 560 000 320 000 980 000 Génie Civil (non subventionné) 260 000 470 000 720 000 Génie Civil (zone d aménagement) 0 0 280 000 Câblage (convention France Télécom) 85 000 195 000 200 000 Câblage (subvention RODP) 330 310 000 490 000 Câblage (non subventionné) 0 5 000 3 000 Réseaux de télécommunications 2 515 000 2575000 3 293 000 Montant total des programmes 32 010 248 33 671 108 40 238 654 (2009/2008 : + 5,72 %) (2010/2009 : + 19,5 %) Investissements 2010 8% Réseau de distribution publique d'électricité 27% 64% Réseau d'éclairage public Réseau de télécommunications Investissements 2010 par zone 23 % Distribution publique d électricité Investissements zone rurale Investissements zone urbaine 27% 30% 77 % Renforcement du réseau DP Extension du réseau DP Enfouissement du réseau DP Renouvellement du réseau DP 22% 22% 8 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Travaux 2010 Renforcement 85 communes Enfouissement 63 communes Renforcement : modification des ouvrages existants nécessitée par l accroissement des demandes en énergie électrique (augmentation de la section des câbles, création de postes de transformation HTA/BT ou remplacement de transformateurs de puissance insuffisante). Enfouissement : mise en souterrain des ouvrages aériens existants (dépose des réseaux filaires et de ses supports). Extension 166 communes Renouvellement et sécurisation 50 communes Extension : création d un nouveau réseau de distribution public nécessaire à la desserte en énergie électrique d un ou de plusieurs usagers (pose de câble souterrain HTA ou BT). Sécurisation/Renouvellement : mise aux normes et en état de bon fonctionnement des ouvrages usagés et dangereux (remplacement des supports vétustes et des fils nus). SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 9

E. Etat d avancement des programmes annuels Année Montant du programme Montant réalisé au 31/12/2010 Pourcentage 2007 35 526 823 35 526 823 100 % 2008 32 010 248 27 193 793 85 % 2009 33 671 108 23 331 342 69 % 2010 40 238 654 10 951 082 27 % F. Subventions et contributions Le montant total du programme 2010 est en augmentation de 6 567 546 par rapport à 2009 (+19,5 %), il s élève, au 31 décembre 2010, à 40 238 654. Les recettes perçues par le SYDEC (subventions, contributions communales et récupération de TVA) étant insuffisantes pour couvrir l ensemble des dépenses liées aux investissements, il est nécessaire de recourir à l emprunt afin d équilibrer ce budget travaux. 1. Subventions et contributions perçues par le SYDEC Subventions FACE 12 351 300 *Tranche AB 6 615 050 *Tranche C 1 202 500 *Tranche S 638 300 *Tranche S 320 450 *Tranche spéciale sécurisation 3 575 000 ERDF 1 092 367 *Article 8 (zone urbaine) 254 706 *Article 8 (zone rurale) 372 294 *Coordination HTA 465 367 CONSEIL GÉNÉRAL 287 682 FRANCE-TÉLÉCOM 565 800 Contributions communales ZONE URBAINE 4 096 125 *Réseau DP électricité 673 991 *Réseaux éclairage public 2 610 734 *Réseaux télécommunications 811 400 ZONE RURALE 3 286 977 *Réseau DP électricité 271 723 *Réseaux éclairage public 1 798 154 *Réseaux télécommunications 1 217 100 Contributions aménageurs AMÉNAGEUR PUBLIC 431 522 AMÉNAGEUR PRIVÉ 203 069 Récupération TVA / FCTVA TVA 4 059 741 *Réseau DP (zone urbaine) 518 771 *Réseau DP (zone rurale) 3 540 970 FCTVA 1 259 693 *Eclairage public (zone urbaine) 605 035 *Eclairage public (zone rurale) 654 658 Total des recettes perçues 27 634 276 2. Ressources du SYDEC (fonds propres) Taxe locale sur l électricité (zone rurale) 5 047 094 Redevance de concession (R2) 3 362 354 Part Couverte par le Tarif (PCT) 594 716 Participation des tiers (raccordements) 412 663 Mutualisation RODP France Télécom 315 190 Candélabres accidentés (remboursement par tiers) 134 431 RODP réseau distribution publique d électricité 110 462 Total des ressources du SYDEC 9 976 910 10 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

3. Bilan du programme travaux 2010 Dépenses Investissements 2010 40 238 654 Recettes Subventions et contributions 27 634 276 Participation du SYDEC* 12 604 378 *dont ressources ou fonds propres 2010 : 9 976 910 *dont emprunt nécessaire à l équilibre budgétaire du programme 2010 : 2 627 468 Contributions et subventions 2010 Fonds propres du SYDEC 13% 2% 2% 1% 1% 1% SYDEC FACE Contributions communales 4% 3% 1% 1% 6% Taxes locales sur l'électricité 18% 31% TVA et FCTVA Article 8 CdC ERDF France Télécom Conseil Général 51% Redevance de concession R2 Part couverte par le tarif (PCT) Participation des tiers (raccordements) RODP France Télécom 31% Aménageurs ERDF coordination HTA 34% Assurance tiers candélabres accidentés RODP Réseau DP électricité Evolution du montant des participations et des programmes annuels au cours des années 2000 Investissements annuels réalisés sur le réseau de distribution publique et participation du SYDEC Année Programme annuel Fonds propres SYDEC 2000 16 886 126,00 5 242 425,24 2001 22 887 169,00 8 813 053,51 2002 21 392 925,00 9 015 212,40 2003 21 836 285,00 9 109 388,73 45 000 40 000 35 000 30 000 k Montant programme annuel Participation annuelle du SYDEC 2004 21 629 816,00 10 382 122,48 25 000 2005 32 771 071,00 9 877 912,19 20 000 2006 35 838 934,00 10 833 774,97 2007 37 664 275,00 11 945 281,86 2008 33 481 842,00 12 285 262,78 2009 34 258 820,00 11 955 921,91 2010 40 238 654,00 12 604 378,29 15 000 10 000 5000 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Prévision 2011 36 445 000,00 13 355 668,96 Le montant des investissements qui était de 24 072 616 en 2000 a atteint 40 238 654 en 2010. Cet accroissement de 67 % des investissements a contraint le SYDEC à augmenter considérablement le montant de sa participation (fonds propres), passant ainsi de 5 243 301 (année 2000) à 12 604 378 (année 2010). Le montant des ressources du SYDEC n étant pas suffisant pour couvrir la participation nécessaire à l équilibre budgétaire du programme travaux 2010, le SYDEC a recours depuis quelques années à l emprunt. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 11

4. Contributions communales 2010 Les contributions relatives aux travaux d électrification rurale, d éclairage public et d infrastructures des réseaux de télécommunications sont liées à la perception, par le SYDEC, de la taxe locale sur l électricité, à la notion de ruralité des communes ainsi qu à la mutualisation des redevances d occupation du domaine public versées par France Télécom. La notion de ruralité concerne trois domaines distincts : > Les recettes du Fonds d amortissement des charges d électrification (FACE) (Fonds alimenté par les contributions des gestionnaires [ERDF et GES] du réseau de distribution publique, assises sur le nombre de kwh distribués en basse tension et dont le taux est cinq fois supérieur en zone urbaine qu en zone rurale) > Les zones relevant du régime rural d électrification (communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et bénéficiant des aides du FACE) > La perception par le SYDEC des taxes communales sur l électricité en lieu et place des communes rurales ou urbaines, engendrant ainsi des participations différentiées selon la nature des travaux et des communes concernées. Les communes sont urbaines si elles comportent une zone bâtie d au moins 2 000 habitants ou si elles appartiennent à une agglomération multicommunale regroupant au moins 2 000 habitants dans une même zone bâtie. Certaines communes de moins de 2 000 habitants peuvent être classées comme urbaines (Seyresse, 830 ; Roquefort, 1 948), tandis que d autres sont rurales bien que comportant plus de 2 000 habitants (Bénesse-Maremne, 2 222 ; Labenne, 4 652 ; Pontonx-sur-l Adour, 2 576 ; Pouillon, 2 858 ; Saint-Geours de Maremne, 2 088 ; Saint-Vincent de Paul, 3 273 ; Sanguinet, 3 175 ; Seignosse, 3 200 ; Tosse, 2 247 ; Villeneuve de Marsan, 2 410). Une loi du 13 août 2004 a cristallisé les droits attachés à la perception de la taxe au profit des syndicats qui la percevaient déjà au 1 er janvier 2003. Il en résulte qu une commune, dont la population a franchi le seuil des 2 000 habitants, ne peut pas légalement instituer la taxe sur l électricité déjà perçue par un syndicat au 1 er janvier 2003. Trois communes du département (Narrosse, Rion des Landes et Seyresse) sont urbaines au sens du FACE, mais reversent au SYDEC le montant de la taxe sur l électricité. Une autre commune (Aire-sur-l Adour) bénéficie des fonds du FACE malgré son statut de commune urbaine. Réseau de distribution publique d électricité Commune rurale Commune urbaine Renforcement du réseau 0% Travaux ERDF Renouvellement et sécurisation 0% Travaux ERDF Aménagement esthétique 5% TTC 18 % HT Extension du réseau (équipement public individuel) 0% 30 % HT Extension du réseau (équipement privé individuel) Forfait 20,00 /ml Travaux ERDF Extension du réseau (équipement public collectif) 0% 30 % HT Extension du réseau (équipement privé collectif) 60 % HT Travaux ERDF Réseaux d éclairage public Commune rurale Commune urbaine Eclairage public, éclairage des équipements sportifs extérieurs 34 % HT 64 % HT Mise en conformité (armoire de commande, lampes à vapeur de mercure) 25 % HT 25 % HT Candélabres accidentés 0% 0% Entretien de l éclairage (prix par foyer lumineux) (2010) 8,00 10,00 + coût des fournitures Réseaux de télécommunications Génie civil (tranchée, fourreaux, chambres de tirage) Commune ayant mutualisé la redevance d occupation du domaine public versée par France Télécom (RODP) Commune n ayant pas mutualisé la redevance d occupation du domaine public versée par France Télécom (RODP) 65 % TTC 75 % TTC Etude, câblage et dépose 0% 18% TTC Génie civil des infrastructures (zones d aménagement) Génie civil THD (tranchée, fourreaux, chambres de tirage) 60 % TTC 100 % TTC 100 % TTC 100 % TTC 12 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Contributions communales Communes urbaines 30 000 k 25 000 20 000 Montant programmes Contributions communales 15 000 10 000 5000 0 Réseau DP électricité (5,02%) Réseaux éclairage public (40,01%) Réseaux télécommunications (61,61%) 25 communes relèvent du régime de l électrification urbaine Biscarrosse Capbreton Dax Grenade-sur-Adour Hagetmau Labouheyre Mimizan Mont-de-Marsan Morcenx Narrosse Ondres Parentis-en-Born Peyrehorade Rion-des-Landes Roquefort Saint-Martin-de- Seignanx Saint-Paul-les-Dax Saint-Pierre-du-Mont Saint-Sever Saint-Vincent-de-Tyrosse Seyresse Soorts-Hossegor Soustons Tarnos Tartas SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 13

III. Distribution publique d énergie électrique 1) L organisation du système électrique français Les centrales de production d électricité (centrales électriques nucléaires, charbon, fermes éoliennes, barrages hydrauliques ou panneaux solaires) sont raccordées au réseau de transport qui achemine l énergie jusqu à des postes sources, auxquels sont raccordés les réseaux de distribution. Ceux-ci sont la propriété des collectivités locales qui contrôlent donc directement le service rendu aux usagers et clients finaux. Il existe deux catégories de lignes électriques : > celles du réseau de transport constitué par les lignes HTB (Haute Tension B) de tension égale ou supérieure à 50 kilovolts (kv), qui sont exploitées par un gestionnaire (RTE) dans le cadre d une concession attribuée par l état ; > celles du réseau de distribution constitué par les lignes BT (Basse Tension) et HTA (Haute Tension A) de tension inférieure à 50 kilovolts (kv) qui appartiennent aux collectivités et sont exploitées par un gestionnaire obligé (ERDF). Le système électrique français est organisé en trois grands secteurs d activité : Activités concurrentielles Situation de monopole Situation de monopole Activités concurrentielles. La production ; (centrales nucléaires, barrages hydrauliques, centrales thermiques ).. Le transport ; réseau public de transport (RPT) (lignes à haute et très haute tension). Ce réseau de transport, d une longueur totale d environ 100 000 km, est utilisé pour assurer les échanges avec les pays voisins (48 % de lignes à très haute tension ; 225 kv à 400kV) et pour acheminer l énergie jusqu aux zones régionales et à proximité des centres de consommation (52 % de lignes à haute tension ; 63kV à 90kV). Ce réseau, qui alimente les postes source, est concédé par l état à la société Réseau de Transport de l Electricité (RTE).. La distribution ; réseau de distribution publique (DP) (lignes à moyenne tension 20 000 volts à 50 000 volts et à basse tension 230/400 volts). Ce réseau public de distribution, d une longueur estimée à fin 2009 à 1 285 085 km (HTA : 604 113 km, BT : 680 972 km), appartient aux collectivités et est utilisé pour desservir localement les abonnés. Ce réseau est concédé par les syndicats d électricité à ERDF (concessionnaire unique et obligé depuis la loi de nationalisation de 1946). Ce réseau peut aussi être exploité en régie (Aire-sur-Adour dans les Landes par le biais de Gascogne Energies Services).. La fourniture ; (commercialisation). 2) Concession et maîtrise d ouvrage C est une loi de 1906 qui a confié aux communes la compétence d autorité organisatrice de la distribution d électricité sur leur territoire, avec la possibilité d opter pour la gestion déléguée ou la gestion directe. Très tôt, avant même la nationalisation de l électricité et du gaz, en 1946, de nombreuses communes ont pris l initiative de se regrouper en syndicats pour l exercice de cette compétence, dans un contexte alors dominé par les enjeux relatifs à l extension des réseaux électriques en zones rurales, compte tenu de l absence de rentabilité des investissements à réaliser dans ces zones. Ce mouvement s est ensuite poursuivi, le regroupement des collectivités organisatrices de la distribution ayant même bénéficié d une nouvelle impulsion à l occasion de la publication en 1992, dans le prolongement des lois de décentralisation, d un modèle de contrat de concession négocié entre la FNCCR et EDF au niveau national. Le SYDEC (Syndicat d Equipement des Communes des Landes) regroupe les 331 communes du département pour une population de 386 160 habitants (recensement 2008) représentant un peu plus de 243 000 usagers. Toutes les communes du département des Landes, desservies par ERDF, ont transféré au SYDEC leur compétence en matière de distribution d énergie électrique. Le SYDEC exerce par conséquent le pouvoir concédant pour le compte de l ensemble des collectivités. A ce titre, il a conclu en 1993, un contrat de concession avec Electricité de France, dont il contrôle la bonne exécution. Ce contrat de concession impose une répartition de travaux entre les deux seules entités que sont le SYDEC et EDF, et ne prévoit aucune autre maîtrise d ouvrage possible, privée ou publique, sur le territoire de la concession. 14 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Le SYDEC : ORGANISE le service public, CONTROLE la bonne exécution du service public, INVESTIT en tant que maître d ouvrage. ERDF, comme concessionnaire, exploite le service public de distribution, à «ses risques et périls». Il est le seul responsable de l existence, de l exploitation et de la mise aux normes des réseaux qui lui sont confiés par le SYDEC. Le renouvellement et l entretien des lignes électriques sont de la responsabilité d ERDF sur l ensemble du département. A plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé que le service public de l électricité comprend le développement et l exploitation des réseaux publics d électricité. La mission de développement est dévolue au concessionnaire sans préjudice du droit reconnu aux autorités concédantes d exercer la maîtrise d ouvrage des travaux d extension, de renforcement et d amélioration des réseaux, selon des modalités convenues localement dans les cahiers des charges de concession. En tout état de cause, les travaux de renouvellement des ouvrages, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, incombent, eux, au concessionnaire, comme le prévoit le cahier des charges. Le régime de «l Electrification rurale» (ER) se distingue du régime «urbain» par la responsabilité de la maîtrise d ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique d électricité. En zone urbaine : ERDF est maître d ouvrage des extensions, des renforcements du réseau basse et moyenne tension et de l exploitation et du renouvellement des ouvrages (HTA et BT). Le SYDEC est maître d ouvrage des aménagements esthétiques et des extensions du réseau basse tension dans les zones d aménagement initiées par les collectivités (ZA, ZAC, Lotissements ). lieu et place de l autorité publique concédante. Pendant la longue durée du contrat, il prend en charge les frais de premier établissement ou de renouvellement des ouvrages nécessaires au service public, en étant maître d ouvrage des travaux, ce qui permet de distinguer la concession du contrat d affermage où l autorité publique délégante garde à sa charge les investissements. Dans les Landes, comme dans de nombreux départements, la concession est mixte et la répartition de la maîtrise d ouvrage des travaux, entre l autorité concédante et le concessionnaire est définie par le cahier des charges de concession et est liée, d une part, à la nature des travaux considérés (extensions, renforcements, aménagements esthétiques, ) et d autre part, à leur localisation (zone urbaine ou zone rurale). Tous les cahiers des charges ont en commun de confier à ERDF le renouvellement des réseaux. Or, comme l exécution de ces droits et obligations réciproques ne fait l objet de quasiment aucun contentieux, notamment lorsque le concessionnaire ne remplit pas ses obligations de renouvellement, il a été constaté ces dernières années un sous-investissement chronique sur le réseau de distribution publique d électricité (en particulier par le retard pris à enfouir les lignes ou à les détourner des zones boisées), et, par voie de conséquence, une dégradation de la qualité du service public soit en période exceptionnelle (tempête Klaus), soit en période normale (dégradation de la qualité, durée moyenne des interruptions de l alimentation électrique en augmentation). Pendant plusieurs années, la répartition, en pourcentage, des travaux réalisés par le SYDEC sur le réseau de distribution public d électricité était d environ 70 % contre seulement 30 % pour le concessionnaire. En zone rurale : le SYDEC est maître d ouvrage des extensions, des renforcements, des aménagements esthétiques du réseau basse tension et par carence du concessionnaire, du renouvellement des réseaux en fils nus liés aux tranches S et S du FACE. Il est maître d ouvrage des extensions du réseau basse tension dans les zones d aménagement (ZA, ZAC, lotissements publics et privés). ERDF est maître d ouvrage des restructurations du réseau moyenne tension, de l exploitation et du renouvellement des ouvrages (HTA et BT). ERDF est maître d ouvrage des branchements en zone urbaine et en zone rurale. En 2009, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a investi 34 545 000 sur le réseau public de distribution ; 7 802 000 pour les raccordements, 24 099 000 pour les renforcements et la qualité de desserte, 1821000 pour les renouvellements et la sécurité ainsi que 823 000 pour les moyens d exploitation. En théorie, dans une concession de service public, le concessionnaire exploite à ses risques et périls le service public au SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 15

Historique des financements des ouvrages de la concession Année Total ERDF % SYDEC % 1999 37 216 953 22 800 424 61,3 % 14 416 529 38,7 % 2000 33 025 483 18 976 091 57,5 % 14 049 392 42,5 % 2001 47 736 100 28 449 400 59,6 % 19 286 700 40,4 % 2002 26 459 500 8 131 800 30,7 % 18 327 000 69,3 % 2003 26 136 600 7070100 27,1 % 19 066 500 72,9 % 2004 33 298 100 14 020 900 42,1 % 19 277 200 57,9 % 2005 23 627 000 5 642 900 23,9 % 17 984 100 76,1 % 2006 24 929 200 5 690 000 22,8 % 19 239 200 77,2 % 2007 32 754 600 12 269 700? 37,5 % 20 484 900 62,5 % 2008 35 936 684 15 860 000? 44,1 % 20 076 684 55,9 % 2009 54 134 309 34 545 000? 63,8 % 19 589 309 36,2 % Investissements réalisés sur le réseau de distribution publique 40 000 000 35 000 000 30 000 000 ERDF SYDEC 25 000 000 20 000 000 15 000 000 10 000 000 5 000 000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 3) Patrimoine du SYDEC Au 31 décembre 2009, la valeur brute comptable du patrimoine concédé du SYDEC s établit à 675 832 000 (4,43 milliards de francs), en augmentation de 7,23 % par rapport à 2008. Les provisions pour renouvellement constituées par le concessionnaire, après une forte baisse en 2005 (- 30 %), subissent une très légère hausse en 2009 (+ 0,95 %) et s élèvent à 70 863 000. L alimentation du réseau de distribution publique d électricité de la concession est effectuée par l intermédiaire de 31 postes sources, dont 22 sont situés sur le territoire de la concession. Ces postes sources alimentent l ensemble du réseau moyenne tension (HTA). Ce réseau HTA dessert le réseau basse tension (BT) via des transformateurs HTA/BT (10 073 unités). 16 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Depuis la tempête de décembre 1999, l évolution du réseau électrique dans les Landes se décompose de la façon suivante : Lignes «moyenne tension» HTA * réseau aérien nu (zone urbaine : 32,09 %, zone rurale : 60,86 %) * réseau aérien torsadé (zone urbaine : 0,35 %, zone rurale : 0,26 %) * réseau souterrain (zone urbaine : 67,56 %, zone rurale : 38,88 %) 1999 2008 2009 5 993 km (76,39 %) 4 745 km (57,25 %) 4 585 km (54,84 %) 26 km (0,33 %) 23 km (0,28 %) 23 km (0,28 %) 1 826 km (23,28 %) 3 520 km (42,47 %) 3 752 km (44,88 %) 7 845 km 8 288 km 8 360 km Réseau haute tension (HTA) 23,28 % 1999 2009 54,84 % 0,33 % Réseau HTA aérien nu Réseau HTA aérien torsadé 44,88 % Réseau HTA aérien nu Réseau HTA souterrain Réseau HTA aérien torsadé Réseau HTA souterrain 76,39 % Lignes «basse tension» BT * réseau aérien nu (zone urbaine : 14,94 %, zone rurale : 12,12 %) * réseau aérien torsadé (zone urbaine : 29,80 %, zone rurale : 53,60 %) * réseau souterrain (zone urbaine : 55,26 %, zone rurale : 34,28 %) 0,28 % 1999 2008 2009 3 080 km (34,48 %) 1 711 km (17,76 %) 1 232 km (12,86 %) 4 068 km (45,54 %) 4 314 km (44,78 %) 4 537 km (47,36 %) 1 785 km (19,98 %) 3 608 km (37,46 %) 3 810 km (39,78 %) 8 933 km 9 633 km 9579km 19,98 % Réseau basse tension (BT) 1999 2009 12,86 % 34,48 % Réseau BT aérien nu Réseau BT aérien torsadé Réseau BT souterrain 39,78 % Réseau BT aérien nu Réseau BT aérien torsadé Réseau BT souterrain 45,54% Lignes «moyenne tension» HTA Estimation au 31 décembre 2010 Réseau aérien 4 185 km (49 %) Réseau souterrain 4 280 (51 %) Lignes «basse tension» BT 8 465 km Aérien nu 1 150 km (12 %) Aérien torsadé 4 501 km (46,5 %) Souterrain (zone urbaine : 55 %, zone rurale : 36,5 %) 4 022 km (41,5 %) 9673km 47,36 % SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 17

Enfouissement du réseau basse tension Moyenne nationale 01/01/2009 : 29 % Département des Landes : 34,28 % (36,5 % au 31/12/2010) départements hors E.R. de 5%à12% de 12%à17% de 17% à 23% de 23% à 40% de 40% à 90% La longueur totale du réseau public de distribution dans les Landes est de 17 939 km dont 4 585 km de lignes moyenne tension en fils nus (54,84% du réseau MT; au niveau national ce pourcentage est de 40,32 %), et 1 232 km de lignes basse tension en fils nus (12,86 % du réseau BT ; au niveau national ce pourcentage est de 15,2%). Au 31 décembre 1999, ces réseaux en fils nus représentaient 76,39 % du réseau moyenne tension et 34,47 % du réseau basse tension. Les taux d enfouissement des réseaux basse et moyenne tension dans le département des Landes sont légèrement supérieurs à la moyenne nationale ; 39,78 % pour le réseau basse tension (moyenne nationale : 37,90 %), 44,88 % pour le réseau moyenne tension (moyenne nationale : 40,32 %). Les taux d enfouissement des réseaux électriques des pays voisins de la France sont les suivants : > Pays-Bas (100 % pour la moyenne tension, 100 % pour la basse tension) > Royaume uni (81 % pour la moyenne tension, 81 % pour la basse tension) > Allemagne (60 % pour la moyenne tension, 75 % pour la basse tension) > Belgique (85 % pour la moyenne tension, 44 % pour la basse tension) > Danemark (59 % pour la moyenne tension, 65 % pour la basse tension) > Suisse (56 % pour la moyenne tension, 97 % pour la basse tension) > France (40 % pour la moyenne tension, 38 % pour la basse tension) > Italie (35 % pour la moyenne tension, 30 % pour la basse tension) > Portugal (16 % pour la moyenne tension, 19 % pour la basse tension) > Espagne (30 % pour la moyenne tension, 17 % pour la basse tension) > Autriche (15 % pour la moyenne tension, 15 % pour la basse tension) Pourcentage d enfouissement des réseaux 100 % HTA 80 BT 60 40 20 0 Landes France Pays-Bas Belgique Royaume Uni Allemagne Danemark Suisse Italie Espagne Portugal Autriche 18 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Minutes 300 250 200 4) Qualité du réseau de distribution / Recensement des besoins Qualité du réseau de distribution publique La chute des investissements, au niveau national, d EDF puis d ERDF dans les années 2000 est de l ordre d un milliard d euros par an, au regard des années 1990 (1,5 milliard d euros actuellement, contre 2,5 milliards d euros en 1992). Il en résulte une forte dégradation de la qualité. Le temps de coupure moyen a augmenté de façon spectaculaire ces dernières années. Hors événements exceptionnels, on compte, au niveau national, 90,5 minutes de temps de coupure en 2009, pour un objectif fixé à 60 minutes. Concernant le département des Landes, le constat est encore plus alarmant ; 296 minutes de temps de coupure en 2006, 157 en 2007, 98 en 2008 et 135 en 2009 sans tenir compte de la tempête Klaus (4 143 minutes). 2000 228,14 minutes 2001 68,98 minutes 2002 63,00 minutes 2003 178,70 minutes 2004 106,70 minutes 2005 77,90 minutes 2006 295,60 minutes 2007 156,60 minutes 2008 97,90 minutes 2009 135,00 minutes 2010 116,00 minutes Temps de coupure moyen annuel par abonné nes et les plus vétustes, sont particulièrement sensibles aux contacts avec la végétation avoisinante, d où l importance des travaux d élagage afin de tenir cette végétation à distance. Usagers mal alimentés Un usager est considéré comme mal alimenté dès que son installation électrique est desservie avec moins de 207 volts. La tension chez l usager doit être comprise entre 207 et 253 volts soit une tension inférieure à 10 % ou supérieure à 10 % de la tension normale qui se situe à 230 volts. Hors norme (tension < 207 volts) 230 volts Hors norme (tension > 253 volts) Malgré une baisse du nombre de clients mal alimentés constatée en 2006, et malgré les nombreux investissements réalisés par le SYDEC depuis quelques années, l ensemble des clients mal desservis stagne depuis plusieurs années à un niveau toujours élevé. Le nombre d usagers mal alimentés représente 2,9 % des usagers du service public de l électricité dans les Landes. Ce résultat est supérieur à la moyenne nationale qui s établit autourde2%. 1985 8 026 clients mal alimentés 1990 6 337 clients mal alimentés 1999 7 962 clients mal alimentés 2001 10 913 clients mal alimentés 2002 8 926 clients mal alimentés 2003 9 042 clients mal alimentés 2004 8 053 clients mal alimentés 2005 8 679 clients mal alimentés 2006 7 569 clients mal alimentés 2007 8 808 clients mal alimentés 2008 8 733 clients mal alimentés 2009 6 715 clients mal alimentés 12 000 Nbre Nombre de clients mal alimentés 150 10 000 100 8 000 50 6 000 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 La dégradation du critère B (indicateur de référence utilisé par ERDF) s explique également en partie par une augmentation significative du nombre d incidents sur les réseaux HTA, qui risque très probablement, en l état actuel, de rejoindre et de dépasser, dans les prochaines années, le nombre d incidents imputables aux réseaux BT. Lors des tempêtes de 1999 et de 2009, il a été constaté que la plupart des dommages avaient été causés par des chutes d arbres. Les lignes électriques aériennes, au premier rang desquelles celles en fils nus, c est-à-dire les plus ancien- 4 000 2 000 0 1985 1990 1999 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 La démographie, en constante évolution dans le département des Landes depuis quelques années, entraîne un nombre croissant de clients raccordés en basse tension, une augmentation de la consommation électrique, et à terme des besoins de renforcement du réseau basse tension. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 19

Renforcement du réseau de distribution publique d électricité (zone rurale) Le renforcement du réseau électrique est rendu nécessaire pour répondre à l accroissement de la demande d électricité et pour améliorer la qualité du service. La technique utilisée pour effectuer ce type de travaux consiste à remplacer les câbles aériens ou les fils nus basse tension par des câbles de sections supérieures généralement enfouis dans le sol. La création de postes de transformation à proximité des lieux de consommation permet aussi d améliorer la qualité du service. Afin d établir le programme annuel des renforcements, un recensement des réclamations est effectué tout au long de l année. Les demandes qui proviennent des usagers, transitent par la mairie ou directement par le concessionnaire du réseau (ERDF) avant d être enregistrées par les services du SYDEC. Dès l enregistrement de l affaire, la mairie en est informée et des mesures électriques complémentaires sur le site sont effectuées par le concessionnaire afin de connaître l état du réseau (nombre de clients alimentés, type de réseau et chutes de tension). Le choix final des travaux retenus se fait lors des réunions des comités territoriaux, où toutes les affaires enregistrées sont présentées aux délégués des communes adhérentes. Les affaires non retenues les années passées et celles présentant de fortes chutes de tension sont proposées en priorité pour constituer le programme de l année. En 2010, 111 opérations ont été réalisées représentant environ 77 km de réseau de distribution public d électricité. Résorption du réseau en fils nus (zone rurale) Ces travaux consistent à remplacer le réseau en fils nus, beaucoup trop fragile aux aléas climatiques, par un réseau aérien torsadé qui allie qualité, solidité et efficacité ou par un réseau souterrain, encore moins sensible aux risques météorologiques. Le SYDEC a bénéficié en 2010 d un programme spécial de 5 500 000, alloué par le Conseil du FACE, afin de sécuriser une partie du réseau basse tension endommagée par la tempête Klaus. Afin d accélérer la résorption des réseaux en fils nus de faible section, ce même conseil a décidé la création d une tranche spécifique dédiée à l enfouissement de ces réseaux à compter des programmes 2010. Cette nouvelle tranche vient en complément du programme «sécurisation» déjà existant. En 2010, 78 opérations ont été réalisées, sécurisant ainsi plus de 40 km de réseau vétuste. Enfouissement des réseaux (zone urbaine ou rurale) L effacement coordonné des réseaux consiste à intégrer les trois principaux réseaux aériens souples (électricité, éclairage public et télécommunications) selon des technologies discrètes consistant à placer l ensemble de ces réseaux sous terre. Malgré les nombreux travaux réalisés depuis plusieurs années, les demandes des communes restent toujours très soutenues. La totalité des demandes annuelles (supérieure à 10 millions d euros pour 2011, pour un programme travaux de 4,6 millions d euros) ne pourra pas être honorée. Réclamations recensées en 2010 L ensemble des réclamations recensées au cours de l année 2010 se décompose de la façon suivante : > Renforcement du réseau de distribution publique : 9 454 457,36 (Programme travaux 2011 : 7 327 000 ) > Enfouissement du réseau de distribution publique (zone rurale): 7 322 629,05 (Programme travaux 2011 : 3 091 000 ) > Enfouissement du réseau de distribution publique (zone urbaine): 3 222 718,34 (Programme travaux 2011 : 1 555 000 ) ERDF ayant décidé de diminuer sa participation, à l article 8 du contrat de concession, de 37 %, il semble difficile dans ces conditions de contenter l ensemble des demandes. Afin de satisfaire le maximum de sollicitations, le SYDEC va hiérarchiser les travaux et donner la priorité aux coordinations imposées par d autres travaux (voirie, aménagement urbain, travaux ERDF ). En 2010, 80 opérations ont été réalisées représentant environ l enfouissement d environ 46 kilomètres de réseau aérien. > Sécurisation du réseau de distribution publique (zone rurale): 20 311 400,00 (Programme travaux 2011 : 3 870 000 ) 20 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Alimentations nouvelles L extension du réseau électrique consiste à prolonger le réseau de distribution publique pour raccorder un nouvel usager, un bâtiment communal, un lotissement, une zone artisanale ou une zone industrielle. Ces différentes opérations ne sont pas recensées mais sont réalisées au fur et à mesure des demandes tout au long de l année. En 2010, 313 opérations concernant l alimentation de nouvelles parcelles ou de nouvelles zones ont été réalisées représentant environ 36 km de réseau. Autres travaux Il s agit principalement des travaux d éclairage public (travaux neufs, mise en lumière d équipement public, éclairage d équipement sportif, mise aux normes des installations vétustes, remplacement des candélabres accidentés, renouvellement des installations existantes ) et du génie civil des réseaux de télécommunications. Comme pour les travaux concernant les alimentations nouvelles, ces travaux sont étudiés, chiffrés, présentés aux élus et exécutés dès l accord de ces derniers. 5) Sécurisation du réseau moyenne tension HTA Les leçons de la tempête de 1999 n ayant pas été tirées en termes de sécurisation du réseau de distribution publique d électricité, le SYDEC a appelé, dès le lendemain de la tempête Klaus, à un plan de reconstruction ambitieux en matière d enfouissement des réseaux. ERDF, concessionnaire du service public de l électricité, conscient de sa défaillance depuis une dizaine d années, au niveau national et plus particulièrement au niveau du département des Landes, dans le domaine des investissements dédiés à l entretien des réseaux électriques, a engagé un programme d enfouissement de 1 000 km de lignes électriques HTA (moyenne tension) sur le territoire de la concession des Landes. Afin que les projets soient examinés et amendés si nécessaire par les élus locaux, le SYDEC a organisé trente réunions cantonales auxquelles toutes les communes ont été conviées. Elles y ont participé massivement puisque 80 % d entres elles s y sont rendues. A l issue de ce travail, le SYDEC a demandé, au nom de l ensemble des communes landaises, la prise en compte par ERDF, dans son plan de reconstruction, de 372 km de réseaux supplémentaires à enfouir, représentant environ 20 millions d euros. Bien que non contestés par ERDF lors des différentes réunions, ces travaux supplémentaires ne seront pas retenus dans l immédiat et devront attendre la programmation de futurs investissements. Une nouvelle promesse de la part d un concessionnaire dont une des qualités, à l instar de la fragilité des réseaux qu il exploite, n est certainement pas la fiabilité. Au final, l ensemble des travaux de reconstruction réalisé par ERDF va avoisiner 1 126 km et va engendrer la mise en souterrain, lors de travaux aidés financièrement par les fonds du FACE et réalisés en coordination par le SYDEC, d environ 100 km de réseau basse tension. Plan de reconstruction ERDF > 169 chantiers à réaliser > 1 126 km de réseau moyenne tension (HTA) à enfouir > 78 000 000 d investissements prévus Avancement des travaux au 31 décembre 2010 > 101 chantiers terminés > 623 km de réseau moyenne tension (HTA) fiabilisés > 41 000 000 d investissements réalisés La coordination des travaux ERDF / SYDEC (HTA et BT) a concerné 107 opérations pour un linéaire de réseau basse tension d environ 45 km. L ensemble des travaux (1 126 km ) sera terminé à la fin du premier trimestre 2012 (objectif fixé par ERDF). Sécurisation des lieux de vie Suite à la tempête de 1999 le Contrat de Service Public, signé entre l Etat et EDF en octobre 2005, prévoyait de sécuriser dans chaque commune un site accessible à la population. Les dégâts occasionnés au réseau de distribution publique d électricité par la tempête Klaus de janvier 2009 ont malheureusement mis en avant l absence de site sécurisé dans la plupart des communes. Après plusieurs réunions organisées par les services préfectoraux, le SYDEC, avec l aide des fonds alloués par le FACE, a pris en charge une cinquantaine de chantiers dédiés à la sécurisation des lieux de vie (52 / 330). L ensemble de ces travaux sera terminé au cours du 3 e trimestre 2011. Sécurisation des lieux de vie (52 communes) (Travaux réalisés par le SYDEC) SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 21

6) Exécution des travaux Pour exécuter l ensemble des travaux liés aux investissements annuels du SYDEC, dix sept entreprises interviennent sur l ensemble du département. Les 1 516 mandats établis par le SYDEC en 2010 se décomposent de la façon suivante : 4% Mandatements 2010 1% 1% 1% 1% 1% 2% 3% 17% Entreprise Forclum Electro France Inéo Réseaux Sud-Ouest SDEL Réseaux Aquitaine Adresse Mandatement 2010 Biscarrosse (40) 4 720 584,44 Dax (40) 4 201 564,51 Mont-de-Marsan (40) 4 096 289,18 Sud Réseaux Mont-de-Marsan (40) 3 166 943,89 SPIE Sud-Ouest Saint-Paul les Dax (40) 1 704 820,51 ETDE SA Anglet (64) 1 593 056,35 Cégélec Sud-Ouest Pontonx (40) 1 562 856,46 Forclum IEG Villeneuve-de-Marsan (40) 1 530 845,49 Copland Samadet (40) 1 521 439,91 ETPM Arcangues (64) 984 980,24 Socaélec Saint-Palais (64) 929 816,61 Copélec Saint-Pierre d Irube (64) 428 054,06 Magélec Magescq (40) 339 619,95 France Télécom Mont-de-Marsan (40) 338 321,61 ERDF Bayonne (64) 263 147,57 Réséa Mérignac (33) 216 195,61 Coreba Hasparren (64) 174 104,69 TOTAL 27 814 957,67 6% 6% 5% 6% 6% Forclum Électrofrance Inéo Réseaux Sud-Ouest Sud Réseaux SDEL Réseaux Aquitaine Forclum IEG ETDE SA Socaélec SPIE Sud-Ouest 11% 15% Cégélec Sud-Ouest Copland Copélec Magélec France Télécom ERDF Réséa Coréba 15% Le SYDEC qui intervient en qualité de maître d ouvrage dans les domaines de l électrification rurale, de l éclairage public et des réseaux câblés sur l ensemble du territoire des communes des Landes engage annuellement plus de 30 millions d euros de travaux. Ces investissements concernent l exécution des travaux d électrification rurale, la construction des postes HTA/BT et des réseaux HTA/BT (aériens et souterrains), la rénovation et la création d installations d éclairage public, le pré-équipement des réseaux de télécommunications et de télédistribution. Pour réaliser l ensemble de ces travaux, un appel d offres ouvert a été lancé le 17 septembre 2009 (appel d offres européen). L importance des travaux à réaliser, leur survenance ainsi que les délais d exécution n étant pas totalement connus, ces marchés font l objet d un fractionnement en bons de commande au sens de l article 77 du code des marchés publics. Ils sont exécutés par bons de commande successifs émis selon les besoins du pouvoir adjudicateur. Conformément au règlement de consultation (article 3) et aux actes d engagement des entreprises (article 3.1), ces marchés conclus pour une durée ferme de un an, peuvent être reconduits trois fois par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, sans que leur durée n excède quatre ans. Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction du marché. Par décision du Président du SYDEC, en date du 8 novembre 2010, les marchés ont été reconduits pour une durée supplémentaire d un an. 22 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Entreprises 7) Financement des raccordements Minimum annuel HT Maximum annuel HT Forclum Aquitaine Limousin 2 300 000 8 000 000 Inéo Réseaux Sud-Ouest 2 300 000 8 000 000 Groupement d entreprises Sud Réseaux / SPIE Sud-Ouest 2 300 000 8 000 000 SDEL Réseaux Aquitaine 2 300 000 8 000 000 Groupement d entreprises ETDE SA / Réséa / Magélec Groupement d entreprises Copland / Copélec 2 300 000 8 000 000 800 000 3 000 000 ETPM 800 000 3 000 000 Socaélec 800 000 3 000 000 Cégélec Sud-Ouest 800 000 3 000 000 Coréba 800 000 3 000 000 TOTAL 15 500 000 55 000 000 D. Juzanx E. Dubertrand F. Hontang M. Samper H. Dicharry J.-J. Ducournau J.-P. Sescosse P. Malet MS Afin d obtenir une cohérence entre droit de l urbanisme et droit de l électricité, la commune a été placée au centre des décisions en matière d urbanisme et en matière d équipement des réseaux de distribution publique d électricité. L objectif principal affiché par les différentes lois a été de maîtriser le développement urbain en responsabilisant les collectivités locales. Terminologie : > TURPE : Tarif d utilisation du réseau public de distribution d électricité. Le prix de l électricité payé par l usager est scindé en 2 parties ; une part pour la fourniture et une part pour l acheminement. Le TURPE couvre une partie des coûts de raccordement (article 4 de la loi du 10 février 2000). > Raccordement : Le décret du 28 août 2007 précise la consistance des ouvrages constituant l ensemble du raccordement au réseau public d électricité. Le raccordement est constitué d un branchement et selon les cas d une extension et (ou) d un renforcement du réseau. Extension : allongement géographique du réseau Renforcement : remplacement du réseau existant par un réseau dimensionné pour satisfaire la puissance demandée (création de poste de transformation, augmentation de la puissance du poste, augmentation de la capacité du réseau basse tension ). > Réfaction : L arrêté du 17 juillet 2008 fixe les taux de réfaction mentionnés dans l arrêté du 28 août 2007. Le taux de réfaction fixé à 40 %, concerne la part couverte par le TURPE. La contribution versée par la collectivité en charge de l urbanisme ou le demandeur concerne la part du raccordement non couverte par le tarif d acheminement. Cette dernière est effective depuis janvier 2009. En zone urbaine depuis le 1 er janvier 2009 pour toutes les nouvelles demandes d autorisation d urbanisme déposées (ERDF Maître d Ouvrage). En zone rurale depuis le 1 er janvier 2010 pour toutes les nouvelles demandes d autorisation d urbanisme déposées (SYDEC Maître d Ouvrage). Cette contribution, à la charge de la commune ou de l EPCI compétent en matière d urbanisme, d une valeur maximale égale à 60 % du montant des travaux, peut prendre la forme d un forfait par mètre linéaire (barème) ou d un pourcentage du montant des travaux. Définitions L application successive des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, 13 décembre 2000) et Urbanisme et Habitat (UH, 03 juillet 2003), avec les dispositions des articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité ainsi que les mesures réglementaires parues récemment (Décret et Arrêté du 28 août 2007, Arrêté du 17 juillet 2008, Arrêté du 21 octobre 2009, Loi du 12 juillet 2010), a conduit à la mise en œuvre d un nouveau dispositif de financement des extensions et des réseaux électriques. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 23

Une nouvelle loi (12 juillet 2010) complète et modifie l article 18 de la loi du 10 février 2000 en insérant l alinéa suivant: «Toutefois, les coûts de remplacement ou d adaptation d ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par la commune ou l établissement public de coopération intercommunale mentionné au quatrième alinéa. Ces coûts sont couverts par le tarif d utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution.» Attente des ou du décret d application et attente des nouveaux barèmes d ERDF issus de cette loi. Certificat d Urbanisme / Autorisation d Urbanisme > CU : Seul le concessionnaire, conformément à l article 18 de la loi du 10 février 2000, est consulté par les différents services instructeurs (communes, DDTM), afin d émettre un avis sur la présence ou non du réseau d électricité dans le cadre de l instruction des certificats d urbanisme. Article 18 : le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l exploitation et de l entretien du réseau public de distribution d électricité il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l interconnexion avec d autres réseaux. > AU (Permis de construire, permis d aménager, déclaration préalable ) Concernant les autorisations d urbanisme situées en zone urbaine, seul le concessionnaire, ERDF, est consulté (solution technique et chiffrage). Exception : Lorsque le SYDEC est maître d ouvrage des travaux (raccordement concernant une collectivité), le chiffrage est effectué par le SYDEC. Concernant les autorisations d urbanisme situées en zone rurale, le concessionnaire, ERDF, est consulté pour la solution technique et le SYDEC pour le chiffrage. Raccordement individuel Définition du raccordement 3 Terrain d'assiette de l'opération soumise à Autorisation d'urbanisme 1 2 3 Extension du réseau sur domaine public à la charge de la collectivité Extension du réseau sur domaine privé à la charge du demandeur Branchement à la charge du demandeur Servitude de passage (domaine privé) 2 1 4 Renforcement du réseau pris en charge par le SYDEC (zone rurale) Poste de transformation HTA/BT 4 Domaine public Réseau Existant (aérien ou souterrain) Raccordement = Branchement + Extension + Renforcement 24 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

1. Raccordement individuel, zone rurale, privé, P < 36 kva La partie résiduelle du raccordement, non supportée par le tarif d acheminement (soit 60 % du montant HT des travaux) est établie selon le barème du SYDEC à 20 /ml (AG décembre 2009) et facturée selon les cas soit à la collectivité soit au demandeur. > Partie de l extension située sur le domaine public à la charge de la collectivité. > Partie de l extension située sur le domaine privé à la charge du demandeur (source FLASH DGALN juillet 2008, réunion préfecture, juillet 2010). Si le raccordement nécessite la création d un poste de transformation, une augmentation de puissance d un poste ou le renforcement du réseau basse tension, les travaux sont pris en charge par le SYDEC (programme du FACE). La longueur L prise en compte dans le calcul du forfait ne concerne que la longueur de l allongement géographique du réseau (techniquement et administrativement réalisable). Points particuliers : > Longueur de l extension sur le domaine public inférieure à 100 ml ; possibilité offerte à la collectivité de qualifier le raccordement comme équipement propre (article L 332-15 du code de l urbanisme) (participation forfaitaire à la charge du demandeur). > Réseau électrique existant, traversant le terrain à alimenter avec un support à l intérieur du terrain ; le raccordement peut se limiter au seul branchement (avec organe de coupure en limite de propriété imposé par la norme C14-100) à la charge du demandeur. (Schéma n 1) > Réseau électrique existant, traversant le terrain à alimenter sans support à l intérieur du terrain ; le raccordement, comprenant obligatoirement un organe de coupure en limite de propriété imposé par la norme, ne se limite pas au seul branchement à la charge du demandeur, mais nécessite une extension du réseau à la charge de la collectivité. (Schéma n 2) Schéma n 1 Support à l'intérieur du terrain d'assiette Réseau existant Domaine public Organe de coupure Branchement à réaliser Schéma n 2 Support à l'extérieur du terrain d'assiette Réseau existant Domaine public Extension à réaliser Organe de coupure Branchement à réaliser > Raccordements concernant des terrains non bâtis (arrosage ) ou des opérations de rénovation (aménagement de constructions existantes ) sont facturés directement aux demandeurs. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 25

2. Raccordement individuel, zone rurale, privé, P > 36 kva La partie résiduelle du raccordement, non supportée par le tarif d acheminement (soit 60 % du montant des travaux) est établie selon le barème du SYDEC à 25 / ml (AG décembre 2009) et facturée selon la qualification de l équipement à raccorder, soit à la collectivité soit au demandeur (en règle générale, la collectivité qualifie le raccordement d équipement public exceptionnel (article L 332-8 du code de l urbanisme). Important : la qualification d équipement public exceptionnel doit se faire au moment de l Autorisation d Urbanisme. Equipements publics exceptionnels : équipements qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Points particuliers : > Puissance de l installation inférieure à 120 kva ; la longueur L prise en compte dans le calcul du forfait ne concerne que la longueur de l allongement géographique du réseau BT le plus proche (les travaux liés au renforcement du réseau sont pris en charge par le SYDEC). (Schéma n 1) > Puissance de l installation supérieure à 120 kva ; la longueur L prise en compte dans le calcul du forfait concerne la longueur de l allongement géographique du réseau BT depuis le poste de transformation le plus proche (la préconisation technique d ERDF, impose de créer un départ spécifique depuis le poste de transformation afin d anticiper les éventuelles augmentations de puissance) ; les travaux liés au renforcement du réseau (augmentation de puissance du transformateur ou création d un nouveau transformateur) sont pris en charge par le SYDEC). (Schéma n 2) Terrain d'assiette de l'opération Réseau existant (aérien ou souterrain) Schéma n 1 Puissance de raccordement P<120kVA Equipement exceptionnel L Transformateur HTA/BT Terrain d'assiette de l'opération Réseau existant (aérien ou souterrain) Schéma n 2 Puissance de raccordement P 120 kva Equipement exceptionnel L' Transformateur HTA/BT 3. Raccordement individuel, zone rurale, collectivité, P < 250 kva Les travaux liés au raccordement (branchement + extension + renforcement) sont pris en charge par le SYDEC (programme du FACE). Points particuliers : > Si le raccordement comprend des travaux d extension, le SYDEC réalise l ensemble des travaux (extension + branchement). > Si le raccordement ne comprend que des travaux de branchement, ERDF réalise les travaux et les facture au SYDEC. 4. Raccordement individuel, zone urbaine, collectivité, P < 250 kva Les travaux liés au raccordement (branchement + extension + renforcement) sont répartis financièrement entre la commune et le SYDEC (programme BU ; Basse Tension Urbaine : Commune 30 % du montant HT des travaux, SYDEC 70 % du montant HT des travaux). Points particuliers : > Si le raccordement comprend des travaux d extension, le SYDEC réalise les travaux d extension et éventuellement de renforcement, ERDF réalise les travaux de branchement et les facture au SYDEC. > Si le raccordement ne comprend que des travaux de branchement, ERDF réalise les travaux et les facture au SYDEC. 26 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

Raccordement individuel Raccordement d une zone d aménagement Transformateur éventuel 3 Terrain d'assiette de l'opération soumise à AU 1 2 Extension du réseau sur domaine public à la charge de la collectivité Extension du réseau sur domaine privé à la charge de l'aménageur 3 Extension du réseau à l'intérieur de la zone à la charge de l'aménageur Servitude de passage 2 1 Domaine public Réseau existant (aérien ou souterrain) HTA ou BT 1. Raccordement collectif, zone rurale, aménageur privé Les travaux liés à l extension du réseau électrique à l intérieur de la zone (y compris les servitudes de passage lorsque la zone est enclavée) sont répartis financièrement entre l aménageur privé et le SYDEC (programme BRP ; Basse Tension Aménageur Privé : Aménageur 60 % du montant HT des travaux, SYDEC 40 % du montant HT des travaux, représentant la part couverte par le tarif). Les travaux liés à l alimentation extérieure du réseau électrique de la zone sont à la charge de la collectivité (60 % du montant HT des travaux). Points particuliers : > Longueur de l extension sur le domaine public inférieure à 100 ml ; possibilité offerte à la collectivité de qualifier le raccordement d équipement propre (article L 332-15 du code de l urbanisme) (participation forfaitaire à la charge de l aménageur). > Puissance de la zone à alimenter < 120 kva : les travaux liés à l alimentation extérieure de la zone ne concernent que l allongement géographique du réseau (renforcement BT, augmentation de puissance ou création de poste à la charge du SYDEC via les programmes du FACE). > Puissance de la zone à alimenter >120 kva : les travaux liés à l alimentation extérieure de la zone concernent l allongement géographique du réseau depuis le poste HTA le plus près. Si la création d un poste est nécessaire, celleci est à la charge de l aménageur privé, la collectivité ne supportant que la partie du réseau HTA nécessaire à l alimentation du poste située hors du terrain d assiette de l opération. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 27

2. Raccordement collectif, zone rurale, collectivité aménageur public Les travaux liés à l extension du réseau électrique à l intérieur de la zone sont répartis financièrement entre la commune aménageur public et le SYDEC (programme BC ; Basse Tension Collectivité : commune 60% du montant HT des travaux, SYDEC 40% du montant HT des travaux, représentant la part couverte par le tarif). Les travaux liés à l alimentation extérieure du réseau électrique de la zone sont scindés en deux parties : 1/ Hors du terrain d assiette de la zone : travaux pris en charge par le SYDEC via les programmes du FACE. 2/ A l intérieur du terrain d assiette : répartition financière entre la commune et le SYDEC (programme BC ; Basse Tension Collectivité : Commune 60 % du montant HT des travaux, SYDEC 40 % du montant HT des travaux, représentant la part couverte par le tarif). Points particuliers : > Positionnement du transformateur (intérieur ou extérieur de la zone). > Concernant les zones d activités (compétence des communautés de communes), le Conseil général subventionne à hauteur de 85 % l amenée de la puissance électrique jusqu à l intérieure de ces zones (réseau HTA + poste de transformation). 3. Raccordement collectif, zone urbaine, collectivité aménageur public Les travaux liés à l extension du réseau électrique à l intérieur de la zone sont répartis financièrement entre la commune et le SYDEC (programme BC ; Basse Tension Collectivité : commune 60% du montant HT des travaux, SYDEC 40% du montant HT des travaux, représentant la part couverte par le tarif). Les travaux liés à l alimentation extérieure du réseau électrique sont répartis financièrement entre la commune et le SYDEC (programme BU ; Basse Tension Urbaine : commune 30% du montant HT des travaux, SYDEC 70 % du montant HT des travaux) Ces travaux comprennent l allongement géographique du réseau, le renforcement du réseau, la création ou la mutation du transformateur. 28 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

IV. Eclairage public 1. Travaux neufs / Efficacité énergétique Les collectivités, quelle que soit leur taille, considèrent aujourd hui l éclairage public comme un équipement communal de première importance. En zone agglomérée, l éclairage public a pris une nouvelle dimension liée à l espace avec les notions de qualité de la lumière et d ambiance lumineuse. Il n est plus seulement au service de la sécurité ou du confort mais il est devenu une composante de l aménagement. A l origine, sa mise en œuvre n avait pour but que de permettre à tous les usagers de circuler de nuit dans les conditions de sécurité les plus favorables. Depuis plusieurs années les élus ont pris conscience que l éclairage, sous ses différents aspects, constituait un outil remarquable pour mettre en valeur, de nuit, les éléments les plus caractéristiques du patrimoine communal. > Echéances Les directives européennes sur l efficacité énergétique, dont la directive E.U.P. (Energy Using Product) vont entraîner à moyen terme (5 ans) la suppression de toutes les lampes à «vapeur de mercure». Ces dernières, qui représentent un pourcentage en deçà de la moyenne nationale dans le département des Landes, se situent tout de même aux alentours des 30 % (25 000 luminaires) avec des taux qui avoisinent 50, voire 60 % pour certaines communes. Le changement de ces 25 000 lampes va entraîner la modification des appareillages et dans la majeure partie des cas, le remplacement complet du foyer lumineux. La plupart du temps, ces lampes sont installées dans des globes ou dans des vieilles lanternes sur poteaux en béton (exemples ci-dessous). > Chiffres clés > Le parc d éclairage public au niveau national est composé d environ 9 millions de luminaires. > Dans le département des Landes, ce parc atteint 96 500 luminaires. > La puissance moyenne des foyers lumineux installés est de 140 watts au niveau national (110 watts pour le département des Landes). > L éclairage public fonctionne généralement 4 100 heures paran(1an=8760heures). > Le rythme des rénovations est d environ 3 % en France. > Ce rythme n est que de 1,5 % dans les Landes. Les lampes «Sodium Haute Pression» représentent entre 55 et 60 % des lampes installées en France (idem pour les Landes), les lampes à «Vapeur de Mercure» se situent entre 30 et 35 % (25 à 30 % pour les Landes), quant aux lampes «Iodures métalliques», elles ne représentent que 10 à 15 % (15 à 20 % pour les Landes). Parc éclairage public (Landes 2010) 15 % 27,50% Vapeur de mercure Sodium haute pression Iodure métallique 57,50% SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 29

> Tableau comparatif Paramètres pris en compte dans le calcul des coûts financiers: - 4 100 heures de fonctionnement par an - Abonnement : 93,94 TTC / kva (fonction de la puissance souscrite et pas du nombre de commandes d éclairage public) - Prix de l énergie : 0,0583 / kwh Coût annuel par lanterne 125 W (vapeur de mercure) 70 W (sodium SHP) 60 W (iodure métallique) Eclairage toute la nuit 4 100 heures / an Extinction de 00h00 à 06h00 1 910 heures / an 58,43 25,55 21,88 40,94 15,72 13,46 Une extinction de nuit (de minuit à 6 heures) avec des lanternes anciennes coûte 2 fois plus chère en fonctionnement que l utilisation en continu de lanternes récentes. > Mesures incitatives Mise en place d un programme financier exceptionnel de 5 millions d euros sur 5 ans pour le remplacement des appareillages (le mât soutenant l appareillage n est pas inclus dans ce programme) : - Participation apportée par le SYDEC : 75 % du montant HT des travaux -TVA préfinancée par le SYDEC - Contribution communale : 25 % du montant HT des travaux. Exemples : > Remplacement d un globe (bulle) lumineux 125 W (lampe à vapeur de mercure) par un luminaire résidentiel 70 W (lampe sodium HP) contribution communale de 225 > Remplacement d une lanterne sur poteau béton, 125 W (lampe à vapeur de mercure) par un luminaire récent 100W (lampe sodium HP) contribution communale de 132 > Remplacement d un ensemble complet (candélabre et lanterne) (tableau ci-dessous) Candélabre Hauteur 5,00 m Candélabre Hauteur > 5,00 m Montant TTC des travaux Contribution communale zone rurale Contribution communale zone urbaine 1 887,00 463,00 674,00 2 433,00 620,00 970,00 > Evolution des contributions communales Année Contributions rurales Contributions urbaines 2000 50 % du montant HT 80 % du montant HT 2001 45 % du montant HT 75 % du montant HT 2002 40 % du montant HT 70 % du montant HT 2003 35 % du montant HT 65 % du montant HT 2004 /2005 36 % du montant HT 66 % du montant HT 2006 / 2007 / 2008 / 2009 / 2010 34 % du montant HT 64 % du montant HT 30 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

> Montant des investissements 1992 Eclairage public urbain + rural 2 210 510,75 1993 Eclairage public urbain + rural 2 896 531,33 1994 Eclairage public urbain + rural 3 515 657,12 1995 Eclairage public urbain + rural 4 428 094,68 1996 Eclairage public urbain + rural 4 431 274,10 1997 Eclairage public urbain + rural 4 964 308,50 1998 Eclairage public urbain + rural 4 907 141,29 1999 Eclairage public urbain + rural 5 734 243,23 2000 Eclairage public urbain + rural 7 959 001,76 2001 Eclairage public urbain + rural 5 912 571,20 2002 Eclairage public urbain + rural 7 256 601,20 2003 Eclairage public urbain + rural 7 660 082,54 2004 Eclairage public urbain + rural 10 004 900,21 2005 Eclairage public urbain + rural 9 966 176.99 2006 Eclairage public urbain + rural 11 679 107.75 2007 Eclairage public urbain + rural 12 077 037,90 2008 Eclairage public urbain + rural 9 386 000,00 2009 Eclairage public urbain + rural 11 483 802,49 2010 Eclairage public urbain + rural 10 905 000,00 Éclairage public Le nombre de non-conformités constatées lors des premières réceptions, qui représentait 58 % des chantiers est descendu à 20 % en 2008. Après une année 2009 moyenne, ces non-conformités ne sont plus, en 2010, quede18,7%(état au 31 décembre 2010). Parmi ces non-conformités, 20 % d entre-elles sont d ordre électrique et les autres ne concernent que l aspect esthétique (peinture des candélabres abîmée, alignement, réglage des lanternes, finition des massifs ). > Réception des travaux Depuis le 1 er janvier 2001, deux agents du SYDEC sont chargés de la réception de tous les travaux neufs d éclairage public (travaux effectués sous la maîtrise d ouvrage du SYDEC ainsi que des travaux effectués lors de la création de lotissements privés). Ces réceptions ont permis d améliorer la qualité du patrimoine de l éclairage public sur l ensemble du département, ainsi que la qualité des interventions réalisées par les entreprises. 949 affaires ont été contrôlées par le SYDEC au cours de l année 2010 (577 contrôles ont concerné des candélabres accidentés et 372 ont concerné des installations neuves d éclairage public). Les pourcentages de conformité, qui varient en fonction des entreprises concernées, s échelonnent de 67 % à 96 %. > Contrôle de stabilité En complément à ces contrôles électriques, des contrôles concernant la stabilité des mâts (essais de contrôle de stabilité et de résistance mécanique) ont été effectués entre les mois d octobre et novembre 2010. Ces tests, réalisés sur tout le département par l entreprise Roch Service, ont permis de déceler les carences liées à la confection des massifs d ancrage et au vieillissement des installations (mâts, crosses et SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 31

lanternes). 1 502 mâts ont été testés sur l ensemble du département (97 communes) : 988 concernaient des opérations neuves, 389 des installations existantes et 125 des travaux d amélioration effectués suite au contrôle 2009. Installation neuves : parmi les 988 candélabres testés, 129 présentaient des problèmes de stabilité liés au sous-dimensionnement du système d ancrage (tiges de scellement et massif) et / ou à un mauvais serrage au niveau des tiges de scellement soit plus de 13 % des installations testées (en 2009, ce chiffre était de 17 %). Les ouvrages contrôlés ont concerné l ensemble des entreprises intervenant dans le cadre des marchés de travaux contractés avec le SYDEC. Ces ouvrages ne sont pas dangereux dans l immédiat (Indice de gravité 2), ils nécessitent cependant une intervention afin d améliorer la stabilité. Les entreprises concernées vont procéder à l amélioration de l ancrage des mâts au cours du mois de février 2011. Installations existantes : parmi les 389 ouvrages testés 2 nécessitaient un remplacement rapide ou une dépose immédiate (8 sur 262 en 2008, 3 sur 423 en 2009) et 20 présentaient un danger. Les problèmes identifiés avaient deux origines : système d ancrage défaillant et fatigue mécanique des fûts. Les 2 candélabres dangereux ont été déposés, le remplacement des 20 ensembles défaillants a fait l objet de propositions financières envoyées aux communes. Installations existantes contrôlées en 2009 : 125 candélabres testés lors de la campagne 2009, identifiés comme non-conformes et pour lesquels une intervention avait été demandée aux entreprises concernées ont été, une nouvelle fois, contrôlés en 2010. Parmi eux, 51 sont toujours non conformes soit plus de 40 %. Les entreprises concernées vont procéder à l amélioration de la stabilité des mâts au cours du mois de mars 2011. 2. Entretien Le nombre de foyers lumineux entretenus par le SYDEC, en 2010, est en augmentation de 2,35 % et s élève à 80 629unités (22 000 foyers en 1983). Cette mission de maintenance concerne aussi les illuminations de bâtiments, l éclairage extérieur des équipements sportifs et des campings municipaux. Toutes les communes du département des Landes ont transféré la compétence Eclairage public au SYDEC. Quatre d entre elles ont souhaité continuer à entretenir leurs installations par leurs propres moyens : Mont-de-Marsan, Mimizan, Biscarrosse, et Soorts Hossegor. Une convention spécifique a été conclue entre le SYDEC et ces communes. L éclairage des équipements sportifs publics extérieurs étant une compétence optionnelle, 208 communes ont transféré cette compétence au SYDEC. Cette compétence qui ne concerne que les équipement extérieurs n autorise pas le SYDEC à intervenir à l intérieur des salles couvertes. La compétence concernant la mise en lumière des équipements publics a permis aux 2 communautés d agglomération du département, ainsi qu à plusieurs communautés de communes de transférer cette dernière et de ce fait d être adhérentes du SYDEC. > Création d une équipe supplémentaire Le nombre de foyers lumineux, entretenus par équipe, étant trop important actuellement, il n est pas possible d assurer une maintenance de qualité, avec notamment la mise en place d une maintenance préventive systématique. Les distances entre les communes du nord du département et Mont-de-Marsan étant importantes, les temps de trajet sont trop longs et représentent 20 % du temps de travail. Ce temps perdu, qui engendre le mécontentement des adhérents, et auquel il faut ajouter des dépenses onéreuses en gasoil et en usure des véhicules, a conduit le SYDEC à créer une équipe supplémentaire basée dans le nord-ouest du département. Après plusieurs rencontres avec les services techniques de la mairie de Biscarrosse pour évoquer le marché public de services passé par le SYDEC avec la société Forclum Electrofrance, un accord a été trouvé pour mettre un terme à ce contrat (accord entre le maire de Biscarrosse et le Président du SYDEC) ; installation d une antenne du SYDEC sur le territoire de la commune de Biscarrosse et entretien des installations d éclairage public de la commune par les agents du SYDEC à compter du 1 er janvier 2012. Le nombre de foyers lumineux à entretenir sur cette commune s élève à environ 5 000 unités. > Bilan 80 000 foyers lumineux à entretenir (85 000 à compter du 1 er janvier 2012), 6 équipes (14 000 unités en moyenne par équipe), 1 camion nacelle spécialement équipé pour le nettoyage des candélabres, 1 agent affecté au «lasurage» des candélabres bois et aux dépannages des encastrés de sol, 1 agent affecté à la rénovation des armoires d éclairage public. 32 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

> Renouvellement L augmentation du nombre de foyers lumineux installés en 2010 se décompose ainsi : - 3 017 nouveaux foyers installés, - 1 236 foyers déposés. La durée de vie des appareils d éclairage public étant d environ 20 ans, le renouvellement de ces derniers devrait être de l ordre de 4 000 unités par an (1 236 foyers remplacés en 2010, soit 1,5 % du parc). Les remplacements des appareils qui ne sont pas effectués et qui se cumulent d année en année, contribuent au vieillissement des installations d éclairage dans de nombreuses collectivités. Le taux de remplacement se situe tout juste à 1,5 %, alors qu au niveau national ce taux, déjà faible, se situe autour de 3 %. Le renouvellement des installations d éclairage public ne doit pas être négligé, mais au contraire devenir une priorité pour certaines communes. Appareil vétuste : > éclairage de mauvaise qualité, > consommation accrue d électricité, > danger électrique potentiel, > matériel non-conforme avec les directives européennes. Le nombre de lampes utilisées lors des interventions des équipes de maintenance au cours de l année 2010 s est élevé à 10 986 unités et se décompose ainsi : lampes SODIUM lampes MERCURE lampes IODURE METALLIQUE lampes FLUOCOMPACTE tubes HALOGENE lampes STADE 6 181 unités 2 911 unités 350 unités 110 unités 80 unités 190 unités Type de lampes (entretien EP 2010) 29,64 % 1,12% 0,81% 1,93% 3,56% 62,93 % Montant des contributions communales 2010 > Communes rurales (forfait par point lumineux) 8,00 > Communes urbaines (forfait par point lumineux) 10,00 > Collectivités non adhérentes (forfait par point lumineux) 20,00 Sodium Mercure Fluocompacte Halogène Stade Le coût des fournitures utilisées par le Syndicat est supporté par l adhérent en zone urbaine. Ce coût est pris en charge en totalité par le Syndicat en zone rurale. Iodure métallique SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 33

3. Candélabres accidentés La prise en charge totale par le SYDEC du coût des candélabres accidentés, mise en œuvre en 2002 a été reconduite en 2010 (zone rurale et zone urbaine). Candélabres accidentés Le SYDEC, n ayant pas trouvé de compagnie d assurance susceptible de couvrir ces dégâts, finance l ensemble de ces travaux sur ses fonds propres. Une facture est émise uniquement lorsqu un tiers est identifié. L étude menée sur les programmes des années passées montre que la moyenne des sinistres causés par un tiers identifié se situe globalement autour des 25 %. Le coût annuel généré par ces sinistres qui n était que de 180 000 en 2000, a atteint la somme de 850 000 en 2010. (389 sinistres en 2009, 451 en 2010 ; soit une augmentation de 16 %). 34 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

V. Distribution publique de gaz 1. Concessions actuelles L article 15 de la loi du 15 janvier 2003 dispose que le service public de gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l Etat (transport ) et les communes ou leurs établissements publics de coopération (distribution ). Concessions actuelles Suite à la révision statutaire du SYDEC, 321 communes ont confirmé leur transfert de compétence dans le domaine du gaz. La vocation initiale du SYDEC a été étendue au service public du gaz par un avenant à ses statuts en date du 06 août 1947. Après la signature, en avril 2005, d une convention de concession regroupant les 44 communes déjà desservies en gaz naturel par Gaz de France, l année 2006 avait été marquée par la création de trois nouvelles concessions. Deux d entre elles concernaient la distribution de gaz propane sur les communes de Saugnac et Cambran et d Ychoux avec la société Butagaz et l autre concernait la distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Saint-Geours de Maremne avec Gaz de France. (Ces 3 communes sont alimentées en gaz). Le 28 mars 2007, le comité syndical du SYDEC a approuvé la création de 4 nouvelles concessions. Les trois communes suivantes, Labrit, Laluque et Saint-Maurice-sur-l Adour vont être alimentées en gaz propane par le concessionnaire Gascogne Energies Services ; la commune de Tercis-les- Bains bénéficie d un réseau de distribution publique de gaz naturel exploité par Gaz de France. (La commune de Tercis est alimentée en gaz naturel, la commune de Laluque est alimentée en gaz propane. Les travaux concernant la commune de Saint-Maurice vont débuter en début d année 2011). Le 12 septembre 2007, 20 nouvelles concessions de desserte en gaz combustible ont été attribuées à Gaz de France sur le territoire des 6 communes suivantes ; Benesse Maremne, Saint-Avit, Sarbazan, Saubion, Seignosse et Tosse etàlaseml Gascogne Energies Services sur le territoire des 14 communes suivantes ; Aurice, Bas Mauco, Bascons, Begaar, Bougue, Campagne, Carcares Sainte- Croix, Gourbera, Mazerolles, Meilhan, Pontonx-surl Adour, Sanguinet, Téthieu, Ygos Saint-Saturnin. (Les communes de Benesse Maremne, Saubion, Seignosse, Tosse, Saint-Avit et Sarbazan sont alimentée en gaz naturel, les communes de Carcares, Meilhan et Théthieu sont alimentées en gaz propane). Compétence transférée au SYDEC Concession Butagaz Concession historique Gaz de France Nouvelles concessions Gaz de France Concessions Gascogne Energies Services Communes sans transfert de compétence gaz Le 16 juin 2008, 1 nouvelle concession de desserte en gaz combustible a été attribuée à la SEML Gascogne Energies Services (GES). Cette concession englobe l ensemble des territoires des communes de Benesse-les-Dax, Gaas, Habas, Labatut, Misson et Pouillon. Les travaux, qui ont débuté en 2010 et qui ont été retardés pour des raisons purement administratives provenant de la société Réseaux Ferrés de France (RFF) sont actuellement en phase de finition. Le réseau actuel appartenant au SYDEC comprend 1 372 km de canalisations moyenne et basse pression, 29 postes de détente et 11 citernes (gaz propane). 76 communes (77 en tenant compte de la commune d Aire-sur-l Adour) bénéficient d un contrat de concession de desserte en gaz combustible, soit 25 % des communes du département. 2. Concessions futures Une étude globale concernant les besoins en énergie des communes non desservies en gaz et situées sur le territoire du département des Landes a été initiée en début d année 2008. Le résultat de cette étude, qui a été remis au SYDEC en juin 2009, a permis de délimiter plusieurs zones du département susceptibles d être desservies en gaz et de rendre ainsi plus attractives les futures délégations de service public. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 35

L objectif de ce schéma directeur de développement du gaz dans les Landes était d avoir une vision globale du potentiel de desserte en gaz sur le département. Contrairement à l électricité, la distribution de gaz ne constitue pas un service universel, car cette énergie est substituable pour tous ses usages. De ce fait, l extension des réseaux est assujettie à une exigence de rentabilité, qui conduit les gestionnaires de réseau de distribution à réaliser, pour chaque projet, un calcul du bénéfice actualisé attendu rapporté au coût actualisé de l investissement à engager (ratio B/I). (Un administré d une commune, bénéficiant d un contrat de concession de desserte en gaz, peut ne pas être desservi et raccordé au réseau gaz si le coût des travaux est trop important!!!) Le Leuy Montaut Mugron Nerbis Souprosse Saint-Aubin Toulouzette). 3 - DSP Arbouts centre : 2 communes (Geloiux Saint- Martin d Oney). 4 - DSP Sinel Nord-est : 2 communes (Gabarret Parleboscq). 5 - DSP Arbouts Sinel Nord-est : 2 communes (Pouydesseaux Saint-Justin). Les nouvelles délégations de service public Un projet d organisation de cinq nouvelles Délégations de Service Public (DSP) a été présenté aux différents comités territoriaux concernés en octobre 2010. Ces derniers n ayant pas émis de remarques, les cinq projets ont été présentés au CTP et à la CCSPL. A l issue des consultations du Comité Technique Paritaire du SYDEC (réunion du 15 novembre 2010) et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (réunion du 3 décembre 2010), pour avis sur le mode de gestion du service de distribution publique de gaz des nouvelles communes non desservies, le Président du SYDEC a reçu un avis favorable de leur part, pour une gestion sous forme de concession, issue de 5 procédures de délégation de service public à lancer pour les 5 territoires concernant les 22 communes suivantes : 1 - DSP Tursan Sud-est : 2 communes (Geaune Pecorade) 2 - DSP Mugron centre : 14 communes (Cauna Gouts Doazit Hauriet Horsarrieu Lamothe Laurede Sinel Nord-est (2) Mugron centre (14) Tursan Sud-est (2) Arbouts centre (2) Arbouts Sinel Nord-est (2) 36 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

VI. Télécommunications Suite à l accord national signé en 2005 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l Association des Maires de France (AMF) et France Télécom relatif aux enfouissements coordonnés de lignes aériennes électriques et de communications électroniques disposées sur des appuis communs, trois événements sont survenus depuis : 1/ L article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie, a inséré dans l article L. 2224-35 du CGCT l obligation pour l opérateur de prendre en charge une quote-part des coûts de terrassement de la tranchée commune. L arrêté du 02 décembre 2008 (JO du 23 janvier 2009) a fixé cette quote-part à 20 %. Un avenant à l accord national de 2005 est intervenu le 08 juillet 2009 afin de prendre en compte cette modification. 2/ L article 109-V de la loi du 04 août 2008 de modernisation de l économie a inséré dans le code précité un nouvel article L. 2224-36 habilitant les collectivités désignées par l article L. 2224-35 à poser des infrastructures de communications électroniques en supplément de celles strictement nécessaires à l enfouissement coordonné des lignes aériennes préexistantes. 3/ Enfin l article 28 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique («loi PINTAT») a de nouveau modifié l article L. 2224-35 notamment en y insérant la possibilité pour la collectivité maître d ouvrage des travaux d enfouissement coordonné de rester propriétaire des infrastructures souterraines de communications électroniques à la condition de les financer, ou de n en demander que le droit d usage. La nouvelle mouture de l article L. 2224-35 du CGCT, issue de la «loi Pintat» du 17 décembre 2009 : > impose à l opérateur d enfouir la totalité de sa ligne, et non plus seulement les tronçons sur appuis communs, > maintient l obligation pour l opérateur de prendre en charge une quote-part des coûts de terrassement de la tranchée commune, et la totalité des dépenses d étude et de réalisation du câblage, > offre l alternative suivante : La personne publique reste propriétaire des installations à la condition de les financer, l opérateur disposant alors d un droit d usage. L opérateur reste propriétaire des installations, à la condition de les financer ; la personne publique ne dispose alors d un droit d usage que si elle a contribué partiellement à ce financement. L hypothèse où la personne publique reste propriétaire des installations est évidemment très favorable à la pose d installations surnuméraires dans le cadre de l article L. 2224-36 du CGCT. Les installations nécessaires à l enfouissement des lignes de l opérateur et les installations surnuméraires sont, pour des raisons d encombrement, groupées en un multitubulaire unique, dont la personne publique est maître d ouvrage ; les chambres sont communes à l ensemble des opérateurs, et dimensionnées en conséquence. Les installations utilisées par France Télécom donnent lieu à la perception d une redevance périodique d un montant équivalant à la redevance d occupation du domaine public acquittée par le propriétaire des installations, majoré de ses frais d entretien et de gestion. Evolution prévisible de l accord FNCCR, AMF et France Télécom : > la collectivité propriétaire du génie civil réalise des ouvrages surnuméraires, > France Télécom dispose d un droit d usage du génie civil pour le transfert de ses équipements existants, > infrastructures surnuméraires éventuelles sur tracé commun, > sur-largeur éventuelle à la charge de l AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d Electricité), > chambres de tirage communes, > ajout d infrastructures surnuméraires avec masques pour le partage des chambres, > répartition des dépenses selon le CGCT ; France Télécom : étude, travaux de câblage, % du terrassement et dépose ; AODE : génie civil (pas de remboursement du matériel par France Télécom), sur-largeur éventuelle pour surnuméraire, > redevance d usage facturée à France Télécom pour les réseaux existant et couvrant la RODP payée par l AODE au gestionnaire de la voirie et les frais de gestion, d entretien et de maintenance, > redevance pour le surnuméraire éventuel, > revalorisation annuelle des redevances. Loi Pintat > la loi «Pintat», actuellement en cours d expérimentation, devrait donner naissance, au cours du second semestre 2011, à une nouvelle convention tripartite, > une décision récente de l ARCEP sur l accès au génie civil de France Télécom, autoriserait les collectivités à utiliser les fourreaux de l opérateur. Les travaux d enfouissement des réseaux de télécommunications exécutés en 2010 ont bénéficié des financements suivants : > Travaux de génie civil - A) Subvention allouée aux communes n ayant pas participé à l élaboration du fonds commun, égale à 25 % du coût TTC des travaux. SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 37

- B) Subvention allouée aux communes ayant participé à l élaboration du fonds commun, égale à 35 % du coût TTC des travaux. > Travaux de câblage - A) Subvention allouée aux communes n ayant pas participé à l élaboration du fonds commun, égale à 82 % du coût TTC des travaux. - B) Subvention allouée aux communes ayant participé à l élaboration du fonds commun, égale à 100 % du coût TTC des travaux. > Infrastructure des réseaux de télécommunications à l intérieur des zones d aménagement - A) Pas de subvention pour les communes n ayant pas participé à l élaboration du fonds commun. - B) Subvention allouée aux communes ayant participé à l élaboration du fonds commun, égale à 40 % du coût TTC des travaux. Pour information, le montant de la redevance d occupation du domaine public versé par France Télécom aux communes et reversé par ces dernières au SYDEC dans le cadre de la mutualisation s est élevé à 315 190 euros en 2010. 38 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

VII. Maîtrise de l énergie 1. Diagnostics énergétiques La création d un nouveau service spécialement dédié aux économies d énergies a été effective au sein du SYDEC au cours de l année 2007. Ce service est proposé à titre gracieux à toutes les communes rurales du département qui souhaitent maîtriser leur consommation d énergie et qui s engagent à exécuter les travaux nécessaires pour corriger les dépenses liées aux différents types d énergie. L étude, réalisée et remise à la collectivité par le service énergie, est complétée par un suivi des dépenses énergétiques pendant trois ans afin de constater les effets bénéfiques ou négatifs des efforts engagés ou non réalisés par la commune. Concernant les communes urbaines, le service énergie se tient à la disposition des services techniques afin de leur apporter divers conseils et de mettre en place une méthodologie nécessaire à la bonne exécution des différentes études. Ce service est en mesure d effectuer un état des lieux global du patrimoine communal (éclairage public et bâtiments communaux) et de proposer diverses solutions d amélioration. Après avoir mis en application, de façon concrète, cette nouvelle compétence, en effectuant quatre études sur les communes de Hastingues, Othevielle, Brocas et Yzosse, un questionnaire a été envoyé à l ensemble des communes rurales afin de hiérarchiser les demandes et d effectuer en priorité les études concernant les communes les plus intéressées. Au cours de l année 2008, 13 études ont été effectuées et remises aux communes suivantes ; Amou, Angoume, Arsague, Bostens, Castelnau, Tursan, Monsegur, Ozourt, Pontonx-sur-l Adour, Pouydesseaux, Saint-André de Seignanx, Saubrigues, Le Sen et Ygos Saint-Saturnin. Au cours de l année 2009, 14 nouvelles études ont été effectuées et remises aux communes suivantes ; Azur, Borderes et Lamensans, Candresse, Castets, Labastide d Armagnac, Labenne, Lagrange, Louer, Pontenx-les- Forges, Sainte-Foy, Saint Gor, Saint-Yaguen, Seignosse et Téthieu. Au cours de l année 2010, 10 nouvelles études ont été effectuées et remises aux communes suivantes ; Doazit, Heugas (en cours), Lamothe, Larbey, Messanges, Morganx, Mugron, Nousse, Saint-Perdon, Sort-en- Chalosse (en cours). Au cours de cette même année, les premiers suivis des dépenses énergétiques ont été effectués dans les communes suivantes : Bostens, Monsegur, Hastingues, Ygosse, Amou, Angoume, Arsague, Brocas-les-Forges, Castelnau tursan, Le Sen, Orthevielle, Ozourt. 2. Installations photovoltaïques En appoint au service spécialement consacré aux diagnostics, le SYDEC a accompagné, au cours de l année 2010, de nombreuses communes dans différents projets d installations photovoltaïques qui font partie aujourd hui des démarches primordiales du développement durable. Cet accompagnement a consisté plus particulièrement à leur offrir une assistance à Maîtrise d Ouvrage afin de concevoir et de réaliser des unités de production d électricité solaire raccordées au réseau de distribution publique d électricité. Cette assistance, scindée en trois phases, commence par une étude de dimensionnement (définition des besoins, bilan énergétique, estimation des coûts et rédaction des dossiers de demande de subventions), se poursuit par la passation des marchés travaux et le suivi de leur exécution (préparation du cahier des charges, aide à l examen des offres et suivi des travaux) et se termine par l établissement des différents dossiers administratifs (contrat de raccordement, contrat d achat de l électricité ). Le montant de la participation de la commune est de 850 pour une commune rurale et de 1 250 pour une commune urbaine, par bâtiment à équiper. Les projets étudiés ou réalisées depuis 2009 ont concerné soixante-douze communes. Projets externes : assistance maîtrise d œuvre et d ouvrages aux communes pour leurs bâtiments communaux : > 72 projets en cours (études, appels d offres, travaux ou raccordés) dont : - 13 raccordés et en service, - 6 en travaux (dont 2 bloqués par le décret du 9 décembre 2010), - 11 en cours de marchés travaux ou de publication (tous bloqués par le décret du 9 décembre 2010), - 6 études APD faites, - 31 simulations APS faites, - 5 en attente de financement ou d accord de la commune. Projets internes : bâtiments appartenant au SYDEC : > 9 projets en cours (études, appels d offres, travaux ou raccordés) dont : - 2 raccordés et en service (siège Bosquet + ateliers de Larrouquère à Mont-de-Marsan), - 1 en travaux (usine Thalie à Campet et Lamolère), - 1 dont le marché travaux est terminé (bloqué par le décret du 9 décembre 2010) (rénovation toiture siège Bosquet, 2 e tranche), - 1 étude APD faite (usine Thalie à Campet et Lamolère), - 4 en cours d études APS faits (centrale au Sol à l usine Thalie de Campet et Lamolère + Linxe + Roquefort + ateliers de Biscarrosse). SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 39

Centrales photovoltaïques mises en service Communes Puissance installée kwc Nombre de foyers équivalents Date de mise en service Beyries 6,11 1,4 02/02/2011 Bretagne-de-Marsan 31,08 7,5 17/02/2011 Cassen 14,04 3,9 18/11/2009 Campet et Lamolère 8,64 2,3 23/03/2010 Castelnau Chalosse 58,44 16,8 06/01/2011 Cauneille 6,30 1,6 14/01/2010 Hauriet 54,30 13,7 05/01/2011 Lacajunte 26,40 6,6 08/04/2010 Mant 10,92 3,2 06/01/2011 Monségur 55,44 13,9 14/12/2010 Mugron 106,88 28,7 26/10/2010 Saint Avit 10,88 3 04/01/2010 Serres Gaston 50,40 12,6 29/12/2010 SYDEC Bosquet 15,20 4,6 19/12/2007 SYDEC Larrouquère 31,10 7,5 14/01/2011 486,13 127,3 Emplacement des projets Raccordé en se En travaux Marché travaux Préparation ma 18 kwc EtudeAPS&AP 9,67 kwc 13,33 kwc 25 kwc 25 kwc 40,70 kwc 97,90 kwc 35 kwc 52 kwc 46,47 kwc 41 kwc 25,92 kwc 23,33 kwc 9,73 kwc 51,80 kwc 57,96 kwc 12,88 kwc 126,90 kwc 34 kwc 53 kwc 7,50 kwc 10,88 kwc 29 kwc 125,58 kwc 600 kwc 15,20 kwc 9,12 kwc 22,53 kwc 67 kwc 932 kwc 31,10 kwc 39 kwc 89,30 kwc 8,20 kwc 13,20 kwc 40 kwc 416,67 kwc 31,08 kwc 25 kwc 83,33 kwc 11,67 kwc 14,04 kwc 19,35 kwc 16,67 kwc 141,67 kwc 64,26 kwc 5kWc 54,30 kwc 101 kwc 33,33 kwc 45,8 kwc 33,70 kwc 33 kwc 57 kwc 94 kwc 58,44 kwc 9,70 kwc 23,33 kwc 108,33 kwc 17 kwc 40,83 kwc 60,49 kwc 117,99 kwc 466,67 kwc 55,44 kwc 50,40 kwc 25,85 kwc 26,40 kwc 6,30 kwc 6,11 kwc 55 kwc 10,92 kwc 32 kwc 9,36 kwc 13,80 kwc Raccordé en service En travaux Marché travaux Préparation marché Etude APS & APD 40 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

VIII. Contrôle des concessions Les collectivités organisatrices de la distribution d électricité et de gaz ont pour principale mission de contrôler les conditions d exploitation et le bon entretien des réseaux publics dont elles ont confié l exploitation aux différents concessionnaires, conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession négociés avec les opérateurs. Dans le cadre de l exercice de cette compétence, elles sont notamment en droit de disposer, de la part des concessionnaires, des éléments d information nécessaires pour juger de l état de leur patrimoine, de son entretien et de son renouvellement, ainsi que de la bonne exploitation des ouvrages concédés et du niveau de qualité de service. Cette mission de contrôle s articule autour de deux types d actions: 1- un contrôle exercé en continu, qui consiste à relever, tout au long de l année, les anomalies constatées sur les réseaux concédés, puis à en informer les concessionnaires afin qu ils y remédient, 2- un contrôle annuel effectué à partir des comptes rendus d activité que les concessionnaires doivent présenter chaque année à l autorité concédante. Le SYDEC, en tant qu autorité organisatrice de la distribution d électricité et de gaz (AOD) veille à ce que ses délégataires de service public, qui en sont les exploitants, apportent le meilleur service aux usagers. Pour mener à bien cette mission, le SYDEC a un devoir de contrôle et le met en œuvre en traitant les litiges qui peuvent survenir avec ERDF, GrDF Suez, GES ou Butagaz (selon les communes desservies en gaz) et en procédant à un audit annuel des délégataires. Au travers de ces audits, le SYDEC exige de ses délégataires la transparence indispensable à une bonne connaissance du service public dont il est responsable et analyse les résultats qualitatifs et financiers du service. Contrôle au quotidien, Contrôle annuel chez les concessionnaires, Enquêtes auprès des usagers. Les réseaux de distribution sont la propriété des collectivités locales. Elles sont donc responsables de la qualité du service rendu aux clients des différents concessionnaires. A ce titre, le SYDEC contrôle l activité des concessionnaires avec une attention particulière à la sécurité et à la qualité des réseaux, mais aussi ses activités commerciales et ses obligations de service public (égalité de traitement, situation des familles en difficulté ). SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 41

1. Contrôle au quotidien En 2010, le SYDEC, sollicité par les communes ou directement par les particuliers, a traité 104 réclamations (ce nombre était de 111 en 2009). Ces dossiers concernant des litiges avec ERDF ont porté sur : > les déplacements d ouvrages : 14 dossiers dont 10 réponses > le renouvellement du réseau vétuste : 40 dossiers dont 35 réponses > le raccordement des extensions : 11 dossiers dont 8 réponses > les pannes de l éclairage public liées au défaut d entretien des lignes électriques : 30 dossiers dont 26 réponses > courriers divers : 9 dossiers dont 8 réponses Sur l ensemble de ces demandes, le concessionnaire ERDF a répondu à 87 d entre elles sur les 104 présentées, soit un taux de réponses de 84 %. (Pour information, ce taux qui n était que de 12 % en 2001 était de 77 % en 2009). Il convient de préciser que les réponses faites par ERDF ne signifient pas que les litiges sont réglés. 2. Audit annuel L audit annuel, concernant l année 2010, va concerner les trois points importants suivants : > analyse des raccordements effectués en zone urbaine (analyse technique et financière), > analyse financière et économique des comptes de la concession, > analyse comparative des investissements réalisés par ERDF entre 2005 et 2010 (données réelles et données du CRAC). 42 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 43

44 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

IX. Programme prévisionnel 2011 Contributions et participations financières 2011 Code Basse tension ERDF CG 40 FACE Tiers Commune SYDEC F Télécom Honoraires HT AE Aménagement esthétique (article 8 zone urbaine) 40% HT 18% HT 42% HT 6,5%TTC Trx AEC Aménagement réseaux urbains 18% HT 82% HT 6,5%TTC Trx C1 Aménagement esthétique rural (FACE C) 65% TTC 5% TTC 14,24% TTC 4%TTC Trx C2 Aménagement esthétique (article 8 zone rurale) 65% TTC 18% HT 4,84% HT 4%TTC Trx C3 Aménagement esthétique rural (SYDEC) 40% HT 5% TTC 45,77% TTC 6,5%TTC Trx CC Travaux coup par coup (FACE A) 5% TTC 79,61% TTC 6,5%TTC Trx TB TJ Extension du réseau DP (Puissance < 36Kva) (FACE A) Extension du réseau DP (36 Kva < Puissance < 250Kva) (FACE A) 65% TTC 19,24% TTC 4%TTC Trx 65% TTC Forfait 20 /ml 19,24% TTC 4%TTC Trx BPE Extension du réseau DP (Producteur d'électricité) (FACE A) 65% TTC Forfait 25 /ml 19,24% TTC 4%TTC Trx FB Renforcement réseau DP (FACE B) 65% TTC 100% HT 6,5%TTC Trx FBA Enfouissement et renforcement réseau Aire sur l'adour (FACE B) 65% TTC 19,24% TTC 4%TTC Trx FSR Sécurisation réseau DP (FACE S) 65% TTC GES : 18% HT 4,84% HT 4%TTC Trx FSS Programme spécial de sécurisation du réseau DP (FACE) 65% TTC 19,24% TTC 4%TTC Trx FFS Sécurisation du réseau DP nu faible section (FACE) 65% TTC 19,24% TTC 4%TTC Trx AI(1) Aide à l'industrialisation (ZI / ZA) 85% HT 15% HT 6,5%TTC Trx AI(2) Aide à l'industrialisation (artisant ou industriel) 85% HT 15% HT 6,5%TTC Trx BN Travaux non subventionnés (surlargeur Gaz ou HTA) 100% HT 6,5%TTC Trx BR Réseau DP zone rurale 40% HT 60% HT 6,5%TTC Trx BC BRP Extension ou distribution du réseau DP (aménagement public) Distribution du réseau DP (aménagement privé) (zone rurale) 60% HT 40% HT 6,5%TTC Trx 60% HT 40% HT 6,5%TTC Trx BU Réseau DP zone urbaine 30% HT 70% HT 6,5%TTC Trx Code Eclairage public Tiers Commune SYDEC Honoraires HT CA(1) Candélabres accidentés (tiers connu) 100% TTC 6,5%TTC Trx CA(2) Candélabres accidentés (tiers inconnu) 100% TTC 6,5%TTC Trx EP Eclairage public zone rurale 34% HT 66% HT 6,5%TTC Trx EPL Eclairage public lotissement (zone rurale) 34% HT+TVA 66% HT 6,5%TTC Trx EU Eclairage public zone urbaine 64% HT 36% HT 6,5%TTC Trx EUL Eclairage public lotissement (zone urbaine) 64% HT+TVA 36% HT 6,5%TTC Trx EV Mise en conformité de l'éclairage public 25% HT 75% HT 6,5%TTC Trx Code Génie civil et câblage Commune SYDEC F Télécom Honoraires HT FGC Génie civil (convention France Télécom) 75% TTC 25% TTC 6,5%TTC Trx FGS Génie civil subventionné (mutualisation RODP) 65% TTC 35% TTC 6,5%TTC Trx FGN Génie civil non subventionné (communications électroniques) 100% TTC 6,5%TTC Trx IGL Infrastructure génie civil lotissement (mutualisation RODP) 60% TTC 40% TTC 6,5%TTC Trx FTC Câblage (convention France Télécom) 18% TTC 82% TTC 6,5%TTC Trx FTS Câblage subventionné (mutualisation RODP) 18% TTC 82% TTC 6,5%TTC Trx FTN Câblage France Télécom non subventionné 100% TTC 6,5%TTC Trx RCG Génie civil réseau câblé (télédistribution) 100% HT 6,5%TTC Trx RCC Câblage réseau de télédistribution 100% HT 6,5%TTC Trx SRD Surlargeur tranchée réseaux divers 100% TTC 6,5%TTC Trx SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité 45

Investissements Programme 2011 Basse tension Financement Honoraires TVA FC TVA Non récup, ERDF CG 40 FACE GES / Tiers Commune SYDEC AE Aménagement esthétique urbain (article 8 CdC) 555 000,00 33 873,24 85 402,04 187 839,18 84 527,63 197 231,14 AEC Aménagement réseaux urbains 1 000 000,00 61 032,86 153 877,56 152 302,04 693 820,40 C1 Aménagement esthétique rural FACE C 1 539 000,00 59 192,31 242 510,29 1 000 350,00 76 950,00 219 189,71 C1A Aménagement esthétique AIRE SUR ADOUR 144 000,00 5 538,46 22 691,02 93 600,00 21 835,62 5 873,36 C2 Aménagement esthétique rural (article 8 CdC) 508 700,00 31 047,42 78 277,51 172 168,99 25 435,00 232 818,49 C3 Aménagement esthétique rural SYDEC 900 000,00 54 929,58 138 489,80 45 000,00 716 510,20 CC Coup par coup 2 000 000,00 76 923,08 315 153,07 1 300 000,00 384 846,93 FB Electrification rurale FACE B 5 927 000,00 227 961,54 933 956,14 3 852 550,00 1 140 493,86 FBA Electrification AIRE SUR ADOUR 400 000,00 15 384,62 63 030,61 260 000,00 60 654,49 16 314,90 FSR Sécurisation des réseaux FACE 996 000,00 38 307,69 156 946,23 647 400,00 191 653,77 SR Sécurisation spéciale des réseaux SYDEC 2 000 000,00 122 065,73 307 755,11 1 692 244,89 FFS Sécurisation réseau faible section FACE 874 000,00 33 615,38 137 721,89 568 100,00 168 178,11 TB Extension réseau BT (P < 36 kva) 1 160 000,00 44 615,38 182 788,78 754 000,00 223 211,22 TJ Extension réseau BT (36 kva < P < 250 kva) 800 000,00 30 769,23 126 061,23 520 000,00 153 938,77 AI Aide à l'industrialisation 300 000,00 18 309,86 46 163,27 215 761,22 38 075,51 0,00 BN Travaux non subventionnés 300 000,00 18 309,86 46 163,27 253 836,73 0,00 BR Réseau DP zone rurale 300 000,00 18 309,86 46 163,27 101 534,69 152 302,04 BC Réseau DP aménagement collectif (public) 1 000 000,00 61 032,86 153 877,56 507 673,47 338 448,98 BRP Réseau DP aménagement collectif (privé) 500 000,00 30 516,43 76 938,78 253 836,73 169 224,49 BU Réseau DP zone urbaine 800 000,00 48 826,29 123 102,05 203 069,39 473 828,57 Total réseau BT 22 003 700,00 1 030 561,68 3 437 069,49 - - 613 844,91 215 761,22 8 996 000,00 352 566,73 1 218 327,83 7 170 129,81 Eclairage public Financement Honoraires TVA FC TVA Non récup, Commune SYDEC CA Candélabre accidenté 600 000,00 36 619,72 92 326,53 600 000,00 EP Eclairage public rural 4 000 000,00 244 131,46 581 484,45 1 162 295,29 2 256 220,26 EPL Eclairage public rural (lotissement communal) 800 000,00 48 826,29 123 102,05 353 247,35 446 752,65 EU Eclairage public urbain 3 500 000,00 213 615,02 508 798,89 1 914 368,71 1 076 832,40 EUL Eclairage public urbain (lotissement communal) 500 000,00 30 516,43 76 938,78 347 697,96 152 302,04 EV Eclairage public (mise en conformité) 350 000,00 21 361,50 50 879,89 74 780,03 275 219,97 EVBF Remplacement lampes vapeur de mercure 1 000 000,00 61 032,86 145 371,11 213 657,22 640 971,67 Total réseau EP 10 750 000,00 656 103,29-1 286 534,34 292 367,36 - - - - 4 066 046,56 5 448 298,99 Génie civil et câblage Financement Honoraires TVA FC TVA Non récup, Commune SYDEC RCG Génie civil télédistribution 35 000,00 2 136,15 5 087,99 29 912,01 - RCC Câblage réseaux télédistribution 10 000,00 610,33 1 548,20 8 451,80 - SRD Surlargeur tranchée réseaux divers 50 000,00 3 051,64 7 693,88 50 000,00 - Total génie civil et câblage 95 000,00 5 798,12-6 636,19 7 693,88 - - - - 88 363,81-2011 Financement Honoraires TVA FC TVA Non récup, ERDF CG 40 FACE Tiers Commune SYDEC Total investissements 32 848 700,00 1 692 463,09 3 437 069,49 1 293 170,53 300 061,24 613 844,91 215 761,22 8 996 000,00 352 566,73 5 372 738,20 12 618 428,80 Fonctionnement Télécommunications Financement Honoraires TVA non récupérable Commune SYDEC F. Télécom FGC Génie civil France Télécom convention 550 000,00 33 568,08 84 632,66 412 500,00 137 500,00 FGN Génie civil communications électroniques 650 000,00 39 671,36 100 020,41 650 000,00 FGS Génie civil France Télécom subventionné 910 000,00 55 539,91 140 028,58 591 500,00 318 500,00 IGL Infrastructure génie civil lotissement 400 000,00 24 413,15 61 551,02 240 000,00 160 000,00 FTC Câblage France Télécom convention 500 000,00 30 516,43 76 938,78 90 000,00 410 000,00 FTS Câblage France Télécom subventionné 550 000,00 33 568,08 84 632,66 99 000,00 451 000,00 Total réseau de télécommunications 3 560 000,00 217 277,00 547 804,10 1 984 000,00 715 000,00 861 000,00 2011 Financement Honoraires TVA non récupérable Commune SYDEC F Télécom Total fonctionnement 3 560 000,00 217 277,00 547 804,10 547 804,10 715 000,00 1 984 000,00 46 SYDEC - Rapport activité 2010 - Service Electricité

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