PROJET D ACCORD REGIME FRAIS DE SANTE COLLECTIF INACTIFS/RETRAITES PREAMBULE Les partenaires sociaux réunis au sein du GSN Régimes Sociaux/Prévoyance on souhaité, en complément de l Accord d Harmonisation du Régime Frais de Santé Collectif Ensemble du Personnel conclu ce même jour, négocier des dispositions spécifiques pour les salariés quittant l entreprise dans le cadre d un départ ou d une mise à la retraite. A cet effet, les parties ont souhaité opérer une distinction entre, d une part, les retraités qui bénéficient déjà d un dispositif particulier de frais de santé en leur qualité d anciens salariés au 31 décembre 2009 et, d autre part, les salariés qui partiront ou seront mis à la retraite à compter du 1 er janvier 2010. Il a donc été décidé de ce qui suit, en application de l article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Central d Entreprise. ARTICLE 1 MAINTIEN DU DISPOSITIF POUR LES RETRAITES AU 31/12/2009 A compter du 1 er janvier 2010 le nouvel assureur MACIF s engage à reprendre, dans les conditions actuelles de garanties et de taux de cotisation rappelées en annexe, les anciens salariés partis en retraite avant l entrée en vigueur du présent accord et ayant adhéré à titre individuel au régime mis en cause, dans le cadre des engagements souscrits auprès du précédent assureur (MUTEX). Quid des départs jusqu à la fin de l année? ( avant le 1 1 2010) ARTICLE 2 MISE EN PLACE D UN NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES RETRAITES anciens salariés A COMPTER DU 01 /01/2010 ( puisque le chapitre d en dessous ne traite pas que les retraités) Mis en forme : Barré A compter du 1 er janvier 2010, les anciens salariés qui quitteront l entreprise dans le cadre d un départ ou d une mise à la retraite pourront bénéficier des garanties «frais de santé» en place au sein de l entreprise moyennant le paiement d une cotisation spécifique qui sera à leur charge exclusive dans les conditions légales. COFELY SIEGE Tour Voltaire - 1, place des Degrés 92059 Paris-la Défense Cedex - FRANCE tél. : +33 (0)1 41 20 10 00 fax : +33 (0)1 41 20 10 10 GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA AU CAPITAL DE 698 555 072 EUROS «LE VOLTAIRE» 1 PLACE DES DEGRES 92800 PUTEAUX RCS NANTERRE B 552 046 955 APE 3530Z www.cofely-gdfsuez.fr p 1/8
En outre les parties conviennent de ce qu à compter du 1 er janvier 2010, l adhésion des anciens salariés (on parle bien de «les anciens salariés qui quitteront l entreprise dans le cadre d un départ ou d une mise à la retraite»? ) visés au premier alinéa du présent article sera de droit maintenue pendant 6 mois suivants la date de sortie des effectifs dans les mêmes conditions. Le bénéfice de ce régime s effectuant durant toute la période de maintien, selon les conditions en vigueur dans la société, toutes évolutions du régime, postérieure au départ ou à la mise à la retraite leur seront applicables. La cotisation sera intégralement prise en charge par l employeur. A titre d information, figurent en annexe du présent accord les conditions de garanties et de taux de cotisation qui seront proposées par l organisme assureur aux nouveaux retraités à compter du 1 er janvier 2010. S agissant d une extension du dispositif applicable aux actifs, il est expressément convenu que toute modification du régime applicable à l ensemble du personnel de l entreprise pourra entrainer une modification du régime applicable aux inactifs/retraités. Il en sera de même en cas de rapport sinistres à primes déficitaire pour ce régime. ARTICLE 3 DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 er janvier 2010. Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l ensemble des règles portant sur le même objet et instituées dans l entreprise (ex Elyo ou ex Cofathec Services) au niveau national et/ou régional, tant par voie conventionnelle, que par décision unilatérale, que par voie d usage. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l initiative de l une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d un mois à compter de la réception de cette demande afin d envisager l éventuelle conclusion d un avenant de révision. L éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu il modifiera. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l objet d un dépôt. L ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d un mois à compter de la réception de la notification afin d envisager l éventuelle conclusion d un accord de substitution à l issue du délai de préavis de trois mois. Accord Collectif Frais de Santé Inactifs / Retraités p 2/8
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d effet qu à l échéance de la convention d assurance collective. La résiliation par l organisme assureur du contrat d assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. ARTICLE 4 DEPOT ET PUBLICITE DE L ACCORD Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l emploi, ainsi qu au secrétariat greffe du conseil de prud hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l emploi du lieu de signature de l accord. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations syndicales représentatives dans l entreprise et non signataires de celui-ci. Accord Collectif Frais de Santé Inactifs / Retraités p 3/8
A La Défense, le.. 2009 Fait en 15 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Gilbert REGLIER La Direction CFDT Bernard LARRIBAUD Thierry VANESTRENVORD CGT Claude CHARPILLE Alain DOUADI FO Yvan PAYAN Annie VAILLAGOU CFTC Thierry BARBIER Martine BREGEARD CFE-CGC Gérard BERTRAND Christian CHEVALIER Annexe 1 : Information sur taux de cotisations et garanties dans le cadre de l article 1 Annexe 2 : Information sur taux de cotisations et garanties dans le cadre de l article 2 Accord Collectif Frais de Santé Inactifs / Retraités p 4/8
ANNEXE 1 INFORMATION SUR COTISATIONS ET GARANTIES DANS LE CADRE DE L ARTICLE 1 NATURE DES PRESTATIONS REGIME DES RETRAITES QUI SONT PARTIS AVANT LE 01/01/2010 MONTANT DES PRESTATIONS (en complément de la S.S.) SOINS MEDICAUX COURANTS Médecins généralistes secteur 1 conventionnés 100 % BR ou BRR Médecins généralistes secteur 2 conventionnés 100 % BR ou BRR Médecins généralistes non conventionnés 100 % BR ou BRR Médecins spécialistes secteur 1 conventionnés 100 % BR ou BRR Médecins spécialistes secteur 2 conventionnés 100 % BR ou BRR Médecins spécialistes non conventionnés 100 % BR ou BRR Médecins spécialistes "professeurs" 100 % BR ou BRR Honoraire Médicaux particulier hors hospitalisation (actes en ADC, ATM, ADE) 150 % BR ou BRR Radiologie actes en ADI conventionné ou conventionné à honoraire libres 150 % BR ou BRR Analyses acceptées Conventionnées ou non conventionnées 100 % BR ou BRR Auxiliaires médicaux Conventionnés ou non conventionnés 100 % BR ou BRR Transport hors hospitalisation ou cure thermale, sur prescription 100 % PMSS HOSPITALISATION médicale et chirurgicale / Maternité Frais de séjour Conventionnés 100 % BR Frais de séjour Non Conventionnés 100 % BRR Rééducation post-opératoire en centres de rééducation 100 % BR ou BRR Actes de chirurgie (ADC) et d'anesthésie (ADA) Conventionnés 400 % BR ou BRR Actes de chirurgie (ADC) et d'anesthésie (ADA) Non Conventionnés 400 % BR ou BRR Salle d'opération 400 % BR ou BRR Transport accepté Sécurité sociale Conventionné et Non Conventionné 100 % BR Forfait hospitalier (dans la limite du forfait en vigueur) 100 % FR Chambre particulière 3 % PMSS par jour Lit d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) 1 % PMSS par jour Accord Collectif Frais de Santé Inactifs / Retraités p 5/8
PHARMACIE Remboursée Sécurité sociale 100 % BR DENTAIRE Soins dentaires 100 % BR Inlay - Onlay inscrits à la nomenclature Sécurité sociale 100 % BR ou BRR Inlay - Onlay Core remboursé par la Sécurité sociale 330 % BR ou BRR Prothèses dentaires remboursées ou non par la Sécurité sociale dents de devant 330 % BR ou BRR Prothèses dentaires remboursées ou non par la Sécurité sociale 330 % BR ou BRR dents du fond Orthodontie remboursée ou non par la Sécurité sociale 200 % BR ou BRR OPTIQUE PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE Forfait (Verres + Monture) 12 Lentilles remboursées ou non par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) 12 % PMSS par an et par bénéficiaire % PMSS par an et par bénéficiaire AUTRES PROTHESES Prothèses médicales, Orthopédie 200 % BR Prothèses auditives 200 % BR CURE THERMALE (par an et par bénéficiaire) Acceptée 17 % PMSS par an et par bénéficiaire MEDECINES ALTERNATIVES Actes de prévention "contrat responsable" oui FR : Frais Réels PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (au 1er janvier 2009 = 2 859 ) TM : Ticket Modérateur BRR : Base de Remboursement Reconstituée de la Sécurité sociale BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale TAUX ADULTE / ENFANT en % du Plafond Sécurité sociale (gratuité à compter du 3ème enfant) ADULTE / ENFANT Régime Général 2,58% / 1,01% Régime Local (Alsace/Moselle) 1,76% / 0,67% Accord Collectif Frais de Santé Inactifs / Retraités p 6/8
ANNEXE 2 INFORMATION SUR COTISATIONS ET GARANTIES DANS LE CADRE DE L ARTICLE 2 NATURE DES PRESTATIONS REGIME DES RETRAITES QUI PARTENT APRES LE 01/01/2010 MONTANT DES PRESTATIONS (en complément de la S.S) SOINS MEDICAUX COURANTS Médecins généralistes secteur 1 conventionnés 100 % FR Médecins généralistes secteur 2 conventionnés 130 % BR Médecins généralistes non conventionnés 100 % BR Médecins spécialistes secteur 1 conventionnés 100 % FR Médecins spécialistes secteur 2 conventionnés 130 % BR Médecins spécialistes non conventionnés 130 % BR Médecins spécialistes "professeurs" 130 % BR Honoraire Médicaux particulier hors hospitalisation (actes en ADC, ATM, ADE) 130 % BR ou BRR Radiologie actes en ADI conventionné ou conventionné à honoraire libres 150 % BR ou BRR Analyses acceptées Conventionnées ou non conventionnées 140 % BR ou BRR Auxiliaires médicaux Conventionnés ou non conventionnés 140 % BR ou BRR Transport hors hospitalisation ou cure thermale, sur prescription 100 % BR ou BRR HOSPITALISATION médicale et chirurgicale / Maternité Frais de séjour Conventionnés 100 % FR Frais de séjour Non Conventionnés 80 % FR Rééducation post-opératoire en centres de rééducation 100 % FR Actes de chirurgie (ADC) et d'anesthésie (ADA) Conventionnés 400 % BR ou BRR Actes de chirurgie (ADC) et d'anesthésie (ADA) Non Conventionnés 400 % BR ou BRR Salle d'opération Secteur Conventionné 100 % FR Salle d'opération Secteur Non-conventionné 90 % FR plafonné à 300 % BR Accord Collectif Frais de Santé Inactifs / Retraités p 7/8
Service psychiatrique, maison de sante privee pour maladies nerveuses ou mentales, maison de repos ou de convalescence, etablissement de postcures, etablissement ou unite a caractere 100 80 % FR conventionné % FR non conventionné sanitaire. Transport accepté Sécurité sociale Conventionné et Non Conventionné 100 % BR ou BRR Forfait hospitalier (dans la limite du forfait en vigueur) 100 % FR Chambre particulière 3 % PMSS par jour Lit d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) 2 % PMSS par jour y compris frais annexes Accord Collectif Frais de Santé Inactifs / Retraités p 8/8