Rédaction des arrêtés et modèles d arrêtés 107
Prescriptions relatives aux arrêtés de classement, aux arrêtés ministériels pris sur la base de l'article 5 dernier alinéa du décret du 18 mars 1924 modifié et aux arrêtés d'inscription sur l'inventaire supplémentaire Schéma de construction de l arrêté En tête Visas (visas fixes et visas mobiles) Considérant DISPOSITIF Article 1 er - désignation et énumération des parties - localisation - références cadastrales - identification complète du propriétaire - référence du titre de propriété - et de sa publication au bureau des hypothèques Article 2 Récapitulation du statut juridique de l'immeuble au regard de la législation sur les monuments historiques. Article 3 Publication de l'arrêté. Article 4 Notification de l'arrêté au préfet du département, au maire et au propriétaire et dispositions d'exécution. Modèles d arrêtés - modèle d arrêté ministériel de classement - modèle d arrêté ministériel de classement mixte (pris en application de l article 5, dernier alinéa du décret du 18 mars 1924 modifié) - modèle d arrêté ministériel d inscription mixte (pris en application de l article 5, dernier alinéa du décret du 18 mars 1924 modifié) - modèle d arrêté préfectoral d inscription - modèle d arrêté préfectoral d inscription, lorsque la mesure peut être révisée dans le délai de trois ans Le seul cas dans lequel il est indispensable de mettre en signature un arrêté ministériel d inscription conjoint à un arrêté ministériel de classement partiel est, si la C.S.M.H. et la C.R.P.S. ont examiné un dossier identique, lorsque la C.S.M.H. a proposé un classement partiel mais aussi une inscription ou une extension d inscription non retenue par la C.R.P.S. et ne figurant pas dans l arrêté préfectoral d inscription préalable. Par ailleurs, à titre exceptionnel, lors d une extension de protection, il est admis que, si l ensemble immobilier est particulièrement complexe ou si les protections antérieures ont été très nombreuses, deux arrêtés ministériels conjoints peuvent être utiles pour réviser l ensemble de la protection et clarifier la situation. Cependant, dans la plupart des cas de classement partiel, l arrêté préfectoral d inscription préalable ne sera pas abrogé et restera en vigueur pour les parties non classées. L arrêté de classement partiel indique alors en effet simplement, à l article 2: «le présent arrêté se substitue pour les parties classées à l arrêté d inscription». 109
Modèle d arrêté ministériel de classement MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE FRANCAISE A R R E T E n portant classement parmi les monuments historiques de Le ministre de la culture et de la communication VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n 97-179 du 28 février 1997 relative à l instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; VU le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ; VU le décret n 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la Communication ; VU le décret n 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l instruction de certaines autorisations de travaux ; VU l'arrêté en date du portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ou classement parmi les monuments historiques) de ; VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du ; La commission supérieure des monuments historiques entendue en sa séance du ; VU la lettre d adhésion au classement de propriétaire, en date du ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; CONSIDERANT que la conservation de présente au point de vue de l'histoire ou/et de l'art (1) un intérêt public en raison de 110
Arrête Article 1 : - Est classé parmi les monuments historiques : situé (adresse postale) sur la (les) parcelle(s) n figurant au cadastre section et appartenant à par acte du publié le d'une contenance (respective) de Article 2 : (1) Le présent arrêté se substitue (complète le ou les) (en ce qui concerne les parties classées) à (aux) l'(les) arrêté(s) d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (de classement) du......susvisé Article 3 : Il sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé Article 4 : Il sera notifié au préfet du département, au (x) maire(s) et au (x) propriétaire(s), intéressés, qui seront responsables chacun en ce qui le concerne de son exécution Fait à PARIS, le (1) à adapter selon les cas d'espèces. 111
Modèle d arrêté ministériel de classement mixte MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE FRANCAISE A R R E T E n portant classement parmi les monuments historiques de Le Ministre de la culture et de la communication VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n 97-179 du 28 février 1997 relative à l instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; VU le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et notamment son article 5, dernier alinéa; VU le décret n 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la Culture et de la Communication ; VU le décret n 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l instruction de certaines autorisations de travaux ; VU l'arrêté en date du portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ou classement parmi les monuments historiques) de ; VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du ; La commission supérieure des monuments historiques entendue en sa séance du ; VU la lettre d adhésion au classement de propriétaire, en date du ; portant inscription sur l'inventaire supplé- VU l'arrêté en date du (même date) mentaire des monuments historiques de VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; CONSIDERANT que la conservation de présente au point de vue de l'histoire ou/et de l'art (1) un intérêt public en raison de 112
Arrête Article 1 : - Est classé parmi les monuments historiques : situé (adresse postale) sur la (les) parcelle(s) n figurant au cadastre section et appartenant à par acte du publié le d'une contenance (respective) de Article 2 : (1) Le présent arrêté se substitue (en ce qui concerne les parties classées) à (aux) l'(les) arrêté(s) d inscription sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques (de classement) du susvisé(s). Article 3 : Le présent arrêté complète l'arrêté de classement du (même date) susvisé Article 4 : Il sera publié au bureau des hypothèques de l'immeuble classé Article 5 : Il sera notifié au préfet du département, au (x) maire(s), et au (x) propriétaire(s), intéressé(s) qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution Fait à PARIS, le (1) à adapter selon les cas d'espèces. 113
Modèle d arrêté ministériel d inscription mixte MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE FRANCAISE A R R E T E n portant inscription sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques de Le ministre de la culture et de la communication VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n 97-179 du 28 février 1997 relative à l instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; VU le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et notamment son article 5, dernier alinéa; VU le décret n 2002-897 du15 mai 2002 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication VU l arrêté en date du historiques de ; portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du ; La commission supérieure des monuments historiques entendue en sa séance du ; VU l'arrêté en date du (même date) historiques de ; portant classement parmi les monuments VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; CONSIDERANT que (nom du monument) présente un intérêt d'histoire et/ou d'art (1) suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de ; 114
Arrête Article 1 : - Est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, situé (adresse postale) sur la (les) parcelle(s) n figurant au cadastre section et appartenant à par acte du publié le d'une contenance (respective) de Article 2 : (1) Le présent arrêté se substitue à (aux) l'(les) arrêté(s) du susvisé(s). Article 3 : Le présent arrêté complète l'arrêté de classement du (même date) susvisé Article 4 : Il sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit Article 5 : Il sera notifié au préfet du département, au (x) maire(s), et au (x) propriétaire(s), intéressé(s) qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution Fait à PARIS, le (1) à adapter selon les cas d'espèces. 115
Modèle d arrêté préfectoral d inscription PREFECTURE DE LA REGION REPUBLIQUE FRANCAISE A R R E T E n portant inscription sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques de Le préfet de la région, préfet du département de VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n 97-179 du 28 février 1997 relative à l instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; VU le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ; VU le décret n 82.390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région VU le décret n 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l instruction de certaines autorisations de travaux VU le (les) arrêté(s) en date du (1) ; La commission régionale du patrimoine et des sites entendue, en sa séance du ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; CONSIDERANT que (nom du monument) présente un intérêt d'histoire et/ou d'art (1) suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de ; 116
Arrête Article 1 : - Est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, situé (adresse postale) sur la (les) parcelle(s) n figurant au cadastre section et appartenant à par acte du publié le d'une contenance (respective) de Article 2 : Le présent arrêté complète (se substitue) (les) arrêté(s) du susvisé(s) (1). Article 3 : Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de(s) l'immeuble(s) inscrit(s) et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 4 : - Il sera notifié au préfet du département, au (x) maire(s) de la (des) commune(s) et au (x) propriétaire(s), intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à, le (1) à adapter selon les cas d'espèces. 117
modèle d arrêté préfectoral d inscription (inscription révisable dans le délai de trois ans PREFECTURE DE LA REGION REPUBLIQUE FRANCAISE A R R E T E n portant inscription sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques de Le préfet de la région, préfet du département de VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n 97-179 du 28 février 1997 relative à l instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; VU le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ; VU le décret n 82.390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région VU le décret n 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l instruction de certaines autorisations de travaux VU le (les) arrêté(s) en date du (1) ; La commission régionale du patrimoine et des sites entendue, en sa séance du ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; CONSIDERANT que (nom du monument) présente un intérêt d'histoire et/ou d'art (1) suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de ; 118
Arrête Article 1 : - Est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, situé (adresse postale) sur la (les) parcelle(s) n figurant au cadastre section et appartenant à par acte du publié le d'une contenance (respective) de Article 2 : Le présent arrêté pourra être révisé dans un délai de trois ans au vu d un rapport ou d une étude présentés par l administration des affaires culturelles sur la possibilité de conserver de façon durable l immeuble mentionné à l article 1 er. Article 3 : Le présent arrêté complète (se substitue) (les) arrêté(s) du susvisé(s) (1). Article 4 : Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de(s) l'immeuble(s) inscrit(s) et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 5 : Il sera notifié au préfet du département, au (x) maire(s) de la (des) commune(s) et au (x) propriétaire(s), intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à, le (1) à adapter selon les cas d'espèces. 119
Commentaires Visas Visas mobiles Ces visas ne sont à utiliser que dans certains cas: Visas spécifiques aux départements d outre-mer ajouter les visas suivants: - VU la loi du 19 mars 1946 et le décret n 47.1019 du 10 juin 1947 étendant aux départements d'outremer les dispositions relatives aux départements métropolitains. - VU la loi n 65.947 du 10 novembre 1965 et le décret n 66.649 du 26 août 1966 étendant aux départements d'outre-mer certaines dispositions à caractère réglementaire relatives à la protection des sites et des monuments historiques. Dans l attente du décret devant étendre aux départements d outre-mer les dispositions relatives aux C.R.P.S., remplacer les visas correspondants (loi n 97-179 du 28 février 1997, décret n 99-78 du 5février 1999, avis de la C.R.P.S.) par les visas suivants: - VU le décret n 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique - La commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique entendue en sa séance du.. Visas spécifiques à la Corse ajouter les visas suivants: - VU la loi n 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - VU le décret n 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - cas de protection mixte pour un même immeuble (classement et inscription sur l'inventaire supplémentaire de compétence ministérielle): l'arrêté de classement doit viser l'arrêté d'inscription daté du même jour (et inversement): - VU l'arrêté du... portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de... - cas d'extension de protection: substitution du statut juridique de classement à celui d'inscription, l'étendue géographique de la mesure restant identique: il convient de viser dans l'arrêté de classement cet (ou ces) arrêté(s) d'inscription (ministériel(s) ou préfectoraux antérieur(s) au (x) quel(s) il se substitue. Le visa d'adhésion au classement du propriétaire est obligatoire dans les arrêtés de classement : Etat propriétaire - VU l'adhésion au classement donnée le... par le ministre de... affectataire, l Etat étant propriétaire. (visa inutile si le ministère de la culture est affectataire). Département ou région propriétaire - VU la délibération en date du... du conseil général (régional) du département (de la région) du... propriétaire, portant adhésion au classement Commune propriétaire - VU la délibération en date du... du conseil municipal de la commune de... 120
propriétaire, portant adhésion au classement. Établissement public propriétaire - VU la délibération en date du... du conseil d'administration de... propriétaire, portant adhésion au classement. Personnes morales de droit privé, propriétaires Société - VU la délibération du... du conseil d'administration de la société (nom de la société) propriétaire, portant adhésion au classement. Le classement des parties privatives relève de la seule compétence du copropriétaire concerné. Propriétaire(s), personne(s) physique(s) Plusieurs cas peuvent se présenter: - un seul propriétaire, - propriété conjointe entre époux, - propriété en indivision, - propriété distincte pour les différentes parcelles, - propriété distincte pour le sol et les constructions qu'il porte. Association - VU l'adhésion au classement donnée le... par l'assemblée générale de... (nom de l'association) propriétaire. Il convient d'adapter le visa-type suivant en énumérant le cas échéant, tous les propriétaires (indivision, propriété conjointe pour les parcelles concernées). Syndicat - VU l'adhésion au classement donnée le... par... (nom du syndicat) propriétaire. Copropriété Cas où la protection porte sur des parties communes : - VU l'adhésion au classement donnée le... par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires L adhésion au classement dans ce cas paraît relever de l application de l article 26 b) de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis: «sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification ou éventuellement l établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l usage et l administration des parties communes.» - VU l'adhésion au classement en date du... donnée par... propriétaire. Si la nue-propriété est séparée de l usufruit, c est le nu-propriétaire seul qui a compétence pour donner ou refuser l adhésion au classement. Dans le cas d une indivision, le classement ne peut être prononcé qu avec l accord de tous les indivisaires sauf si l un d eux a été formellement désigné comme mandataire de l indivision. Considérant La rédaction de cet alinéa doit reprendre précisément les raisons qui ont amené la C.R.P.S. ou la C.S.M.H. selon le cas, à considérer que l'immeuble a un intérêt suffisant ou un intérêt public justifiant l'inscription ou le classement. Dispositif Cas où la protection porte sur des parties privatives: - VU l'adhésion au classement en date du... donnée par.....(identification du propriétaire de ces parties). Article 1 er Désignation et énumération des immeubles protégés Les immeubles qui peuvent bénéficier d une protec- 121
tion au titre des monuments historiques sont, selon la définition de l article 518 du Code civil, les fonds de terre et les bâtiments. Il importe, pour éviter toute incertitude ou ambiguïté dans l application future de la mesure de protection, de donner dans l article 1 er de l arrêté une qualification physique descriptive précise au bâtiment ou au fonds de terre considéré en utilisant le vocabulaire de l architecture ou le vocabulaire des jardins. Pour les fonds de terre, il faut éviter d utiliser pour cette qualification des termes impropres tels que «parcelle», qui est une unité cadastrale, ou «assiette» qui est une quantité fiscale. Ces termes ne peuvent être employés, pour fixer une localisation ou une limite à la protection, que si l immeuble protégé a préalablement été qualifié de façon précise et correcte (ex. sol de la parcelle). Lorsque cet immeuble est un parc ou un jardin, deux cas peuvent se présenter: le parc ou le jardin historique subsiste et c est donc la composition végétale elle-même qui sera protégée. Les termes suivants peuvent alors être utilisés : «Est inscrit sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques le parc du château de. situé sur les parcelles n» ou «Est inscrit sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques le jardin de., dans les limites de son emprise historique, situé sur les parcelles n». le parc ou le jardin historique ont existé mais ont aujourd hui disparu. Ce n est donc plus la composition végétale qui peut être protégée mais uniquement le sol. Les termes suivants peuvent être utilisés: «Est inscrit parmi les monuments historiques le sol de l ancien jardin de. situé sur les parcelles n».. situé sur les parcelles n». A noter que la protection du sol entraîne la protection du sous-sol qu il est inutile de désigner (sauf si la protection vise spécifiquement des éléments en soussol comme une carrière ou une grotte souterraine). Exemples des termes à utiliser : Il peut s agir: d un édifice en totalité, c est à dire de ses façades, toitures et intérieurs: ex. «le château de... en totalité» (éviter la mention «y compris»). d'un édifice avec le sol sur le lequel il est construit: ex. «l hôtel de... avec ses cours et son sol». d un édifice, de ses dépendances et de son parc: ex. «le domaine du château de...». de certaines parties d un ensemble ou d un édifice: ex. «les parties suivantes du château de...- (énumération)» d un ensemble ou d un édifice à l exclusion de certaines parties: ex. «le château de... à l exclusion de...» des parties conservées d un édifice en ruine ou partiellement démoli: ex. «choeur subsistant de l ancienne église de...» d édifices actuellement inclus dans une propriété dont ils ne faisaient pas partie à l'origine: ex.: «l'ancien château de... dépendant actuellement de...». d édifices ayant changé d'affectation ou désaffectés: ex.: «ancienne église de...» Les protections prises en raison d un intérêt archéologique sont très voisines du cas précédent: le bâtiment ayant disparu, seul le sol est protégé dans les termes suivants: «Est classé parmi les monuments historiques le sol de l ancien cloître de l abbaye de Localisation (commune, département, rue) pour les édifices se trouvant à l'intérieur d'une localité, indiquer l'adresse postale ex. «immeuble d habitation situé 13, rue Aude à AIX EN PROVENCE (Bouches-du-Rhône)». 122
si l'édifice est délimité par plusieurs rues, les énumérer au moyen de leurs appellations actuelles. dans le cas de protection d un pont, indiquer: «le pont de... sur (nom du cours d'eau) situé à (nom de la commune et du département) sur la voie (désignation)». N.B. Les églises situées dans de petites agglomérations n'ont en général pas d'adresse à l'intérieur de la commune: ex.: «église N.D. de l'assomption à EZE (Alpes-Maritimes)». De même pour les édifices situés hors agglomération; dans ce dernier cas, il est nécessaire de préciser, outre la commune, le hameau ou le lieu-dit: ex.: «l'église de... au hameau de... à (commune et département)» ou «le monument de... au lieu-dit...à...». Références cadastrales protection limitée à l'immeuble et non pas à la totalité du sol de la parcelle sur laquelle il se situe: «immeuble d habitation situé sur la parcelle n... d'une contenance de... figurant au cadastre, section...». protection étendue à la totalité du sol de la parcelle sur laquelle est situé l'immeuble: «immeuble d habitation et le sol de la parcelle n... d'une contenance de... figurant au cadastre, section..., sur laquelle il est situé». terrains dépendant du domaine public (ex.: ponts, places): indiquer: «non cadastré, domaine public appartenant à l'etat et affecté à..... (au département de..., à la commune de...)». Identification complète des propriétaires Etat: indiquer le ministère affectataire: «appartenant à l'etat et affecté au ministère de... (direction de...)». Personnes morales autres que l'etat (société, association, établissement public, syndicat intercommunal, etc.) : indiquer : nom exact, forme juridique, date de constitution (ou de fondation), siège social ou siège et nom, qualité et adresse du représentant responsable : ex. «appartenant à....., association constituée le... (ou SCI, etc.), ayant son siège... et pour représentant responsable M...., directeur (ou gérant, président, syndic...), demeurant...». Propriétaire privé, personne physique Un seul propriétaire de sexe masculin indiquer: - nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance - époux de (nom de jeune fille et premier prénom) - ou divorcé de, ou veuf de, ou célibataire - domicile, profession Un seul propriétaire de sexe féminin indiquer: - nom de jeune fille - épouse ou veuve ou divorcée de ou séparée de... - (nom et premier prénom) ou célibataire - domicile, profession Propriété conjointe entre époux «appartenant conjointement à M. (nom, prénoms, état civil complet) et à son épouse née (nom de jeune fille, prénom, état civil complet) demeurant ensemble... (adresse postale)». Indivision entre plusieurs propriétaires «appartenant en indivision à...(voir cas précédents)» 123
Lorsqu'il s'agit d'une succession en cours de règlement, indiquer: «et dépendant de la succession en cours de règlement de....». Préciser l identité et les coordonnées du notaire chargé de la succession. C est à lui que l arrêté sera notifié. Copropriété «appartenant aux copropriétaires de l'immeuble ayant pour représentant responsable M. ou M me (nom et premier prénom), demeurant à... et syndic du syndicat de copropriétaires de.....». Pour les petites copropriétés dépourvues de représentant responsable, énumérer et décrire tous les copropriétaires. Références du titre de propriété acte notarié (date de l'acte et nom et adresse du notaire qui a instrumenté). Ex.: «en est propriétaire par acte passé le... devant Maître... notaire à...». N.B. : si l'édifice a été donné à bail emphytéotique, il y a lieu de le préciser dans l arrêté: ex. «... a été donné à bail emphytéotique pour une durée de... années, à compter du... à... demeurant... par acte du..., passé devant Maître... notaire, etc.». acte administratif (date de l acte et nom et titre de la personne qui a instrumenté). Nue-propriété et usufruit Dans les cas de donation avec usufruit, le nupropriétaire et l usufruitier doivent être mentionnés. Cas particuliers: - Changement de structure juridique affectant le détenteur du droit de propriété: ex.: modification de la forme ou du nom de la société propriétaire:.«et appartenant à (nouveau nom) en tant qu'il (elle) a remplacé (ancien nom)». Cas particuliers: - expropriation: «par ordonnance d'expropriation rendue le... par le juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance de...». - adjudication: «par adjudication prononcée le... par le Tribunal de Grande Instance de...» - églises appartenant aux communes. La nécessité d'indiquer la référence du titre de propriété est ici sans objet. - Boutiques et commerces: dans le cas de protection portant sur des locaux servant à une exploitation commerciale ou sur une partie de leur décor, il convient de distinguer ce qui appartient au propriétaire des murs et ce qui fait partie du fonds de commerce de l'exploitant (se rapporter aux baux commerciaux). - acte d'acquisition antérieur au 1 er janvier 1956 (date d'entrée en vigueur du décret portant réforme de la publicité foncière). Il y a lieu simplement d'indiquer «par acte passé antérieurement au 1 er janvier 1956». - copropriétés : pour les parties communes, les actes à mentionner sont les états descriptifs de division et les règlements de copropriété avec leurs rectificatifs et modificatifs. - Pour les parties privatives, les actes à considérer sont les actes d acquisition des parties concer- 124
nées, en prenant soin de faire apparaître la correspondance entre ces parties et les lots de la copropriété. Référence de la publication au bureau des hypothèques du titre de propriété cas général : (bureau, date, volume, n ) ex. : «... et publié au bureau des hypothèques de... le... volume n...». Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, indiquer : «sera publié au livre foncier de la situation de l'immeuble classé (inscrit) et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région)». Article 4 Cet article est relatif à la notification de l'arrêté aux divers intéressés qui sont chargés de son exécution. Dans les cas suivants, l arrêté sera notifié: Cas particuliers: - Pour les actes d'acquisition antérieurs au 1er janvier 1956 (voir supra) aucune référence de publicité foncière à indiquer. - Pour les publications en cours indiquer : «en cours de publication au bureau des hypothèques de...». - Pour les départements des Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, indiquer : «par acte publié au livre foncier de..., feuillet n...». Article 2 A rédiger uniquement dans les cas où il existe déjà des protections au titre des Monuments historiques, cet article a pour objet de faire, le cas échéant, la récapitulation des protections existantes, compte tenu de l'entrée en vigueur de l'arrêté. L'arrêté peut compléter un arrêté d'inscription ou de classement déjà existant ou se substituer à lui en tout ou partie. Article 3 Cet article est relatif à la publication de l'arrêté au bureau des hypothèques compétent et, pour les arrêtés d inscription, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. «le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé (inscrit) et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région». - Etat propriétaire: «au ministre de...». affectataire, au préfet du département et au maire de la commune, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution». - Département propriétaire: «au préfet du département, au président du conseil général du département propriétaire et au maire de la commune, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution». Commune propriétaire: «au préfet du département et au maire de la commune propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution». Lorsque l'immeuble inscrit par l'arrêté est situé dans le département du chef-lieu de la région, l'autorité qui prend la décision (préfet de région) se trouve être la même personne que le préfet de département à qui la notification est faite. Les dispositions du décret du 18 mars 1924 imposant la notification au «préfet», il paraît souhaitable d'utiliser même dans ce cas la mention du préfet de département, en la complétant éventuellement de la dénomination du service qui sera effectivement le destinataire de la notification (direction de l'administration générale, secrétariat général...). 125