REGLEMENT INTERIEUR COMITE TECHNIQUE

REGLEMENT INTERIEUR COMITE TECHNIQUE COMITE TECHNIQUE 2015 CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 1

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE APPROUVE LORS DE LA SEANCE D'INSTALLATION EN DATE DU 21 JANVIER 2015. I - COMPOSITION II - MANDAT III - COMPETENCES IV - PRESIDENCE V - SECRETARIAT VI - PERIODICITE DES REUNIONS VII - CONVOCATIONS VIII - ORDRE DU JOUR IX - QUORUM X - DEROULEMENT DES SEANCES XI - AVIS XII - VOTE XIII - PROCES-VERBAL XIV - DISPOSITIONS DIVERSES CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 2

PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité Technique (CT) placé auprès du Centre de Gestion du Lot pour les collectivités et les établissements publics employant moins de 50 agents. Le CT exerce la compétence hygiène, sécurité et conditions de travail et fait dès lors, fonction de CHSCT (comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les particularités liées à la spécificité hygiène et sécurité figurent en annexe de ce présent règlement intérieur. Les conditions de fonctionnement relèvent : - de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - du décret n 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics, - du décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 3

I - COMPOSITION Article 1 : Les représentants des collectivités et des établissements publics sont désignés par le président du CDG, parmi les membres du conseil d administration issus des collectivités ou des établissements ayant moins de 50 agents ou parmi les agents de ces collectivités ou établissements ou parmi les agents du CDG. Les représentants du personnel sont élus, conformément aux dispositions de l article 4 du décret n 85-565 du 30 mai 1985. Le nombre des représentants du personnel du C.T a été fixé à 7 par délibération en date du 8 juillet 2014 du Conseil d'administration du CDG après consultation des syndicats et en fonction des effectifs relevant du C.T. Une délibération du Conseil d Administration en date du 8 juillet 2014 fixe, après consultation des organisations syndicales, le paritarisme numérique et le droit de vote du collège des élus. Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des titulaires. Collège des représentants des collectivités - Titulaires Mr Jean PETIT Mr Michel DELPECH Mr Bernard AUSTRUY Mme Danièle FRAYSSINET Mr Francis CHASTRUSSE Mr Alain LALABARDE Mme Sylvie GARY - Suppléants Mr Jacques POUGET Mr Serge NOUAILLES Mr Pierre MARTINEZ Mme Monique MARTIGNAC Mr Bernard LABORIE Mme Claudine RIGAL Mr Jean-Luc NAYRAC Collège des représentants du personnel - Titulaires Mme Véronique THOMASSON Mme Brigitte HENRAS Mme Laurence DAILLY Mme Patricia BARCET Mme Christelle FOURNIER Mme Nicole NAYRAGUET Mme Christine REDOULES - Suppléants Mr Didier LICCIARDI Mme Myriam PONS Mme Nicole MAGNE Mme Isabelle SCHARWTZ Mr Sébastien JARGUEL Mme Corine MAZET Mr Bruno BOULANGER II - MANDAT Article 2 : Durée du mandat La durée du mandat est de : - quatre ans pour le collège des représentants du personnel, - six ans pour le collège des représentants des collectivités et des CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 4

Article 3 : établissements publics. Remplacement en cours de mandat et fin du mandat Pour les représentants des collectivités et établissements publics choisis parmi les membres du conseil d administration, leur mandat expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l organe délibérant ou avant son terme pour quelque cause que ce soit (article 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985). Pour les représentants du personnel leur mandat expire au bout de quatre ans. (Article 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) Ou avant son terme dans les cas suivants : perte des conditions pour être électeur (article 8 du décret n 85-565 du 30 mai 1985), perte des conditions pour être éligible (article 11 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) et démission. icle 3 : Article 4 : En cas de remplacement en cours de mandat d un membre titulaire ou suppléant du C.T, la durée du mandat du remplaçant est limitée : - à la durée restant à courir jusqu au renouvellement général des C.T pour les représentants du personnel ; - et jusqu au renouvellement de l organe délibérant pour les représentants des collectivités. Vacance de sièges En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant titulaire ou suppléant de la collectivité, le Président du CDG procède à la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste ou en cas de vacance d un siège d un représentant suppléant du personnel, au 1 er candidat non élu de la même liste. Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, l organisation syndicale désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du C.T éligibles au moment de la désignation. Article 5 : Autorisation d absence Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants et les experts appelés à prendre part aux séances bénéficient d une autorisation d absence pour participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation, tenant compte également des délais de route, de la durée de la préparation des réunions et du temps nécessaire à la préparation et au compte-rendu des travaux du C.T. (Article 29 alinéa 1 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 5

Article 6 : Frais de déplacement Les membres du C.T et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Les participants siégeant avec voix délibérative sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement selon le barème réglementaire applicable aux fonctionnaires en prenant pour référence leur adresse administrative. (Article 29 alinéa 2 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) Article 7 : Divers Toute facilité doit être donnée aux membres du C.T pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces ou documents nécessaires à l accomplissement de leurs fonctions au plus tard 8 jours avant la date de la séance. (Article 28 - alinéa 1 du décret n 85-565 du 30 mai 1985). Ils sont tenus à l obligation de discrétion professionnelle en raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance ; ils ne doivent en aucun cas communiquer à des personnes extérieures au C.T des éléments relatifs au contenu des dossiers ni anticiper la notification des avis. (Article 28 - alinéa 2 du décret n 85-565 du 30 mai 1985). Jurisprudence : arrêt CE n 295647 du 10 septembre 2007 Syndicat CFDT du Ministère des Affaires étrangères III - COMPETENCES Article 8 : Le Comité Technique est appelé à donner obligatoirement un avis préalable sur les questions relatives : - à l organisation et au fonctionnement des services des collectivités et établissements publics relevant de son champ d intervention (modification de l organigramme, modification des attributions d un service, transfert d un service d une commune vers un établissement public intercommunal, temps de travail, effectifs, journée de solidarité, compte épargne-temps, modalités d exercice du temps partiel, suppression d emploi, mise en place d astreintes, autorisations spéciales d absences, règlement intérieur ) ; - aux sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le C.T est également consulté sur les aides à la protection sociale complémentaire, sur l action sociale ainsi que sur les conditions d accueil des apprentis. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 6

L hygiène et la sécurité du travail Le C.T est consulté pour avis sur les sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; Il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT, Il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l avis formulé par le CHSCT Information au comité technique Le comité technique a connaissance : - du rapport annuel sur les agents mis à disposition ; - du rapport annuel sur l obligation d emploi des travailleurs handicapés ; - du rapport biennal sur l état de la collectivité (bilan social) ; - des lettres de cadrage des agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (assistants/conseillers de prévention) ; - des observations faites par l ACFI ; - des suggestions contenues dans le registre d hygiène et de sécurité ; - des résultats de toutes mesures et analyses demandées par le médecin de prévention ; - de toute décision motivée dans le cas du refus de suivi de l avis du médecin de prévention dans le cadre de la proposition d un aménagement de poste de travail ou des conditions d exercice des fonctions. IV - PRESIDENCE Article 9 : Article 10 : Le Président du C.T est désigné par le Président du Centre de Gestion parmi les membres du Conseil d Administration. En cas d absence ou d empêchement, il peut se faire représenter par un élu du Centre de Gestion, membre du C.T. Il est comptabilisé parmi les représentants des employeurs. Le Président assure la police de l assemblée, il ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats (organisation de la prise de parole des membres) et maintient l ordre. Il décide de la suspension de séance. Il clôt le débat, il soumet au vote et lève la séance. V SECRETARIAT Article 11 : Le secrétariat du C.T est assuré par un représentant de l autorité territoriale au sein du Comité. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 7

Les fonctions de secrétaire adjoint sont effectuées par un représentant du personnel désigné au sein du C.T. (Article 22 - alinéa 1 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) Ils sont désignés au début de chaque séance et pour la seule durée de celle-ci. Article 12 : Pour l exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires du Centre de Gestion, non membre du C.T, qui assiste aux réunions. VI - PERIODICITE DES REUNIONS Article 13 : Le Comité tient au moins deux réunions par an sur convocation de son Président : - soit à l initiative de ce dernier ; - soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ; cette dernière est adressée au Président du C.T et précise la ou les questions à inscrire à l ordre du jour. Dans ce cas, le C.T se réunit dans le délai maximal d un mois à compter de la demande. Un calendrier des réunions sera établi en début d année. Le C.T se réunit habituellement au siège du Centre de Gestion ou, compte tenu des disponibilités des salles de réunion, en un lieu différent déterminé par le Président. VII - CONVOCATION Article 14 : Les convocations sont adressées, par courrier ou par voie électronique, aux représentants titulaires, au moins 15 jours avant la date de la réunion, accompagnées de l ordre du jour de la séance. Elles comportent l indication du jour, de l heure et du lieu de la réunion. Les suppléants reçoivent pour information l ordre du jour. Tous les dossiers associés à l ordre du jour devront parvenir dans les mêmes délais que ceux fixés à l article 7 ci-dessus. Les dossiers trop volumineux seront consultables au Centre de Gestion du Lot ou envoyés par mail. Les convocations sont adressées : - à la collectivité pour les élus ; - au domicile pour les représentants du personnel et copie transmise pour information à la collectivité employeur. (Article 25 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) Article 15 : Tout membre titulaire du C.T qui ne peut se rendre à la réunion en informe immédiatement par voie électronique, courrier ou téléphone le Président du C.T. Les dossiers seront par ailleurs transmis par le titulaire absent à son suppléant. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 8

Article 16 : Les experts peuvent être convoqués par le Président du C.T à la demande du collège des employeurs ou des représentants du personnel. Ils n ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée à l exclusion du vote. VIII - ORDRE DU JOUR Article 17 : Article 18 : L ordre du jour de chaque réunion du C.T est arrêté par le Président. Il doit également mentionner les questions dont l inscription a été demandée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Les dossiers que les collectivités souhaitent soumettre au C.T doivent être réceptionnés au plus tard à la date limite de saisine de la réunion accompagnés de toutes les pièces nécessaires à leur examen. Passé ce délai, les dossiers seront présentés à une séance ultérieure du C.T. (Cf Calendrier annuel) En outre, les cas de saisines arrivés au Centre de Gestion du Lot entre l envoi des dossiers aux membres et la date de réunion du C.T seront éventuellement traités à l appréciation des membres ou bien remises à la prochaine séance. IX - QUORUM Article 19 : Le Président du C.T ouvre la séance après avoir vérifié que la moitié au moins des représentants de chaque collège soit présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint dans le ou l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. (Article 30 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) X - DEROULEMENT DES SEANCES Article 20 : Article 21 : Article 22 : Les séances ne sont pas publiques. En début de réunion, le Président fait émarger les membres sur une feuille de présence. Le Président rappelle les questions inscrites à l ordre du jour. Exceptionnellement, des questions urgentes pourront être inscrites à l ouverture de la séance, si la majorité des membres ayant voix délibérative le décide et l accepte, à défaut, elles figureront à l ordre du jour de la prochaine séance. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 9

A la majorité des suffrages exprimés, ces questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé par l ordre du jour. Des documents complémentaires seront susceptibles d être communiqués pendant la séance. XI - AVIS Article 23 : Si l avis du C.T ne lie pas l autorité territoriale, il est cependant obligatoire et préalable à la décision de la collectivité. Le Comité émet ses avis à la majorité de chaque collège. En cas de partage égal des voix au sein d un collège, l avis est réputé avoir été donné. Les avis émis sont portés à la connaissance des collectivités concernées. Le départ en cours de séance, de tout ou partie des membres ne fait pas obstacle à la procédure. Le C.T peut continuer à délibérer. Lorsqu'une question à l'ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du C.T dans un délai compris entre huit et trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du C.T. Le C.T siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. (Article 30-1 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) XII VOTE Article 24 : Le vote a lieu à main levée, sauf volonté contraire exprimée par la majorité des membres présents ayant voix délibérative, auquel cas, il a lieu à bulletins secrets. Aucun vote par procuration n est accepté. XIII - PROCES - VERBAL Article 25 : Il est établi un procès-verbal de chaque réunion. Le document indique pour chaque point inscrit à l ordre du jour, le résultat du vote. Le procès-verbal de séance est signé par le Président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint dans un délai de 8 jours et transmis aux membres du Comité, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la séance. L approbation du procès-verbal de la réunion constitue un point de l ordre CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 10

du jour de la réunion suivante. A chaque réunion, le Président communique les suites données à leurs avis. XIV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 : La modification du présent règlement pourra être demandée et décidée à la majorité des membres du C.T. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 11

ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL APPROUVE LORS DE LA SEANCE D'INSTALLATION EN DATE DU 21 JANVIER 2015. I - PERIODICITE DES REUNIONS II - PRESIDENCE III - SECRETARIAT IV - PRESENCE DE PERSONNES NON MEMBRES V - COMPETENCES VI - AVIS VII - FORMATION DES MEMBRES CHSCT VIII - DISPOSITIONS DIVERSES CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 12

Il n y a pas de création de CHSCT au niveau du Centre de Gestion. C est le C.T qui en exerce les missions, ce qui signifie que les deux instances siègent dans les mêmes conditions que les C.T (article 33-1 inséré dans la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 5 juillet 2010). Article 27 : I - PERIODICITE DES REUNIONS Le CHSCT se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président, à son initiative ou dans un délai maximum d un mois sur demande écrite de trois représentants titulaires du personnel. En outre, il se réunit en urgence à la suite de tout accident mettant en cause l hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Les réunions du CHCST se tiennent dans la mesure du possible, aux mêmes dates et lieu que les réunions du C.T. Article 28 : II PRESIDENCE Elle est assurée par le Président du C.T ou son suppléant. III SECRETARIAT Article 29 : Les représentants du personnel désignent parmi eux le secrétaire du CHSCT. Celui-ci est désigné pour seize mois à compter du 1 ier janvier 2015, après concertation des représentants du personnel et par un vote à main levée ou, à la demande au moins d un représentant titulaire, à bulletin secret. Un secrétaire suppléant est désigné dans les mêmes conditions et peut être amené à remplacer le titulaire en cas d empêchement de ce dernier. Le secrétaire ainsi désigné est l interlocuteur privilégié du Président et des autres partenaires (médecin, agents de prévention ) pour l organisation du travail du CHSCT en vue de ses réunions et entre celles-ci. Il contribue au bon fonctionnement de l instance et effectue une veille entre les réunions. Il transmet aux représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l autorité territoriale et il aide à la collecte d information et à leur transmission. L ordre du jour des réunions est arrêté par le Président après consultation du secrétaire qui peut proposer, après consultation des autres représentants, l inscription de points à l ordre du jour. Il lui appartient de faire d éventuelles observations concernant le procès-verbal rédigé par le secrétaire administratif et de le signer. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 13

Article 30 : IV PRESENCE DE PERSONNES NON MEMBRES Les séances ne sont pas publiques. Peuvent assister aux réunions, sans voix délibérative : - le secrétaire administratif (secrétariat assuré par un agent du centre de gestion), - les acteurs de la prévention : médecins, conseillers, assistants, - les experts ou personnes qualifiées, convoquées à l initiative du Président ou à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel. V COMPETENCES Article 31 : Le CHSCT a pour mission : - de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l autorité territoriale et placé sous la responsabilité par une entreprise extérieure, - de contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, - de veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. Interventions / Consultations du CHSCT N article Le CHSCT peut être amené à intervenir pour : Décret 85-603 Constat et enquête dans une procédure de droit de retrait en cas de danger grave ou imminent. 5-2 Signalement d un risque 5-4 Il est consulté lorsque le médecin de prévention établit et tiens à jour une fiche consignant les risques 14-1 professionnels propres à un service Procéder à l analyse des risques professionnels et des conditions de travail, de la pénibilité au travail et des 39 risques pour les femmes enceintes Promouvoir la prévention des risques professionnels 39 Proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel 39 Suggérer toutes mesures visant à améliorer l hygiène, la sécurité le perfectionnement et la formation des 39 agents Visiter des locaux à intervalles réguliers 40 Procéder à une enquête en cas : - d accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d homme, ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente, ou ayant révélé l existence d un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; 41 - d accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires Faire appel à un expert 42 Il peut demander à l autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l employeur d un 44 établissement dont l activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières Le comité est consulté : - sur les projets d aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou de l organisation du travail ; 45 - sur les projets importants d introduction de nouvelles technologies et lors de l introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu elles sont susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. Il est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l aménagement des postes de travail. Il est également consulté sur 46 les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions. Il est consulté lorsque l autorité territoriale envisage d adopter un règlement ou des consignes en matière 48 d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 14

Il peut proposer des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention 50 Domaine où l avis du CHSCT est requis Le CHSCT doit être saisi pour avis : N article Décret 85-603 Pour la désignation du ou des agents chargés de la fonction d inspection (ACFI) 5 En cas de divergence dans la procédure de danger grave et imminent 5-2 Lorsqu un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail passe une convention avec la collectivité ou l établissement. Et alors aussi soumis pour avis l organisation 11 et les modalités de fonctionnement de ce secteur médical. Lorsque la collectivité ou l établissement adhère à une association à but non lucratif et ayant reçu un agrément pour un secteur médical, spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l article 11 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la 11 prévention médicale dans la fonction publique En cas de rupture du lien contractuel avec le médecin pour un motif disciplinaire ou lié à la personne de celui-ci 11-2 Concernant le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 49 Concernant le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail. 49-50 Domaines dans lesquels le CHSCT doit être tenu informé Le CHSCT doit être informé : N article Décret 85-603 En cas de procédure de danger grave et imminent 5-2 Régulièrement concernant l évolution des risques professionnels 14-1 Des résultats de toutes mesures et analyses effectuées sur la demande du médecin de prévention 18 Lorsque l autorité territoriale ne suit pas l avis de la médecine préventive 24 Sur les conclusions de l enquête pour accident et maladies graves 41 En cas de refus de l autorité territoriale de faire appel à un expert 42 Des visites et observations de l agent chargé de l inspection 43 Des suites de sa demande relative à l audition d un employeur dont l activité expose les agents de son ressort à des nuisances 44 Concernant les procédures d installations soumises à autorisation en matière d environnement dans son ressort 47 Des observations portées dans le registre de la santé et de sécurité 48 Doit être communiqué au CHSCT N article Décret 85-603 Une copie de la lettre de cadrage des assistants de prévention 4 Une copie de la lettre de mission de l ACFI 5 Le rapport rédigé suite à un désaccord dans la procédure de danger et imminent et la réponse de l autorité territoriale 5-2 Le rapport d activité annuel de la médecine de prévention 26-51 Rapport de visite de locaux par le CHSCT 40 Doit être mis à disposition du CHSCT N article Décret 85-603 Le registre de santé et de sécurité au travail 3-1 Le registre des dangers graves et imminents 5-3 VI AVIS CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 15

Article 32 : Article 33 : Les avis du CHSCT sont rendus dans les mêmes conditions que pour le C.T et envoyés aux collectivités en leur demandant de communiquer la suite réservée aux avis et propositions. VII FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT Les membres représentants du personnel du CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat d une formation d une durée de 5 jours. Cette formation peut également être proposée aux représentants des collectivités. VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 34 : La modification du présent règlement annexe pourra être demandée et décidée à la majorité des membres du C.T. CENTRE DE GESTION DU LOT 12 AVENUE CHARLES PILLAT 46090 PRADINES 16