Dossier : PP/SL 2009/10756 14389 Transcription : 45-T- ACTE DE BASE L'AN DEUX MILLE NEUF. Le *. Par devant Nous, Maître *Louis JADOUL/Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associé de résidence à Namur. ONT COMPARU : La Société privée à responsabilité limitée "PRESTIGE CONCEPT IMMOBILIER", dont le siège social est établi à 5020 Namur (Vedrin), rue Joseph Wanet 28 A, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0807.054.153. Société constituée aux termes d un acte reçu par le Notaire Louis JADOUL soussigné, en date du trois octobre deux mille huit, publiés par extraits aux Annexes du Moniteur belge du vingt et un octobre suivant, sous le numéro 2008-10-21/0166464. Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour. Ici représentée par son gérant, Monsieur SAMARAS Jean (seul prénom), né à Charleroi le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-trois, demeurant et domicilié à 5020 Namur (Vedrin), rue Joseph Wanet 28 A, nommé à cette fonction aux termes de l acte constitutif dont question ci-avant. E X P O S E P R E A L A B L E La société "PRESTIGE CONCEPT IMMOBILIER", comparante, nous a déclaré être propriétaire du bien suivant : VILLE DE NAMUR (Dixième division BELGRADE) Un immeuble à appartements en construction, sur et avec terrain sis à front de la rue Auguste Lebrun *, cadastrée ou l ayant été section D numéro 155/E, pour une contenance de neuf ares cinquante-cinq centiares (9a 55ca). Tenant ou ayant tenu à DAVE-WANE et au Domaine de la Ville de Namur. Revenu cadastral : cinq euros (5 EUR) ORIGINE DE PROPRIETE La société "PRESTIGE CONCEPT IMMOBILIER" est propriétaire du bien prédécrit, savoir : - les constructions pour les faire ériger à ses frais, - le terrain pour l'avoir acquis de la société privée à responsabilité limitée "BELLE IMMO", à Namur, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Louis JADOUL, *soussigné, le quatre décembre deux mille
huit, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous la référence 045-T-11/12/2008-16832. La société "BELLE IMMO", précitée, était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Madame Elisabeth Victorine Clémentine Flore Joséphine Hélène Ghislaine CHARRETTE, à Sart-Bernard, et de Monsieur Jean-Michel Lucien Arthur Joseph Désiré Ghislain CHARRETTE, à Dave, aux termes d un acte de vente reçu par le Notaire associé Stéphane WATILLON, à Namur, à l intervention du Notaire Louis JADOUL, *soussigné, le cinq novembre deux mille sept, transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur sous la référence 045-T-12/11/2007-15870. A l'origine, le bien prédécrit appartenait en propre et sous plus grande contenance à Monsieur Michel CASTEELS, époux de Madame Flore THONNAUX, à Dave, pour lui avoir été attribué aux termes d'un acte de partage reçu par le Notaire Georges MONJOIE, à Namur, le six février mil neuf cent trente et un. Monsieur Michel CASTEELS, alors veuf de Madame Flore THONNAUX, est décédé à Dave le dix-huit novembre mil neuf cent soixante, laissant pour seuls héritiers légaux ses deux enfants : 1) Mademoiselle Victorine Félicie Elisabeth Ghislaine CASTEELS, et 2) Madame Hélène CASTEELS, veuve de Monsieur Joseph CHARRETTE, à Dave. Madame Hélène CASTEELS est décédée intestat à Namur le dixneuf août mil neuf cent quatre-vingt-un. Sa succession, comprenant notamment la moitié indivise du bien, fut recueillie par ses deux enfants, savoir 1) Madame Elisabeth CHARRETTE et 2) Monsieur Jean Michel CHARRETTE, prénommés. Mademoiselle Victorine CASTEELS est décédées intestat à Wépion le vingt-trois mars mil neuf cent nonante-six, sans laisser l'héritier réservataire. Sa succession, comprenant notamment l'autre moitié indivise du bien, fut recueillie par ses deux neveux (enfants de sa sœur prédécédée, Madame Hélène CASTEELS), seuls héritiers légaux, savoir, Madame Elisabeth CHARRETTE et Monsieur Jean- Michel CHARRETTE, prénommés. De sorte que Madame Elisabeth CHARRETTE et Monsieur Jean- Michel CHARRETTE sont devenus ensemble seuls propriétaires du bien chacun à concurrence d'une moitié indivise. ACTE DE BASE STATUT IMMOBILIER En vue de la division de l'immeuble, la comparante requiert le Notaire instrumentant d'acter leur volonté de soumettre le bien prédécrit au régime de la copropriété horizontale réglé par la loi du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, article 577 bis, et modifié par la loi du trente juin mil neuf cent nonante-quatre, de le doter d'un statut immobilier et d'en opérer la division.
Dans le but de régler les rapports de voisinage et de copropriété, d'établir la manière dont les parties communes seront gérées et administrées, de fixer la part contributive de chacun des copropriétaires dans les dépenses communes, la comparante a fait dresser un règlement général de copropriété auquel tous les copropriétaires, usufruitiers, nu-propriétaires, locataires, usagers, occupants, ou autres ayants droit de l'immeuble seront tenus de se conformer. Par le seul fait d'être devenu propriétaire ou ayant droit à un titre quelconque d'un élément privatif dans l'immeuble, le nouvel intéressé sera automatiquement subrogé dans tous les droits ou obligations qui résultent de ce règlement. Toute mutation en propriété ou en jouissance, en ce compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de l'acte de base et des documents y annexés, et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent, ainsi que dans l'effet des décisions prises ultérieurement par les assemblées générales des copropriétaires délibérant conformément aux dispositions du règlement de copropriété. PERMIS D URBANISME Le bien prédécrit a fait l'objet d'un permis d urbanisme délivré par la Ville de Namur en date du trente et un juillet deux mille huit sous la référence BEL8513/630/2007. ANNEXES La comparante remet présentement au Notaire instrumentant : - le permis d'urbanisme délivré par la Ville de Namur le trente et un juillet deux mille huit, - l'ensemble des plans demeurés annexés audit permis, savoir : le plan de situation d'implantation des profils et du sous-sol, le plan du rez-de-chaussée et du premier étage, le plan du deuxième étage et des combles, le plan de façade avant, façade arrière et de coupes, le plan établi par Monsieur Jean-Marie FRANCO, géomètreexpert immobilier, à Namur (Jambes), le *, le cahier des charges de la construction, qui resteront annexés au présent acte, après avoir été signés ne varietur par la comparante et Nous, Notaire; - le règlement général de copropriété qui restera annexé au présent acte, avec lequel il sera transcrit au Bureau des Hypothèques compétent. Il en fera partie intégrante après avoir été signé ne varietur par les parties et nous, Notaire. Ce règlement de copropriété comporte deux parties : le statut réel et le règlement d'ordre intérieur.
Le statut réel ne peut être modifié que par l'assemblée générale de tous les copropriétaires de l'immeuble sans distinction, statuant à l'unanimité. Les modifications au statut réel doivent être constatées par acte authentique soumis à la transcription hypothécaire. Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié en suivant les formalités et à la majorité qu'il indique. Les modifications ne doivent pas être constatées dans un acte authentique. Elles résultent des délibérations régulières des assemblées générales et sont consignées dans le livre des procès-verbaux des assemblées générales. CAHIER DES CHARGES Il a été établi un cahier général des charges régissant l'immeuble à ériger. Il contient le descriptif des travaux, matériaux et fournitures à mettre en œuvre pour la construction de l'immeuble, ainsi que des indications sur le mode d'exécution des travaux, l'origine et la qualité des matériaux à utiliser pour le gros-œuvre et le parachèvement des parties communes ainsi que des parties privatives. Il complète les conditions générales de vente des biens et sera applicable à toutes les ventes, à moins qu'il n'y soit dérogé par des conditions particulières dans la convention de vente et la correspondance échangée entre le vendeur et l'acquéreur ou toutes personnes agissant en leur nom ou pour leur compte tel qu'un architecte. En cas de discordance entre les plans et les prescriptions du cahier des charges, ces dernières prévalent sur les indications des plans, sous réserve de ce qui est indiqué ci-avant concernant le droit de modifier les plans et l'acte de base. Ces divers documents forment avec le présent acte, la charte de l'immeuble, à laquelle viendront s'adjoindre ultérieurement et le cas échéant, les actes complémentaires ou modificatifs du règlement général de copropriété et les décisions de l'assemblée générale. Les obligations de la charte ont le caractère d'obligations réelles, grevant les locaux privatifs eux-mêmes en quelques mains qu'ils passent et opposables à tous par la transcription à la conservation des hypothèques. Il est toutefois expressément convenu que toute clause de l'acte de base, du cahier des charges, du règlement de copropriété, du compromis, de l'acte authentique de vente qui serait contraire aux dispositions de la loi du neuf juillet mil neuf cent septante et un réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de l'arrêté royal du vingt et un octobre mil neuf cent septante et un, portant exécution des articles 7, 8 et 12 de cette loi est réputée non écrite pour autant
que les conventions entre parties tombent sous l'application de cette loi. DIVISION DE L'IMMEUBLE La société "PRESTIGE CONCEPT IMMOBILIER" a décidé d'opérer la division du bien lui appartenant en dix (10) lots d'appartement et duplex, huit (8) lots de cave et huit (8) lots d'emplacement de parking. Ces lots seront, par le seul fait de leur mise en copropriété, divisés en parties privatives ayant comme accessoire inséparable en copropriété et indivision forcée un certain nombre de quotités indivises dans les parties communes. RÉSERVES DE DROITS Le promoteur se réserve le droit : 1) Outre la tolérance d'usage dans l'exécution des plans, de modifier ceux-ci au cours de la construction pour répondre aux desiderata, aux prescriptions des autorités compétentes, aux nécessités de l'art de bâtir, aux besoins de la technique, ainsi que pour faciliter ou améliorer l'utilisation des parties communes. 2) a) d'opérer la distribution des locaux à l'intérieur des différents niveaux et même des différentes parties privatives comme il le jugera opportun; de diviser et de combiner les parties privatives d'un ou plusieurs niveaux ou même de niveaux différents, suivant les variantes qu'il estimera utiles, et de redistribuer en conséquence les quotités indivises afférentes à ces parties privatives modifiées et ce de son propre chef avant la vente ou après celle-ci, à la demande de l'acquéreur. Il pourra pour ce, empiéter sur les parties communes mais à condition de ne pas préjudicier au bon usage de celles-ci. Il pourra de même créer de nouvelles parties communes à l'occasion de la division de certains niveaux. b) de changer la destination des locaux privatifs dont la libre disposition se trouve dans son patrimoine. Le promoteur aura donc le droit d'apporter seul toutes transformations aux parties privatives non cédées, notamment et à titre exemplatif, en créant de nouveaux locaux ou en supprimant d'autres, en agrandissant ou diminuant un local privatif; en divisant un local existant pour en créer plusieurs autres, en réunissant plusieurs locaux pour en constituer un seul et d'une façon générale en modifiant l'emplacement, le nombre et la configuration des locaux privatifs tels qu'ils sont établis aux plans ci-annexés. Par ailleurs, il pourra modifier les parties communes notamment, et à titre exemplatif, en ce qui concerne les parties techniques, tout ce qui constitue un accès à des parties privées (passages, escaliers, couloirs, dégagements, etc.).
Il aura également la faculté de rendre commune une partie privative, en répartissant les quotités indivises y afférentes entre les autres locaux privatifs dont il serait encore propriétaire; de même il pourra rendre privative une partie commune en lui attribuant des quotités prises sur les autres parties privatives. Il pourra rendre privatives des parties communes de certains niveaux. Les acquéreurs donneront d'office, par le fait même de leur acquisition, mandat avec pouvoir de substitution au promoteur, pour eux et en leur nom, de comparaître à tous actes ayant pour objet de constater les modifications effectuées dont question cidessus et plus spécialement comparaître en leur nom à tous actes modificatifs constatant l'incorporation des parties privatives dans les parties communes et inversement, à l'exclusion des parties privatives leur vendues. Toute modification devra se faire par acte authentique accompagné d'un plan. 3) de nommer le premier syndic, pour une première période allant jusqu'à la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires de l immeuble mais pour un mandat ne pouvant excéder *un an et de fixer sa rémunération en fonction des barèmes en vigueur pour cette profession. 4) a) de modifier les conditions générales de vente; ces modifications n'auront cependant aucune influence sur les contrats déjà signés; selon les nécessités, il donnera toutes instructions au syndic pour souscrire tous contrats d'entretien et de contrôle des appareillages de l'immeuble qui seraient mis en fonctionnement avant la première assemblée générale des copropriétaires. b) de faire de la publicité soit par lui-même, soit par tout tiers et de faire usage de toutes les parties communes des façades et du toit à cet effet. 5) Les cotes figurant aux plans sont celles entre maçonnerie, plafonnage non compris; elles ne sont données qu'à titre de renseignements; une tolérance de cinq pour cent est admise comme différence entre les plans et l'exécution, sans aucune indemnité. Si la différence était supérieure à cinq pour cent, elle ne pourrait jamais servir de prétexte à une action en résolution sauf si elle dépassait dix pour cent en cotes ou en surface en moins, mais elle servirait de base au calcul de l'indemnité qui serait à accorder proportionnellement à la différence de surface bâtie entre les cinq pour cent tolérés et la situation révélée par l'exécution. On tiendra compte, dans ce calcul de la surface totale bâtie privative de l'ensemble de la partie privative envisagée, telle qu'elle figure au plan et de la surface totale privative réellement exécutée, en
prenant pour base le prix de la partie privative dont s'agit fixé à l'acte authentique de vente; l'indemnité sera donc calculée par une simple règle de trois. 6) Les plans ci-annexés sont des plans type. En vertu des dispositions qui précèdent, le promoteur peut s'en écarter en ce qui concerne la distribution intérieure des parties privatives. *7) Le promoteur se réserve également pour autant que de besoin, la faculté d'ériger le complexe en phases successives si bon lui semble. L'immeuble serait, en ce cas, divisé en blocs qui pourraient être conçus, construits, vendus séparément l'un de l'autre. Le promoteur pourra modifier soit la conception, soit les matériaux mis en oeuvre, soit la disposition de l'un ou l'autre bloc, et par conséquent les plans et cahier des charges tels qu'ils existent à l'heure actuelle sans l'intervention de qui que ce soit, les présentes constituant mandat pour tout acquéreur au profit dudit promoteur. En cas de construction séparée, dès la mise en activité d'une phase construite par son habitabilité, il sera désigné un syndic par le promoteur et les frais généraux seront répartis entre les copropriétaires en établissant une règle proportionnelle sur base des quotités établies au règlement de copropriété, étant entendu toutefois que le promoteur ne devra pas supporter des charges communes pour les parties privatives restant lui appartenir étant non vendues ou non louées, à l'exception des assurances. 8) Les emplacements de parking et les caves sont réservés par priorité à un propriétaire de lot privatif d'appartement ou de duplex, et ce, tant au moment de la vente initiale que de toute revente ultérieure. Dès lors que tous les lots privatifs d'appartement et duplex seront vendus avec ou sans emplacement de parking ou cave, les emplacements de parking ou caves invendus pourront être proposés à l'acquisition de tiers non propriétaires de lots privatifs. Il en ira de même pour la location. Ces derniers devront supporter, comme tout propriétaire d'emplacement de parking ou de cave, les charges résultant du présent acte de base et de ses annexes, auquel ils seront soumis, au prorata des quotités attachées au lot par eux acquis. Cependant, le promoteur, tant qu'il restera propriétaire d'une partie privative "emplacement de parking" ou "cave" pourra modifier les dispositions qui précèdent, de son propre chef et sans l'intervention des autres copropriétaires. 9) Les frais d'entretien, de réparation et de renouvellement des chemins d'accès et rampes d'accès, ainsi que des aires de manoeuvres et de circulation, seront répartis entre tous les
copropriétaires de l'immeuble, au prorata des *dix millièmes qu'ils possèdent. La possibilité d'accéder aux emplacements de parking et garages sans manoeuvres n'est pas garantie par la comparante. 10) Il pourra être exercé dans les entités privatives toute profession libérale ne nuisant pas à la tranquillité et au standing de l'immeuble telle que médecin, kinésithérapeute, avocat, etcaetera, sans que cette liste ne soit exhaustive. Les informations requises pourront être reprises sur une plaque de maximum soixante (60) centimètres sur quarante (40) centimètres qui sera apposée à côté de la porte d'entrée. Aucun signe distinctif ne pourra apparaître à une fenêtre du bien concerné. Les pouvoirs qui précèdent ne dispensent pas le promoteur de convoquer une assemblée générale des copropriétaires pour délibérer et voter de toutes modifications qui affectent la jouissance, l'usage et la gestion des parties communes, la répartition des charges communes ou les quotes-parts rattachées à chaque lot. Le promoteur ne devra pas justifier à l'égard du Conservateur des Hypothèques le respect de cette obligation et peut s'en référer aux pouvoirs contenus au présent acte. Toute autre modification n'est pas considérée être une modification aux statuts et pourra être effectuée sans consultation ultérieure des copropriétaires en vertu de ce qui précède. SERVITUDES ET CONDITIONS PARTICULIERES 1. Les comparants déclarent que leur titre de propriété ne reprend aucune servitude ou condition spéciale, qu'à leur connaissance, il n'en existe pas et qu'ils n'en ont conférées aucunes. 2. La situation de l'immeuble faisant l'objet du présent acte peut amener l'existence d'un état de chose entre les divers fonds privatifs qui le composent, qui eût constitué une servitude si ces fonds avaient appartenu à des propriétaires différents. Ces servitudes prendront naissance dès la vente d'une partie privative à un tiers. Elles trouvent leur origine dans la convention des parties ou la destination du père de famille consacré par les articles 692 et suivants du Code civil. Il en est notamment ainsi : - des vues qui pourraient exister d'une partie privative sur l'autre, - des communautés de descente d'eau pluviale et résiduaire d'égout, etc, - des gaines techniques, - du passage de canalisations et conduites de toutes natures (eau, gaz, électricité, téléphone, antenne, etc.),
- et, de façon générale, de toutes communautés et servitudes entre les parties privatives ou entre celles-ci et les parties communes que révéleront la situation des bâtiments ou l'usage des lieux. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les comparants font élection de domicile en son siège social susindiqué. DECLARATION Les parties déclarent expressément avoir pris connaissance du contenu de l article 9 de la Loi de Ventôse par la lecture que le Notaire soussigné vient de leur en donner. Ledit article traitant des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ensuite de quoi, les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre. PROJET D'ACTE Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes. DROIT D'ECRITURE Le présent acte est soumis au droit d'écriture qui s'élève à un montant de cinquante euros. Payé sur déclaration par le Notaire Louis JADOUL. DONT ACTE. Fait et passé à Namur (Bouge), en l'étude. Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants, en personne ou représentés comme il est dit, ont signé avec Nous, Notaire.
Enregistré à Namur 1 le vol. F Case Rôles renvoi Reçu la somme de L'inspectrice Principale
REGLEMENT DE COPROPRIETE T A B L E TITRE PREMIER : STATUT REEL DE L'IMMEUBLE CHAPITRE Ier - DESIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE Art. 1.01 Désignation de l'immeuble Art. 1.02 Etat descriptif de division de l'immeuble CHAPITRE II - CHOSES PRIVATIVES ET CHOSES COMMUNES Section Ière - CHOSES PRIVATIVES Art. 2.01 Principe Art. 2.02 Choses privatives Section II - CHOSES COMMUNES Art. 2.03 Principe Art. 2.04 Choses communes CHAPITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS AUX CHOSES PRIVATIVES ET AUX CHOSES COMMUNES Section Ière - CHOSES PRIVATIVES Art. 3.01 Principe Art. 3.02 Subdivision Art. 3.03 Réunion des lots Art. 3.04 Eléments privatifs intéressant la copropriété Art. 3.05 Travaux aux choses privatives Section II - CHOSES COMMUNES Art. 3.06 Principes Art. 3.07 Modifications à la chose commune Art. 3.08 Travaux d'entretien et de réparation Art. 3.09 Dommage causé par les propriétaires CHAPITRE IV - CHARGES COMMUNES Art. 4.01 Enumération des charges Art. 4.02 Répartition des charges Art. 4.03 Tableau récapitulatif de répartition des charges communes
Art. 4.04 Règlement des charges communes CHAPITRE V - ASSURANCES Section Ière - PRINCIPES GENERAUX Art. 5.01 Principes Art. 5.02 Risques couverts. Intérêts assurés Art. 5.03 Représentation des propriétaires Art. 5.04 Payement des primes. Surprimes Section II - ASSURANCE DU BATIMENT Incendie et risques accessoires Art. 5.05 Principe Art. 5.06 Parties communes. Parties privatives Art. 5.07 Risques accessoires Art. 5.08 Recours des voisins Art. 5.09 Renonciation au recours entre propriétaires Art. 5.10 Renonciation au recours par les usagers C H A P I T R E V I - ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES Article 6.01 - dénomination - siège Article 6.02 - personnalité juridique - composition Article 6.03 - dissolution - liquidation Article 6.04 - organes de l'association des copropriétaires I. Assemblée générale des copropriétaires 1. Pouvoirs 2. Composition 3. Date et lieu de l'assemblée générale extraordinaire 4. Convocation 5. Ordre du jour II. Syndic 1. Nomination 2. Révocation - Délégation - Syndic provisoire 3. Publicité 4. Responsabilité - Délégation
TITRE PREMIER : STATUT REEL DE L'IMMEUBLE ============================================ C H A P I T R E P R E M I E R DESIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE ======================================= Article 1.01 - Désignation de l'immeuble L'immeuble est sis à 5001 Namur (Belgrade), rue Auguste Lebrun *. Article 1.02 - Etat descriptif de division de l'immeuble PARAGRAPHE PREMIER : l'immeuble est divisé en dix (10) lots d'appartement et duplex, huit (8) lots de cave et huit (8) lots d'emplacement de parking, ainsi composés : 1. LOTS D'APPARTEMENT - ENTITE "1" Le DUPLEX sis au rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment, dénommé "1", étant le premier duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au rez-de-chaussée : En propriété privative et exclusive : Un coin hall d'entrée *avec vestiaire, une salle à manger en façade avant, une zone de cour ouverte, une cuisine ouverte, un sas donnant sur un WC, un salon en façade arrière et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Avec la jouissance exclusive à charge d'entretien du jardin repris sous lot 1 au plan ci-annexé. Au premier étage : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit, la chambre 1 en façade avant avec coin dressing, une salle de bains, et les chambres 2 et 3 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "2" Le DUPLEX sis au rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment, dénommé "2", étant le deuxième duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au rez-de-chaussée : En propriété privative et exclusive : Un coin hall d'entrée *avec vestiaire, une salle à manger en façade avant, une zone de cour
ouverte, une cuisine ouverte, un sas donnant sur un WC, un salon en façade arrière et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Avec la jouissance exclusive à charge d'entretien du jardin repris sous lot 2 au plan ci-annexé. Au premier étage : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit, la chambre 1 en façade avant avec coin dressing, une salle de bains, et les chambres 2 et 3 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "3" Le DUPLEX sis au rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment, dénommé "3", étant le troisième duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au rez-de-chaussée : En propriété privative et exclusive : Un coin hall d'entrée *avec vestiaire, une salle à manger en façade avant, une zone de cour ouverte, une cuisine ouverte, un sas donnant sur un WC, un salon en façade arrière et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Avec la jouissance exclusive à charge d'entretien du jardin repris sous lot 3 au plan ci-annexé. Au premier étage : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit, la chambre 1 en façade avant avec coin dressing, une salle de bains, et les chambres 2 et 3 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "4" Le DUPLEX sis au rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment, dénommé "4", étant le quatrième duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au rez-de-chaussée : En propriété privative et exclusive : Un coin hall d'entrée *avec vestiaire, un salon en façade avant, une zone de cour ouverte, une cuisine ouverte, un sas donnant sur un WC, une salle à manger en façade arrière et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Avec la jouissance exclusive à charge d'entretien du jardin repris sous lot 4 au plan ci-annexé. Au premier étage : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit, la chambre 1 en façade avant avec coin dressing, une salle de bains, et la chambre 2 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "5"
L'APPARTEMENT sis au premier étage du bâtiment, au dessus de la rampe d'accès carrossable au garage, dénommé "5", et comprenant : En propriété privative et exclusive : Un séjour avec cuisine ouverte, un espace bureau/dressing donnant sur un WC, et la chambre 1 en façade avant avec salle de bains. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "6" Le DUPLEX sis au deuxième étage et sous les combles du bâtiment, dénommé "6", étant le premier duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au deuxième étage : En propriété privative et exclusive : Un salon en façade arrière, une cuisine ouverte, un sas avec WC, une salle à manger en façade avant avec terrasse et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Sous les combles : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit donnant sur la chambre 1 en façade avant, une salle de bains, et les chambres 2 et 3 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "7" Le DUPLEX sis au deuxième étage et sous les combles du bâtiment, dénommé "7", étant le deuxième duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au deuxième étage : En propriété privative et exclusive : Un salon en façade arrière, une cuisine ouverte, un sas avec WC, une salle à manger en façade avant avec terrasse et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Sous les combles : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit donnant sur la chambre 1 en façade avant, une salle de bains, et les chambres 2 et 3 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "8" Le DUPLEX sis au deuxième étage et sous les combles du bâtiment, dénommé "8", étant le troisième duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant :
Au deuxième étage : En propriété privative et exclusive : Un salon en façade arrière, une cuisine ouverte, un sas avec WC, une salle à manger en façade avant avec terrasse et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Sous les combles : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit donnant sur la chambre 1 en façade avant, une salle de bains, et les chambres 2 et 3 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "9" Le DUPLEX sis au deuxième étage et sous les combles du bâtiment, dénommé "9", étant le quatrième duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au deuxième étage : En propriété privative et exclusive : Un salon en façade arrière, une cuisine ouverte, un sas avec WC, une salle à manger en façade avant avec terrasse et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Sous les combles : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit donnant sur la chambre 1 en façade avant, une salle de bains, et les chambres 2 et 3 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties - ENTITE "10" Le DUPLEX sis au deuxième étage et sous les combles du bâtiment, dénommé "10", étant le cinquième duplex en partant de l'extrême gauche lorsqu'on regarde le bâtiment de la voirie, et comprenant : Au deuxième étage : En propriété privative et exclusive : Une salle à manger en façade arrière, une cuisine ouverte, un sas avec WC, un salon en façade avant avec terrasse et l'escalier intérieur menant au niveau supérieur. Sous les combles : En propriété privative et exclusive : un hall de nuit donnant sur la chambre 1 en façade avant, une salle de bains, et la chambre 2 en façade arrière. En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*es) des parties 2. LOTS DE CAVE
- ENTITE "C.1" La CAVE dénommée "C.1", sise au sous-sol du bâtiment, étant la première cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 1" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties - ENTITE "C.2" La CAVE dénommée "C.2", sise au sous-sol du bâtiment, étant la deuxième cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 2" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties - ENTITE "C.3" La CAVE dénommée "C.3", sise au sous-sol du bâtiment, étant la troisième cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 3" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties - ENTITE "C.4" La CAVE dénommée "C.4", sise au sous-sol du bâtiment, étant la quatrième cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 4" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties - ENTITE "C.5" La CAVE dénommée "C.5", sise au sous-sol du bâtiment, étant la cinquième cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 5" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties - ENTITE "C.6"
La CAVE dénommée "C.6", sise au sous-sol du bâtiment, étant la sixième cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 6" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties - ENTITE "C.7" La CAVE dénommée "C.7", sise au sous-sol du bâtiment, étant la septième cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 7" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties - ENTITE "C.8" La CAVE dénommée "C.8", sise au sous-sol du bâtiment, étant la huitième cave en comptant à partir du local des compteurs, reprise sous "cave 8" au plan ci-annexé, et comprenant : - En propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ; - En copropriété et indivision forcée : * (*/*es) des parties 3. LOTS D'EMPLACEMENT DE PARKING - ENTITE "EP.1" L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.1", sis au sous-sol du bâtiment, étant le premier en comptant à partir du local des compteurs, devant la "CAVE 1", et comprenant: - En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties - ENTITE "EP.2" L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.2", sis au sous-sol du bâtiment, étant le deuxième en comptant à partir du local des compteurs, devant la "CAVE 2", et comprenant: - En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties - ENTITE "EP.3"
L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.3", sis au sous-sol du bâtiment, étant le troisième en comptant à partir du local des compteurs, devant la "CAVE 3", et comprenant: - En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties - ENTITE "EP.4" L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.4", sis au sous-sol du bâtiment, étant le quatrième en comptant à partir du local des compteurs, devant la "CAVE 4", et comprenant: - En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties - ENTITE "EP.5" L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.5", sis au sous-sol du bâtiment, étant le cinquième en comptant à partir du local des compteurs, devant les "CAVE 7 et 8", et comprenant: - En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties - ENTITE "EP.6" L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.6", sis au sous-sol du bâtiment, étant le sixième en comptant à partir du local des compteurs, et comprenant: - En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties - ENTITE "EP.7" L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.7", sis au sous-sol du bâtiment, étant le septième en comptant à partir du local des compteurs, et comprenant: - En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties - ENTITE "EP.8" L'EMPLACEMENT DE PARKING dénommé "EP.8", sis au sous-sol du bâtiment, étant le huitième en comptant à partir du local des compteurs, et comprenant:
- En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ; - En copropriété et indivision forcée : * / *millièmes (*/*es) des parties PARAGRAPHE DEUX : l'immeuble comprend les parties communes et locaux communs suivants : A. SOUS-SOL La rampe d'accès carrossable, avec l'ensemble de la zone de manœuvre et de circulation du garage, le coin vélo, le local compteur, le local poubelles, l'ascenseur et son sas, la cage d'escalier, ainsi que le réseau d'égouttage et les différentes conduites et décharges. B. REZ-DE-CHAUSSEE Le couloir longeant la rampe d'accès carrossable avec l'ascenseur et la cage d'escalier, la zone non bâtie situé le long du trottoir, en ce compris les zone de cours ouvertes, les colonnes du vide ventilé avec les différentes conduites aéra et décharges, le terrain. C. ETAGE UN La passerelle donnant accès à l'entité 5, avec l'ascenseur et la cage d'escalier, les colonnes du vide ventilé avec les différentes conduites aéra et décharges. D. ETAGE DEUX Les terrasses avant et la passerelle arrière, avec l'ascenseur et la cage d'escalier, les colonnes du vide ventilé avec les différentes conduites aéra et décharges. E. ETAGE DES COMBLES Les colonnes du vide ventilé avec les différentes conduites aéra et décharges, le volume sous le faîte du toit CHAPITRE II CHOSES PRIVATIVES ET CHOSES COMMUNES ========================================= SECTION PREMIERE - CHOSES PRIVATIVES Article 2.01 - PRINCIPE Font l'objet de la propriété privative, les parties de l'immeuble qui sont à l'usage exclusif d'un propriétaire.
Article 2.02 - CHOSES PRIVATIVES Sont privatives, notamment les choses suivantes : Par. 1er. Les éléments constitutifs des lots et de leurs dépendances privatives à l'intérieur de ceux-ci, tels : - les sols, carrelages et autres revêtements avec leur soutènement, en ce compris ceux des zones de cour ouverte et des terrasses à usage privatif; - le revêtement des murs et le plafonnage avec les décorations; - les fenêtres comprenant les châssis, les vitres; - les murs et cloisons intérieurs avec portes, à l'exclusion des gros murs, colonnes et poutres en béton; - les portes d'entrée des lots privatifs, les portes intérieures, les escaliers intérieurs le cas échéant ; - les menuiseries et quincailleries; - les installations sanitaires; - les installations du parlophone et du portier automatique, les canalisations à l'usage exclusif d'un lot dans leurs sections se trouvant dans le lot desservi. Par. 2. Les accessoires à l'usage des lots et se trouvant en dehors de ces derniers, notamment - les installations du parlophone et du portier automatique; - les sonneries aux portes d'entrée des appartements; - les boîtes aux lettres. Sauf les parties de ces éléments qui seraient à usage commun. SECTION DEUX - CHOSES COMMUNES Article 2.03 - PRINCIPE Sont communes, les parties de l'immeuble affectées à l'usage des divers lots ou certains d'entre eux. Article 2.04 - CHOSES COMMUNES Sont communes, notamment les choses suivantes : Par. 1er. Choses en indivision générale entre tous les propriétaires de lots indistinctement, tels : - le terrain bâti et non bâti; - les fondations et les gros murs, en ce compris, le cas échéant, ceux délimitant le jardin; l'armature bétonnée de l'édifice et les hourdis, notamment des zones de cour ouverte et des terrasses à usage privatif; - les cages d'escalier à usage commun; - l'ascenseur et ses accessoires; - les revêtements et la décoration des façades; - les gaines et têtes de cheminées; - les gîtages;
- la toiture avec son recouvrement, ses fenêtres de toit et les tuyaux de descente; - le réseau général d'égouts, les différentes chambres, la fosse septique et le dégraisseur; - les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphonie, de radio-téléphonie, de radiodistribution, de télévision, soit d'usage commun, soit d'usage exclusif pour les sections de ces canalisations qui se trouvent en dehors des lots qu'elles desservent; - les interphones, portiers électroniques et sonneries à la porte de la rue dans leurs parties à usage commun; - la peinture extérieure des portes de rue et des portes du jardin, des portes d'entrée privative aux duplex, aux appartements et aux caves, *de la porte d'entrée du garage, des châssis; - en général, toutes les parties de l'immeuble qui sont à l'usage de tous les lots. Ces choses appartiennent indivisément aux propriétaires dans la proportion de leur quote-part de copropriété indiquée à l'état descriptif de division de l'immeuble dont question à l'article 1.02. Par. 2. Eléments mitoyens entre deux propriétés : Les murs séparant deux lots, pour autant qu'ils ne contribuent pas à la solidité de l'édifice. Par. 3. Les parts de copropriété dont question à l'article 1.02 sont établies suivant la valeur originaire des lots auxquels elles se rapportent. Elles sont fixées forfaitairement. Elles ne peuvent être modifiées sauf décision unanime. C H A P I T R E III DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS AUX CHOSES PRIVATIVES ET AUX CHOSES COMMUNES ============================================== SECTION PREMIERE - CHOSES PRIVATIVES Article 3.01 - PRINCIPE Les propriétaires disposent et jouissent de leurs lots respectifs dans les limites tracées par le présent règlement et par les lois. Article 3.02 - SUBDIVISION Il est interdit aux propriétaires de diviser un lot ou de céder une fraction de lot, même à un propriétaire de l'édifice.
Article 3.03 - REUNION DE LOTS Des communications peuvent être établies entre deux ou plusieurs lots appartenant au même propriétaire en se conformant à l'article 3.05. Il est toujours permis de réunir en une seule, des parties privatives d'un même étage. Outre la situation actuelle prédécrite, il est également permis de réunir des parties privatives d'étages différents, mais se touchant par plancher et plafond, pour en former des parties privatives en "duplex" qui pourront être réunies par un ou plusieurs escaliers intérieurs. Dans ce cas, les millièmes attachés à ces propriétés privatives réunies seront additionnés. Après avoir réuni deux ou plusieurs appartements, il est permis de revenir à la situation primitive, sans qu'il puisse y avoir jamais plus de propriétés privatives que celles indiquées à l'acte de base. Article 3.04 - ELEMENTS PRIVATIFS INTERESSANT LA COPROPRIETE Par. 1er. Il est interdit aux propriétaires de modifier les éléments privatifs visibles de la voie publique ou des parties communes à l'intérieur de l'édifice. Il en est ainsi des châssis de fenêtre, des vitres en façade, des portes palières donnant accès aux lots par les corridors et paliers communs, des portes de garage. Par. 2. Les travaux d'entretien des éléments dont question au par. 1er se font suivant les dispositions de l'article 3.05. Article 3.05 - TRAVAUX AUX CHOSES PRIVATIVES Par. 1er. Lorsque les travaux, soit à l'intérieur d'un lot ou de ses dépendances privatives, soit à des accessoires privatifs, sont susceptibles d'affecter la solidité ou l'esthétique de la chose commune, le propriétaire est tenu d'en aviser le syndic et de lui soumettre les plans des travaux envisagés. Le syndic en réfère à l'architecte de l'immeuble. La copropriété peut exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance de l'architecte, dont les honoraires sont à charge du propriétaire intéressé. Ce dernier reste responsable des dommages entraînés par l'exécution des travaux. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'avis de l'architecte ou, à défaut, avant le délai de quinze jours à compter de la communication des plans au syndic. Par. 2. Lorsque des propriétaires négligent d'effectuer les travaux nécessaires à leur propriété et exposent, par leur inaction, les autres lots ou le domaine commun à des dégâts ou à un préjudice quelconque, le syndic a tous pouvoirs pour faire procéder d'office,
aux frais du propriétaire en défaut, aux réparations urgentes dans ses locaux privés. Les travaux sont confiés aux entrepreneurs agréés par les propriétaires comme dit à l'article 3.08. SECTION DEUX - CHOSES COMMUNES Article 3.06 - PRINCIPE Les propriétaires ne peuvent en aucune façon porter atteinte à la chose commune, sauf ce qui est stipulé au présent règlement. Ils doivent user du domaine commun conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de leurs consorts. Est contraire à ces principes, tout fait d'un propriétaire qui met obstacle à l'usage des locaux communs à quelque étage que ce soit (encombrement par des objets et instruments, exécution de travaux ménagers, et caetera...). Pour autant qu'elles intéressent la copropriété, l'exécution de travaux ménagers, les livraisons de commandes et autres activités nécessaires des propriétaires sont soumises aux prescriptions du règlement d'ordre intérieur. Article 3.07 - MODIFICATION A LA CHOSE COMMUNE Par dérogation à l'article précédent, les propriétaires peuvent effectuer, sous leur responsabilité, les aménagements normaux aux éléments communs se trouvant à l'intérieur de leurs locaux. Article 3.08 - TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION Par. 1er. L'entretien et la réparation des parties communes ainsi que des éléments privatifs dont question à l'article 3.04, paragraphes 1er et 2 s'effectuent par les soins de la copropriété, sous la surveillance du syndic. Par. 2. Chaque propriétaire supporte sans indemnité le trouble découlant des réparations et travaux aux choses communes régulièrement décidés par l'assemblée générale. Article 3.09 - DOMMAGE CAUSE PAR LES PROPRIETAIRES La réparation du dommage causé à la personne ou aux biens d'un propriétaire par une chose ou par un préposé de la communauté des propriétaires, est supportée par chacun de ces derniers, y compris la victime, dans la proportion établie pour la répartition des charges communes. C H A P I T R E I V
C H A R G E S C O M M U N E S ============================ Article 4.01 - ENUMERATION DES CHARGES Les charges et frais communs sont, de façon générale, ceux qui ont trait : a) à l'entretien, l'usage, la réparation, le renouvellement, l'administration des choses communes; le montant de l'indemnité due par la copropriété constituée en faute; les primes d'assurance relatives aux choses communes ou à la responsabilité civile des propriétaires; les frais de procédure intéressant la copropriété; les charges publiques pour autant qu'elles ne soient pas enrôlées au nom d'un propriétaire et, en général, tous autres frais et charges exposés par tous les propriétaires ou dus par la communauté; b) à la réparation d'un dommage causé à la personne ou à la chose d'un habitant de l'immeuble, par un préposé de la communauté ou par une chose commune. Les propriétaires contribuent aux frais et charges en question dans les proportions indiquées ci-après. Article 4.02 - REPARTITION DES CHARGES Les charges de l'indivision se répartissent entre les propriétaires suivant les proportions reprises ci-après au point 4.03 - tableau récapitulatif de répartition des charges communes. Article 4.03 - TABLEAU RECAPITULATIF DE REPARTITION DES CHARGES COMMUNES DENOMINATION DU LOT ENTITE "1" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "2" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "3" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "4" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "5" : appartement (* / *millièmes) ENTITE "6" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "7" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "8" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "9" : duplex (* / *millièmes) ENTITE "10" : duplex (* / *millièmes) NOMBRE DE MILLIEMES ENTITE "C.1" : cave (* / *millièmes) ENTITE "C.2" : cave (* / *millièmes) ENTITE "C.3" : cave (* / *millièmes) ENTITE "C.4" : cave (* / *millièmes)
ENTITE "C.5" : cave (* / *millièmes) ENTITE "C.6" : cave (* / *millièmes) ENTITE "C.7" : cave (* / *millièmes) ENTITE "C.8" : cave (* / *millièmes) ENTITE "EP.1" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) ENTITE "EP.2" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) ENTITE "EP.3" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) ENTITE "EP.4" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) ENTITE "EP.5" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) ENTITE "EP.6" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) ENTITE "EP.7" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) ENTITE "EP.8" : l'emplacement de parking (*/*millièmes) TOTAL : (* / *millièmes) Article 4.04 - REGLEMENT DES CHARGES COMMUNES Pour faire face aux dépenses courantes, le syndic est autorisé à réclamer aux propriétaires une provision dont le montant est fixé par l'assemblée des propriétaires. Cette provision devient un actif commun. Le compte des charges communes est établi trimestriellement. Il doit être payé, au plus tard, dans la quinzaine de l'envoi. Le règlement des charges communes ne peut en aucun cas se faire au moyen de la provision versée par les propriétaires, laquelle doit rester intacte. Son montant est sujet à réajustement. Le paiement des charges communes n'emporte pas approbation des comptes, celle-ci demeurant du ressort de l'assemblée générale. C H A P I T R E V ASSURANCES ============= SECTION PREMIERE - PRINCIPES GENERAUX
Article 5.01 - PRINCIPES L'assurance peut avoir pour objet : a) le bâtiment et son contenu; b) la responsabilité civile que peuvent encourir les propriétaires en diverses circonstances. Article 5.02 - RISQUES COUVERTS - INTERETS ASSURES L'assemblée générale détermine les risques à couvrir et les montants pour lesquels ils doivent être assurés. En dehors des assurances citées aux sections deux et trois et qui doivent être obligatoirement souscrites, l'assemblée peut conclure d'autres assurances. Article 5.03 - REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES Le syndic est habilité de plein droit pour représenter la copropriété à l'égard des assureurs, sans devoir justifier d'une délibération préalable de l'assemblée. Le syndic souscrit les contrats d'assurance, acquitte les primes et encaisse les indemnités au profit des copropriétaires, sous sa seule quittance. Article 5.04 - PAIEMENT DES PRIMES - SURPRIMES Les primes des contrats d'assurance auxquels l'assemblée générale décide de souscrire, sont considérés comme dépenses communes incombant à tous les propriétaires dans la proportion reprise à l'article 1.02, sauf les cas où le règlement de copropriété prévoit une contribution particulière. Si une surprime ou un supplément de prime est dû en raison de la profession exercée par un habitant ou pour quelque autre cause, la surprime ou le supplément est à la charge exclusive du propriétaire, sauf son recours éventuel contre l'usager. SECTION DEUX - ASSURANCE DU BATIMENT INCENDIE ET RISQUES ACCESSOIRES Article 5.05 - PRINCIPE Une police unique est souscrite au nom de tous les propriétaires, pour couvrir le risque de dégât ou de destruction du bâtiment. Article 5.06 - PARTIES COMMUNES - PARTIES PRIVATIVES L'assurance en question à l'article précédent couvre tant les parties communes que les parties privatives.