Page 1 sur 6 Taxe locale sur la publicité extérieure Créée par la loi de Modernisation pour l'economie (loi LME du 04 aout 2008) et applicable depuis 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pourrait contribuer à freiner la surenchère de dispositifs publicitaires et réduire la superficie des enseignes. Longtemps attendu, le «décret n 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure» est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cet outil. La TLPE a remplacé 3 taxes: la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames, enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Références - Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles L2333-6 à L2333-16 et art.r2333-10 à R2333-17 Qui instaure la TLPE et Comment? (art. L2333-6 du CGCT) La taxe est instituée par les communes ou dans certaines conditions, par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). La TLPE est une imposition facultative. Pour l'instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1 er juillet de l'année N pour qu'elle soit applicable l'année N+1. Exemple: pour une TLPE effective à compter du 1 er janvier 2014, la délibération instituant la taxe doit être prise avant le 1 er juillet 2013. Les conditions de transfert de la taxe à une intercommunalité Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer la taxe locale sur la publicité extérieure, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres (toujours avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition). Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des communes membres. Une fois le transfert effectué, l'epci se substitue à la commune pour percevoir la taxe.
Page 2 sur 6 Les communes ou les EPCI qui perçoivent la TLPE sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peuvent percevoir un droit de voirie. Quels sont les dispositifs taxables? (art. L2333-7 du CGCT) La TLPE s'applique aux supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Seront donc concernées les 3 catégories listées dans la réglementation nationale de la publicité (code de l'environnement, article L 581-3): - la publicité, - les enseignes, - les préenseignes (y compris les préenseignes dérogatoires). Remarque: Ceci permet d avoir «une cohérence avec le fait que l impact visuel des publicités et enseignes est le même et contribue au sentiment de prolifération et de pression publicitaire» 1. Des exonérations sont prévues - La taxe ne s'applique pas aux dispositifs qui sont exclusivement dédiés à l'affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. - La taxe ne s'applique pas non plus aux enseignes de 7m² ou moins, sauf si la commune ou l'epci en décide autrement dans une délibération motivée. Quelle superficie taxer? (art. L2333-7 et 8 du CGCT) La taxe s'applique par face, par m² et par an à la superficie du dispositif hors encadrement (la superficie effectivement utilisable). La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrême de l'inscription, forme ou image. 1 Rapport sur la publicité extérieure, enseignes et pré enseignes à Chantal JOUANNO et Hubert FALCO, par Ambroise DUPONT, 2009
Page 3 sur 6 Pour les enseignes, la superficie prise en compte est celle cumulée de toutes les enseignes, apposées sur le bâtiment ou installées sur le lieu de l'activité, y compris sur les dépendances. Lorsqu un support reçoit plusieurs affiches déroulantes, la taxation se fait par affiche. Les tarifs de la taxe (art. L2333-9 à 12 du CGCT) La tarification des dispositifs publicitaires se fait en fonction du nombre d habitants de la commune et de la nature du dispositif : publicité, préenseigne ou enseigne. Les publicités et les préenseignes Pour les communes de moins de 50.000 habitants, les tarifs maximum de la taxe pour les publicités et pré enseignes non numériques sont fixés à 15 /m²/an. Le tarif est multiplié par 3 si les dispositifs sont numériques. (remarque: sur le Pays Marennes Oléron, la publicité numérique est interdite). Ces tarifs peuvent être minorés (L2333-10 du CGCT). La minoration peut être appliquée par la commune ou l'epci à l'ensemble des supports et n'est pas limitée. Les enseignes - Inférieure ou égale à 7m²: exonération de droit, sauf délibération contraire de la collectivité, - Entre 7 et 12 m²: 15 /m²/an dans les communes de moins de 50.000 habitants, - Entre 12m² et 50 m²: 30 /m²/an dans les communes de moins de 50.000 habitants Comme pour la publicité et les préenseignes, ces tarifs peuvent être minorés (L2333-10 du CGCT).
Page 4 sur 6 Les exonérations ou réductions applicables à certains dispositifs (art. L2333-8 du CGCT) En dehors des minorations évoquées précédemment, les communes peuvent exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réduction de 50% une ou plusieurs des catégories de supports suivants: - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leur superficie correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12m² - les préenseignes de plus de 1.5 m² - les préenseignes de moins de 1.5 m² (La distinction entre ces deux catégories de préenseignes est destinée à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer l'une ou l'autre.) - les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage - les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain Remarque: l'exonération ne peut être partielle, elle est nécessairement de 100%, de même que la réduction ne peut être que de 50%. Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50%. Qui est redevable? Le Recouvrement de la taxe (art. L2333-13 et 14 du CGCT) La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. Comment est générée la taxe? Tous les supports concernés par la taxe doivent être déclarés. C'est sur la base de cette déclaration que la taxe est générée. La taxe est due sur les supports existants au 1 er janvier de l'année d'imposition, qui doivent être déclarés avant le 1 er mars de cette même année. Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. La déclaration est obligatoire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. NB : la commune (ou l EPCI qui perçoit la taxe) met à disposition un formulaire pour la déclaration des supports (contenu normé).
Page 5 sur 6 Affectation de la TLPE Aucune disposition n est présente dans le CGCT concernant l affectation de la TLPE. Les communes ou les EPCI pourront donc librement affecter le produit de la taxe. Contrôle et sanctions Le contrôle par les collectivités (CGCT art. L2333-14 et 15) ; et R2333 14 et 15. Les collectivités peuvent recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. Deux types de sanctions sont prévus: - Une amende de 4 ème classe en cas de défaut de déclaration, de déclaration hors délais ou de déclaration erronée. Le tribunal de police peut aussi condamner le contrevenant à payer 5 fois les droits dont la commune (ou l EPCI) aurait été privé. - La taxation d'office en cas de non déclaration. La procédure pour sanctionner Contrôle des déclarations effectuées R2333-14 du CGCT Si le Maire constate une erreur dans les éléments déclarés : Il adresse au redevable sous 30 jours une mise en demeure de mettre en conformité sa déclaration, avec une proposition de rectification (par lettre recommandée avec AR). Le redevable a 30 jours pour produire ses observations. Le défaut de réponse vaut acceptation de la proposition. Lorsque le désaccord persiste, le Maire a 15 jours pour notifier au demandeur sa position définitive (motivée). A l issue de la procédure contradictoire, le Maire liquide le montant dû et émet le titre de recettes. Constat de défaut de déclaration R2333-15 du CGCT Si le Maire constate le défaut de déclaration dans les délais prévus, Il met en demeure l exploitant du support (par lettre recommandée avec AR) d effectuer une déclaration sous 30 jours. Faute de déclaration dans le délai de 30 jours : le Maire adresse à l exploitant un avis de taxation d office (par lettre recommandée avec AR). Pendant les 30 jours suivants, l exploitant peut présenter ses observations à réception de ces observations, le Maire dispose de 15 jours pour notifier sa position définitive. Ensuite, le Maire liquide le montant dû et émet le titre de recettes.
Page 6 sur 6 Tableau récapitulatif Instauration TLPE Dispositifs taxables Tarification, paiement et recouvrement Sanctions Par la commune - délibération du conseil municipal Par l'epci - délibération concordantes de l'epci compétent en matière de voirie et/ou ZAC et/ou ZAE et des communes concernées - publicités, enseignes et pré enseignes - exonération pour les enseignes 7m² et pour les publicités non commerciales ou annonçant des spectacles. - minorations et réfaction possibles sous condition - tarification se fait en fonction nombre habitants et nature du dispositif - paiement par afficheur, propriétaire dispositif ou individu qui a l intérêt du dispositif - recouvrement par commune ou EPCI compétent - amende contraventionnelle - taxation d'office sur constatation de l'infraction et après et mise en demeure, selon procédure fixée. Syndicat mixte du Pays Marennes Oléron Mise à jour n 2 avril 2013 Marianne Rulier Contact: m.rulier@marennes-oleron.com 05 46 47 49 71 1 ère rédaction de la fiche: Août 2011 Pauline Daubigné Marianne Rulier