DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 11 Juillet 2013 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2013/JUIL/67 Point de l'ordre du jour 11 OBJET PRODUCTION DES REPAS DESTINÉS AUX STRUCTURES PETITES ENFANCE DE LA COMMUNE Le Jeudi 11 Juillet 2013, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 5 Juillet 2013, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Catherine MORIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, Mme J. BOUÉ, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN, Mme C. MORIN, M. D. RIVALS, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme A-M. FERTÉ et M. J-P. LEVY. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. P. ARCE a donné procuration à Mme M-P. DOSTE M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. A. DEBOUTÉ a donné procuration à Mme V. LETARD Mme P. MATON a donné procuration à Mme BOUÉ M. A. ACHINE a donné procuration à M. P-Y. SCHANEN Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN Mme L. MAHEC a donné procuration à M. S. ROSTAN M. Ch. ROUSSILLON a donné procuration à Mme C. MORIN M. A. DESSENS a donné procuration à Mme M-A. SCANO Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A-M. FERTÉ Mme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à M. J. COHEN Membres absents : Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme A. ALIBERT Exposé des motifs RAPPORTEUR Mme LETARD Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 18/07/2013 L'affichage en mairie le : 18/07/2013 La notification le : Le Maire Christophe LUBAC Madame LETARD indique qu'à la rentrée des congés d'été 2013, 5 structures de la petite enfance situées sur la commune seront livrées quotidiennement par la cuisine centrale municipale pour les repas et les goûters. Il s'agit des 2 haltes-garderies, des 2 crèches municipales et de la crèche Françoise Dolto qui ouvrira en août prochain. Une 4 ème crèche ouvrira ses portes en septembre 2014, elle est également concernée par ce mode de restauration. Depuis le 1 er janvier 2013, ces structures sont gérées par le Sicoval suite au transfert de compétences. La convention proposée en annexe prévoit les termes de l'engagement des 2 parties : la commune de Ramonville Saint-Agne et le Sicoval / CIAS. Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame LETARD et après en avoir délibéré À L UNANIMITÉ : Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Juillet 2013

SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour la signature de la convention par Monsieur Le Maire. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 16 Juillet 2013 Nom du signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Juillet 2013

CONVENTION Pour la fourniture de repas du type «Petite Enfance» par la commune de Ramonville St Agne aux structures du Sicoval. Annexe Entre Monsieur, Président du CIAS agissant es qualité en vertu d une délibération du Comité en date du Et Monsieur Christophe LUBAC, Maire de la Commune de RAMONVILLE ST AGNE, agissant es qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du. Il a été convenu ce qui suit : Préambule Afin de répondre à un besoin important dans l accueil des jeunes enfants, 2 nouvelles crèches ouvriront prochainement sur la commune de Ramonville St Agne. Il y aura donc, d'ici 2014, 4 crèches et 2 haltes-garderies qui nécessiteront un espace de restauration pour donner aux enfants le repas de midi. Pour des raisons d'organisation, d'espace et de budget, il a été décidé de prévoir la réception des repas en liaison froide pour le midi. La commune étant pourvue d'une cuisine centrale, il a été prévu qu'elle produirait les repas pour les structures petite enfance situées sur son territoire. Il s'agit de : crèche des Petits Mousses Mini-crèche crèche F. Dolto (ouverture septembre 2013) crèche des coteaux (ouverture septembre 2014) halte-garderie Allende halte-garderie Les coccinelles ARTICLE 1 : Nombre de repas Total des repas attendus approximativement (adultes + bébés + moyens/grands) : crèche des Petits Mousses 55 repas / jour Mini-crèche 20 repas / jour crèche F. Dolto (ouverture septembre 2013) 30 repas / jour crèche des coteaux (ouverture septembre 2014) 30 repas / jour haltes-garderie Allende 5 repas / jour haltes-garderie Les coccinelles 5 repas / jour Soit au total 145 repas / jour environ du lundi au vendredi. ARTICLE 2 : Commande des repas Le Sicoval s engage à remettre tous les lundi avant 10h le nombre précis de repas à fabriquer pour chaque jour de la semaine suivante. Ce nombre servira de base de calcul à l établissement de la facturation. Ce nombre ne pourra pas être revu à la baisse passé ce délai. Il pourra toutefois être revu à la hausse de 1 à 10 repas dans la mesure des possibilités du secteur restauration de Ramonville St Agne. Les commandes seront passées avec un bon de commande édité par la restauration municipale qui sera complété par le CIAS du Sicoval et remis au service de restauration directement ou envoyé par mail ou par fax. Aucune commande ne sera prise en compte par téléphone. La commande de certains produits alimentaires pour compléter certaines préparations feront l'objet de commande sur une feuille éditée par le service de restauration municipal. Les commandes seront également passées avant 10h le lundi matin par fax ou mail ou remis directement au service. Certaines festivités propres à chaque structure pourront faire l'objet de commandes spéciales de marchandises (viennoiseries, friandises, etc...). Ces commandes feront l'objet d'un préavis d'au moins 15 jours à l'avance afin de permettre l'établissement

d'un devis par le service restauration de Ramonville St Agne qui devra être accepté par le Sicoval. Le bon de commande devra parvenir au plus tard le lundi avant 10h pour livraison des denrées la semaine suivante (même principe que pour la commande des repas). Les denrées commandées seront choisies dans la liste des produits disponibles dans le marché public «denrées alimentaires» de la cuisine centrale dont la liste sera fournie aux structures concernées. ARTICLE 3 : Livraison La prestation comprend la livraison jusqu'aux différentes structures citées à l'article 1. Le transport des repas sera assuré par un agent de la mairie de Ramonville St Agne dans un véhicule réfrigéré conformément à la législation en vigueur, sous la responsabilité de la commune. Les livraisons arriveront sur site avant 10h tous les matins. ARTICLE 4 : Prise en charge de la prestation La responsabilité de la cuisine centrale de Ramonville St Agne relative à la qualité sanitaire des repas cesse dès la prise en charge par l'agent du Sicoval des repas livrés sur son site (sauf en cas de problème avéré lié à la nature des denrées ou à la préparation des repas). Une prise de température à réception attestera du bon maintien en température des denrées. Le CIAS conserve la responsabilité de la remise en température des repas et de l attribution des régimes alimentaires (allergie, incompatibilité, etc ). La cuisine centrale de Ramonville St Agne s engage sur la seule prestation de confection et de livraison de repas en corrélation avec les demandes du Sicoval. La mairie de Ramonville St Agne ne saurait en aucun cas être tenue responsable de problèmes liés à une non-conformité (spécificités alimentaires) ou à des repas commandés et non consommés. ARTICLE 5 : Commission des menus Les menus seront proposés par la restauration municipale de Ramonville St Agne 1 mois à l'avance. Des rencontres entre les différents acteurs du CIAS et de la mairie de Ramonville St Agne auront lieu autant que nécessaire afin qu'un équilibre satisfaisant soit trouvé pour tous les professionnels et bénéficiaires concernés par cette convention. ARTICLE 6 : Définition des prestations - composition et conditionnement 6.1 Composition des repas a) Menu des bébés (moins de 12 mois) _ 3 composantes Purée de légume : 1/3 pomme de terre + 2/3 légume, légume unique et parfois mélange de légumes, peu salé, sans ajout de matière grasse, sans lait. Protéine animale mixée : viande ou poisson cuit à la vapeur ou au bouillon, peu ou pas salé, sans ajout de matière grasse ou préparation industrielle précuite comme le jambon blanc ou certains rôtis. Purée de fruit : touts les fruits excepté fruits exotiques et kiwi, 100% fruit, sans sucre ajouté. b) Menu des moyens/grands (plus de 12 mois) Entrée de crudité, cuidité ou féculent, pas de produits > 15% de matières grasses Légume vert et/ou féculent Denrée protidique : viande, poisson, œuf Produit laitier : fromage ou yaourt non sucré avec dosette de sucre Fruits cuits ou crus et/ou pâtisserie légère ou biscuit Il n'est pas prévu de condiments. La vinaigrette sera préparée au jour le jour directement sur le site de restauration par l'agent du CIAS en poste. Ces produits seront fournis par le service de restauration municipal. L'utilisation de produits frais et variés sera privilégiée par rapport à l'utilisation de produits issus de l'industrie agroalimentaire afin de favoriser l'éducation au goût des jeunes enfants. Les poissons seront sans arrêtes, sans peau, non panés. Les fruits crus seront livrés décontaminés et prêts à la consommation. Le pain sera fourni à raison de 20g par enfant.

A tout moment, le CIAS peut demander la suppression d'un aliment qu'il jugerai ne pas être adapté aux enfants. La demande sera prise en considération sur la grille de menu du mois suivant. Le menu du jour sera le même pour toutes les structures. Si des modifications devaient être apportées sur les menus, elles concernerait automatiquement toutes les crèches et halte-garderies. 6.2 La quantité et la fréquence des aliments servis correspondront aux grammages cités dans le G.E.M.R- C.N du 26 juillet 2011. 6.3 Les régimes sur avis médical seront pris en compte dans le cas d'allergie à une denrée facilement identifiable et remplaçable. Les allergies dont le seuil de réaction est très faible (traces) ne pourront être prises en charge par la cuisine centrale. Les allergies multiples (plusieurs familles de produit) ne seront pas non plus prises en charge. ARTICLE 7 : Prix Le prix du repas est fixé comme suit : Prix d un repas enfant crèche / halte-garderie : 3,30 TTC Prix d'un goûter à 2 composantes : 0,40 TTC Prix d'un goûter à 3 composantes : 0,60 TTC Prix d'un repas adulte : 5,10 TTC Les prix seront révisables tous les 6 mois aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année. ARTICLE 8 : Paiement A la fin de chaque mois et sous un délai de 1 mois à la date d émission d un titre de recette établi par la mairie de RAMONVILLE ST AGNE, le CIAS du Sicoval s acquittera des sommes dues calculées à partir des repas commandés et de la tarification en vigueur. ARTICLE 9 : Contrôle qualité et bactériologique La cuisine centrale de Ramonville St Agne tiendra à la disposition du CIAS les résultats de ses contrôles. ARTICLE 10 : Durée La présente convention est conclue pour débuter à la réouverture des crèches au mois d'août sans limitation de durée. Elle pourra être résiliée : a) à tout moment, si les deux parties en conviennent. b) par l une ou l autre des deux parties par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois dans les cas suivants : - le nombre de repas total prévu à l article1 aura varié de plus ou moins de 20%. - le coût du service estimé à partir de l indice des prix à la consommation aura varié de plus ou moins 4% à compter de la signature de la présente convention. ARTICLE 11 : Assurance, Couverture sociale et responsabilité. Chaque signataire de la présente convention prend en charge la couverture des risques afférents à ses propres prestations. ARTICLE 12 : Approvisionnement des denrées Seront exclus des approvisionnements tous aliments génétiquement modifiés, en respect de la réglementation. Toutefois pour certains produits élaborés sur lesquels l on ne peut avoir une garantie totale d absence d OGM (pourcentage insuffisant pour figurer sur l étiquetage ou la fiche technique), ces produits répondront aux critères de l alimentation humaine suivant la réglementation en vigueur. En ce qui concerne les viandes bovines, quelles que soient les préparations, le type des animaux, leurs races et leurs origines, elles respecteront la réglementation (information sur l origine, identification du pays de naissance, d élevage et d abattage).

Conformément au décret n 2002-1465 du 17 Décembre 2002 relatif à l information sur la traçabilité des viandes bovines servies dans les établissements de restauration collective. Fait à RAMONVILLE ST AGNE Le 11 juillet 2013 Le Maire de la Commune de Ramonville St Agne Christophe LUBAC Fait à Le Le président du CIAS