Annexe. au mémoire présenté par. BCT Consultation Inc. dans le cadre des consultations publiques sur la. Loi sur l équité salariale

Annexe au mémoire présenté par BCT Consultation Inc. dans le cadre des consultations publiques sur la Loi sur l équité salariale Mars 2003

AVANT-PROPOS Cette annexe se veut un document complémentaire au mémoire que nous avons déposé et à la présentation que nous avons effectuée, lors des audiences publiques tenues le 12 février 2003, à l Assemblée nationale du Québec. Durant cette présentation, des questions ont été posées au sujet de nos recommandations sur les méthodes d estimation des écarts salariaux pour les entreprises de moins de 50 salariés et notamment sur notre méthode de «Jumelage/Rangement». Rappelons que la Loi reste muette quant aux méthodes que doivent utiliser les entreprises de moins de 50 salariés pour atteindre l équité salariale. Les recommandations inscrites dans cette annexe visent essentiellement à exposer les problèmes d application que génèrent les méthodes décrites au chapitre IV de la Loi et qui sont suggérées par la Commission dans le Guide pour réaliser l équité salariale dans les entreprise de 10 à 49 personnes salariées. Ce que nous soutenons dans nos recommandations, c est que l application des deux méthodes de détermination de ces écarts salariaux présentés au chapitre 4 de la Loi, s applique difficilement aux petites entreprises n ayant qu un seul comparateur masculin. Plus précisément, nous estimons que l application de la méthode globale et individuelle dans la petite entreprise ne comportant qu un seul comparateur masculin peut engendrer des résultats incohérents voire déraisonnables en terme d ajustements salariaux. L incohérence et le caractère déraisonnable des résultats reposent, selon nous, sur deux éléments : a) D une part, sur la forte probabilité que les différences salariales observées dans ce bassin d entreprises ne comportant qu un seul comparateur masculin ne soient pas nécessairement causées par de la discrimination systémique (présence probable d autres facteurs explicatifs ). Ces entreprises sont à forte prédominance féminine et qu à la lumière des études en matière d équité salariale, il semble que les écarts salariaux dus à la discrimination systémique, sont plus importants quand il y a une forte proportion de travailleurs masculins dans l entreprise. Si la discrimination est plus importante dans les entreprises à prédominance masculine, c est que la nature de ces entreprises appelle principalement les facteurs d évaluation des catégories d emplois associés au sexe masculin dans l établissement du taux horaire : soit la valorisation de la force physique, la scolarité et la pénibilité physique du travail, etc... Tandis que, dans les entreprises à forte proportion de femmes, nous pouvons douter qu un tel système ait été mis en place, parce que la nature de ces entreprises ne lui confère pas les mêmes facteurs de valorisation du travail. Ces entreprises proviennent du domaine de la santé, des services, des soins à domicile, des services professionnels, etc. Il nous semble logique que le système d évaluation des emplois ait pris en compte des valeurs propres au travail que font ces femmes, telles la qualité des relations avec la Page 2 sur 15

clientèle, la relation d aide, l effort intellectuel, etc. b) D autre part, l incohérence et le caractère déraisonnable des réajustements peut reposer sur la structure organisationnelle de ces entreprises qui contiennent peu d individus, peu de catégories d emplois et qu un seul comparateur masculin, ce qui permet difficilement l extrapolation d une tendance généralisable et l optimisation d une méthode linéaire qu elle soit par comparaison individuelle ou globale. En d autres mots, les comparaisons se font entre des catégories d emplois dont la proportionnalité en terme de pointage et de taux horaire diverge de façon substantielle. Bref, l objectif de cet te annexe vise à mettre en évidence les difficultés d application de ces méthodes par des exemples concrets et les moyens de parvenir à un résultat plus conforme en employant une méthode alternative qui reflète davantage les caractéristiques de ces entreprises. Pour expliquer cette problématique, nous vous présentons une série de tableaux dans lesquels divers scénarios s inscrivent. Le premier scénario expose un cas d équité par jumelage et par rangement dans l entreprise. Le second propose un cas d iniquité par jumelage et finalement, le dernier y présente un cas d iniquité par rangement. Les scénarios utilisés sont tous construits à l image d une petite entreprise oeuvrant dans le secteur des soins de santé. Le nombre de catégories d emplois à prédominance masculine et féminine demeure invariable. On y retrouve une seule catégorie d emplois à prédominance masculine (CEPM) et trois catégories d emplois à prédominance féminine (CEPF). Les seules données variables comprises dans ces scénarios sont les taux horaires des catégories d emplois ainsi que leur prédominance. C est donc par le biais de scénarios, que nous mettrons en évidence le caractère déraisonnable ou incohérent occasionné par l application du calcul proportionnel au sein de la méthode de comparaison individuelle et nous propos erons une méthode que nous appellerons méthode par jumelage/rangement. En ce qui concerne la méthode globale nous ne la schématiserons pas, car l utilisation de cette méthode est proscrite à cause de la présence d un seul comparateur masculin. Page 3 sur 15

1.0 SCÉNARIO 1 : CAS D ÉQUITÉ Le tableau ci-dessous, représente le cas d une entreprise oeuvrant dans le secteur des soins de la santé. Si on se réfère à la première colonne, on constate qu elle est constituée de quatre catégories d emplois, soit : trois CEPF (infirmière, chargé des dossiers et préposé aux bénéficiaires) et une CEPM (préposé à l entretien). Dans la deuxième et la troisième colonne du tableau, on observe respectivement, la prédominance des catégories d emplois ainsi que leur évaluation exprimées en nombre de points. Pour y favoriser l analyse, l ordre décroissant à été privilégié afin d exposer l évaluation des catégories d emplois. La CEPF Infirmière dans ce scénario est celle qui détient la plus forte évaluation. Dans la section centrale du tableau, on y décrit les méthodes de calculs utilisées aux fins de notre démonstration, soit : la méthode de «Jumelage / Rangement» et la méthode de «Calcul proportionnel». Scénario 1 : cas d équité Méthodes de calcul par jumelage/rangement et Catégories d emplois Préd. Nb. de pts Taux horaire Avant équité Méthode de calcul proportionnel Vérification de l équité du jumelage / rangement Infirmière F 510 21,00 $ 510 pts 21,00$ 172 pts 10,00$ Chargé des dossiers Préposés aux bénéficiaires Jumelage Équitable / Rangement Équitable F 480 18,00$ 480 pts 18,00 $ 172 pts 10,00 $ Jumelage Équitable / Rangement Équitable F 325 16,00 $ 325 pts 16,00 $ 172 pts 10,00 $ Jumelage Équitable / Rangement Équitable Jumelage / rangement Calcul du facteur de cent par point si iniquité Méthodes de calcul Taux horaire après équité / (ajustement) 21,00 $ (0,00$) 18,00 $ (0,00$) 16,00 $ (0,00$) Calcul (510*10)/172 =29,65$ (480*10)/172 =27,90$ (325*10)/172 =18,89$ Proportionnel Taux horaire après équité / (ajustement) 29,65$ (8,65$) 27,90$ (9,90$) 18,89$ (2,89$) Préposé à l entretien M 172 10,00 $ Sommation des ajustements (0,00$) (21,44$) Page 4 sur 15

1.1 La méthode de Calcul Jumelage/Rangement Sous la colonne du «jumelage / rangement» on note trois subdivisions soit : A) Vérification de l équité par jumelage / rangement; B) Calcul du facteur de cent par point si iniquité et C) Taux horaire après équité / (ajustement). A) Vérification de l Équité par jumelage / par rangement; Dans la colonne «Vérification de l équité par jumelage / rangement», les données démontrent pour chaque cellule l équité ou l iniquité du taux horaire observé en fonction 1) par jumelage de la CEPF avec la CEPM et 2) par rangement de l ensemble des catégories d emplois entre-elles. Par exemple, en ce qui concerne le jumelage pour les infirmières, on constate qu il y a équité avec la CEPM Préposés à l entretien. Ainsi, un taux horaire de 21,00$ pour 510 points attribués à la CEPF Infirmière est supérieur à un taux horaire de 10,00$ pour 172 points attribués à la CEPM Préposé à l entretien. Un scénario inéquitable pour la catégorie d emplois à prédominance féminine en utilisant la méthode par jumelage aurait démontré un taux horaire inférieur ou égal à 10,00$ pour toute évaluation supérieure à 172 points. Pour la méthode de rangement, l équité est assurée lorsqu on retrouve un ordre croissant simultanément dans les points et le taux horaire pour l ensemble des catégories d emplois. B) Calcul du facteur de cent par point si iniquité ; Dans la colonne intitulée «Calcul du facteur de cent par point si iniquité», on note qu il n y a aucune donnée d inscrite. Cette situation s explique par le fait qu autant par la méthode du rangement que par celle du jumelage, on n observe pas d iniquité. C) Taux horaire après équité / (ajustement); La colonne du «taux horaire après équité / (ajustement)» dévoile les mêmes taux horaires que ceux présent és dans la colonne «Taux horaire avant équité» dû, encore ici, à l absence d iniquité observée dans ce scénario. 1.2 La méthode de Calcul proportionnel Sous la colonne «Proportionnel» on retrouve deux subdivisions soit : A) Calcul; B) Taux horaire après équité / (ajustement). Page 5 sur 15

A) Calcul; La méthode du calcul proportionnel implique que l on multiplie l évaluation d une CEPF par le taux horaire offert à la CEPM la plus près en terme d évaluation. Le résultat de ce produit doit être divisé par le nombre de points attribués à cette CEPM. Le résultat final ainsi obtenu devient le nouveau taux horaire après équité. Par exemple, pour la CEPF Infirmière nous devons multiplier 510 points par 10$, pour ensuite diviser le résultat obtenu par 172 points. Ce qui nous donne un nouveau taux horaire de 29,65$. B) Taux horaire après équité / (ajustement); À l extrême droite du tableau, on retrouve les nouveaux taux horaires calculés pour chacune des catégories d emplois selon les principes de la méthode du calcul proportionnel. Les données inscrites entre parenthèses représentent l écart entre le taux horaire avant équité et le nouveau taux horaire calculé (après équité). En utilisant cette méthode le plus grand écart observé se retrouve chez les chargés de dossiers. Le taux horaire variant de 18,00$ à 27,00$, avec un écart de 9,90$. 1.3 Discussion du scénario De ce premier scénario, il ressort que par le biais de la méthode du calcul proportionnel, des ajustements substantiels sont nécessaires. En appliquant la méthode de proportionnalité, l entreprise se retrouve avec un réajustement horaire total de 21,44$ si une seule personne occupe chaque catégorie d emplois ou 33% d augmentation de la masse salariale. Cette augmentation nous apparaît donc déraisonnable. Tandis qu avec la méthode de Jumelage /rangement aucun réajustement est nécessaire dû à l équité observée par le jumelage et le rangement des catégories d emplois. Page 6 sur 15

2.0 SCÉNARIO 2 : CAS D INIQUITÉ PAR JUMELAGE Le scénario 2 expose un problème d iniquité observé dans un jumelage. En guise de rappel une iniquité de cette nature implique que la CEPF comparée à la CEPM la plus près en terme d évaluation, détienne un taux horaire inférieur ou égal à son correspondant et une évaluation supérieure. Seulement, deux colonnes du scénario 2 sont identiques au scénario précédent soit les catégories d emplois et le nombre de points. Les taux horaires avant équité des deux CEPF Infirmière et Chargé des dossiers diffèrent. De même la prédominance de la catégorie d emplois Préposé aux bénéficiaires devient masculine. Scénario 2 : cas d iniquité par jumelage Méthodes de calcul par jumelage/rangement et Catégories d emplois Préd. Nb. de pts Taux horaire Avant équité Méthode de calcul proportionnel Vérification de l équité du jumelage / du rangement Infirmière F 510 15,00 $ 510 pts 15,00$ Chargé des dossiers Préposé aux bénéficiaires 325 pts 16,00$ Jumelage inéquitable / Rangement équitable F 480 14,00$ 480 pts 14,00 $ M 325 16,00 $ 325 pts 16,00$ Jumelage inéquitable / Rangement équitable Jumelage / Rangement Calcul du facteur de cent par point si iniquité 510-325= 185 pts 185 pts x.0392 sous/pt =7,25$ 7,25$+16,00$ = 480-325= 155 pts 155 pts x.0392 sous/pt =6,07$ 6,07$+16,00$ = Méthodes de calcul Taux horaire après équité / (ajustement) 23,25 $ (8,25$) 22,07$ (8,07$) Calcul (510*16)/325 =25,107$ (480*16)/325 =23,63$ Proportionnel Taux horaire après équité / (ajustement) 25,107$ (10,107$) 23,63$ (9,63$) Préposé à l entretien F 172 10,00 $ 172 pts 10,00 $ 325 pts 16,00 $ Jumelage Équitable / Rangement équitable 172-325= 153 pts pour 6,00$ 6,00$/153 pts=.0392 sous/pt 10,00 $ (0,00$) Jumelage Équitable (172*16)/325 = 8,467$ 10,00$ (0,00$) Sommation des ajustements (16,32$) (19,73$) 2.1 La méthode de Calcul Jumelage/Rangement A) Vérification de l équité par jumelage / rangement; Dans la colon ne «Vérification de l équité par jumelage / rangement», on constate que les taux horaires des CEPF Infirmière et Chargé de dossiers sont jugés inéquitables lorsqu ils sont jumelés à la CEPM Préposé aux bénéficiaires. Pour la CEPF Infirmières, le jumelage Page 7 sur 15

révèle donc une iniquité, car pour une évaluation de 510 points, elles reçoivent 15,00$, comparativement à la CEPM Préposé aux bénéficiaires qui reçoit, pour 325 points, un taux horaire de 16,00$. Pour la CEPF Chargé de dossiers, un scénario similaire s inscrit : pour 480 points ils reçoivent 14,00$ de l heure. B) Calcul du facteur de cent par point si iniquité ; Une fois la présence d iniquité constatée, le taux horaire après équité doit être calculé. Le calcul de ce nouveau taux horaire peut être observé dans la colonne «Calcul du facteur de cent par point si iniquité». Le calcul des ajustements salariaux si iniquité, implique 5 étapes : 1) Calcul de l écart dans le nombre de points entre les CEPF et CEPM comparée : Pour chaque jumelage, nous calculons la différence entre la valeur de la CEPF et la CEPM comparée. Par exemple, le nombre de points d écart entre la CEPF Préposé à l entretien et la CEPF Préposé aux bénéficiaires est de 153 points soit : 172 points-325 points. Nous calculons l écart de points pour tous les jumelages. 2) Calcul de l écart dans le taux horaire de la CEPF et de la CEPM dont le jumelage est équitable: Nous calculons la différence dans le taux horaire de la CEPF et de la CEPM comparée qui présente un jumelage équitable. De cette démarche et à partir du scénario que nous utilisons, seule la CEPF Préposé à l entretien subit cette opération. Or, Pour la CEPF Préposé à l entretien nous constatons un écart de 6,00$ de l heure. 3) Identification du facteur de cent par point : Cette étape nécessite de diviser le résultat obtenu à l étape 2, par la différence obtenue à l étape 1 seulement pour les CEPF qui révèlent un jumelage équitable avec la CEPM comparée. Le résultat de ce calcul devient le facteur de cent par point. Pour le jumelage <Préposé à l entretien/préposé aux bénéficiaires>, on trouve $6/153 points=0.0392 cent par points. Ce facteur de cent par point sera utilisé pour chacune des CEPF qui présente un jumelage iniquitable avec la CEPM comparée. Dans la situation où on aurait plus d un jumelage équitable, nous retenons alors le plus petit facteur de cent par point pour procéder aux réajustements des catégories d emplois qui présentent un jumelage inéquitable. Nous retenons le plus petit facteur de cent par point pour les fins du calcul des Page 8 sur 15

ajustements parce que l utilisation du facteur plus grand générerait un déséquilibre dans l établissement du rangement lors des rajustements. 4) Calcul du nouveau taux horaire : Une fois le facteur de cent par point identifié, il faut multiplier ce nombre, par l écart de valeur entre les CEPF et la CEPM comparée identifiés comme inéquitables. Le résultat de ce calcul servira à établir le nouveau taux horaire de la CEPF. Il suffit d additionner ce résultat au taux horaire de la CEPM comparée pour obtenir le nouveau taux horaire de la CEPF. Ainsi, pour la CEPF Infirmière, on trouve 185 points x 0,0392= 7,25$. Le résultat obtenu indique l écart qui doit être maintenu entre ces deux catégories d emplois. Pour la CEPF Infirmières, le nouveau taux horaire devient donc, 7,25$ + 16,00$ = 23,25$. 5) Vérification du rangement : Une fois les nouveaux taux horaires calculés, il faut s assurer à nouveau que le rangement des catégories d emplois soit équitable. C) Taux horaire après équité / (ajustement); La colonne du «taux horaire après équité / (ajustement)» démontre les divers taux horaires obtenus après équité dans le scénario. Ce que l on constate c est la présence d un ajustement horaire de 8,25$ pour la CEPF Infirmière établissant leur taux horaire à 23,25 $. Pour la CEPF Chargé de dossiers, le nouveau taux horaire s établit à 22,07$ avec un ajustement de 8,07$. Pour la CEPF Préposé à l entretien, le jumelage étant équitable aucun ajustement salarial n est indiqué. Bref, par la méthode de jumelage/rangement deux CEPF obtiennent un réajustement. 2.2 La méthode de Calcul proportionnel A) Calcul; Dans le scénario 2, pour la CEPF Infirmière, le calcul proportionnel offre le résultat suivant : (510 points x 16,00$) / 325 points = 25,107$. Le taux horaire de la CEPF Infirmière passant de 15$/heu re à 25,11 $/ heure. Tandis que le taux horaire de la CEPF Chargé de dossiers passe de 14,00$/heure à 23,63$. Notons l absence de variation dans la rémunération de la CEPF Préposé à l entretien. Page 9 sur 15

B) Taux horaire après équité / (ajustement); Au regard du scénario 2, et selon les principes de la méthode du calcul proportionnel, deux taux horaires se sont accrus soit ceux des CEPF Infirmière et Chargé de dossiers. En utilisant cette méthode le plus grand écart salarial horaire observé se retrouve chez les infirmières en s établissant à 10,11$. 2.3 Discussion du scénario De ce deuxième scénario, la comparaison entre la méthode de calcul proportionnel et la méthode de jumelage/rangement indique qu un taux horaire un peu plus grand doit être versé après équité lorsqu on utilise la méthode du calcul proportionnel. En appliquant la méthode de proportionnalité, la masse salariale de l entreprise augmentera de 36%. Alors qu avec la méthode de jumelage/rangement, le réajustement salarial a pour effet d accroître la masse salariale de 29%. Page 10 sur 15

3.0 SCÉNARIO 3 : CAS D INIQUITÉ PAR RANGEMENT Le scénario 3, présenté dans le tableau ci-dessous, expose un problème d iniquité observé dans un rangement. Pour cette méthode, rappelons que l équité est assurée lorsqu on retrouve un ordre croissant simultanément dans les points et le taux horaire pour l ensemble des catégories d emplois. Seulement, deux colonnes de ce nouveau scénario sont identiques au précédent soit les catégories d emplois et le nombre de points. Les taux horaires avant équité des trois CEPF diffèrent ainsi que la prédominance de la CEPM Préposé à l entretien qui redevient masculine. Scénario 3 : cas d iniquité par rangement Méthodes de calcul par jumelage/rangement et Catégories d emplois Préd. Nb. de pts Taux horaire Avant équité Méthode de calcul proportionnel Vérification de l équité par jumelage / par rangement Infirmière F 510 21,00 $ 510 pts 21,00$ 172 pts 10,00$ Chargé des dossiers Préposé aux bénéficiaires Jumelage Équitable / Rangement Équitable F 480 16,00$ 480 pts 16,00 $ 172 pts 10,00 $ Jumelage Équitable / Rangement inéquitable F 325 18,00 $ 325 pts 18,00 $ 172 pts 10,00 $ Jumelage Équitable / Rangement Équitable Jumelage / Rangement Calcul du facteur de cent par point si iniquité 510-172= 338 pts pour 11,00$ 11,00$/338 pts =.0325 sous/ pt 480-172= 308 pts 308 pts x.0325 sous/pt =10,01$ 10,01$+10,00$ = 325-172= 153 pts pour 8,00$ 8,00$/153 pts=.052 sous/pt Méthodes de calcul Taux horaire après équité / (ajustement) 21,00 $ (0,00$) Rangement Équitable 20,01$ (4,01$) 18,00 $ (0,00$) Rangement Équitable Calcul (510*10)/172 = (480*10)/172 = (325*10)/172 = Proportionnel Taux horaire après équité / (ajustement) 29,65$ (8,65$) 27,90$ (11,90$) 18,89$ (0,89$) Préposé à l entretien M 172 10,00 $ Sommation des ajustements (4,01$) (21,44$) Page 11 sur 15

3.1 La méthode de Calcul Jumelage/Rangement A) Vérification de l équité par jumelage / rangement; Dans la colonne «Vérification de l équité par jumelage / rangement», on remarque que le scénario témoigne d aucune iniquité en matière de jumelage. Toutefois en matière de rangement, le taux horaire de la CEPF Chargé de dossiers est jugé inéquitable en s établissant à 16,00$ de l heure pour 480 points. En disposant en ordre croissant l évaluation de chacune des catégories d emplois, il est aisé de constater que la CEPF Préposé aux bénéficiaires détient une rémunération nettement plus avantageuse (18,00$ pour 325 points) que celle de la CEPF Chargé de dossiers compte tenu de leur évaluation respective. B) Calcul du facteur de cent par point si iniquité ; Une fois la présence d iniquité constatée que cela soit dans le jumelage ou le rangement, le taux horaire après équité doit être calculé. Le calcul de ce nouveau taux horaire est observé dans la colonne intitulée «Calcul du facteur de cent par point si iniquité». Calcul des ajustements salariaux si iniquité : 1) Calcul de l écart dans le nombre de points entre les CEPF et CEPM : Pour chaque jumelage, nous calculons la différence entre la valeur de la CEPF et la CEPM comparée. Par exemple, le nombre de points d écart entre la CEPF Préposé à l entretien et la CEPF Préposé aux bénéficiaires est de 153 points soit : 172 points-325 points. Nous calculons l écart de points pour tous les jumelages. 2) Calcul de l écart dans le taux horaire des jumelages équitables : Nous calculons la différence dans le taux horaire des jumelages équitables. Comme ce scénario présente deux jumelages équitables, nous retiendrons ces deux jumelages pour les fins du calcul de l écart dans les taux horaires. De cette démarche, la CEPF Infirmières obtient une différence de 11$ de l heure avec la CEPM comparée et la CEPF Préposé aux bénéficiaires obtient une différence 8$ de l heure avec la CEPM comparée. 3) Identification du facteur de cent par point : Pour identifier ce nombre, nous devons diviser le résultat obtenu à l étape 2, par le résultat de l étape 1 et cela, seulement pour les CEPF dont le rangement est équitable soit les jumelages Page 12 sur 15

Infirmière/Préposé à l entretien et Préposé aux bénéficiaires/préposé à l entretien. Il suffit de choisir le plus petit facteur de cent par point entre ces catégories. Pour le premier jumelage Infirmière/Préposé à l entretien, on trouve 11$ /338 points pour, 0325 cent par point. Pour le second, on obtient 8$/153 points =0.052 cent par point. On choisira, pour les fins du calcul de l ajustement de la CEPF dont le jumelage révèle une iniquité par rangement le facteur de.0325 cent par point. Nous avons déjà traité de la raison pour laquelle nous choisissons le facteur le moins élevé. 4) Calcul du nouveau taux horaire : Une fois le facteur de cent par point identifié, il faut multiplier ce nombre par l évaluation de la CEPF dont le rangement est inéquitable. Ainsi, pour les chargés de dossiers, on note 308 points x 0,0325= 10,01$. Pour la CEPF Infirmière, le nouveau taux horaire devient donc, 10,01$ + 10$ = 20,01$. 5) Vérification du rangement : Une fois le nouveaux taux horaire calculé, il faut s assurer à nouveau que le rangement soit équitable. Dans ce scénario le rangement est équitable. C) Taux horaire après équité / (ajustement); La colonne du «taux horaire après équité / (ajustement)» démontre la présence d un ajustement horaire total de 4,01$ en faveur des Chargés de dossiers. Leur nouveau taux horaire s établissant à 20,01$. Page 13 sur 15

3.2 La méthode de Calcul proportionnel A) Calcul; Dans le scénario 3, pour la CEPF Infirmières, le calcul proportionnel offre le résultat suivant : (510 points x 10,00$) / 172 points = 29,65$. Le taux horaire de la CEPF Infirmière passant de 21$/heure à 29,65$/ heure. Tandis que le taux horaire de la CEPF Chargé de dossiers passe de 16$/heure à 27,90$ et celui de la CEPF Préposé aux bénéficiaires de 18$/heure à 18,89$. B) Taux horaire après équité / (ajustement); Selon les principes de la méthode du calcul proportionnel, tous les taux horaires des CEPF se sont accrus. En utilisant cette méthode le plus grand écart salarial horaire observé se retrouve chez la CEPF Chargés de dossiers en s établissant à 11,90$. La méthode du calcul proportionnel a accru la masse salariale horaire de 33%. 3.3 Discussion du scénario De ce premier scénario, il en ressort que par le biais de la méthode de calcul proportionnel l augmentation à prévoir peut atteindre 33% de la masse salariale. Tandis qu e la méthode de jumelage /rangement occasionne beaucoup moins d impact sur la masse salariale. Il est alors aisé de constater la différence énorme, au niveau de la masse salariale, qu implique l utilisation de la méthode de calcul proportionnel pour une petite entreprise qui n a qu un seul comparateur masculin. Page 14 sur 15

4.0 DISCUSSION DES SCÉNARIOS ET RECOMMANDATIONS Dans pratiquement la majorité des scénarios exposés, la méthode du calcul proportionnel a généré un accroissement des taux horaires pour chacune des CEPF. Dans tous les scénarios, la méthode de calcul proportionnel a occasionné des augmentations supérieures de la masse salariale à celles résultant de la méthode de calcul jumelage/rangement. Nous ne sommes pas d avis qu il faille recourir à une méthode de calcul des ajustements salariaux parce qu elle génère moins d impact sur la masse salariale. Nous sommes d avis que les méthodes prévues au chapitre IV et qui s appliquent seulement aux entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas appropriées aux entreprises de moins de 50 salariés qui n ont qu un seul comparateur masculin. Les scénarios que nous avons présentés sont inspirés de cas vécus dans des petites entreprises à forte proportion de femmes et n ayant qu un seul comparateur masculin. Dans la majorité des cas, des résultats déraisonnables comme ceux que nous avons présentés se sont avérés en utilisant la méthode de calcul proportionnel. Ces entreprises oeuvrent dans les domaines des soins pour personnes âgées et des services médicaux et du secteur des services communautaires. De ces scénarios, il appert qu une petite entreprise qui n a qu un seul comparateur masculin, donc à forte proportion de femmes, et qui utilise la méthode de calcul proportionnel peut avoir de grandes surprises face aux résultats qu elle obtiendra de la démarche. La méthode proposée de jumelage/rangement sous-tend l hypothèse de base que les facteurs entraînant de la discrimination se sont érigés de façon moins importante dans les entreprises à forte proportion féminine. Ces entreprises oeuvrent dans des domaines où les femmes se sont positionnées d elles mêmes et il est concevable que les pièges de la discrimination systémique soient plus rares que dans les entreprises plus anciennes, plus grandes et à forte proportion d hommes. Des recherches pourraient être effectuées dans les entreprises de petite taille à forte proportion de femmes n ayant qu un seul comparateur masculin afin de déterminer si il y a, d un point de vue macroéconomique, moins de discrimination systémique que dans les entreprises à forte présence masculine. Ses recherches s avèrent, selon nous, essentielles avant de procéder à l élaboration d une méthode, par voie de règlement ou par législation, pour les entreprises n ayant pas de comparateurs masculins. Nous croyons que l utilisation de la méthode de calcul proportionnel donne une mauvaise image à la fois de la petite entreprise à forte proportion féminine au Québec ainsi qu à la Loi sur l équité salariale. De surcroît, appliquer cette méthode dans les petites entreprises qui n ont qu un seul comparateur masculin génère un fardeau supplémentaire que les plus grandes entreprises n ont pas. N est-ce pas là une conséquence qui contrevient à l esprit de la Loi. Page 15 sur 15