BIENVENUE DANS MON HYBRIDE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION I- Définitions Tous les noms communs reproduits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d Utilisation ou dans leurs annexes sont définis comme suit : «Plateforme» : désigne le site bienvenuedansmonhybride.fr proposant le service de mise en relation «Bienvenue dans mon hybride» entre ses différents Utilisateurs, en France Métropolitaine (Corse incluse). «Compte Utilisateur» : désigne le compte qui doit être créé afin de devenir Utilisateur et accéder au service de mise en relation proposé par la Plateforme. «Utilisateur(s)» : désigne indistinctement les personnes ayant accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation et utilisant la Plateforme en tant que Testeur ou Possesseur. «Collaborateur(s)TOYOTA en France» : désigne indistinctement les personnes membres des sociétés TOYOTA France, TOYOTA France Financement, TOYOTA Assurances, TOYOTA Motor Manufacturing France, TOYOTA Europe Design Development et les personnes membres des réseaux de Concessionnaires et Réparateurs agréés TOYOTA. «Possesseur» : désigne la personne physique disposant du Véhicule et apparaissant comme propriétaire ou dont la société TOYOTA France apparait comme propriétaire sur le Certificat d Immatriculation ainsi que les personnes pouvant disposer du Véhicule à un titre juridique autre, par référence à la rubrique C.3 dudit Certificat, et proposant aux Testeurs l essai du Véhicule via la Plateforme. «Testeur» : désigne la personne physique souhaitant essayer un véhicule Hybride TOYOTA via la Plateforme. «Véhicule» : désigne le véhicule hybride de marque TOYOTA que le Possesseur consent à faire essayer au Testeur. «CGU» : désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation ainsi que la Charte de bonne conduite. «Service» : désigne le service de mise en relation réalisé par TOYOTA France au moyen de la Plateforme au profit des différents Utilisateurs.
II - Acceptation des Conditions Générales d Utilisation L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Il est impossible pour les Utilisateurs de demander à ce que certaines conditions ne leur soient pas appliquées, ni de formuler des réserves. En acceptant les CGU, les Utilisateurs acceptent également la Charte de bonne conduite. En cas de manquement constaté aux CGU, TOYOTA France se réserve la possibilité de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble causé par un quelconque manquement aux CGU pouvant aller jusqu à la suppression du Compte Utilisateur concerné. III - Modification des Conditions Générales d'utilisation TOYOTA France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les fonctionnalités de la Plateforme ainsi que les règles de fonctionnement du Service «Bienvenue dans mon hybride» et ce sans préavis. IV - Utilisation du Service a) Service proposé TOYOTA France propose un service gratuit de mise en relation, en France Métropolitaine (Corse incluse), permettant à une personne souhaitant essayer un véhicule hybride de marque TOYOTA (le Testeur) de contacter le Possesseur d un véhicule hybride TOYOTA de son choix afin d essayer le véhicule de ce dernier. Les Utilisateurs peuvent ainsi, grâce aux informations fournies par la Plateforme, organiser un essai et convenir de ces éventuelles modalités. b) Création d un Compte Utilisateur La création d un Compte Utilisateur est obligatoire afin de devenir Utilisateur de la Plateforme et de pouvoir bénéficier du Service proposé. Pour se faire, chaque futur Utilisateur s engage notamment à : fournir les informations personnelles nécessaires au bon fonctionnement du service d intermédiation (notamment son nom, prénom, civilité, numéro de téléphone, adresse e-mail valide et code postal). Ces informations doivent être exactes et régulièrement mises à jour ; être âgé de plus de 18 ans au jour de son inscription ; être titulaire d un permis de conduire en vigueur au jour de son inscription (celui-ci devant également être en cours de validité au jour de l essai) ; le cas échéant, indiquer son statut de Collaborateur TOYOTA en France, en cochant la case correspondante lors de l inscription ; illustrer son profil utilisateur de façon honnête et sincère, sans causer de trouble à l ordre public ou aux bonnes mœurs. Toutes les photographies et descriptifs sont modérés par TOYOTA France. Le profil sera visible par les Utilisateurs une fois cette validation effectuée ; utiliser son compte sous sa propre identité et ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Chaque Utilisateur est informé que TOYOTA France pourra procéder, à tout moment, au contrôle des informations qu il aura renseignées par l intermédiaire de la Plateforme et que TOYOTA France est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur dont les modalités d inscription violeraient les présentes CGU. TOYOTA France ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées ou frauduleuses. La création du Compte Utilisateur entraîne l envoi automatique à chacun des Utilisateurs de différentes communications/informations obligatoires afin d assurer le bon fonctionnement du Service. En acceptant les présentes CGU, chaque Utilisateur accepte en conséquence de recevoir les informations et communications susvisées. c) Utilisation de la Plateforme Les profils sur la Plateforme peuvent être lus par l ensemble des Utilisateurs. De ce fait, il revient à chaque Utilisateur de vérifier la conformité des informations qu il publie via la Plateforme. Le rôle des modérateurs est de veiller à la qualité des profils, descriptifs et photographies mis en avant sur la Plateforme en écartant les Comptes Utilisateurs qui, par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou hors sujet, nuisent à la qualité de la Plateforme. Les modérateurs excluent également tout propos contraire à l ordre public et/ou aux bonnes mœurs. Cela inclut, de façon non exhaustive : 1. Les attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l'orientation sexuelle ; 2. Les insultes, le harcèlement moral, les affirmations graves non-prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations ; 3. Tout message obscène, pornographique ou relevant du harcèlement ; 4. Tout message contraire aux droits d auteur ou aux droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l image et au respect de la vie privée, ou qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ; 5. Toute attaque personnelle à l'égard des Utilisateurs de la Plateforme ou de tiers ; 6. Les propos agressifs, méprisants, péremptoires ; 7. Toute utilisation de la Plateforme à des fins publicitaires ou commerciales ; 8. La mention de coordonnées personnelles ou de lien hypertexte inappropriés; 9. Les contenus de sites web accessibles uniquement par abonnement payant ; 10. Certains excès de prolixité ou de fréquence d intervention nuisant à la participation équitable de tous (le flood) ; d) Utilisation du Service à titre gratuit Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le service dans le seul but d être mis en relation, soit avec un Utilisateur Possesseur d un véhicule hybride TOYOTA pour l essai de ce dernier, soit avec une personne souhaitant essayer un véhicule hybride TOYOTA (le Testeur). Les Utilisateurs Possesseurs de véhicules hybrides TOYOTA proposant l essai ne peuvent, en aucun cas, demander au Testeur, ainsi qu à TOYOTA France, une quelconque rémunération en échange de cet essai. Les Possesseurs de véhicules s engagent à effectuer cet essai à titre
gratuit. A défaut, le Testeur est invité à dénoncer tout manquement à cette obligation et cela pourra entraîner la suppression éventuelle du Compte du Possesseur en question. V - Assurance a) Pour le Possesseur du Véhicule Le Possesseur du Véhicule s'engage à être assuré auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable, conformément à la législation en vigueur et s assurer de la pleine validité de son contrat d assurance préalablement à l essai. L essai du Véhicule s apparente à un prêt de volant. Le prêt de volant consiste pour le Possesseur à pouvoir prêter occasionnellement son Véhicule à une personne titulaire du permis de conduire et non désignée comme conducteur habituel. De ce fait, le Possesseur du Véhicule s engage à vérifier que son contrat d assurance autorise et couvre le prêt de volant en contactant personnellement son assurance préalablement à la réalisation de tout essai. A défaut, la responsabilité de TOYOTA France ne pourra en aucun cas être engagée. b) Pour le Testeur En cas de survenance d un accident, le Testeur est informé que l assurance du Possesseur du Véhicule pourra se retourner contre lui afin de prendre en charge la réparation des dommages causés. Ainsi, il appartient au Testeur de s assurer qu il dispose d une assurance couvrant ce type de dommages en contactant personnellement son assurance préalablement à la réalisation de tout essai. A défaut, la responsabilité de TOYOTA France ne pourra en aucun cas être engagée. VI Responsabilité TOYOTA France propose un service d intermédiation. A ce titre, le déroulement effectif de l essai proposé par le Possesseur du Véhicule et accepté par le Testeur ne saurait engager la responsabilité de TOYOTA France, sur quelque fondement que ce soit. Les Utilisateurs de la Plateforme (Possesseurs comme Testeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. La responsabilité de TOYOTA France ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que : la communication par le Possesseur et/ou le Testeur d'informations erronées concernant l essai et ses modalités ; l'annulation de l essai par le Possesseur et/ou le Testeur ; un accident survenu pendant l essai, causé ou non par le Testeur et/ou le Possesseur ; le comportement frauduleux ou la faute du Possesseur et/ou du Testeur pendant, avant, ou après l essai (dégradation, vol ). TOYOTA France fait tout son possible pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TOYOTA France.
TOYOTA France s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, sans pour autant qu'elles ne lui soient imputables. En cas de problème technique relatif à l utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur peut contacter le Service Relations Clients (au 0 800 869 682), étant rappelé que TOYOTA France n a aucune obligation de résultat sur la résolution des problèmes survenus sur la Plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de TOYOT A France ne puisse être engagée pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne pourra être tenue responsable des préjudices directs et indirects de quelque nature que ce soit résultant de ce fait. VII- Traitement des données personnelles La communication de certaines données personnelles est nécessaire et indispensable - au bon fonctionnement du Service «Bienvenue dans mon hybride»afin de devenir Utilisateur de celui-ci. Chaque Utilisateur s engage à communiquer des données exactes et à les mettre à jour pendant toute la durée d utilisation de la Plateforme et du Service. Tout défaut de donnée ou toute donnée jugée anormale par TOYOTA France est susceptible d'entraîner le refus de TOYOTA France de prendre en compte la demande d'inscription à la Plateforme, ou la suppression du Compte Utilisateur. Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme seront utilisées uniquement par TOYOTA France afin d améliorer le service proposé. TOYOTA France s'efforce de garantir la collecte, la transmission et l'enregistrement sécurisés des données personnelles selon la nature de ces données et dans le respect de la législation européenne concernant la protection des données en vigueur. TOYOTA France ne transfère en aucun cas les données personnelles d un Utilisateur à des tierces parties, sauf acceptation préalable et expresse dudit Utilisateur et dans le cas suivant : Lorsque les données personnelles sont nécessaires au bon déroulement du Service, les Utilisateurs ayant accepté mutuellement une mise en relation recevront des informations personnelles sur chacun d entre eux afin de faciliter le déroulement de celle-ci (Prénom, nom, numéro de téléphone et adresse e-mail). Chaque Utilisateur a connaissance de cette transmission de données et s engage à ne pas divulguer les informations obtenues à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez en permanence d un droit d'accès, de rectification et d'objection à l'utilisation de vos données personnelles, en écrivant à l adresse suivante : Toyota France, 20 Boulevard de la République 92423 Vaucresson. TOYOTA France n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit concernant les informations des Utilisateurs de sa Plateforme, et se réserve le droit de retirer ces informations du site sans justification ou préavis.
VIII - Copyright, avis de propriété intellectuelle et industrielle La présentation et le contenu de cette Plateforme sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les informations, textes, images ou graphiques ne peuvent être utilisés qu'à titre strictement personnel et dans un but non commercial. Toute forme de reproduction, de modification, de transmission, d'attribution de licence ou de publication de tout ou partie de ce matériel, à quelque fin que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de TOYOTA France. IX - Marques déposées Toutes les marques déposées, logotypes et marques distinctives de services qui figurent sur cette Plateforme sont la propriété exclusive de TOYOTA France, TOYOTA MOTOR EUROPE et/ou TOYOTA MOTOR CORPORATION. Il est interdit de les utiliser, de les télécharger de façon définitive, de les reproduire ou de les diffuser de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable. X Droit applicable Litiges Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre TOYOTA France et un ou plusieurs Utilisateur(s), ces dernières s efforceront de le résoudre à l amiable. En cas de litige, contestation ou différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92) sera seul compétent.