Présentation du Point de contact français du Réseau européen des migrations (REM) L accès des ressortissants de pays tiers à la sécurité sociale et aux soins de santé en France et dans l UE Paris, le 5 juin 2014 Anne-Cécile Jarasse, chargée de mission au sein du Point de contact français du REM Direction générale des étrangers en France - Ministère de l Intérieur
Introduction Objectif de l étude : - Vue d ensemble des politiques et des pratiques administratives qui déterminent l accès des ressortissants de pays tiers à la sécurité sociale et aux soins de santé dans les États membres de l UE Champ de l étude Les ressortissants de pays tiers en possession d un titre de séjour (longue durée ou durée déterminée) N inclut pas plusieurs catégories, notamment : ressortissants de pays tiers mobiles, étudiants étrangers, demandeurs d asile, réfugiés et victimes de traite des êtres humains, migrants en situation irrégulière 11 branches de la sécurité sociale, telles que présentées dans le MISSOC (système d information mutuelle sur la protection sociale, mis en place par l UE)
Conditions d accès à la sécurité sociale en France et dans les États membres Conditions d accès en France : - Régularité du séjour (Article L.115-6 du Code de la Sécurité sociale) - Exercice d une activité professionnelle (salariée ou non), selon les prestations - Critère de résidence stable et régulière Conditions d accès dans les États membres : - Titre de séjour (pour la plupart des États membres et des prestations) - Exercice d une activité professionnelle (être salarié ou travailleur indépendant) - Critère de résidence stable et régulière - Période minimale de résidence / d emploi et de cotisation Principaux constats : Importante variation selon les prestations et les États membres Accès réservé à certains titres de séjour ou catégories de migrants (exemple : résidents de longue durée)
Question de l égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants nationaux Compétences de l UE dans le champ de la sécurité sociale : Compétences limitées à la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres Égalité de traitement garantie à certaines catégories : Titulaires d un permis unique, résidents de longue durée et chercheurs Exemple : Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée Égalité de traitement garantie dans les accords bilatéraux mais qui peut être limitée à certaines prestations => D importantes variations entre les États membres Types de prestation, financement, modalités d accès
Accès aux prestations de sécurité sociale par catégorie de ressortissants de pays tiers Résidents de longue durée : Accès à l ensemble des prestations relevant des 11 branches du MISSOC Travailleurs salariés titulaires d un titre de séjour pour une durée déterminée : Accès plus restreint que les résidents de longue durée Ex. : pas accès aux allocations familiales, garanties de ressources minimum et prestations pour des soins de longue durée (dans la plupart des États membres) Travailleurs indépendants : Accès aux prestations varie selon les États membres Droits dérivés pour les membres de famille : Accès aux soins de santé (ex : en France)
Lien entre politiques en matière d immigration et politiques en matière de sécurité sociale Lien explicite dans un grand nombre d États membres Différents objectifs selon les États membres, en lien avec le contexte politique et les politiques d immigration : Prévention contre le «tourisme social» (ex : Autriche, Hongrie, Pays-Bas ) Intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière (ex : Espagne, Slovaquie, Belgique ) Moyen d attirer les travailleurs migrants, notamment les migrants hautement qualifiés (ex : République tchèque, Lituanie, Suède) En France : pas de lien directement établi Conséquences sur la demande de renouvellement du titre de séjour, de naturalisation ou de regroupement familial
Les études de cas : des exemples concrets montrant les conditions d accès aux prestations Objectifs des études de cas Exemples concrets permettant une comparaison à l échelle européenne Analyser si les demandes présentées dans chaque cas pourraient aboutir dans l ensemble des États membres Comparaison entre 4 États membres : France, Belgique, Italie et Suède
Étude de cas n 1 : Tho et Lien Demande d allocations de chômage à la suite d une perte d emploi (Tho) et demande de prestations de maternité (Lien) Droit aux prestations demandées : en Belgique, France, Italie et Suède Allocations de chômage : Remplir les mêmes critères qu un ressortissant national Congé maternité et prestations de maternité, auxquelles s ajoutent d autres prestations, selon les pays Exemples : France et Belgique Lien entre migration et prestations de sécurité sociale en Belgique Pas d incidence pour les titulaires d un titre de séjour de longue durée
Étude de cas n 2 : Jasmine Demande d allocations familiales et de garantie de ressources minimum en raison d une baisse de revenus Situation très peu probable Droit aux allocations familiales : en Belgique, France, Italie et Suède (différentes aides selon les pays) Autres prestations (avec modalités d accès différentes selon les pays) : Garantie de ressources minimum : France Allocation de logement : France, Suède Aide sociale / soutien financier : Belgique, Italie, Suède Lien entre migration et prestations de sécurité sociale en Belgique Pas d incidence si Jasmine occupe toujours un emploi au moment de la demande de renouvellement du titre de séjour
Étude de cas n 3 : Senghor Demande de prestations d invalidité à la suite d un accident du travail et de prestations pour un parent âgé à charge Droit aux prestations pour accident du travail / rente pour invalidité (selon les pays) : en Belgique, France, Italie, Suède Autres prestations : Exemple en France : droit à l allocation personnalisée d autonomie (APA) Peu de prestations accessibles à la mère de Senghor, en raison de sa situation : Pas de droit aux allocations familiales (réservées aux enfants) Pas de droit au revenu minimum pour les personnes âgées en Belgique
Conclusion Intérêt de l étude : Peu d études sur le sujet en France Plusieurs rapports portant sur l impact fiscal de l immigration ou la situation des migrants en situation irrégulière Impact fiscal de l immigration : Des variations selon les prestations Différents facteurs (ex niveau de diplôme, emploi ) En France : recours plus fréquent aux aides au logement et aux allocations de chômage, mais moins aux prestations liées à la santé ou à la retraite Rapport de synthèse réalisé à l échelle européenne Publié très prochainement
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