Chapitre VI Politique des infrastructures

Chapitre VI Politique des infrastructures 1. Le Contenu de l infrastructure 1.1 Définition 1.2 Les caractéristiques de l infrastructure 1.3 Les catégories d infrastructures 2. Les politiques des infrastructures 2.1 La relation infrastructure-superstructure 2.2 Le rôle des collectivités publiques 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures 2.4 La politique des infrastructures en Suisse 3. La politique des transports 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse 1

Chapitre VI Politique des infrastructures 4. La politique des communications 4.1 Rôle de la télécommunication 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse 4.3 La politique de la communication en Suisse 4.4 Les télécommunications dans leur contexte international 5. La politique de l énergie 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse 5.3 La politique de l énergie en Suisse 6. Infrastructures et externalités 6.1. La question des externalités 6.2. Le protocole de Kyoto 6.3. La loi sur le CO2 en Suisse 6.4. Le marché des certificats d émission 2

Bibliographie du chapitre VI DETEC, «Rapport sur l avenir des réseaux d infrastructure nationaux en Suisse», novembre 2009. Loi sur l approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 mars 2007 OECD, «Les infrastructures à l horizon 2030», Volumes 1 et 2, Paris, 2006 et 2007. OFEN, «SuisseEnergie - Programme de partenariat en faveur de l efficacité énergétique et des énergie renouvelables», 2007, Berne. 3

Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.1 Définition Définition (I) Deux significations du point de vue économique : Analyse micro- ou macroéconomique de la production: l infrastructure est «l ensemble des équipements économiques ou techniques» (Petit Robert) Doctrines économiques (philosophie marxiste): l organisation économique de la société est le fondement, c est-à-dire l infrastructure sur laquelle se bâtit l idéologie -> En matière de politique des infrastructures, c est la première des significations qui est retenue 4

Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.1 Définition Définition (II) L infrastructure est formée par l ensemble des biens collectifs de production. Définition par référence au «capital collectif» : l infrastructure suppose un investissement l infrastructure réunit à un degré élevé les propriétés d un bien collectif 5

Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.1 Définition Définition (III) La notion de bien collectif appliquée à la notion d infrastructure : il s agit de biens de production et non de consommation les infrastructures reposent souvent sur des investissements publics l Etat se voit souvent chargé de la mise à disposition des infrastructures en raison de leur caractère indivisible dans l utilisation certaines infrastructures possèdent la propriété d exclusivité et il serait possible de s approvisionner par le marché 6

Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.2 Les caractéristiques de l infrastructure Les caractéristiques de l infrastructure Caractéristiques techniques Caractéristiques économiques Caractéristiques institutionnelles 7

Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.3 Les catégories d infrastructures Les catégories d infrastructures Infrastructure à des fins de production ou de consommation Infrastructure artificielle et naturelle Infrastructure matérielle et immatérielle 8

Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.3 Les catégories d infrastructures Quels éléments faut-il compter dans l infrastructure? A l unanimité - les réseaux de transports - l approvisionnement énergétique - les communications (téléphone) assimilées aux transports Fréquemment - l adduction d eau - les installations de protection de l environnement - les équipements d instruction scolaire et professionnelle - les installations de loisirs (culture, sport, rétablissement) - la recherche - les équipements de la santé publique - les églises Parfois - l administration publique - l ordre constitutionnel et juridique - la défense nationale - équipements industriels - logements 9

Rapport sur l avenir des réseaux d infrastructure nationaux en Suisse (DETEC, novembre 2009)

Chapitre VI Politique des infrastructures 2. Les politiques des infrastructures 2.1 La relation infrastructure-superstructure 2.2 Le rôle des collectivités publiques 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures 2.4 La politique des infrastructures en Suisse 11

Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.1 La relation infrastructure - superstructure La relation infrastructure - superstructure L'évolution des infrastructures est marquée par deux aspects: Les infrastructures progressent de manière asynchrone. Leur augmentation se fait par à- coups, c'est-à-dire par blocs indivisibles. Les infrastructures souffrent d'asymétrie par rapport aux besoins de la superstructure. C est l'aspect qualitatif et non quantitatif 12

Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.1 La relation infrastructure - superstructure Influence des infrastructures sur la croissance et le développement sur la conjoncture et la stabilité sur la répartition des revenus 13

Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.2 Le rôle des collectivités publiques Infrastructure en tant que bien collectif Concomitance de la production Concomitance de l'offre Concomitance de la demande Concomitance de la consommation 14

Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.2 Le rôle des collectivités publiques La distribution des rôles entre l État et l économie privée Élimination des externalités par la réglementation Orientation de l offre privée au moyen d un financement public Offre publique avec financement privé Offre publique et financement public 15

Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures Détermination des besoins Etude d'impact sur l'environnement Analyse coûts-bénéfices: Evaluation en unités monétaires de toutes les conséquences positives et négatives d un projet d infrastructure. Analyse valeur-utilité: Chiffrer par des fonctions d utilité tous les aspects des avantages et inconvénients de l infrastructure concernée. 16

Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures Les méthodes de financement des infrastructures Règle de la non-affectation des ressources Recettes liées: Facturation du coût moyen: application stricte de la couverture des frais et de l équivalence; Facturation du coût marginal: meilleure utilisation des capacités disponibles; Facturation du coût marginal à long terme: intégration des frais fixes et réduction des pertes; Discrimination spatiale, personnelle ou temporelle: réduit les pertes et satisfait aux objectifs de politique régionale ou sociale; Tarif composite: différencie divers aspects du service d infrastructure (disponibilité de l eau et consommation effective); Tarif zéro: maximisation des effets externes positifs (gratuité des transports publics). 17

Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.4 La politique des infrastructures en Suisse La politique des infrastructures en Suisse Art. 3 Cst.: «Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération». Art. 47 Cst.: «La Confédération respecte l autonomie des cantons». Art. 42 Cst.: «La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution». 18

Chapitre VI Politique des infrastructures 3. La politique des transports 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse 19

Chapitre VI, 3. La politique des transports La politique des transports Selon l Office fédéral des transports (OFT, 2009): «La politique suisse des transports est fondée sur le principe de la durabilité» «Cela signifie que la mobilité doit être supportable économiquement et réalisable de manière efficace. Elle doit, dans la mesure du possible, sauvegarder les bases naturelles de la vie. Il faut augmenter continuellement la sécurité des transports et faire en sorte que tous les groupes de la population puissent profiter d une infrastructure performante.» 20

Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (I) Art. 84 Transit alpin 1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu elle ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux. 2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi. 3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition. 21

Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (II) Art. 83 Routes nationales 1 La Confédération assure la création d un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables. 2 Les cantons construisent et entretiennent les routes nationales conformément aux dispositions fédérales et sous la haute surveillance de la Confédération. 3 Le coût des routes nationales est à la charge de la Confédération et des cantons. La participation de chaque canton est calculée en fonction de la charge que ces routes représentent pour lui, de l intérêt qu il en retire et de sa capacité financière. 22

Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (III) Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d autres prestations ou redevances. 2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés à la circulation routière. 3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération. 23

Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (IV) Art. 86 Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation 1 La Confédération peut prélever un impôt à la consommation sur les carburants. 2 Elle prélève une redevance pour l utilisation des routes nationales par les véhicules à moteur et leurs remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds. 24

Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (V) Art. 86 Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation (suite) 3 Elle affecte la moitié du produit net de l impôt à la consommation sur les carburants et le produit net de la redevance pour l utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière: a. construction, entretien et exploitation des routes nationales; b. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés ou à séparer le trafic ferroviaire du trafic routier; c. contributions pour la construction des routes principales; d. contributions pour la construction d ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires; e. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le domaine des routes; f. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales et aux cantons dotés de routes alpines qui servent au trafic international. 4 Si ces moyens ne suffisent pas, la Confédération prélève un supplément sur 25 l impôt à la consommation.

Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (VI) Art. 87 Transports La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération. 26

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La distribution modale des transports (I) En Suisse, la distribution modale des transports concerne surtout la répartition du trafic entre la route et le rail, que ce soit pour le transport de personnes ou pour les marchandises. En vertu de l article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 Cst.), adopté en février 1994, le transfert du trafic marchandises sur le rail constitue un mandat ancré dans la constitution fédérale. La loi sur le transfert de trafic de 2001 et les mesures d accompagnement concernent tant le rail que la route. L objectif fixé dans la loi vise à ce que, deux ans au plus tard après l ouverture du tunnel de base du Lötschberg (2007), le nombre de camions traversant les Alpes suisses par la route ne dépasse pas 650'000. 27

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La distribution modale des transports (II) Source: Conseil fédéral, Rapport sur le transfert du trafic de décembre 2011 28

Quotes-parts de trafic, voyageurs-kilomètres 1970 77.40% 17.90% 3.20% 0.30% 1.20% Rail Route Navigation Navigation aérienne Trafic routier privé 2007 77.30% 16.40% 2.90% 0.20% 3.20% Rail Route Navigation Navigation aérienne Trafic routier privé Litra, Grundlagendaten Landverkehr, 2010 29

Litra, Grundlagendaten Landverkehr, Statusbericht 2006, p.10 30

OFS, Panorama transports et communications, 2009 31

OFS, Panorama transports et communications, 2009 32

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse Le rôle du marché en matière de transports (I) Au cours des décennies écoulées, le trafic privé (76% en 1998, contre 35,9% en 1950) a accru sa part au total des mouvements de personnes et de marchandises (LITRA, 2000). En 2005, la part du trafic privé qui s est écoulé sur les routes suisses a atteint 78,2 pour cent, celle du trafic public 21,8 pour cent (Litra, 2007). L objectif de la protection de l environnement et du transfert de la route sur le rail de la plus grande part possible de transport routier des marchandises implique aussi un renforcement des transports publics au détriment du trafic individuel. 33

Transports publics et privés, voyageurs Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

Transports publics et privés, voyageurs Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition

Transports publics et privés, marchandises Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

Transports publics et privés, marchandises Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse Le rôle du marché en matière de transports (II) Pour dégrouper les industries dont l activité suppose l existence d un réseau, l OCDE a élaboré divers scénarios : Séparation en deux entreprises indépendantes Création d un «club» dont les membres administrent le réseau Subdivision du réseau en créneaux horaires ou de parcours Maintien des entreprises intégrées et création d un comité indépendant qui contrôle et règle l utilisation du réseau 38

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (I) La politique des transports de la Suisse ne peut être aménagée durablement que si elle est insérée dans un cadre européen. Refus du traité sur l EEE Votation sur les NLFA Traité sur le transit alpin L initiative sur les Alpes Accord bilatéral sur les transports terrestres avec l UE (1999) 39

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (II) Pour l UE, les transports sont à la fois un instrument et un objet de l intégration (Livre blanc sur le marché intérieur, 1992): Création d un marché libre du transport de marchandises, autorisant notamment le cabotage, c est-à-dire le transport de marchandises à l intérieur d un Etat ou entre Etats, par des camions immatriculés dans un autre pays de l UE; Suppression des distorsions de la concurrence dues aux différences des conditions de travail et sociales, harmonisation des normes techniques, réglementation des redevances; Réalisation de la liberté des prestations dans le service de ligne et de navette pour le transport routier de personnes par autocars. 40

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (III) L initiative des Alpes a rendu nécessaire d ajouter les transports aux cinq autres sujets retenus pour les négociations bilatérales I. Deux domaines étaient concernés par ces négociations : Le transport routier : faute d Accord EEE, les camionneurs suisses ne pouvaient pas profiter de l ouverture du marché des transports européens. Il s agissait donc de garantir aux entreprises de transport l accès au marché de l UE Le transport aérien : il s agissait de garantir l accès des compagnies aériennes au marché européen des transports aériens en dépit du rejet de l Accord EEE. Ces compagnies doivent pouvoir bénéficier des nouvelles libertés de structurer les prix et les vols. 41

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (IV) En vigueur depuis 2002, l Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l UE garantit le respect des objectifs de la politique des transports de la Suisse et la coordination entre la Suisse et l UE dans la région alpine: Garantie des instruments du transfert de la route au rail, notamment la RPLP ; Augmentation significative des redevances routières ; Relèvement progressif du poids maximum des poids lourds à 40 tonnes ; Clauses de sauvegarde pour les situations alarmantes ; Amélioration de l accès aux marchés européens pour les entreprises de transport suisses; Raccordement aux réseaux ferroviaires à grande vitesse. 42

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse Les transports et les externalités Le Road pricing Répercuter davantage les coûts de la mobilité sur les utilisateurs, en respectant le principe de causalité celui qui circule davantage doit payer davantage tout en allégeant, en contrepartie, le budget général de l Etat des coûts de la mobilité. Effet d incitation Effet quantitatif Essais prévus en Suisse Rapport de synthèse du DETEC, 2007 43

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Les grands travaux d infrastructure (I) 44 Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Les grands travaux d infrastructure (II) 45 OFS, Infrastructures et véhicules, Neuchâtel, 2010

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Le financement des infrastructures de transport (I): compte routier OFS, Compte routier suisse 2009, Neuchâtel, 2011 46

Le financement des infrastructures de transport (I): compte routier OFS, Compte routier suisse 2009, Neuchâtel, 2011

Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Le financement des infrastructures de transport (II): compte ferroviaire OFS, Compte ferroviaire suisse 2010, Neuchâtel, 2011 48

Chapitre VI Politique des infrastructures 4. La politique des communications 4.1. Rôle de la télécommunication 4.2. La branche des télécommunications et du software en Suisse 4.3. La politique de la communication en Suisse 4.4. Les télécommunications dans leur contexte international 49

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.1 Rôle de la télécommunication Rôle de la télécommunication La télécommunication n est pas un bien homogène. Elle se divise en deux sous-produits : L accès au réseau satisfait le besoin de pouvoir être atteint L utilisation du réseau satisfait le besoin d appeler d autres personnes L offre dans le domaine des télécommunications se subdivise en infrastructures (réseau et appareils de connexion) et en service de communication (services). Les coûts fixes sont prépondérants et les rendements d échelle sont croissants. La tarification comporte des proportions variables de redevances d accès au réseau et des redevances d utilisation du réseau. 50

Suisse: abonnés au téléphone Infrastructure téléphonique en Suisse, évolution 1990-2009 120 Nombre pour 100 habitants 110 100 90 Abonnés au téléphone mobile Raccordements fixes PSTN / ISDN 80 70 60 50 40 30 20 10 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source: OFCOM,2011 OFS/SUKO

Abonnés au téléphone mobile: comparaison internationale Abonnés au téléphone mobile en comparaison internationale, évolution 1996-2010 Augmentations en points de pourcent 1996-1999 2000-2004 2005-2010 Finlande Autriche Portugal Italie Royaume-Uni Allemagne Danemark Suisse Pays-Bas Suède Belgique Norvège Espagne France Japon Etats-Unis Canada 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 Source: UIT, OFCOM, 2011 OFS/SUKO

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse Utilisation de l internet en Suisse Source: OFS 53

Suisse: connexions internet Internet haut-débit en Suisse, 1999-2009 40.0 Nombre d'abonnés pour 100 habitants 35.0 DSL Câble-modem (CATV) 30.0 Fibre optique (1) Autres haut-débit (1) 25.0 20.0 15.0 10.0 5.0 0.0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Source: 2011 OFS/SUKO

Connexions internet en comparaison internationale Abonnés à des connexions Internet fixes à haut débit pour 100 habitants, décembre 2010 Pays-Bas Suisse Danemark Norvège Corée du France Royaume- Allemagne Suède Belgique Canada Finlande Etats-Unis Japon OCDE Autriche Espagne Italie Irlande Portugal 0 5 10 15 20 25 30 35 40 DSL Câble-modem Fibre optique/lan Autre haut débit Source: OCDE, 2011 OFS/SUKO

Accès des ménages au haut débit en comparaison internationale Accès des ménages au haut débit, comparaison internationale 2003-2010 En % de l'ensemble des ménages Corée du Sud (*) Norvège Suède Danemark Pays-Bas (*) Suisse Finlande Allemagne Belgique Royaume-Uni (*) France Canada (**) Autriche Etats-Unis (*) EU 27 Japon (*) Irlande Espagne 2010 2006 2003 Portugal Italie 0 20 40 60 80 100 (*) données 2009 au lieu de 2010; (**) données 2008 au lieu de 2010 Sources : Eurostat, OCDE, OFS Source: EUROSTAT, OCDE, 2011 OFS/SUKO

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse La branche des TIC en Suisse La branche TIC représente l ensemble des activités qui produisent des biens et des services qui permettant la numérisation de l économie. La valeur ajoutée totale (part au PIB) de l ensemble de la branche TIC représente 5,2% du PIB en 2009 (Source : OFS). C est moins qu en 2000 (5 8%, éclatement de la bulle informatique et concurrence avec baisse des prix). En 2010, 23,6% la part des actifs ont besoin de connaissances en informatique pour leur travail. La branche TIC occupe environ 170'000 personnes, en 2008, c est-à-dire 4,2% de la population active. Source: OFS 57

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse La branche des télécommunications et du software en Suisse OFS, Indicateurs de la société de l information, <http://www.bfs.admin.ch/> 58

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.3 La politique de la communication en Suisse La politique de la communication en Suisse (I) En vertu de l article 36 de l ancienne Constitution fédérale : «Dans toute la Suisse, les postes et les télégraphes sont du domaine fédéral. Le produit des postes et des télégraphes appartient à la caisse fédérale. Les tarifs sont fixés d après les mêmes principes et aussi équitablement que possible dans toutes les parties de la Suisse. L inviolabilité du secret des lettres et des télégrammes est garantie». 59

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.3 La politique de la communication en Suisse La politique de la communication en Suisse (II) Art. 92 Cst. (nouvelle) Services postaux et télécommunications 1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération veille à ce qu un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes. 60

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.3 La politique de la communication en Suisse La politique de la communication en Suisse (III) Le 1er avril 2007 la loi révisée sur les télécommunications (LTC) et les ordonnances qui s'y rapportent sont entrées en vigueur. La révision concerne en premier lieu le dégroupage de la boucle locale ainsi que la protection des consommateurs. Service de presse et d'information du DETEC 61

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.4 Les télécommunications dans leur contexte international Les télécommunications dans leur contexte international (I) En vertu des accords du cycle de négociations de l Uruguay et de l Accord GATS («General Agreement on Trade and Services»), 52 États membres de l OMC, dont la Suisse, ont entamé des négociations libres sur les services de télécommunications de base. Celles-ci ont abouti au «Quatrième protocole sur l accord général sur le commerce des services», entré en vigueur le 1er janvier 1998. 62

Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.4 Les télécommunications dans leur contexte international Les télécommunications dans leur contexte international (II) Les principes qui régissent la régulation des télécommunications portent sur les éléments suivants : «garantie de la concurrence, interconnexion, service universel, procédure d autorisation, autorités de surveillance indépendantes et, enfin, répartition des ressources rares telles que les fréquences et les droits de passage» Ils doivent être appliqués selon la règle du traitement national, qui vise à éliminer les discriminations des concurrents étrangers. Message concernant la révision de la LTC, 1996, p. 74 63

Chapitre VI Politique des infrastructures 5. La politique de l énergie 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse 5.3 La politique de l énergie en Suisse 64

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie (I) Agents énergétiques: substances et flux servant à produire de l énergie, directement ou après transformation. Agents énergétiques primaires: existent à l état naturel. Agents énergétiques secondaires: obtenus par transformation d agents primaires. Consommation brute: somme de la production indigène et des importations nettes d énergie ainsi que des variations de stocks. Energie finale: constitue la fin de la chaîne commerciale. Comprend la consommation d énergie renouvelable non commercialisée (chaleur des capteurs solaires). 65

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Evolution from 1971 to 2009 of World Total Primary Energy Supply* by Fuel (Mtoe) IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011 66

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie 1973 and 2009 Fuel Shares of TPES* IEA, Key World Energy Statistics 2011, Paris, 2011 67

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011 68

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Crude Oil Production IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011 69

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Crude Oil Production IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011 70

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie World Total Final Consumption: regional IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011 71

Production mondiale de charbon Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse La consommation énergétique en Suisse 2010 OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie 2011 73

Consommation finale totale d agents énergétiques Source: OFEN, Statistique globale suisse de l énergie 2010

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Suisse: consommation finale d énergie 1910-2010 75 OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie 2010

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Suisse: énergie selon les agents énergétiques 2010 OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie 2010 76

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Consommation énergétique finale en Suisse 77 OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie 2010

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse L approvisionnement énergétique en Suisse Production d électricité par centrale en 2010 OFEN, Statistique suisse de l électricité 2010 78

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Consommation d électricité en Suisse selon les catégories de clients OFEN, Statistique suisse de l électricité 2010 79

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse La production d électricité en Suisse selon les catégories de production OFEN, Statistique suisse de l électricité 2010 80

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La politique de l énergie en Suisse (I) Art. 89 Politique énergétique 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l environnement, ainsi qu une consommation économe et rationnelle de l énergie. 2 La Confédération fixe les principes applicables à l utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l énergie. 3 La Confédération légifère sur la consommation d énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d énergie et des énergies renouvelables. 4 Les mesures concernant la consommation d énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. 5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement 81 supportable.

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La politique de l énergie en Suisse (II) Art. 90 Énergie nucléaire La législation sur l énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. Art. 91 Transport d énergie 1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l électricité. 2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération. 82

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Nouvelle politique énergétique Le Conseil fédéral a arrêté le 21 février 2007 les principes de la nouvelle politique énergétique pour parer à la pénurie d'énergie attendue. La stratégie repose sur quatre piliers: Efficacité énergétique: l'utilisation économe des ressources énergétiques Energies renouvelables: la force hydraulique reste la principale énergie renouvelable; les autres énergies renouvelables sont à développer. Centrales électriques: les centrales nucléaires existantes doivent être remplacées ou complétées par de nouvelles constructions. Comme solution transitoire, il est prévu de construire des centrales à gaz à cycle combiné, lesquelles doivent compenser entièrement leurs émissions de CO2. Relations internationales: renforcement de la collaboration (UE) 83

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La réforme du marché de l électricité (I) Loi sur les installations électriques (LIE) du 24 juin 1902 Loi sur le marché de l électricité (LME) du 15 décembre 2000 Le 22 septembre 2002, le peuple a refusé la Loi sur le marché de l électricité (LME) et a ainsi reporté les réformes nécessaires Le 1er juillet 2004 est entrée en vigueur la révision de la Loi sur les installation électriques (LIE) Loi sur l approvisionnement en électricité (LApEl) adoptée le 23 mars 2007 (entrée en vigueur 1 er janvier 2009/2013) 84

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La réforme du marché de l électricité (II) LApEl Art. 1 Buts 1 La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu un marché de l électricité axé sur la concurrence. 2 Elle fixe également les conditions générales pour: a. garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable; b. maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l électricité sur leplan international. 85

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Global nuclear energy production 1971-2009 IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011 86

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Global nuclear energy production 2009 IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011 87

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (I) Mise en service Puissance Beznau I 1969 Puissance: 365 MWe Type de réacteur: eau sous pression Refroidissement: eau fluviale Beznau II 1972 Puissance: 365 MWe Type de réacteur: eau sous pression Refroidissement: eau fluviale Mühleberg 1972 Puissance: 355 MWe Type de réacteur: eau bouillante Refroidissement: eau fluviale Gösgen 1978 Puissance: 970 MWe Type de réacteur: eau sous pression Refroidissement: tour de refroidissement Leibstadt 1984 Puissance: 1145 MWe (depuis le 11.10.00) Type de réacteur: eau bouillante Refroidissement: tour de refroidissement OFEN, <http://www.bfe.admin.ch/themen/00511/index.html?lang=fr> 88

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (II) La part de l énergie nucléaire dans la production d électricité indigène s élève à 38% en moyenne annuelle, avec des pointes jusqu à 45% en hiver, et se situe donc au-dessus de la moyenne européenne qui est de 33%. Les cinq centrales nucléaires ont une puissance globale de 3,2 GW. Leur taux d'utilisation annuel dépasse les 90%. (Ci-dessous valeurs 2010). OFEN, Statistique suisse et l énergie électrique 2010 89

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (III) Les bases légales de la politique suisse en matière d'énergie nucléaire remontent à 1946, année de l'approbation de la première décision du Conseil fédéral sur la promotion de l'énergie atomique. En 1957, la législation sur l énergie nucléaire est inscrite dans la Constitution fédérale. Deux ans plus tard, le Conseil fédéral adoptait la loi sur l'énergie atomique. L'arrêté fédéral de 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique a permis d'instaurer la preuve du besoin et l'octroi d'une autorisation générale pour la construction de centrales nucléaires. Il établit par ailleurs que les entreprises sont responsables de la gestion sûre des déchets radioactifs qu'elles produisent. OFEN, <http://www.bfe.admin.ch/themen/00511/index.html?lang=fr> 90

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (IV) Le mouvement anti-nucléaire De 1979 à nos jours, il y a eu sept votations sur des initiatives antinucléaires. Toutes ont été rejetées, sauf celle intitulée «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)», qui a été acceptée en 1990: «La constitution fédérale est complétée comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) Durant les dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, aucune autorisation générale ni autorisation de construire, de mise en service ou d'exploiter au sens du droit fédéral, ne sera accordée pour de nouvelles installations destinées à la production d'énergie atomique (centrales nucléaires ou réacteurs servant à la production de chaleur). Sont considérées comme nouvelles les installations de ce type pour lesquelles l'autorisation de construire prévue par le droit fédéral n'a pas été accordée avant le 30 septembre 1986.» 91

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (V) L'initiative visant à prolonger de 10 ans le moratoire («Moratoire Plus») ainsi que l'initiative «Sortir du nucléaire» ont été rejetées en votation populaire le 18 mai 2003. La loi sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral ont été remplacés le 1er février 2005 par la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Depuis, l'octroi d'une autorisation générale pour la construction d'installations nucléaires par le Conseil fédéral et l'assemblée fédérale est soumis au référendum facultatif. En février 2007, le Conseil fédéral a affirmé la nécessité de maintenir l énergie nucléaire. Le 25 mai 2011 le Conseil fédéral a mis au point sa Stratégie énergétique 2050, qui a pour principal objet la sortie du nucléaire 92

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La promotion des énergies renouvelables SuisseEnergie En tant que programme d action pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables, SuisseEnergie s est fixé les objectifs suivants: Réduire, d ici 2010, la consommation d énergies fossiles et les émissions de CO2 de 10% par rapport à leur niveau de 2000, respectivement de 1990. Même si la contribution de SuisseEnergie est considérable, les objectifs ne peuvent être atteints sans la taxe sur le CO2 et le centime climatique. Limiter la progression de la demande d électricité à 5% au maximum d ici 2010. Exploiter pleinement le potentiel hydraulique, même dans le cadre de la libéralisation des marchés de l électricité. Augmenter la part des nouvelles énergies renouvelables de 1% dans la production de courant et de 3% dans la production de chaleur. 93

Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Les relations internationales en matière énergétique L approvisionnement énergétique de la Suisse dépend à près de 80% des importations de combustibles et de carburants fossiles ainsi que de combustibles nucléaires. Même l approvisionnement en électricité est dépendant des importations pendant les mois d hiver. Cette forte dépendance exige une étroite collaboration internationale: entretien des contacts avec les principaux pays fournisseurs d énergie; échanges d expériences avec d autres pays en matière de politique énergétique: intégration de la Suisse dans le marché intérieur européen de l énergie; collaboration en matière de protection climatique internationale; procédure coordonnée pour la mise en œuvre de normes d efficacité énergétique; collaboration dans la recherche énergétique. 94

Chapitre VI Politique des infrastructures 6. Infrastructures et externalités 6.1 La question des externalités 6.2 Le protocole de Kyoto et son prolongement 6.3 La loi sur le CO2 en Suisse 6.4 Le marché des certificats d émission

La question des externalités Externalités de deux natures des infrastructures: Émissions non couvertes qui induisent une divergence des coûts Coûts d utilisation liés aux limites de capacité Deux faits largement incontestés: Accroissement considérable des émissions de gaz à effet de serre (CO2) Lien entre l activité humaine et le réchauffement climatique

Les émissions de CO2 par agent énergétique Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011

Les émissions de CO2 par région Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011