Actualité juridique mensuelle Nous avons procédé à la revue de l actualité juridique pendant la période des mois de septembre et octobre 2015 en vue d identifier les changements législatifs, règlementaires et jurisprudentiels qui ont fait l objet d une publication au cours de ce mois. Pour ce faire, nous avons eu recours aux principaux instruments d accès aux sources de droit et de jurisprudence applicables en Côte d Ivoire, à savoir: a) au titre des sources normatives (normes supra nationales, lois, décrets, directives, instructions..). Il s agit, pour l essentiel : des normes législatives et règlementaires, nationales ou communautaires, telles que publiées au Journal Officiel de la République de Côte d Ivoire, au Journal Officiel de l OHADA, au Journal Officiel de l UEMOA; des actes (convention, règlement, instructions, décisions circulaires et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation des marchés financiers (CREPMF, BRVM, DC/BR); des actes (instructions, décisions, circulaires et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation bancaire (BCEAO, Commission bancaire); des actes adoptés dans le cadre de la réglementation CIMA; des actes adoptés dans le cadre de la réglementation OAPI. b) au titre de la jurisprudence (décisions juridictionnelles faisant jurisprudence). Nous signalons principalement les décisions rendues par la CCJA OHADA telles que publiées dans son recueil de jurisprudence. N 9&10 - SEPTEMBRE OCTOBRE 2015 PAGE 1 FDKA FADIKA DELAFOSSE KACOUTIE & ASSOCIES ASSOCIATION D AVOCATS A LA COUR D APPEL D ABIDJAN 01 BP 2297 ABIDJAN 01 0 1 BP 2297 Abidjan 01 Immeuble les Harmonies Rue du Docteur Jamot Abidjan Plateau Tél : 00 225 20212031 Fax : 00 225 20228411 Messagerie : fdka@fdka.ci Site : www.fdka.ci Dans ce numéro : Agriculture Bceao Conventions internationales Entreposage Finances publiques Industrie du livre Justice Fixation du Droit Unique de Sortie (DUS) sur le cacao Vente aux enchères des bons et obligations du Trésor. Enregistrement et circulation des bons et obligations du Trésor émis par voie d adjudication. Double imposition en matière d impôts sur le revenu. Promotion et protection des investissements. Convention commerciale et tarifaire. Exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de services entre la Chine et la Côte d Ivoire Règlementation du système de récépissés d entreposage des marchandises Procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les partenaires techniques et financiers Organisation de l industrie du livre Cour des comptes
Marchés publics Pupille de l Etat Santé Modification du code des Marchés publics Statut de pupille de l Etat Organisation et fonctionnement de la Commission nationale du médicament et du comité d experts pour l évaluation technique des dossiers de demande d homologation des mé dicaments Agriculture Arrêté interministériel n 846/MPMB/CAB du 22 décembre 2014 portant fixation du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les produits issus de la transformation du cacao hors norme, des déchets et résidus de cacao Le Droit Unique de Sortie (DUS) s applique sur tous les produits issus de la transformation du cacao hors norme, des déchets et résidus du cacao. L exportation du cacao hors norme, des déchets et résidus du cacao n ayant pas subi de transformation est interdite. BCEAO Instruction n 011-09-2015 du 11 septembre 2015 relative aux procédures de vente aux enchères des bons et obligations du Trésor avec le concours de l Agence UMOA-Titres dans les Etats membres de l UEMOA Cette instruction précise les modalités d organisation des ventes aux enchères des bons et obligations du Trésor avec le concours de l Agence UMOA-Titres. Les intervenants dans la procédure de vente aux enchères des bons et obligations du Trésor sont la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest, le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers, les Trésors publics des Etats membres de l UMOA, l Agence UMOA-Titre, les établissements de crédit, les Sociétés de Gestion et d Intermédiation et les organismes financiers régionaux. Instruction n 012-09-2015 du 11 septembre 2015 aux intermédiaires Teneurs de Comptes relative à l enregistrement et à la circulation des bons et obligations du Trésor émis par voie d adjudication avec le concours de l Agence UMOA-Titres Sont précisées dans cette instruction les règles que doivent respecter les intermédiaires teneurs de comptes dans le cadre de l enregistrement et de la circulation des bons et obligations du Trésor émis par voie d adjudication par les Etats membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Conventions internationales Décret n 2015-392 du 3 juin 2015 portant ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Côte d Ivoire et le Maroc, signée le 20 janvier 2015, à Marrakech. Décret n 2015-398 du 3 juin 2015 portant ratification de l accord de coopération économique et technique entre le Maroc et la Côte d Ivoire signé à Abidjan le 21 mars 1980; Décret n 2015-399 du 3 juin 2015 portant ratification de la Convention entre la Côte d Ivoire et le Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l évasion fiscale en matière d impôts sur le revenu tendant à éviter la double imposition en matière d impôts sur le revenu, signée à Abidjan, le 20 juillet 2006; Décret n 2015-403 du 3 juin 2015 portant ratification de la Convention commerciale et tarifaire entre la Côte d Ivoire et le Maroc, signée à Rabat, le 22 septembre 1998; Décret n 2015-405 du 3 juin 2015 portant ratification de l Accord de coopération entre la Côte d Ivoire et la Tunisie sur la promotion et la protection des investissements, signé à Abidjan, le 16 mai 1995; Décret n 2015-406 du 3 juin 2015 portant ratification de la Convention de coopération entre la Côte d Ivoire et la Tunisie tendant à éviter la double imposition en matière d impôts sur le revenu, signée à Abidjan, le 14 mai 1999;
Conventions internationales (suite) Décret n 2015-407 du 3 juin 2015 portant ratification de l Accord sur l exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de services entre la Côte d Ivoire et la Chine, signé à Beijing, le 5 novembre 2014; Décret n 2015-408 du 3 juin 2015 portant ratification de l Accord relatif à l abolition mutuelle de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de services et spéciaux entre la Côte d Ivoire et la Turquie, signé à Ankara, le 26 mars 2015. Entreposage Loi n 2015-538 du 20 juillet 2015 portant réglementation du système de récépissés d entreposage Il est crée un organe de régulation du système de récépissés d entreposage. Cet organe a pour mission de réguler et de contrôler le fonctionnement du système de récépissés d entreposage pour les marchandises. Le récépissé d entreposage est émis par le gestionnaire d entrepôts à la demande de celui qui dépose des marchandises pour entreposage ou de son représentant. L émission du récépissé intervient à la réception desdites marchandises dans un entrepôt couvert par l agrément du gestionnaire d entrepôts. Le récépissé d entreposage constitue un titre de propriété sur les marchandises. Il peut être tangible ou électronique. Finances publiques Décret n 2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés et cofinancés par les partenaires techniques et financiers Ce décret détermine les règles spécifiques régissant la préparation, l exécution et la clôture des projets et programmes financés ou cofinancés par les partenaires techniques et financiers. Il répond aux insuffisances de l instruction n 192/MEF/CAB/DGBF/DAS-SDSD du 22 septembre 2008 pris à titre transitoire pour la gestion des projets cofinancés par la Banque Mondiale. Industrie du livre Loi n 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l industrie du livre Cette loi organise la chaîne du livre et prend en compte l ensemble des préoccupations liées aux principales activités du livre. Ainsi les activités de conception, d édition, de production, de diffusion, de protection du droit d auteur et de promotion de l industrie nationale du livre sont clairement règlementées et assorties de mécanismes de contrôle. Justice Loi organique n 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes La Cour des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques. Elle juge les comptes des comptables publics conformément au droit budgétaire et au règlement général sur la comptabilité publique. La Cour des comptes dispose d un pouvoir de contrôle de la gestion des services de l Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales. Elle s assure de l effectivité du recouvrement des ressources publiques, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les agents de l Etat et par les autres personnes morales de droit public.
Marchés publics Décret n 2015-525 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n 2014-306 du 27 mai 2014 Ce décret modifie le Code des marchés publics afin d adapter les procédures de passation des marchés aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et leur faciliter l accès aux marchés publics. Il est fait obligation aux autorités contractantes de réserver aux PME un quota de la valeur prévisionnelle des marchés. Il introduit également dans les procédures de passation des marchés, une marge de préférence en faveur des PME dans le cadre de la soustraitance. Pupille de l Etat Loi n 2015-539 du 20 juillet 2015 portant Statut de pupille de l Etat Cette loi institue le statut de pupille de l Etat. La qualité de pupille de l Etat est reconnue aux enfants de 0 à moins de 18 ans dont la filiation n est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par les structures agrées par le ministère en charge de l enfant depuis plus de trois mois, ou confiés aux dites structures ou aux personnes qui les ont trouvés par le juge de tutelle, des enfants de parents toxicomanes ou atteints de troubles psychologiques, des enfants de mère incarcérée ou décédée en couche, des orphelins de père et/ou de mère, des enfants dont le père ou la mère sont dans l incapacité de faire face à leurs obligations parentales ou ont été déchus de l autorité parentale ainsi que des enfants se trouvant dans une situation de vulnérabilité mettant leur vie en danger. Les pupilles de l Etat bénéficient d une prise en charge consistant en des mesures de protection et les dépenses liées à cette prise en charge sont supportées par le budget de l Etat ainsi que par des appuis extérieurs. Santé Décret n 2015-568 du 29 juillet 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du médicament Pris en application du règlement UEMOA n 02/2005/CM/UEMOA du 04/07/2005, il est crée une Commission nationale du médicament qui a pour mission l homologation des médicaments destinés à l usage de la médecine humaine. A ce titre, elle est chargée de valider les travaux du comité d experts pour l évaluation technique des dossiers de demande d Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), donner un avis sur les dossiers de demande d AMM, de suspension temporaire, de retrait, de variation majeure et de transfert d AMM. Décret n 2015-569 du 29 juillet 2015 portant création, organisation et fonctionnement du comité d experts pour l évaluation technique des dossiers de demande d homologation des médicaments Il est crée un comité d experts pour l évaluation technique des dossiers de demande d homologation des médicaments. Ce comité est chargé de donner un avis à la Commission nationale du médicament sur la qualité, la sécurité, l innocuité et l efficacité des médicaments soumis à l homologation. Télécommunications Décision n 2015-0060 du 27 avril 2015 du Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d Ivoire portant création et composition du Comité Consultatif pour la protection des Donnés à Caractère Personnel (CCDCP) Il est crée un Comité Consultatif pour la protection des Donnés à Caractère Personnel (CCDCP). Le CCDCP est chargé d examiner les aspects techniques, juridiques et éthiques des traitements des donnés à caractères personnel.
P AGE 5 Avertissement FDKA Nous précisons qu il est possible que certains changements soient intervenus au titre de la période sur laquelle a porté cette veille juridique ( la "Veille juridique FDKA") mais dont nous n aurions pas encore eu connaissance en raison d un retard de publication. Dans un tel cas, nous en tiendrons compte dans l édition relative à la période mensuelle au cours de laquelle la publication interviendra. Nous précisons également que la Veille Juridique FDKA ne prend pas en compte les changements institutionnels intervenus pendant cette période. FADIKA DELAFOSSE KACOUTIE & ASSOCIES ASSOCIATION D AVOCATS A LA COUR D APPEL D ABIDJAN 01 BP 2297 Abidjan 01 Immeuble les Harmonies Rue du Docteur Jamot Abidjan Plateau Tél : 00 225 20212031 Fax : 00 225 20228411 Messagerie : fdka@fdka.ci Site : www.fdka.ci Vous pouvez consulter cette Veille juridique sur notre site Internet, rubrique Actualités. La Veille juridique FDKA est une publication électronique périodique éditée par le Cabinet FDKA, diffusée gratuitement auprès d'un nombre limité de personnes ayant une relation directe ou indirecte avec le Cabinet FDKA. La Veille juridique FDKA est réservée à l'usage privé de son destinataire et n'a qu'une vocation d'information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique. Le destinataire est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies dans la Veille juridique FDKA et le Cabinet FDKA ne pourra être tenu responsable envers le destinataire de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations. LEXIQUE BCEAO : Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest BRVM : Bourse Régionale des Valeurs Mobilières CIMA : C o n f é r e n c e Interafri cain e d e s Marchés d Assurances CREPMF : Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers. DC/BR : Dépositaire Central/ Banque de Règlement OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OHADA : Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine