ARRETE TARIFAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA CODAH

ARRETE TARIFAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA CODAH En vigueur à la mise en service du nouveau système billettique ARTICLE 1: LE PERIMETRE Cet arrêté tarifaire décrit l ensemble des conditions générales de vente des titres de transport en vigueur sur le périmètre de la CODAH. La CODAH comprend les communes de : Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Gonfreville-L Orcher, Harfleur, Fontenay, Le Havre, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du- Bec, Octeville-sur-Mer, Rogerville, Rolleville, Ste-Adresse et St-Martin-Du-Manoir. Le réseau de transport en commun de la CODAH à la mise en service du système billettique est composé : - des lignes régulières 1 à 19 et 101 à 122 - du funiculaire - de la LER - du service de transport à la demande Fil Bus - du service de transport des personnes à mobilité réduite Mobi Fil - des lignes interurbaines 20, 23 et 24 quand elles circulent dans l une des 17 communes de la CODAH. ARTICLE 2: LES CONDITIONS D UTILISATION Pour circuler sur le réseau de transport en commun de la CODAH, tous les voyageurs doivent disposer d un titre de transport valide. Une dérogation existe : - pour les enfants de moins de 4 ans - pour les accompagnateurs de personnes handicapées, munis d une carte portant la mention «besoin d accompagnement», «cécité», ou «canne blanche». - pour les forces de l ordre en uniforme (police municipale, police nationale, gendarmerie et douanes) Ces personnes bénéficient de la gratuité sur le réseau de transport en commun de la CODAH sur présentation des justificatifs nécessaires en cas de contrôle et n ont pas besoin de titres de transport. Pour être en règle, le titre de transport doit être validé dès la montée et à chaque correspondance. Les allers-retours sont permis avec le même titre dans la limite de validité de ce dernier. Il existe deux types de titre : - les titres à décompte Ils permettent de réaliser un nombre de voyages prédéfinis : un voyage se définissant par une heure de déplacement. Au-delà de cette heure, un nouveau titre devra être validé. - les titres à forfait Ils permettent de voyager de manière illimitée pendant une période définie : la période pouvant être la journée, la semaine, le mois ou l année. Ces titres doivent être chargés sur un support. Deux types de support sont disponibles : - la carte sans contact (CSC) - le ticket sans contact (BSC) ARTICLE 3: LES SUPPORTS Les cartes sans contact et billets sans contact restent la propriété de l émetteur. Celui-ci se réserve le droit de retirer ou de changer les supports, quelque soit le motif. - 1 -

Le titulaire de la carte sans contact nominative ou l utilisateur des billets sans contact ou carte sans contact anonyme est responsable de son utilisation et de sa conservation. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son titulaire entraîne sa responsabilité et l application à son encontre des sanctions prévues par la loi, sans préjudice de l application des dispositions prévues pour la résiliation. Le titulaire d une carte sans contact ou d un billet sans contact peut être informé du contenu de sa carte : - dans les agences commerciales - chez les commerçants - lors de la validation 1.1 LA CARTE SANS CONTACT La carte sans contact est un support rigide format ISO permettant de charger des titres de la gamme tarifaire. La carte sans contact, appelée Pass Lia, a une validité technique de 8 ans. Pour être en règle : - cette carte doit être chargée avec un titre de transport valide - le titre chargé sur la carte doit être validé à chaque montée, y compris en correspondance. Il existe 2 types de cartes : - la carte sans contact nominative - CSCn - la carte sans contact anonyme - CSCa 1.1.1 La carte sans contact nominative La carte sans contact nominative comprend visuellement la photo et les noms et prénoms de son porteur. Elle est référencée dans le système billettique. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique automatisé dont la finalité est la gestion des données billettiques de l activité du réseau de transport en commun de la CODAH et dont le responsable est le Directeur Général du réseau. Les données concernant les déplacements sont anonymes. Elles permettent d effectuer des analyses statistiques de l offre et d établir des indicateurs de suivi. Elles sont destinées à l exploitant et à son autorité organisatrice. Les informations mentionnées comme telles sont obligatoires. En l absence de renseignement des informations obligatoires, la demande de carte sans contact nominative ne pourra être traitée. À défaut de numéro de téléphone ou d adresse e-mail, le client ne pourra être contacté par ces canaux à des fins de gestion ou d information. Le traitement de ces données à caractère personnel a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l information et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, «relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés», toute personne concernée dispose d un droit d interrogation, d accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d un droit d opposition à l utilisation de leurs données à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés par écrit signé du demandeur et accompagné de la photocopie du titre d identité avec signature de son titulaire, conformément au décret du 20/10/2005 modifié, à l adresse suivante CTPO, service Marketing, 115 rue Jules Lecesne, 76 050 Le Havre Cedex Elle est personnelle - c'est-à-dire qu elle ne peut être prêtée et un client ne peut être titulaire que d une seule carte valide à la fois. Elle permet de charger l ensemble des titres de la gamme tarifaire correspondant au profil de son porteur à l exception : - 2 -

- du voyage unité Funi : titre virtuel actionnant les tripodes d ouverture au funiculaire par paiement comptant de 0,40 - de l abonnement mensuel + : titre cessible Création de sa carte Le titulaire d une carte sans contact nominative ne peut être qu une personne physique. Pour les mineurs non émancipés, la demande de la carte doit être signée par le ou les parents ou représentant légal. Où Démarches administratives Délai Agences commerciales La Boutique : arrêt Hôtel de Ville La Station : arrêt Gares 1. compléter le formulaire de demande de carte 2. joindre la photocopie d un justificatif d identité 3. apporter une photo ou se faire prendre en photo remise immédiate d une carte prête à charger sauf pour les titres nécessitant un traitement particulier Prix gratuit gratuit Par correspondance Bus Océane 115, rue Jules Lecesne 76 050 Le Havre 1. compléter le formulaire de demande de carte téléchargeable sur Internet ou disponible dans les agences commerciales 2. joindre la photocopie d un justificatif d identité 3. joindre une photo Prévoir un délai de 10 jours entre la demande et la réception de la carte dans la mesure où la demande est complète. Renouvellement de sa carte Le renouvellement de la carte intervient en fin de validité de la carte. Où Démarches administratives Agences commerciales La Boutique : arrêt Hôtel de Ville La Station : arrêt Gares apporter une photo ou se faire prendre en photo Par correspondance Bus Océane 115, rue Jules Lecesne 76 050 Le Havre joindre une photo Délai remise immédiate d une carte prête à charger Prix gratuit gratuit Prévoir un délai de 10 jours entre la demande et la réception de la carte dans la mesure où la demande est complète éléments dûment complétés Duplicata En cas de perte, de vol, de détérioration ou de dysfonctionnement, possibilité de demander un duplicata de sa carte. Sur ce duplicata seront chargés les titres non consommés dans les 48h suivant la mise en opposition de sa carte. Pour les mineurs non émancipés, la demande de duplicata doit être signée par le ou les parents ou représentant légal. Où Démarches administratives Agences commerciales La Boutique : arrêt Hôtel de Ville La Station : arrêt Gares remplir le document de mise en opposition de sa carte apporter une photo ou se faire prendre en photo - 3 -

Délai Prix Aucun pour la délivrance d une nouvelle carte 48h à compter de la mise en opposition pour créditer les titres non consommés Pendant ce laps de temps, nécessité de disposer d un titre en cours de validité pour voyager 7 TTC gratuit en cas de dysfonctionnement suite à un usage normal 1.1.2 La carte sans contact anonyme La carte sans contact anonyme est visuellement anonyme, elle peut donc être prêtée. Les coordonnées du porteur ne sont pas référencées dans le système billettique. Elle permet de charger l ensemble des titres non nominatifs de la gamme tarifaire ne nécessitant pas de justificatifs à savoir : - le titre 1 heure - le 10 titres 1 heure - le 10 voyages Funi - le titre journée - l abonnement mensuel + Obtention de sa carte Agences commerciales Commerçants Où La Boutique : arrêt Hôtel de Ville La Station : arrêt Gares Démarches aucune aucune administratives Délai aucun aucun Prix 5 TTC 5 TTC Renouvellement de sa carte Le renouvellement de la carte intervient en fin de validité de la carte Où Démarches administratives Délai Prix Agences commerciales La Boutique : arrêt Hôtel de Ville La Station : arrêt Gares Remettre son ancienne carte aucun gratuit Duplicata et remboursement Aucun duplicata ne peut-être délivré. En cas de perte ou de vol, nécessité d acheter un nouveau support et de le charger avec le titre souhaité. La carte sans contact anonyme n est pas remboursable. 1.2 LE BILLET SANS CONTACT Le billet sans contact est un support souple anonyme format ISO permettant de charger quelques titres de la gamme tarifaire : - le titre 1 heure - le titre 1 journée - le 10 titres 1 heure Multi Il a la spécificité de pouvoir être rechargé jusqu à 4 fois avec le titre initialement chargé dans les agences commerciales La Boutique et La Station ainsi que chez les commerçants. Pour être en règle : - ce billet doit être chargé avec un titre de transport valide - 4 -

- le titre chargé sur ce billet doit être validé à chaque montée, y compris en cas correspondance. ARTICLE 4 : LES TITRES DE TRANSPORT 4.1 LES TITRES A DECOMPTE Validation Quel que soit le support, les titres à décompte sont à valider à chaque montée, y compris en cas de correspondance. Correspondance La correspondance est gratuite dans l heure, sauf mention contraire. L aller-retour L aller-retour est possible avec le même titre dans l heure. Valider son titre le cas échéant. Prix TTC SPECIFICITES DES TITRES Titre 1 heure 1,50 Validité : ce titre est valable une heure après la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance sans décompte supplémentaire dans la limite de son heure de déplacement. Au-delà d une heure de déplacement, un autre titre doit être validé. Support : ce titre est disponible sur BSC, CSCn et CSCa Lieux de vente : conducteurs de bus (BSC) et agences commerciales (CSCn et CSCa) Titre 1 voyage Funi 0,40 Validité : ce titre permet d effectuer un voyage (montée ou descente) uniquement dans le funiculaire. Aucune correspondance possible avec un autre service. Support : aucun, paiement direct dans les tripodes du funiculaire. Lieu de vente : funiculaire 10 titres 1 heure 11,80 Validité : ce titre permet de réaliser 10 voyages valables une heure après la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance sans décompte supplémentaire dans la limite de son heure de déplacement. Au-delà d une heure de déplacement, un autre titre doit être validé. Conditions d utilisation : ce titre ne permet pas de voyager à plusieurs Support : ce titre est disponible sur CSCn et CSCa 10 titres 1 heure Multi 11,80 Validité : ce titre permet de réaliser 10 voyages valables une heure après la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance sans décompte supplémentaire dans la limite de son heure de déplacement. Au-delà d une heure de déplacement, un autre titre doit être validé. Conditions d utilisation : ce titre permet de voyager à plusieurs simultanément. A valider lors de la première montée autant de fois qu il y a de voyageurs. A valider 1 seule fois pour les correspondances. Support : ce titre est disponible sur BSC Lieux de vente : agences commerciales 5 titres 1 heure tarif réduit 3,80 Conditions d obtention : être titulaire du profil enfant, famille nombreuse, tarif réduit et senior (conditions d attribution des profils - 5 -

détaillées p 10) 10 titres 1 heure tarif réduit Prix : 7,60 Validité : ce titre permet de réaliser 5 voyages valables une heure après la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance sans décompte supplémentaire dans la limite de son heure de déplacement. Au-delà d une heure de déplacement, un autre titre doit être validé. Conditions d utilisation : ce titre ne permet pas de voyager à plusieurs Support : ce titre est disponible sur CSCn Conditions d obtention : être titulaire du profil enfant, famille nombreuse, tarif réduit et senior (conditions d attribution des profils détaillées p 10) Validité : ce titre permet de réaliser 10 voyages valables une heure après la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance sans décompte supplémentaire dans la limite de son heure de déplacement. Au-delà d une heure de déplacement, un autre titre doit être validé. Conditions d utilisation : ce titre ne permet pas de voyager à plusieurs Support : ce titre est disponible sur CSCn Titre 10 voyages Funi Prix : 3,20 Titre Groupe Prix : 42,00 4.2 LES TITRES A FORFAIT Validité : ce titre permet d effectuer 10 voyages (montée ou descente) uniquement dans le funiculaire. Aucune correspondance possible avec un autre service. Conditions d utilisation : ce titre ne permet pas de voyager à plusieurs et CSCa Conditions d obtention : être titulaire du profil école Validité : ce titre permet à un groupe de 33 personnes maximum (accompagnateurs compris) d effectuer un aller-retour dans la même journée sur le réseau de transport en commun de la CODAH (correspondances possibles). Lieux de vente : ce titre est en vente sur commande par correspondance une semaine minimum avant la date du déplacement : adresser sa demande à Bus Océane, Service Marketing, 115, rue Jules Lecesne, 76 000 Le Havre et en agences commerciales Les titres à forfait permettent de voyager de manière illimitée pendant une période définie ; la période pouvant être : o la journée Les titres journée permettent de voyager en illimité jusqu à la fin de la journée de la première validation - 6 -

o la semaine Les titres hebdo permettent de voyager en illimité pendant 7 jours à compter de la première validation o le mois Les titres mensuels permettent de voyager en illimité sur le réseau du 1 er au dernier jour du mois, sauf le titre mensuel tarif réduit qui permet de voyager du 10ème jour du mois M au 9ème jour du mois M+1. o l année Les abonnements annuels permettent de voyager en illimité sur le réseau 365 jours à compter de la première validation Certains titres à forfait sont anonymes, d autres sont nominatifs. Les titres nominatifs ne peuvent être chargés que sur une carte sans contact nominative. Titre évènementiel Prix TTC A définir ultérieurement par convention SPECIFICITES DES TITRES La CODAH se réserve le droit de pouvoir offrir à la clientèle des titres spécifiques dans le cadre d évènement. Le cas échéant une convention spécifique sera établie avec l exploitant. Support : selon l évènement Lieux de vente : agences commerciales Titre Journée 3,70 Validité : ce titre est valable pendant toute la journée de la première validation. Support : BSC, CSCn et CSCa Lieux de vente : conducteurs de bus (BSC) et agences commerciales (tous les supports) Titre Hebdo 13,00 Validité : ce titre permet de voyager en illimité pendant 7 jours calendaires à compter de la première validation Abonnement mensuel 38,50 Validité : ce titre permet de voyager en illimité du 1 er au dernier jour du mois. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance. Conditions d utilisation : ce titre peut être payé au comptant ou par prélèvement (tacite reconduction) Abonnement mensuel Plus 43,50 Validité : ce titre permet de voyager en illimité du 1 er au dernier jour du mois. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance. Conditions d utilisation : ce titre peut être prêté Support : CSCa Abonnement mensuel Junior 22,50 Conditions d obtention : être titulaire du profil junior Validité : ce titre permet de voyager en illimité du 1 er au dernier jour du mois. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance - 7 -

Conditions d utilisation : ce titre peut être payé au comptant ou par prélèvement (tacite reconduction) Abonnement mensuel Jeune Abonnement mensuel tarif réduit Abonnement mensuel Senior Soleil 25,00 Conditions d obtention : être titulaire du profil jeune Validité : ce titre permet de voyager en illimité du 1 er au dernier jour du mois. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance Conditions d utilisation : ce titre peut être payé au comptant ou par prélèvement (tacite reconduction) 11,30 Conditions d obtention : être titulaire du profil tarif réduit Validité : ce titre permet de voyager en illimité du 10 ème jour du mois M au 9 ème jour du mois M+1. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance 25,00 Conditions d obtention : être titulaire du profil Senior Soleil Validité : ce titre permet de voyager en illimité du 1 er au dernier jour du mois. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance Conditions d utilisation : ce titre peut être payé au comptant ou disposer d un contrat à tacite reconduction Abonnement annuel 404,25 Validité : ce titre permet de voyager en illimité 365 jours à compter de la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance Conditions d utilisation : ce titre peut être payé au comptant ou par prélèvement automatique Lieux de vente : agences commerciales Abonnement annuel Junior 234,15 Conditions d obtention : être titulaire du profil junior Validité : ce titre permet de voyager en illimité 365 jours à compter de la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance Conditions d utilisation : ce titre peut être payé au comptant ou par prélèvement automatique Lieux de vente : agences commerciales Abonnement annuel Jeune 261,45 Conditions d obtention : être titulaire du profil jeune Validité : ce titre permet de voyager en illimité 365 jours à compter de la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance - 8 -

Conditions d utilisation : ce titre peut-être payé au comptant ou par prélèvement automatique Lieux de vente : agences commerciales Abonnement annuel Senior Soleil 261,45 Conditions d obtention : être titulaire du profil Senior Soleil Validité : ce titre permet de voyager en illimité 365 jours à compter de la première validation. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance Conditions d utilisation : ce titre peut être payé au comptant ou par prélèvement automatique Lieux de vente : agences commerciales Abonnement agent gratuit Conditions d obtention : être titulaire du profil salarié Validité : ce titre permet de voyager en illimité de sa date de création au 1 er décembre de chaque année. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance. Abonnement privilège gratuit Conditions d obtention : être titulaire du profil retraité, retraité époux, retraité enfant, salarié époux et salarié enfant. Validité : ce titre permet de voyager en illimité de sa date de création au 1 er septembre de chaque année. Il doit être validé dès la montée et à chaque correspondance. ARTICLE 5 : PROFILS Profils CLIENTS SALARIES Conditions d'attribution Attribution du profil Validité du profil Titres proposés Tout public aucune automatique validité de la carte Junior Jeune Jeune + Tarif Réduit 1 an avoir entre 8 ans et 15 ans (< 16 ans) avoir entre 16 et 19 ans (< 20 ans) avoir entre 20 et 27 ans (< 28 ans) et être scolarisé bénéficiaires CMUC + ayants droits personnes contrats aidés CODAH ressources < SMIC stagiaires formation professionnelle CODAH ressources < SMIC apprentis > 18 ans CODAH ressources < SMIC bénéficiaires AAH travaillant ESAT CODAH ressources < SMIC Agents vente Agents vente Agents vente Tarif Réduit 6 mois demandeurs d'emploi CODAH ressources < SMIC 6 mois Senior Soleil Ecoles Familles nombreuses Parents Familles nombreuses Enfants personnes >= 65 ans CODAH non imposables ancien combattants CODAH dt taux invalidité > 50% min invalides civils CODAH dont taux invalidité >= 80% min écoles pré élementaires et élémentaires aux jeunes de moins de 18 ans encadrés aux membres d'une association sportive, culturelle ou éducative de la CODAH avoir plus 3 enfants ou plus enfant d'une famille nombreuse Agents recette Agents vente Agents vente Enfants avoir entre 4 et 7 ans (moins de 8) Agents vente jusqu' à la veille de la date du 16ème anniversaire jusqu'à la veille de la date du 20ème anniversaire 1 an et jusqu'à la veille de la date du 28ème anniversaire 1 an 1 an validité de la carte validité de la carte jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant jusqu'à la veille de la date du 8ème anniversaire Titre 1 heure 10 titres 1 heure Titre 10 voyages Funi Titre évènementiel Abonnement Hebdo Abonnement mensuel Abonnement annuel Abonnement mensuel Junior Abonnement annuel Junior Abonnement mensuel Jeune Abonnement annuel Jeune Abonnement mensuel Jeune Abonnement annuel Jeune 5 titres 1 heure tarif réduit 10 titres 1 heure tarif réduit Abonnement mensuel tarif réduit 5 titres 1 heure tarif réduit 10 titres 1 heure tarif réduit Abonnement mensuel tarif réduit 5 titres 1 heure tarif réduit 10 titres 1 heure tarif réduit Abonnement mensuel Senior Soleil Abonnement annuel Senior Soleil Titre Groupe 5 titres 1 heure tarif réduit 10 titres 1 heure tarif réduit 5 titres 1 heure tarif réduit 10 titres 1 heure tarif réduit 5 titres 1 heure tarif réduit 10 titres 1 heure tarif réduit Abonnement mensuel junior Abonnement annuel junior Agent être salarié du réseau sous contrat CDI ou CDD RH Bus Océane 4 ans ou date de fin de contrat Abonnement agent Retraité être retraité du réseau RH Bus Océane 4 ans Abonnement privilège Conjoint être le conjoint d'un agent actif ou retraité RH Bus Océane 1 an Abonnement privilège Enfants AR1 être l'enfant d'un agent actif ou retraité entre 4 et 15 ans RH Bus Océane jusqu'au 15 ans de l'enfant Abonnement privilège Enfants AR2 être l'enfant d'un agent actif ou retraité entre 16 et 20 ans (<21 ans) RH Bus Océane 1 an et jusqu'à la veille de la date du 21 Abonnement privilège anniversaire - 9 -

ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DES ABONNEMENTS 6.1 Les abonnements mensuels à tacite reconduction 6.1.1 Le paiement par prélèvement automatique Mensualités L abonnement mensuel à tacite reconduction est souscrit pour une durée indéterminée. Le montant des échéances est égal au tarif en vigueur de l abonnement en question. Abonnement mensuel senior soleil 24,90 24,90 Le réseau de transport en commun de la CODAH se réserve le droit d ajuster le montant des mensualités en fonction du vote des tarifs effectué chaque année par la CODAH. Le prélèvement mensuel est effectué le 5 de chaque mois. Le payeur Tarif TTC au comptant Le payeur doit obligatoirement être une personne physique majeure, cette personne peut-être différente de l abonné. Tout changement de payeur ou de compte à prélever devra être signalé : o en agence commerciale o par courrier à CTPO, service Marketing, 115, rue Jules Lecesne, 76 050 Le Havre au moins 10 jours ouvrés avant la date du prochain prélèvement. En cas de rejet de prélèvement par l établissement payeur, les frais bancaires seront à la charge du client. Le client devra donc s acquitter du montant de la mensualité non honorée ainsi que d une pénalité correspondant aux frais de gestion des impayés facturés par l établissement bancaire (7,83 TTC). Lors d un rejet de prélèvement, le réseau de transport en commun de la CODAH se réserve le droit de reporter la mensualité non honorée et les frais bancaires afférents sur la mensualité suivante. 6.1.2 La résiliation de l abonnement mensuel à tacite reconduction 6.2.2.1 A l initiative du payeur ou de l abonné Montant TTC des échéances Abonnement mensuel 38,50 38,50 Abonnement mensuel junior 22,30 22,30 Abonnement mensuel jeune 24,90 24,90 L abonné peut demander la résiliation de son abonnement mensuel à tacite reconduction sans motif. La demande de résiliation est : - à déposer dans les agences commerciales - à adresser par courrier recommandé avec AR à CTPO, service Marketing, 115, rue Jules Lecesne, 76 050 Le Havre Cedex avant le 10 du mois précédent sa demande. 6.2.2.2 A l initiative du réseau de transport en commun Le contrat peut être résilié de plein droit par le réseau de transport en commun de la CODAH pour les motifs suivants : en cas de fraude établie à la constitution du dossier (falsification de pièces justificatives, ) en cas de 2 impayés successifs Le client devra alors venir payer les échéances non honorées et les frais de banque associés. Sans paiement sous 15 jours, sa carte sera placée en liste grise : le titre sera - 10 -

suspendu jusqu au paiement, le client pourra néanmoins charger sa carte avec un autre titre. La résiliation sera effective à réception d une lettre recommandée envoyée sans avis de réception adressée au dernier domicile déclaré par le payeur ou l abonné. 6.1.3 La suspension de l abonnement mensuel à tacite reconduction L abonné peut demander la suspension de son abonnement provisoirement et demander la reprise à la date de son choix. La suspension n est possible que pour des mois pleins. Il devra le cas échéant : - compléter un formulaire en agence commerciale - ou adresser un courrier recommandé avec AR à CTPO, service Marketing, 115, rue Jules Lecesne, 76 050 Le Havre avant le 10 du mois précédent sa demande de suspension. Ce courrier devra préciser la date souhaitée de reprise. 6.2 Les abonnements annuels 6.2.1 Le paiement par prélèvement automatique Mensualités L abonnement annuel est souscrit pour une durée de 1 an. Le prix d un abonnement annuel est un montant forfaitaire payable par prélèvements automatiques mensuels pendant 12 mois. Tarif TTC au Montant TTC des 12 échéances comptant Abonnement annuel 404,25 33,69 Abonnement annuel junior 236,25 19,69 Abonnement annuel jeune 262,50 21,88 Abonnement annuel senior soleil 262,50 21,88 Le prélèvement mensuel est effectué le 5 de chaque mois. Le payeur Le payeur doit obligatoirement être une personne physique majeure, cette personne peut-être différente de l abonné. Tout changement de payeur ou de compte à prélever devra être signalé : o en agence commerciale o par courrier à CTPO, service Marketing, 115, rue Jules Lecesne, 76 050 Le Havre au moins 10 jours ouvrés avant la date du prochain prélèvement. En cas de rejet de prélèvement par l établissement payeur, les frais bancaires seront à la charge du client. Le client devra donc s acquitter du montant de la mensualité non honorée ainsi que d une pénalité correspondant aux frais de gestion des impayés facturés par l établissement bancaire (7,83 TTC). Lors d un rejet de prélèvement, le réseau de transport en commun de la CODAH se réserve le droit de reporter la mensualité non honorée et les frais bancaires afférents sur la mensualité suivante. 6.2.2 La résiliation de l abonnement annuel 6.2.2.1 A l initiative du payeur ou de l abonné Les abonnements annuels peuvent être résiliés en cas de : décès - 11 -

déménagement hospitalisation supérieure à un mois changement de situation professionnelle changement d établissement scolaire ou supérieur Dans tous les cas, les critères doivent se rapporter à l abonné et un justificatif doit être fourni. La demande de résiliation est : - à déposer dans les agences commerciales - à adresser par courrier recommandé avec AR à CTPO, service Marketing, 115, rue Jules Lecesne, 76 050 Le Havre Cedex avant le 10 du mois précédent sa demande. L abonnement annuel a été réglé au comptant Le remboursement s effectuera sur la base de l abonnement mensuel correspondant, auquel seront ajoutés les frais de dossiers d un montant de 5.Tout mois commencé est dû. L abonnement annuel a été réglé par prélèvement automatique Les prélèvements automatiques cesseront automatiquement à condition que la demande de résiliation soit effectuée avant le 10 du mois. Dans le cas contraire, un dernier prélèvement sera effectué le 5 du mois suivant. La résiliation de l abonnement annuel génère une régularisation égale à la différence entre le plein tarif et l échéance mensuelle + 2 TTC de frais de dossier par mois de fonctionnement restants. Ce montant total sera prélevé sur la dernière échéance. 6.2.2.2 A l initiative du réseau de transport en commun Le contrat peut être résilié de plein droit par le réseau de transport en commun de la CODAH pour les motifs suivants : en cas de fraude établie à la constitution du dossier (falsification de pièces justificatives, ) en cas de 2 impayés successifs Le client devra alors venir payer les échéances non honorées et les frais de banque associés. Sans paiement sous 15 jours, sa carte sera placée en liste grise : le titre sera suspendu jusqu au paiement, le client pourra néanmoins charger sa carte avec un autre titre. 6.2.3 La suspension de l abonnement annuel L abonnement annuel est souscrit pour un durée de 12 mois consécutifs. Il ne peut être suspendu. ARTICLE 7 : CONTROLE ET FRAUDE Tout voyageur sans titre de transport ou porteur d un titre non valable sur le territoire de la CODAH est considéré comme voyageur en situation irrégulière et est donc verbalisable. Tout voyageur porteur d un titre non validé (BSC, CSCa et CSCn) est considéré comme voyageur en situation irrégulière et est donc verbalisable. En cas de doute sur l identité du porteur d une carte nominative, il peut être demandé un justificatif d identité. Si la CSCn ne correspond pas à l identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat. Montant des amendes : Le montant des amendes est fixé en application de l article 80-4 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d administration publique sur la police, la sûreté et l exploitation des voies ferrées d intérêt général et d intérêt local. - 12 -

Au 16 janvier 2012, le montant d'un procès verbal est de 46 TC pour une absence de titre ou un titre non valide. Cette amende est ramenée à 31 TTC si elle est payée au moment du contrôle ou dans les 24 heures qui suivent l'infraction. Elle est majorée de 38 TTC si elle n'est pas réglée dans le mois qui suit l'infraction. Au delà de 4 mois sans recouvrement, elle est adressée au Trésor Public, incrémentée de frais supplémentaires. Néanmoins, le titulaire d un abonnement nominatif hebdo, mensuel ou annuel (hors abonnement agent ou privilège) : - n ayant pas validé son titre - n ayant pas son titre sur lui peut ramener son PV à 6 TTC deux fois par an sur présentation de son titre en cours de validité au service amende du réseau de transport en commun de la CODAH sous 10 jours maximum. A partir du 11 ème jour, le PV est maintenu, au-delà de 2 oublis, le PV est maintenu. ARTICLE 8 : LOCATION DE VELOS Bus Océane propose un service de location de vélos. Des vélos standards (enfants et adultes) ou des tandems sont proposés. Prix TTC des locations : vélo tandem Location 2 heures 2 3 Location 1/2 journée 3 4 Location 1 journée 5 7 Location 1 week-end 8 10 Location 1 semaine 25 non proposée Location vélo 1 mois 80 non proposée Lors de la location des vélos, des cautions sont demandées : - caution pour un vélo : 200 - caution pour un tandem : 500 Par ailleurs, des accessoires sont mis gracieusement à la disposition des loueurs sur demande. En cas de perte ou dégradation de l un des accessoires, les montants TTC suivants sont facturés : Panier 10 Siège enfant 21 Antivol 20 Clé antivol 7 ARTICLE 9 : GESTION DU POLE D ECHANGE DES GARES Les utilisateurs occasionnels du pôle d échange des gares paient une redevance forfaitaire pour le stationnement au sein du pôle du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Montant du stationnement : - Forfait de 4.00 par ½ journée - 13 -