MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES PASSÉ EN VERTU de l article 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS PROCÉDURE : ADAPTÉE REFONTE SITE INTERNET POUR L OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCEAN 2016 ACTE D'ENGAGEMENT Collectivité acheteuse : OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCEAN Personne responsable du Marché : Monsieur le Directeur de l Office de Tourisme Rochefort Océan, M. Hervé Bierjon Comptable assignataire des paiements : MADAME LE Trésorier principal de Rochefort Personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code des Marchés publics : Monsieur le Directeur de l Office de Tourisme Rochefort Océan, M. Hervé Bierjon ARTICLE 1 - CONTRACTANT Je soussigné, M... agissant : en mon nom personnel Ou Pour le compte de la société : domicilié à...... immatriculé à... sous le numéro... Et le cas échéant agissant en tant que mandataire du groupement : - Solidaire (rayer la mention inutile) - Conjoint (rayer la mention inutile)
Pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature relative à cette procédure : - après avoir pris connaissance et accepté le cahier des charges (CDC). - et après avoir fourni les pièces prévues dans le règlement de la consultation du présent marché, M'ENGAGE / NOUS NOUS ENGAGEONS (rayer la mention inutile), sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite des offres. ARTICLE 2 -OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet la refonte du site internet de l Office de Tourisme Rochefort Océan conformément aux prescriptions de la collectivité recensées dans le cahier des charges (CDC). Tranche Ferme Tranche conditionnelle Conception fonctionnelle, développement Hébergement et Gestion des noms de domaine Référencement et statistiques Maintenances et mise à jour Promotion-Référencement ARTICLE 3 - L OFFRE DU CANDIDAT 3.1 Prix : (EN EUROS) Les prix proposés sont stipulés fermes et définitifs. Ils sont réputés établis à la date de signature du Bon de Commande. Les travaux réalisés dans le cadre de la consultation ne pourront donner lieu à une autre rémunération quelconque. Précisez le prix annuel de maintenance, qui sera le même sur 3 ans. Nature de la prestation Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse 3. 2 Echéancier et Paiement Echéancier de Paiement : 30% d'avance à la signature du Bon de Commande (prévu en juin 2016) 50% à la livraison du site (20 semaines après la notification du marché) 10% après validation du bon fonctionnement du site et des versions étrangères intégrées (Anglais et allemand), (29 semaines après la notification du marché) 10% après 2 mois de fonctionnement (février 2017) Sous réserve du respect de l'échéancier de réalisation défini dans le règlement de la consultation.
Paiement : Le paiement des sommes s'effectuera sur présentation de la facture établie en un original et une copie libellée à l'ordre de l'office de Tourisme Rochefort Océan - Village Multimédia -10 Rue du Docteur Peltier, Bureau 12-17300 Rochefort Outre les mentions légales, les factures comprendront : l'identification complète du candidat, l'intitulé des prestations donnant lieu à la demande du paiement, le montant dû avec le taux de TVA et son montant le montant déjà réglé le montant à régler La facture reçue est visée par l'office de tourisme. Le délai maximum de règlement est de 30 jours au plus tard à compter de la réception de la facture. Tranche conditionnelle : Pendant la période de validité du marché, l Office de Tourisme Rochefort Océan se réserve la possibilité ou non de s engager sur l offre de Référencement naturel proposé. 3.3 Propriété : Les droits d'usage des codes sources, graphisme et architecture du site ainsi que l'ensemble des livrables, seront la propriété de l'office de tourisme Rochefort Océan, pour une durée illimitée et pour le monde entier. 3.4 : Obligation du titulaire : Le titulaire est soumis à une obligation de résultat et doit céder les droits et propriétés sur les contenus, le graphisme, l'iconographie. Le candidat s'engage sur les délais suivants, à partir de la date de la notification du marché : Livraison du site en version française et formation des utilisateurs : 20 semaines Livraison des 2 versions étrangères : 29 semaines SOUS-TRAITANCE S'il y a lieu, une annexe au présent marché indique la nature et le montant des prestations que l'entreprise envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le nom des ces soustraitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que l'entreprise envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé au cours de l'exécution du marché leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant au représentant légal de la personne publique.
Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement. Nature de la prestation Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse 3.5 : Litiges : En cas de litige, le droit français est le seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Poitiers Hôtel Gilbert 15 Rue de Blossac - BP 541 86 000 POITIERS Téléphone : 05 49 60 79 19 Télécopie : 05 49 60 68 09 E-mail : greffe.ta-poitiers@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : siège et ressort du comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux en application de l'arrêté du 19 juillet 2005. Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours : 2 mois à compter de la réception du courrier rejetant la candidature ou l'offre pour contester cette décision et de 16 jours pour un référé précontractuel. Service auprès duquel des renseignements peuvent être demandés concernant l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers Tous les documents, inscriptions sur matériels, correspondances, factures ou modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir l'établissement en France, il facturera ses prestations Hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscale. ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée maximale de 12 mois, à compter de la notification du marché.
ARTICLE 5 REGLEMENT DES COMPTES Marché N 2016-03-001-Refonte Site Internet OTRO Les modalités de règlement des comptes sont précisées dans le CDC applicable au présent marché. La collectivité locale réglera les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : Pour le paiement : BANQUE : Agence de : CODE BANQUE : CODE GUICHET : N COMPTE : Clé RIB : Toutefois, la collectivité se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, avenants ou actes spéciaux de sous-traitance. ARTICLE 6 AVANCE FORFAITAIRE Conformément à l article 87 du Code des Marchés Publics, une avance est accordée au titulaire sous réserve que le montant initial estimé du marché soit supérieur à 50 000 HT et dans les conditions prévues par le CDC. Le titulaire : renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire. ne renonce pas au versement de l'avance forfaitaire et constitue une garantie à première demande couvrant la totalité de l'avance.
ARTICLE 7 - DELAI GLOBAL DE PAIEMENT Marché N 2016-03-001-Refonte Site Internet OTRO Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est fixé à 30 jours. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire bénéficiera d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (augmenté de huit points) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir. Fait en un original, A, le Signature et cachet de l entreprise (ou des entreprises en cas de groupement -*-) -*- Si le mandataire justifie de l habilitation de ses cotraitants, il peut signer seul le présent acte d engagement ----------------------------------------------------------------------------------------- Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement Fait à ROCHEFORT, le Le Directeur, Date et N de la Délibération autorisant la signature du marché : délibération N 7 du 27 juillet 2006 autorisant le Directeur à prendre toute décision concernant la passation des marchés. Date de notification du présent marché : La date de réception de la décision d attribution du marché retourné par le titulaire vaut notification du Présent marché.
ANNEXE À L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. MARCHE : TITULAIRE : OBJET : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : NATURE : MONTANT TVA COMPRISE : SOUS-TRAITANT : NOM, RAISON OU DENOMINATION SOCIALE FORME JURIDIQUE : NUMERO SIRET : NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS : ADRESSE : COMPTE À CREDITER : Toutes les conditions de paiement du marché s'appliquent au sous-traitant. Fait à..., le... Le sous-traitant, Le titulaire du marché Important : Le sous-traitant doit justifier des mêmes obligations que le titulaire du marché visé par les articles 43 à 46 du code des marchés publics.