Règlement des marchés de la Ville de Strasbourg - Juillet 2009 -
Le Maire de la Ville de Strasbourg, Strasbourg Vu, la loi 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1 octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents du commerce et artisanat des professionnels avec ou sans domicile fixe ; Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ; Vu, le Décret n 88.52 du 5 mai 1988 pris pour l application de l article 1er du Code de la Santé Publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l homme contre les bruits ; Vu, l Arrêté Interministériel du 1er février 1974 régissant l aménagement des véhicules frigorifiques, voitures boutiques, etc. ; Vu, l arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l hygiène des aliments remis directement au consommateur ; Vu, l Arrêté Préfectoral du 21 mai 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu, le Règlement Sanitaire Départemental du 26 mars 1980 ; Vu, l Arrêté Municipal du 9 juillet 1998 relatif à la lutte contre le bruit ; Vu, le règlement Sanitaire Municipal ; Vu, le règlement Municipal de Voirie ; Vu, la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2008 fixant les droits de place pour l année ; Vu, l avis favorable des organisations professionnelles du 13 février 2009 approuvant le projet du nouveau règlement des marchés. Considérant qu il appartient à l autorité municipale d assurer le bon fonctionnement des halles et marchés, et de délivrer les permis de stationnement sur la voie publique pour ces activités, qu il importe en conséquence, pour ces matières, dans l intérêt de la sécurité, de la salubrité et de l ordre public ainsi que de la commodité de la circulation, de réglementer les conditions d exercice de ces activités sur le Domaine Public de la Ville de STRASBOURG ; Considérant qu il convient de refondre le règlement des marchés de la Ville de Strasbourg du 15 mars 1979 : - Arrête -
SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Les marchés à Strasbourg Article 2 : Création, transfert, suppression d un marché Jours et horaires d ouverture des marchés Article 3 : Autorisation d occuper un emplacement II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS Article 4 : Généralités Article 5 : Règles d attribution des emplacements Article 6 : Nouvelle attribution Article 7 : Interdiction de cession et exploitation Article 8 : Fréquentation bihebdomadaire Article 9 : Pièces à fournir Article 10 : Echange d emplacement Article 11 : Agrandissement d un emplacement Article 12 : Emplacement inoccupé autorisation d absence Article 13 : Les emplacements vacants Article 14 : Emplacements réservés aux démonstrateurs Article 15 : Résiliation - cessation d activité - faillite III ORGANISATION DU MARCHÉ Article 16 : Etals Article 17 : Affichage des prix - Identité des vendeurs Article 18 : Protection des denrées alimentaires Article 19 : Installations de cuisson Article 20 : Transport des denrées Article 21 : Marchands de fripes Article 22 : Distribution d électricité sur les marchés équipés à cet effet IV - POLICE DES EMPLACEMENTS Article 23 : Redevance et droit de place Article 24 : Perception des droits de place Article 25 : Responsabilité des permissionnaires et assurance V - POLICE GÉNÉRALE Article 26 : Interdictions d accès Article 27 : Réglementation de la circulation et du stationnement Article 28 : Hygiène et qualité des marchandises Article 29 : Propreté des lieux Article 30 : Respect de l environnement Article 31 : Interdictions diverses Article 32 : Respect des règlements en vigueur VI - EXECUTION DU RÈGLEMENT Article 33 : Sanctions encourues Article 34 : Réclamations Article 35 : Fraude tromperie Article 36 : Commission des Foires et marchés Article 37 : Exécution P3 P4 P13 P16 P18 P21
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Les marchés à Strasbourg - p 3 - Cet arrêté s applique aux marchés d approvisionnement de la ville de Strasbourg. Les marchés sont exclusivement destinés aux transactions commerciales de détail, et sont réservés à la vente de fruits, légumes, denrées alimentaires, viennoiseries, fleurs et plantes, produits de la mer et d eau douce, de produits manufacturés. La Ville de Strasbourg organise la gestion des marchés de détails selon la réglementation en vigueur du lundi au samedi inclus. La liste des marchés indiquant les jours et les heures d ouverture est jointe en annexe. Les emplacements sont toujours attribués par décision écrite du Maire et ne peuvent constituer un des éléments du fond de commerce. Ils font partie du domaine public et ne sont par conséquent ni cessibles, ni saisissables. Article 2 : Création, transfert, suppression d un marché Les marchés sont créés, supprimés ou transférés par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles (article L. 2224.18 du Code Général des Collectivités Territoriales). Lorsque les circonstances l exigent, le Maire se réserve le droit de supprimer un marché, de le reporter à un autre jour, d en modifier les emplacements initialement prévus, ou d apporter toute modification qu il jugera utile après consultation des organisations professionnelles du commerce non sédentaire sans qu il en résulte aucun droit à indemnité pour quiconque. Le replacement des commerçants non sédentaires doit s effectuer par ordre d ancienneté des titulaires et tenir compte de la présence régulière sur le marché. Article 3 : Autorisation d occuper un emplacement. Quel que soit le type d emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l autorisation de l occuper ne peut avoir qu un caractère précaire et révocable.
Nul ne peut occuper un emplacement sur une parcelle du domaine public, pour exercer une activité commerciale ou professionnelle sans autorisation préalable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l intérêt général. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d un emplacement ou de le négocier d une manière quelconque. Toute entente postérieure à l attribution d un emplacement, qui aurait pour but dissimulé de transférer l utilisation de l emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l autorisation précédemment accordée. Sont interdits sans autorisation écrite de l administration municipale les déballages pour la vente ou l exposition d objets ou denrées quelconques, dans les rues et les places publiques autres que celles prévues pour la tenue des foires ou marchés et, dans ces lieux, en dehors des jours et heures d ouverture réglementaire. La mise en place des étalages est autorisée une heure avant l ouverture du marché et les emplacements devront être entièrement dégagés au plus tard une heure trente après la clôture du marché pour les marchés du matin et une heure pour les marchés de fin de journée. II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS Article 4 : Généralités - p 4 - Les règles d attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l ordre public et de la meilleure occupation possible du domaine public. Afin de tenir compte de la destination du marché, il est interdit au titulaire de l emplacement d exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l autorisation d occupation du domaine public quand bien même son registre du commerce et des sociétés le lui permet. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire, et avoir obtenu son autorisation. Une seule personne physique ou morale ne peut simultanément occuper plus d un emplacement sur un même marché de la ville. Article 5 : Règles d attribution des emplacements de vente fixe. Nul ne peut exercer une activité commerciale sur un marché sans en avoir obtenu l autorisation préalable et satisfaire à toutes les obligations inhérentes à la profession.
- p 5 - Le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante. L activité du commerçant étant déterminante quant à l attribution d une place, le commerçant ne peut en aucune manière changer la nature des produits proposés sans en avertir au préalable et par écrit le service en charge des marchés. Une réponse écrite est adressée au commerçant l informant des suites réservées à sa demande. Les vacances d emplacements sont portées à la connaissance de tous les commerçants. Elles sont inscrites sur un registre prévu à cet effet et consultable au service en charge des marchés. 5.1 : Demande d autorisation préalable : Tout nouveau candidat à un emplacement de vente fixe sur un marché doit adresser une demande écrite à M. le Maire de la Ville de Strasbourg. Il doit préciser le marché choisi, la nature du commerce exercé ainsi que le métrage souhaité. En outre, il doit être en mesure de justifier la régularité de l exercice de sa profession par la présentation des papiers commerciaux. Dans le cas où aucun emplacement n est disponible, le candidat est inscrit sur la liste de candidatures en attendant de pouvoir être satisfait par ordre d ancienneté sur cette liste tout en tenant compte également de la catégorie des articles vendus sur l emplacement libéré par le commerçant précédent. La demande initiale est valable un an. Pour pouvoir bénéficier de l ancienneté d inscription, le candidat devra renouveler sa demande par écrit avant le 31 janvier de chaque année en faisant connaître ses nom, prénom, adresse, le métier exercé, le marché choisi et la surface nécessaire pour l implantation de son stand et fournir les documents nécessaires à l exercice de sa profession. L absence de renouvellement de la demande entraîne son annulation et la radiation de la liste de candidatures établie par marché. Les demandes sont inscrites dans l ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet. 5.2 : Les emplacements de vente fixe : L emplacement de vente fixe est un emplacement affecté nommément à un commerçant non sédentaire ou au représentant d une personne morale. Il ne peut être attribué qu un seul emplacement par entreprise. Le commerçant titulaire est en possession d une autorisation d occupation du Domaine Public.
L autorisation est accordée sur la base de l ancienneté acquise en tenant compte de la catégorie de la marchandise vendue sur un emplacement vacant : pour un nouvel emplacement, par ancienneté d inscription sur la base d une liste de candidature établie pour chaque marché. pour un changement d emplacement par ancienneté de fréquentation en tant que titulaire d une place fixe. (cf. article 10). Article 6 : Nouvelle attribution. - p 6 - Les emplacements devenus vacants sont inscrits dans un registre disponible au service en charge des marchés afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance. L attribution des emplacements disponibles s effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d inscription des demandes. Les emplacements sont attribués dans l ordre chronologique d inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après. Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante. Dans le cas où aucun emplacement n est disponible, le candidat est inscrit sur la liste de candidatures en attendant que sa demande puisse être satisfaite. Article 7 : Interdiction de cession et exploitation Tous les emplacements sont attribués ou répartis exclusivement par le service en charge des marchés. Aucun marchand ne peut occuper ou échanger un emplacement sans avoir sollicité par écrit et obtenu préalablement l accord écrit de l administration municipale. Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l intérêt de l ordre public, de la salubrité publique, de la voirie, ou de la circulation l exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées ainsi que pour tout motif de non-respect du présent arrêté. Elles sont personnelles et ne pourront être transmises ou cédées de quelque manière que ce soit.
Toute forme de sous-location de stand est strictement interdite. Le titulaire ne pourra ni céder son autorisation, ni louer voire prêter son emplacement. Le stand devra être tenu soit par le commerçant lui-même ou son conjoint collaborateur, ou par un(e) employé(e) pouvant présenter, en cas de contrôle, la fiche de salaire établie par son employeur. Les contrevenants seront exclus de fait du marché, sauf cas de force majeure dont l administration sera immédiatement informée par écrit. Un contrôle des permissionnaires pourra à la demande de la Ville de Strasbourg être effectué par les services de l Etat. Tout travail clandestin constaté par les administrations compétentes fera l objet de poursuites et d une exclusion immédiate de l ensemble des marchés. Les employés qui travaillent de façon autonome sur le domaine public pour le compte d un commerçant non sédentaire doivent être en possession d une copie conforme d un bulletin de salaire de moins de trois mois et des copies certifiées conformes des documents commerciaux de l employeur. Article 8 : Fréquentation bihebdomadaire Lorsque le titulaire d un emplacement réservé sur un marché bihebdomadaire ne désire fréquenter sa place qu un jour par semaine, le service en charge des marchés peut attribuer la place à un autre commerçant auquel la place est réservée pour ce deuxième jour. Ce partage d emplacement doit, au préalable, être sollicité par écrit, conjointement par les deux marchands intéressés auprès du service en charge des marchés. Article 9 : Pièces à fournir. - p 7 - Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le receveur placier de la régularité de la situation du postulant pouvant justifier de papiers commerciaux reconnus valables par les services de l Etat. Ils devront en outre être en possession d une assurance à responsabilité civile. Il existe plusieurs catégories de professionnels : 9.1 : Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe : Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l attestation provisoire remise préalablement à la délivrance de la carte, valable 1 mois.
- p 8 - Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires. La mention «conjoint» est portée sur le document. Sont dispensés de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement à condition qu il y ait une adjonction d activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire. 9.2 : Les professionnels sans domicile ni résidence fixe : Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle «A» portant mention du numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes ou les chambres de métiers. Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante. 9.3 : Les salariés des professionnels précités : Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l exercice d activités non sédentaires ou de l attestation provisoire de leur employeur ainsi qu un bulletin de paie datant de moins de 3 mois, soit le livret spécial de circulation modèle B. 9.4 : Les exploitants agricoles et les pêcheurs professionnels : Ils doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation de la Mutualité Sociale Agricole et un certificat du Maire de la commune de résidence attestant l importance de l exploitation et certifiant que la production est bien réelle. Les producteurs ayant également le statut de commerçant du fait qu ils ne produisent pas l ensemble des produits proposés au public ont l obligation de retirer de leurs étals tout écriteau pouvant prêter à confusion dans l esprit des consommateurs. Ces producteurs-commerçants ont également l obligation d informer les consommateurs de l origine des produits. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d équipage délivrée par l Administration des Affaires maritimes. Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.
Article 10 : Echange d emplacement. Le commerçant titulaire d un emplacement sur un marché est prioritaire pour changer de place à l occasion de la déclaration de vacance d un emplacement situé sur ce même marché, en tenant compte de la nature des produits sous réserve que ceux-ci ne soient pas identiques à ceux des voisins immédiats. Il adresse sa candidature écrite au service en charge des marchés dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration de vacance de l emplacement, le cachet de la Poste et l accusé de réception de la mairie faisant foi. L échange d emplacement n affecte pas l ancienneté acquise par le commerçant sur le marché en question. A l expiration du délai de 15 jours, l emplacement est attribué au postulant le plus ancien sur le marché, qui doit libérer son ancienne place dont la vacance est à son tour rendue publique. A défaut de candidature de marchands déjà titulaires, la place est attribuée selon les conditions de l article 5 du présent règlement. Article 11 : Agrandissement d un emplacement. Tout agrandissement d un emplacement par adjonction d une partie ou de la totalité d un emplacement voisin devenu vacant doit faire l objet d une demande écrite à adresser à M. le Maire de la Ville de Strasbourg. L agrandissement n est autorisé qu à la condition que l emplacement vacant n ait fait l objet d aucune candidature. Des dérogations peuvent être accordées par les receveurs placiers s il reste des emplacements disponibles après le tirage au sort des places vacantes. Ces dérogations sont valables qu au cas où les emplacements sont voisins. Les commerçants ont l obligation de solliciter l autorisation auprès des receveurs placiers. Afin de préserver l équilibre des marchés, aucun stand ne pourra avoir une surface supérieure à 12 m. Les profondeurs maximales autorisées ne pourront excéder 3m. Article 12 : Emplacement inoccupé autorisation d absence. 12.1 : Emplacement inoccupé : - p 9 - L emplacement inoccupé pendant plus d un mois sans justificatif, pourra être repris, après un constat de vacance par l autorité compétente sans que l intéressé puisse se prévaloir d une quelconque indemnité.
Le marchand titulaire d une place qui n a pas fréquenté le marché au moins 30 % de ses jours d ouverture de l année civile se verra retirer son autorisation d occuper un emplacement fixe. Ces emplacements feront l objet d une nouvelle attribution. 12.2 : Autorisation d absence : En cas de maladie dûment justifiée par certificat médical produit au cours du premier mois d absence, la place de l intéressé lui est conservée. L absence du titulaire pour cause de maladie ne doit pas excéder une durée de trois mois au cours des 12 mois consécutifs, sauf dérogation du Maire. Elle doit être signalée par l exploitant au service en charge des marchés par lettre adressée à M. le Maire de la Ville de Strasbourg à laquelle est joint un certificat médical attestant l incapacité de travail. Tout commerçant absent plus de 15 jours du marché doit avertir de son absence par courrier adressé à M. le Maire de la Ville de Strasbourg. Il en est de même pour les congés annuels. Article 13 : Les emplacements vacants. 13.1 : Définition : - p 10 - Les emplacements vacants sont ceux : momentanément inoccupés en raison d une absence du titulaire (art. 12.2), ou du fait de la cessation d activité d un permissionnaire. affectés au dispositif du tirage au sort pour les emplacements passagers. Le nombre de ces places doit être au maximum égal à 10% de la totalité des places du marché. L attribution des places vacantes sont, d une part réservées aux commerçants dits passagers et se fait obligatoirement par voie de tirage au sort, même si le nombre des places à attribuer est supérieur à la demande des commerçants. Elle est réalisée sous l autorité des receveurs placiers et se déroule pour les marchés du matin pour la période hivernale (du 15 octobre au 15 mars) à 7 h 30. Pendant le reste de l année (du 16 mars au 14 octobre) le tirage au sort des places vacantes est organisé à partir de 7 h 00 du matin. Pour les marchés de l après-midi le tirage au sort a lieu à 14 h 00.
- p 11-13.2 : Attribution par tirage au sort : Sur chaque marché, le tirage au sort des places vacantes est accessible aux commerçants n y ayant pas de place fixe. Pour les articles de confection, deux listes sont proposées aux commerçants. Il en est de même pour les produits alimentaires. Chaque marché a ses propres listes. La première liste tient compte d une présence régulière du commerçant durant la période hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars. La seconde est réservée aux commerçants qui fréquentent le marché de manière occasionnelle. Sur chaque liste sont enregistrées par ordre chronologique les demandes des candidats. Aucune inscription ne pourra être prise en considération après 7h30 pour les marchés du matin, et 14h pour ceux de l après-midi. Plus aucun emplacement ne sera attribué après la répartition par tirage au sort des places inoccupées. Les places des commerçants en produits alimentaires restées inoccupées sont réservées aux commerçants non titulaires dans cette catégorie. Il en est de même pour les places libres des commerçants en produits manufacturés. S il existe dans l une ou l autre des deux catégories ci-dessus un surplus d emplacements disponibles, le receveur placier pourra satisfaire la catégorie dans laquelle des emplacements font défauts. Un commerçant titulaire d un emplacement de vente fixe ne pourra pas prétendre à être inscrit sur une liste de 1er tirage sur un marché organisé le même jour. Les marchands ne peuvent, sous aucun prétexte, se placer ailleurs qu aux emplacements qui leurs sont indiqués par les receveurs placiers. Aucune attribution de place ne pourra être faite à une personne qui ne présente pas spontanément ses documents d activités non sédentaires Ils ne sont attribués qu aux personnes justifiant de l un des documents prévus à l article 9. Les bénéficiaires après tirage au sort ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Article 14 : Emplacements réservés aux démonstrateurs. Un démonstrateur est un commerçant non sédentaire journalier, qui présente un appareil ou un produit innovant, dont il explique le fonctionnement, en démontre l utilisation et les avantages, par la parole et les gestes. Des places sont réservées à cette catégorie de commerçants, qui sont placés en fonction de la spécificité de leur produit. Aucun commerçant exerçant ce type d activité ne peut prétendre à l obtention définitive d une place. Le placement s effectue journellement. Si le nombre de démonstrateurs excède celui des emplacements disponibles, il est organisé un tirage au sort entre les démonstrateurs. Article 15 : Résiliation - cessation d activité liquidation judiciaire. 15.1 : Résiliation : - p 12 - L autorisation peut être résiliée par le titulaire à tout moment en prenant soin d informer l administration par écrit. 15.2 : Succession en cas de décès ou cessation d activité : En cas de décès du titulaire, ou de cessation d activités par suite de maladie ou de mise à la retraite, l emplacement de vente fixe est résilié de plein droit. Toutefois, le conjoint, ou le descendant direct salarié dans l entreprise du titulaire, peut, s il le veut poursuivre l exploitation, faire une demande écrite de transfert d autorisation auprès du Maire dans le mois qui suit le décès du titulaire ou la cessation d activité, et sous la condition qu il ne soit pas déjà en possession d une autorisation d exploiter un autre emplacement sur le même marché. Dans ce cas, le conjoint conserve l ancienneté du titulaire décédé. En revanche, l ancienneté sur le marché du descendant direct commence quant à elle le jour de son attribution personnelle. Si le conjoint ou le descendant direct du titulaire décédé sont eux-mêmes occupants d un emplacement sur le même marché, ils ont la faculté soit de conserver leur propre autorisation d exploiter leur emplacement, soit d exploiter l emplacement du titulaire décédé ou ayant cessé son activité tout en renonçant à leur propre emplacement.
Le conjoint et le descendant direct devront dans ces cas remplir les conditions de l article 9. En cas de cessation d activité par suite de maladie ou de mise à la retraite, l autorisation peut être transférée au conjoint ou à l un de ses enfants si l un ou l autre était son collaborateur direct. Dans tous les cas, sous réserve qu il ne soit pas déjà en possession d une autorisation d exploiter un emplacement sur le même marché, le successeur éventuel devra présenter au Maire sa demande de transfert de l autorisation dans le mois qui suit la vacance. 15.3 : liquidation judiciaire : En cas de liquidation judiciaire d un commerçant, d une société ou d un groupement, l autorisation d exploiter est résiliée de plein droit. L emplacement sera attribué à un nouveau candidat pour le premier du mois qui suit la parution légale de la liquidation judiciaire. III - ORGANISATION DU MARCHÉ Article 16 : Etals. - p 13 - Les étalages devront respecter les limites de l emplacement autorisé. Ces limites sont indiquées par des marquages au sol. Les marchandises mises en vente seront disposées sur les étalages à 0,50 cm du sol au minimum. Des articles pouvant présenter un danger pour la sécurité publique ne devront pas être directement accessibles aux consommateurs. Ils devront être protégés soit par des vitrines fermées ou exposés à l arrière des stands pour éviter toute manipulation pouvant présenter des dangers. Les denrées alimentaires ne peuvent être exposées à une hauteur inférieure à 70 cm. Les contrevenants à la présente disposition pourront après avertissement écrit être expulsés du marché pendant une période définie voire en cas de récidive perdre le bénéfice de l emplacement de vente fixe. Aucune marchandise ne devra être accrochée à plus de 1,70 m du sol, ni sur les dispositifs de mobilier urbain ou sur des arbres. Toute installation ou étalage doit être mobile et disposé de façon à n occasionner aucune dégradation à la voie publique et aux plantations.
- p 14 - Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d accès aux portes. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises, les rideaux de fond devront être placés de façon à ne pas masquer les vitrines des boutiques sédentaires. Les portants doivent se trouver dans l alignement de l emplacement. Les parasols et les rideaux de fond devront être entretenus et présenter un bel aspect. A défaut, le service en charge des marchés se réserve le droit de demander aux commerçants d apporter toutes les modifications nécessaires à la bonne tenue du marché. Article 17 : Affichage des prix - Identité des vendeurs. En vertu des dispositions légales, tout occupant d un emplacement doit munir son étalage d un écriteau indiquant d une manière visible son nom ainsi que son numéro d inscription au registre de commerce, son statut de producteur ou de producteur/commerçant. Les prix des marchandises mises en vente doivent être affichés, soit par écriteau ou étiquette placé de manière bien visible devant les produits, soit par étiquette placée ou attachée sur les produits ou leur emballage selon la réglementation en vigueur. Les articles de brocante n échappent pas à ce principe. Article 18 : Protection des denrées alimentaires. Le Service Hygiène et Santé de la ville de Strasbourg est habilité à contrôler les règles d hygiène sur les marchés. Les denrées facilement altérables (telles que les produits de boucherie et de charcuterie, la triperie, la volaille, le gibier, les poissons frits, etc.) doivent être obligatoirement conservées dans une enceinte réfrigérée. A défaut, exposées sur étalage, elles devront être suffisamment protégées sur tous les côtés, sauf celui ouvert au vendeur, par des cloisons de préférence transparentes. Du côté du public, cette protection sera complétée par une cloison supérieure d au moins 25 cm de profondeur. Ces cloisons seront maintenues en bon état de propreté. Il est interdit de placer sur la partie supérieure de cette protection des denrées non préemballées. Les viandes découpées, les volailles plumées, entières ou découpées seront posées sur des plats propres, placés sur des comptoirs ou tables imperméables de teinte blanche, fréquemment lavés. Elles seront abritées du soleil et protégées contre les mouches, les poussières et les intempéries.
Les confiseries, gâteaux secs, petits pains et en général tous produits susceptibles d être consommés sans cuisson ultérieure, mis en vente devront être effectivement protégés par un vitrage fermé, de telle façon qu il n y ait aucun contact avec les marchandises exposées. Il est interdit de mettre en vente sur un même étalage des denrées incompatibles entre elles (par exemple fromage et poissons frais, viande et pâtisserie, légumes et viande ou poissons, alimentaire et confection etc.). Il est interdit de se servir de papier journal ou de tout autre papier souillé par de l encre d imprimerie, pour le premier et le second emballage des denrées alimentaires et en particulier des viandes et produits de charcuterie. Il est interdit à toute personne de manipuler ou vendre des denrées alimentaires si leur état de santé présente un danger. Les personnes affectées à la vente devront observer une grande propreté vestimentaire et corporelle. Il est interdit de laisser les acheteurs manipuler les denrées alimentaires non préemballées ou à consommer en l état. Article 19 : Installations de cuisson. - p 15 - Les rôtissoires sont autorisées sur les marchés. Cette activité ne pourra pas être rajoutée sur un stand existant. Elles doivent être équipées d un écran de façade résistant au feu, pour empêcher la projection de particules graisseuses. Elles doivent aussi être dotées d un pare chaleur sur la façade arrière. Une protection du sol doit être mise en place sous les rôtissoires, d 1,50 mètre à l avant et sur les côtés. Le commerçant responsable de chaque rôtissoire doit posséder un extincteur permettant de stopper rapidement un début d incendie. Il doit faire en sorte que la coupure du gaz alimentant ces rôtissoires, soit toujours très facilement accessible. Les équipements qui ne présenteraient pas toutes les garanties de sécurité seront, après constat dressé par le service en charge des marchés, obligé de soumettre un projet d amélioration des infrastructures. A défaut, il ne pourra pas exercer son activité sur le marché. La cuisson de denrées alimentaires sur place est interdite sur les marchés sauf animations exceptionnelles organisées par la ville. Seuls les traiteurs pourront être autorisés à vendre des plats à emporter après accord du service en charge des marchés, sans possibilité de les consommer sur place. Le service en charge des marchés se réserve le droit de limiter les rôtissoires et les traiteurs proposant des plats chauds. Ces emplacements seront disposés de manière à occasionner le moins de gène possible.
Article 20 : Le transport des denrées. Le transport des marchandises doit être effectué dans un véhicule fermé, à l abri des souillures, et dans des conditions répondant aux prescriptions générales en la matière. Les véhicules destinés à la vente de produits alimentaires doivent être agréés par la Direction des Services Vétérinaires. Article 21 : Marchands de fripes. - p 16 - Seuls le Marché de Brocante et le Marché de la place de l Ile de France sont susceptibles d accueillir des fripiers. Les marchands de fripes devront fournir la preuve que les effets vestimentaires mis en vente ont été préalablement désinfectés et nettoyés. Chaque article doit porter une étiquette mentionnant ces opérations et leur date. En outre, le commerçant doit pouvoir présenter les certificats de désinfection et les factures à toute réquisition. Par mesure d hygiène il est formellement interdit de présenter sur le même emplacement des vêtements d occasion et des vêtements neufs. Les habits d occasion ne devront pas faire l objet de soldes. Article 22 : Distribution d électricité sur les marchés équipés à cet effet. Sur les marchés équipés à cet usage, les commerçants sont autorisés à se brancher aux bornes électriques. L autorisation est personnelle et individuelle. Elle entraîne le paiement d une taxe de branchement par prise autorisée. En cas de fraude ou d utilisation non conforme, l autorisation est annulée. En cas de récidive, l expulsion du marché pourra être prononcée. Pour raisons de sécurité, aucun câble ne doit se trouver dans les allées de circulation. L usage des groupes électrogènes est interdit sur les marchés. IV - POLICE DES EMPLACEMENTS Article 23 : Redevance des droits de place. Toute autorisation d occupation d un emplacement entraîne obligatoirement le paiement, au profit de la Ville, par le bénéficiaire d un droit d occupation dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal, après consultation des organisations professionnelles conformément au code général des collectivités territoriales.
- p 17 - Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner, après mise en demeure, résiliation de l autorisation d occupation pour les commerçants disposant d une place fixe et l éviction des marchés pour les commerçants non titulaires, sans préjudice des poursuites à exercer par la commune. Il est formellement interdit aux assujettis, sous peine de poursuites, de céder à titre gratuit ou à prix d argent les tickets ou quittances délivrés en acquis des taxes ou d en trafiquer sous une forme quelconque. Le paiement des droits de place est dû par le commerçant absent ou en congé qui laisse sur site son étalage de vente. Ces mesures s appliquent de plein droit dans la halle du Marché de Neudorf. Le calcul des droits de place est basé sur le m² occupé. Article 24 : Perception des droits de place. Les agents municipaux préposés à la perception des taxes d occupation du Domaine Public porteront un uniforme aux armes de la ville. Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l emplacement, le prix d occupation et le montant total sera remis à tout occupant d emplacement. L occupant doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire. Un système d abonnement pourra être mis en œuvre par la Ville de Strasbourg après consultation des organisations professionnelles. Article 25 : Responsabilité des permissionnaires et assurance. Les permissionnaires sont responsables de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l existence de leurs installations sur la voie publique, de l usage de l autorisation qui leur a été accordée, et de l inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la liberté de la circulation et de la Sécurité Publique. Le titulaire de l emplacement doit justifier d une assurance qui couvre, au titre de l exercice de sa profession et de l occupation de l emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à autrui par lui-même, ses suppléants ses installations ou ses produits.
- p 18 - V - POLICE GÉNÉRALE Article 26 : Interdictions d accès. Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité publique et à l exception des opérations d animations des marchés, l accès des marchés est interdit aux véhicules publicitaires, cortèges, chanteurs, photographes et artistes ambulants, distributeurs de journaux ou de tracts, organisateurs de loterie, sous quelque forme que ce soit, quêteurs et, d une façon plus générale, à toute personne exerçant ordinairement son activité sur la voie publique. Par ailleurs, il est interdit tant aux commerçants qu aux visiteurs d amener des chiens mêmes tenus en laisse ainsi que tout autre animal. Article 27 : Réglementation de la circulation et du stationnement. 27.1 : Stationnement : Les véhicules qui servent à amener des marchandises au marché ne sont pas autorisés, après déchargement des marchandises, à stationner sur le marché, ni à circuler entre les rangées de stands. Cette disposition ne concerne pas les camions-magasins qui sont autorisés à stationner, tel que stipulé dans l autorisation d occupation du domaine public qui est délivrée au commerçant. Les véhicules des commerçants ayant participé au tirage au sort devront avoir quitté l aire du marché au plus tard dans le délai d une heure après l attribution de leur emplacement. Pour le remballage des marchandises, les véhicules des commerçants ne pourront revenir et stationner sur les emplacements de vente qu à partir de la fin du marché. Ces véhicules devront être retirés immédiatement après chargement. Les commerçants qui n auront pas évacué leurs véhicules du marché seront verbalisés et après avertissement pourront être sanctionnés selon les termes de l article 33.. Seuls sont autorisés les camions et remorques magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le Code de la Route et dont l installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé dans l alignement de tous les bancs de vente. Est déclaré gênant au sens de l article R417-10 du code de la route, tout stationnement de véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté.
- p 19-27.2 : Circulation : Les zones de circulation entre les stands et dans les allées doivent être laissées libres en permanence. Aucun objet encombrant (cageots, palettes, déchets, etc.) ne peut y être déposé. Seuls les piétons sont autorisés à circuler sur le marché. L accès est interdit à tout véhicule et engin à deux roues pendant les heures où la vente est autorisée. Les cyclistes ont l obligation de mettre pieds à terre. En cas de non respect de ces consignes de sécurité, les contrevenants pourront être sanctionnés. Article 28 : Hygiène et qualité des marchandises. Le Service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité ainsi que l Office Municipal d Hygiène sont habilités à faire retirer de la vente les comestibles avariés, altérés, gâtés, falsifiés, insalubres ou nuisibles pour la santé aux frais du contrevenant. En cas de refus, il sera fait appel aux agents de police qui pourront verbaliser les contrevenants. Article 29 : Propreté des lieux. Tout attributaire d un emplacement est responsable, pendant toute la durée du marché, du maintien de la propreté de son emplacement et de son entourage immédiat. A la fin des marchés, il est interdit aux commerçants de laisser sur place les papiers d emballage de toute sorte, les cintres, boites vides. Ces déchets, pouvant être incinérés, devront être pris en charge par les commerçants sauf dans le cas où un compacteur équipe le marché. Seul l agent préposé à la manipulation de l engin est autorisé à actionner la trémie. Les palettes de transport devront être emportées par les commerçants et il est formellement interdit de les laisser sur place voire de les déposer aux abords des compacteurs. Les déchets fermentescibles de toutes sortes provenant des viandes, du vidage des poissons, des volailles et des gibiers ainsi que les fruits et les légumes impropres à la vente, seront placés dans des sacs en plastique hermétiquement fermés. Ces déchets alimentaires pourront être déposés en déchèterie dans des véhicules sans que ceux-ci soient en contact avec des denrées alimentaires.
Pour faciliter la gestion des déchets, une aire de dépose d emballages est mise à disposition des commerçants au 44 rue des Comtes à Strasbourg- Koenigshoffen. Pour éviter tout incident pouvant mettre en cause sa responsabilité, l attributaire ne devra pas jeter les déchets alimentaires produits en cours de vente sur le sol, mais les rassembler dans des récipients étanches empêchant la diffusion des odeurs. En cas de manquements graves à la présente disposition, les contrevenants pourront, après avertissement écrit, être expulsés provisoirement du marché, sans préjudice du l application de la réglementation nationale ou locale relative à la propreté. Par ailleurs, les droits de place n intègrent pas les éventuels frais de nettoyage de l emplacement qui pourront être facturés aux commerçants qui ne rendaient pas leur place dans un état de propreté acceptable. Article 30 : Respect de l environnement. Il est interdit de détériorer les revêtements de sol (par l enfoncement de piquets ou autres moyens de fixation), armoires de distribution de branchements électriques, et autres équipements mis à la disposition des commerçants. Le cas échéant, les réparations sont effectuées par les services municipaux ou communautaires aux frais du responsable de la détérioration. Les permissionnaires devront signaler au receveur placier responsable du marché toute réparation qui apparaîtrait nécessaire (mauvais état du sol, dégradation d un équipement public, etc.). Article 31 : Interdictions diverses. - p 20 - Il est interdit aux commerçants : de déballer sur un emplacement non occupé sans avoir obtenu au préalable l accord du receveur placier. Le cas échéant, le contrevenant sera expulsé du marché suite à préavis selon l article 33. de troubler l ordre et la tranquillité par des appels bruyants ou par des cris, ou par l utilisation de manière abusive ou exagérée des appareils ou instruments destinés à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons ; la vente à la criée est interdite (sauf pour les posticheurs conformément à la nature de leur activité) ; d aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises ou les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages ; de vendre des alcools en vertu de l article 56 du Code Local des Professions et de l article 10 du Code des Débits de Boissons,
de vendre sur place des tartes chauffées, brochettes, grillades, fritures et sandwiches ; de vendre ou de proposer des textiles ou des objets à l effigie de substances ou de plantes stupéfiantes ; de vendre ou proposer tout objet religieux à caractère ostentatoire pouvant susciter des troubles à l ordre public ; de vendre ou proposer des armes blanches (couteaux de combat, katanas, etc.) et des reproductions d armes à feu ayant l apparence de véritables armes de combats (fusils d assaut, armes de poing ) qui peuvent par leur apparence et leur réalisme susciter des troubles à l ordre public ; de distribuer ou faire distribuer dans les allées des marchés des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques qu ils soient d ordre commercial, associatif, politique ou syndical ; de vendre des articles autres que ceux déclarés au registre de commerce ; de proposer à la vente tout objet ou image à caractère pornographique pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs, d allumer des feux pour se réchauffer, de planter des clous et d élaguer les arbres. Article 32 : Respect des règlements en vigueur. Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d hygiène, d information du consommateur, comme celles de l arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits. VI - EXECUTION DU RÈGLEMENT Article 33 : Sanctions encourues. - p 21 - Le permissionnaire qui se serait rendu coupable d infractions au présent règlement, de troubles à l ordre public, ou qui n obéit pas aux injonctions des agents de police, s expose, outre les poursuites éventuelles pouvant être engagées contre lui devant les tribunaux, aux sanctions prononcées par le service en charge des marchés et dûment motivées. Les conditions de mise en œuvre devront être conformes à la procédure contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000. Les sanctions encourues en cas d infraction au présent règlement sont :
la mise en demeure ou l avertissement ; l exclusion provisoire de l emplacement pendant 15 jours ; l exclusion du marché pendant 1 mois ; l exclusion du marché pendant 3 mois ; le retrait de l autorisation d exploiter un emplacement de vente fixe et l obligation de s inscrire sur la liste du tirage au sort des places vacantes après la période d exclusion temporaire. Article 34 : Réclamation. Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit se faire par courrier adressé adressée à M. le Maire de la Ville de Strasbourg. Article 35 : Fraude tromperie. - p 22 - En cas de tromperie volontaire sur le poids, vente de marchandises fardées, gâtées ou de mauvaise qualité, avariées ou impropres à la consommation, la ville, les consommateurs peuvent : saisir la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; porter plainte auprès du Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance). Article 36 : Commission des Foires et marchés. En application de la circulaire interministérielle du 14 août 1985 sur le développement du commerce non sédentaire, il est institué, à titre permanent, une commission de concertation dénommée «Commission des Foires et Marchés». Elle est composée d un Président en la personne du Maire (ou son représentant), de délégués du Conseil Municipal (adjoints et conseillers) et des représentants des organismes professionnels et de la Police. Le Président (ou son représentant) peut, dans chacune des commissions, se faire assister par les agents municipaux dont la présence est susceptible d être utile à l examen des questions inscrites à l ordre du jour des réunions. La Commission formule des recommandations relatives à l application des règlements municipaux ayant trait aux foires et aux marchés. Elle statue sur tous les objets relevant de leur bon fonctionnement. Elle se réunit deux fois par an, fin mai et fin octobre, en sessions ordinaires.
La Commission peut se réunir à la demande soit du Président, soit des représentants des organismes professionnels en dehors des deux sessions annuelles. Le secrétariat est assuré par le service en charge des marchés. Le procès-verbal des réunions est transmis pour information à chaque membre. Article 37 : Exécution. - p 23 - Le directeur général des services de la Ville de Strasbourg, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, le service en charge des marchés et notamment les receveurs placiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent règlement. Strasbourg, le 26 juin 2009 Roland RIES Maire de Strasbourg