NUMÉROS D IDENTIFICATION FISCALE (NIF) Fiche sujet: structure et description du NIF

NUMÉROS D IDENTIFICATION FISCALE (NIF) Fiche sujet: structure et description du NIF 1. AT Autriche... 2 2. BE Belgique... 2 3. BG Bulgarie... 2 4. CY Chypre... 3 5. CZ République tchèque... 3 6. DE Allemagne... 3 7. DK Danemark... 4 8. EE Estonie... 4 9. EL Grèce... 5 10. ES Espagne... 5 11. FI Finlande... 5 12. FR France... 6 13. HR Croatie... 6 14. HU Hongrie... 7 15. IE Irlande... 7 16. IT Italie... 7 17. LT Lituanie... 8 18. LU Luxembourg... 8 19. LV Lettonie... 8 20. MT Malte... 9 21. NL Pays-Bas... 9 22. PL Pologne... 9 23. PT Portugal... 10 24. RO Roumanie... 10 25. SE Suède... 11 26. SI Slovénie... 12 27. SK Slovaquie... 12 28. UK Royaume-Uni... 12 29. Avis juridique... 13 Version 26/11/2015 08:55:00 1/13

1. AT Autriche 1.1. Structure du NIF 99-999/9999 9 chiffres Le tiret et la barre oblique ne sont pas obligatoires dans tous les cas (ils doivent, par exemple, être omis en cas de traitement informatique). 1.2. Description du NIF L Autriche délivre des NIF qui ne sont pas inscrits sur les documents d identité officiels. Les centres locaux des impôts attribuent des NIF aux contribuables résidant dans leur zone de compétence lorsque ceux-ci demandent un service au bureau local. Le NIF peut dès lors changer si le contribuable change de domicile. 2. BE Belgique 2.1. Structure du NIF 99999999999 11 chiffres Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en bloc de 11 chiffres sans point, espace, tiret ni barre oblique. 2.2. Description du NIF La Belgique délivre des NIF qui sont inscrits sur les documents d identité officiels. Pour les personnes physiques, le NIF correspond au numéro national (NN), qui est attribué lorsque la personne physique est inscrite au registre national. Ce numéro d identification se compose de 11 chiffres et identifie de manière unique chaque personne inscrite au registre. 3. BG Bulgarie 3.1. Structure du NIF 9999999999 10 chiffres Numéro d identification personnel (numéro civil unifié) 9999999999 10 chiffres Numéro personnel pour étranger / numéro officiel du registre de l Agence nationale des recettes Note: ce numéro d identification ne peut être validé dans le module de vérification en ligne. Pour l imposition en République de Bulgarie, l Agence nationale des recettes (ANR) utilise les identifiants suivants comme NIF: 1. pour les citoyens bulgares: le numéro d identification personnel (numéro civil unifié bulgare), qui consiste en un bloc de 10 chiffres; 2. pour les étrangers ayant leur résidence fiscale en Bulgarie: le numéro d identification, qui consiste en un bloc de 10 chiffres (veuillez noter que ce numéro d identification ne peut pas être validé dans le module de vérification en ligne). Version 26/11/2015 08:55:00 2/13

3.2. Description du NIF Pour l identification des citoyens bulgares: l Agence nationale bulgare des recettes (ANR) utilise le numéro civil unifié comme numéro d identification personnel/nif. Le numéro personnel est inscrit sur les documents d identité officiels bulgares. Pour les étrangers ayant leur résidence fiscale en Bulgarie: l Agence nationale bulgare des recettes (ANR) utilise le numéro personnel pour étranger/le numéro officiel du registre de l Agence nationale des recettes, qui consiste en un bloc de 10 chiffres. L ANR délivre un certificat de résidence fiscale attestant que la personne concernée a sa résidence fiscale en Bulgarie au sens de la convention préventive de la double imposition et que ses revenus mondiaux sont imposés en République de Bulgarie. Le NIF est inscrit sur ce certificat. 4. CY Chypre 4.1. Structure du NIF 99999999L 8 chiffres et 1 lettre Le premier chiffre est toujours 0 (zéro) pour les personnes physiques. 4.2. Description du NIF Chypre délivre des NIF qui ne sont pas inscrits sur les documents d identité officiels. À Chypre, le NIF est attribué lors de l enregistrement dans la base de données de l administration fiscale. Le NIF est connu sous le nom de Tax Identification Code - TIC (code d identification fiscale - CIF). 5. CZ République tchèque 5.1. Structure du NIF 999999/999 9 chiffres Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc sans barre oblique. 999999/9999 10 chiffres Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en un seul bloc sans barre oblique. 5.2. Description du NIF La République tchèque utilise un numéro semblable au NIF (numéro personnel) pour identifier ses contribuables. Le numéro semblable au NIF figure sur les documents d identité officiels en tant que «numéro personnel». 6. DE Allemagne 6.1. Structure du NIF: 99999999999 11 chiffres Nouveau NIF: Identifikationsnummer (IdNr., numéro d identification) (uniquement pour les personnes physiques): voir ci-dessous Version 26/11/2015 08:55:00 3/13

6.2. Description du NIF L Allemagne délivre des NIF qui ne sont pas inscrits sur les documents d identité officiels. L Identifikationsnummer (numéro d identification, nouveau NIF et abrégé sous la forme IdNr.): disponible depuis 2008, se compose de 11 chiffres et s applique aux personnes physiques. À l avenir, ce NIF remplacera le précédent (Steuernummer)mais, actuellement, les deux ont une valeur légale. L Identifikationsnummer permet d'identifier les contribuables qui sont des personnes physiques. 7. DK Danemark 7.1. Structure du NIF: 999999-9999 10 chiffres Un tiret sépare les 6 e et 7 e chiffres. Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en bloc de 10 chiffres sans tiret. Exception: les numéros CPR (NIF) attribués après le 1 er octobre 2007 apparaissent parfois sous une forme différente. Ces numéros CPR (NIF) ne peuvent pas être vérifiés en ligne sur le site internet national. 7.2. Description du NIF Le Danemark délivre des NIF (numéros CPR) qui figurent sur les documents d identité officiels. Le bureau central de l état civil dépend du ministère des affaires intérieures et de la santé. Ce bureau est responsable du système d état civil danois et est le principal fournisseur d informations de base à caractère personnel aux autorités publiques et au secteur privé. Dans le système CPR danois, un numéro d état civil est attribué à toute personne qui: 1. est inscrite au registre national danois en raison de sa naissance ou d'un déménagement depuis l étranger; 2. est affiliée au fonds de pension supplémentaire du marché danois du travail (ATP); 3. doit, selon l administration fiscale, se voir attribuer un tel numéro aux fins de la gestion de ses affaires fiscales au Danemark. Le NIF est unique et identifie dès lors chaque personne. Presque toutes les administrations publiques recourent au numéro d identification pour éviter les doubles inscriptions et les erreurs concernant l identité de la personne. L utilisation du numéro d identité facilite également la collaboration entre le bureau central de l état civil et les autorités publiques recevant des données du système d'état civil danois. 8. EE Estonie 8.1. Structure du NIF 99999999999 11 chiffres Sans objet 8.2. Description du NIF L Estonie délivre des NIF qui figurent sur les documents d identité officiels. Version 26/11/2015 08:55:00 4/13

9. EL Grèce 9.1. Structure du NIF: 999999999 9 chiffres Sans objet 9.2. Description du NIF La Grèce délivre des NIF (numéros CPR) qui ne figurent pas sur les documents d identité officiels. 10. ES Espagne 10.1. Structure du NIF s - 99999999L - 8 chiffres + 1 lettre Personnes physiques espagnoles: DNI* - L9999999L - L + 7 chiffres + 1 lettre Espagnols non-résidents sans DNI* - K9999999L - K + 7 chiffres + 1 lettre Espagnols résidents de moins de 14 ans sans DNI* - X ou Y ou Z 9999999 - X/Y/Z + 7 chiffres + 1 lettre Étrangers possédant un NIE** - M9999999L - M + 7 chiffres + 1 lettre Étrangers sans NIE** * DNI = Documento Nacional de Identitad (carte d'identité nationale) ** NIE = Número de Identificación de Extranjero (numéro d'identité pour étrangers) 10.2. Description du NIF Le NIF pour les personnes physiques espagnoles est un numéro unique à des fins fiscales et douanières, qui se compose de neuf caractères, le dernier étant une lettre destinée au contrôle. - Personnes physiques de nationalité espagnole: en général, le NIF est le numéro figurant sur votre carte d'identité nationale, délivrée par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police). L'administration fiscale délivre, sur demande, aux personnes physiques espagnoles qui ne doivent pas posséder de carte d'identité nationale un numéro d'identification fiscale (NIF) qui commence par la lettre L (citoyens espagnols non-résidents) ou K (citoyens espagnols résidents de moins de 14 ans). - Personnes physiques ne jouissant pas de la nationalité espagnole: en général, leur numéro d'identification fiscale (NIF) correspond au numéro d'identité pour étrangers (NIE), qui est également délivré par le ministère de l'intérieur. Les personnes physiques ne jouissant pas de la nationalité espagnole qui ne possèdent pas de numéro d'identité pour étrangers (NIE) mais ont besoin d'un numéro d'identification fiscale (NIF) en vue de prendre part à des opérations soumises à l'impôt espagnol peuvent obtenir un numéro d'identification fiscale commençant par la lettre M, qui sera de nature transitoire, jusqu'à ce qu'elles aient obtenu un numéro d'identité pour étrangers (NIE), le cas échéant, également délivré par l'administration fiscale. 11. FI Finlande 11.1. Structure du NIF 999999(+/-/A)999(L/9) 11 caractères: Le 7 e caractère (+, - ou A) représente - 6 chiffres; le siècle de naissance et ne peut être Version 26/11/2015 08:55:00 5/13

- 1 caractère qui peut être + (plus), - (moins) ou la lettre A; - 3 chiffres; - 1 caractère alphanumérique. omis: il est dûment noté et figure dans tous les registres. Le + signifie que la personne est née entre 1800 et 1899, le - entre 1900 et 1999 et le A depuis 2000. Ce caractère ne porte aucune autre signification. 11.2. Description du NIF La Finlande délivre des NIF qui figurent sur les documents d identité officiels. Le NIF est le numéro de sécurité social finlandais qui est attribué par le centre finlandais des registres d état civil à la naissance ou à l immigration. 12. FR France 12.1. Structure du NIF 99 99 999 999 999 Le NIF est composé de 13 chiffres Le premier chiffre du NIF est un "0", un "1", un "2" ou un "3". Pour le traitement informatique, le NIF doit être écrit en bloc de 13 chiffres sans espace. 12.2. Description du NIF Les autorités fiscales françaises délivrent un numéro d'identification fiscale à toute les personnes physiques ayant une obligation déclarative fiscale en France. Le NIF est attribué lors de l'enregistrement de la personne dans les bases de données de l'administration fiscale. Il est connu sous le nom de "numéro fiscal de référence" (ou numéro "SPI", Simplification des Procédures d'imposition). Il est attribué à toute personne créée dans le référentiel des personnes de la DGFiP (référentiel PERS), pour l'ensemble des fiscalités. Il est unique, non signifiant, fiable et pérenne. 13. HR Croatie 13.1. Structure du NIF Format Explication Commentaires 99999999999 1 bloc de 11 chiffres Sans objet 13.2. Description du NIF Le numéro d'identification personnel est un identifiant permanent attribué à chaque personne (physique ou morale) et utilisé par les autorités publiques dans les registres officiels, dans leur travail quotidien et dans le cadre d'échanges de données. L'utilisation des numéros d'identification personnels a été introduite en République de Croatie le 1 er janvier 2009 et a été généralisée à partir du 1 er janvier 2011. Le numéro d'identification personnel est donc devenu l'identifiant unique de personnes dans le système juridique croate. Version 26/11/2015 08:55:00 6/13

14. HU Hongrie 14.1. Structure du NIF 9999999999 10 chiffres Sans objet 14.2. Description du NIF La Hongrie délivre des NIF qui ne figurent pas sur les documents d identité officiels. Toute personne physique imposable sur le revenu reçoit une carte d identité fiscale mentionnant le NIF. L agent payeur doit indiquer ce numéro sur les documents de paiement. 15. IE Irlande 15.1. Structure du NIF 9999999L(W) 7 chiffres + 1 ou 2 lettres Il peut y avoir une ou deux lettres à la fin. 15.2. Description du NIF L Irlande délivre des NIF qui ne figurent pas sur les documents d identité officiels. Le numéro qui sert à identifier les contribuables est le numéro personnel de sécurité sociale (Personal Public Service Number - PPS No). Le numéro est émis par le ministère de la protection sociale, mais il est également utilisé par l administration fiscale pour identifier les contribuables. Les numéros personnels de sécurité sociale sont automatiquement délivrés lors de la déclaration de naissance pour les enfants nés dans le pays. Toute autre personne doit déposer une demande auprès d un bureau du ministère de la protection sociale. Une fois émis, le numéro personnel de sécurité sociale ne change jamais. 16. IT Italie 16.1. Structure des NIF LLLLLL99L99L999L 16 caractères (6 lettres Sans objet + 2 chiffres + 1 lettre + 2 chiffres + 1 lettre + 3 chiffres + 1 lettre) 16.2. Description du NIF L Italie délivre des NIF (en italien: Codice fiscale) qui ne figurent pas sur les documents d identité officiels. Les règles générales relatives à l attribution des NIF aux particuliers et autres personnes sont établies par le décret présidentiel n 605 du 29 septembre 1973. Pour être valide, un NIF doit être enregistré au registre fiscal italien géré par l Agence italienne des revenus (Agenzia delle Entrate). Les personnes ne disposant pas de NIF doivent déposer une demande auprès de tout bureau de l Agence italienne des revenus. La demande doit comporter les données personnelles requises et une adresse correcte, où les demandeurs recevront une carte indiquant le NIF attribué. Lors du dépôt de Version 26/11/2015 08:55:00 7/13

leur demande, les ressortissants italiens ou d autres pays de l Union européenne doivent présenter un document d identité valide. Pour les mineurs, la demande est soumise par un parent présentant un document d identité. Les municipalités attribuent un NIF aux nourrissons lors de leur première entrée dans les registres. Les ressortissants de pays extérieurs à l Union européenne doivent présenter, au choix: - un passeport valide, comportant un visa si nécessaire, ou un document équivalent approuvé par les autorités italiennes; - un certificat d identité (avec photo) émis par la représentation diplomatique ou consulaire italienne du pays d origine; - un permis de séjour valide; - une carte d identité émise par la municipalité de résidence. Le seul NIF acceptable est celui délivré par l'agence des revenus (Agenzia delle Entrate). Personne d autre n est autorisé à produire des programmes logiciels pour le calcul de NIF ou l impression de cartes. 17. LT Lituanie 17.1. Structure du NIF 99999999999 11 chiffres Sans objet 17.2. Description du NIF La Lituanie délivre des NIF qui figurent sur les documents d identité officiels. 18. LU Luxembourg 18.1. Structure du NIF Format Explication Commentaire 9999999999999 13 chiffres s.o. 18.2. Description du NIF Pour l'instant, le Luxembourg ne délivre pas de NIF au sens strict, mais depuis la loi du 19 juin 2013, un numéro d'identification de 13 chiffres est attribué à toutes les personnes physiques: inscrites sur un registre communal des personnes physiques; enregistrées en vertu d une disposition légale ou réglementaire dans un fichier d un organisme public; possédant la nationalité luxembourgeoise et résidant à l'étranger. 19. LV Lettonie 19.1. Structure du NIF JJMMAA99999 Date de naissance + 5 chiffres - Date de naissance au format: JJMMAA - Le NIF doit être inscrit sans tiret Version 26/11/2015 08:55:00 8/13

19.2. Description du NIF La Lettonie délivre des codes d identification personnels (CIP) qui figurent sur les documents d identité officiels. Le code d identification personnel sert de numéro d identification fiscale. Il est utilisé dans tous les documents et transactions officiels et est délivré par le Bureau de la citoyenneté et des migrations du ministère de l intérieur, qui inclut et met à jour les données concernant les personnes physiques dans le registre de la population. Le code d identification personnel individuel reste inchangé, sauf en cas de spécification de la date de naissance ou d adoption. La seule différence entre le CIP et le NIF est le tiret entre le sixième et le septième chiffre: le NIF ne comporte pas de tiret. 20. MT Malte 20.1. Structure du NIF (0000)999L à 9999999L 8 caractères: - 7 chiffres - 1 lettre (M, G, A, P, L, H, B, Z) Particuliers ressortissants maltais Première remarque: si les 4 premiers chiffres sont des 0 (zéros), ils peuvent être omis. Seconde remarque: en cas de traitement informatique, ce NIF doit toujours comporter 8 caractères; le premier 0 (zéro) doit donc toujours être enregistré. 999999999 9 chiffres Particuliers non-ressortissants maltais 20.2. Description du NIF Pour les particuliers qui sont des ressortissants maltais, le numéro de carte d identité qui figure sur les documents d identité officiels sert de NIF. Les particuliers qui ne sont pas ressortissants maltais peuvent utiliser un NIF (bloc de 9 chiffres) délivré par l administration fiscale. 21. NL Pays-Bas 21.1. Structure du NIF 999999999 9 chiffres Sans objet 21.2. Description du NIF Les Pays-Bas délivrent des NIF qui figurent sur les documents d identité officiels. 22. PL Pologne 22.1. Structure du NIF 99999999999 11 chiffres Numéro d identification personnel (numéro PESEL) 9999999999 10 chiffres NIF Version 26/11/2015 08:55:00 9/13

22.2. Description du NIF 22.2.1. Description du numéro PESEL Depuis le 1 er septembre 2011, la Pologne reconnaît le numéro PESEL comme numéro d identification fiscale. Ce numéro est attribué aux personnes physiques inscrites dans le registre PESEL, n exerçant aucune activité commerciale et n étant pas immatriculées à la taxe sur la valeur ajoutée. Le PESEL est un numéro constant à 11 chiffres qui identifie de manière unique une personne physique enregistrée dans la base de données PESEL (système électronique de recensement de la population). Les données enregistrées dans le système électronique de recensement de la population proviennent des bases de données des bureaux municipaux, qui constituent les registres municipaux. Le registre PESEL est opérationnel depuis 1979 et contient des données sur les personnes résidant de façon permanente sur le territoire de la République de Pologne, les personnes domiciliées pour séjour permanent ou temporaire (plus de 3 mois), les personnes ayant introduit une demande de carte d identité ou de passeport ainsi que celles qui doivent se voir attribuer un numéro de sécurité sociale conformément aux dispositions de la législation polonaise. Les numéros PESEL sont délivrés par le ministère des affaires intérieures. 22.2.2. Description du NIF Depuis le 1 er septembre 2011, la Pologne délivre des NIF aux autres entités soumises à l enregistrement (à savoir les personnes physiques, les personnes morales, les personnes ne jouissant pas de la personnalité juridique et les autres entités) à condition que la législation polonaise les considère comme des contribuables ou des personnes versant des cotisations de sécurité sociale ou d'assurance-maladie. Néanmoins, les NIF délivrés jusqu au 31 août 2011 deviennent des numéros d identification fiscale en vertu des dispositions de la loi du 29 juillet 2011 relative aux règles régissant l enregistrement et l identification (Journal officiel n 171, point 1016) et les décisions concernant l octroi d un tel numéro d identification fiscale restent dès lors d application. 23. PT Portugal 23.1. Structure du NIF 999999999 1 bloc de 9 chiffres Le dernier chiffre est un chiffre de contrôle. 23.2. Description du NIF Les NIF sont délivrés par l administration fiscale portugaise. 24. RO Roumanie 24.1. Structure du NIF Format Explication Commentaire 9999999999999 1 bloc de 13 chiffres S.O. 24.2. Description du NIF L'administration fiscale roumaine délivre des NIF qui figurent uniquement sur les documents fiscaux officiels et qui sont exclusivement utilisés à des fins fiscales. Le NIF (Codul de înregistrare fiscală) est aussi délivré pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en Roumanie et il diffère du numéro d'identification personnel (CNP). Version 26/11/2015 08:55:00 10/13

Le numéro d'identification personnel (CNP) est délivré par le ministère des affaires intérieures. 25. SE Suède 25.1. Structure du NIF 999999-9999 999999+9999 10 chiffres Numéro d identification personnel: personne physique résidant ou ayant résidé en Suède. Remarque: pour le traitement informatique, le NIF ne doit pas comporter de signe plus ou moins. 999999-9999 10 chiffres Numéro de coordination: personne physique ne résidant pas ou n ayant jamais résidé en Suède. Remarque: pour le traitement informatique, le NIF ne doit pas comporter de signe plus ou moins. 25.2. Description du NIF En Suède, il existe deux sortes de NIF pour les personnes physiques: 1. le numéro d identification personnel (personnummer) pour les personnes qui sont ou ont été inscrites au registre d état civil suédois; 2. le numéro de coordination (samordningsnummer) pour les personnes qui ne sont pas ou n ont jamais été inscrites au registre d état civil suédois. Le numéro d identification personnel et le numéro de coordination sont utilisés dans la plupart des domaines, tant publics que privés, et sont publics. Il est possible de se renseigner sur l identité de la personne détenant un certain numéro d identification personnel ou numéro de coordination dans tous les bureaux fiscaux. Le numéro d identification personnel et le numéro de coordination comptent 10 chiffres. Un trait d union (ou un signe moins) sépare les 6 e et 7 e chiffres. Pour les numéros d identification personnels, le trait d union se transforme en un signe plus l année au cours de laquelle la personne atteint 100 ans. 1. Numéro d identification personnel Un numéro d identification personnel est attribué à toutes les personnes inscrites au registre d état civil suédois. Les numéros d identification personnels servent à l identification dans la plupart des domaines, qu ils soient publics ou privés. Les numéros d identification personnels sont invariables et uniques, ce qui signifie que le numéro accompagne une personne tout au long de sa vie et qu il n existe pas deux numéros d identification personnels identiques. Si une personne quitte la Suède et est désinscrite du registre d état civil suédois, elle conserve son propre numéro d identification personnel. Un numéro d identification personnel ne peut jamais être remplacé par un numéro de coordination. Le numéro d identification personnel doit figurer sur les déclarations fiscales, les déclarations de revenus et les autres documents soumis à l administration fiscale suédoise. 2. Numéro de coordination Un numéro de coordination est un numéro d identification invariable pour les personnes physiques qui ne sont pas ou n ont jamais été inscrites au registre d état civil suédois. L administration fiscale ne peut attribuer de numéro de coordination que sur demande d une autorité pour des motifs particuliers comme le fait qu une personne perçoive un revenu de son travail ou une pension imposables en Suède. Toutefois, toute personne détenant un numéro de coordination peut en faire usage dans d autres domaines, tant publics que privés. Version 26/11/2015 08:55:00 11/13

Le numéro de coordination est invariable et unique, ce qui veut dire qu'il accompagne une personne tout au long de sa vie et qu il n existe pas deux numéros de coordination identiques. Si une personne est inscrite ultérieurement au registre d état civil, le numéro de coordination est remplacé par le numéro d identification personnel. Si un numéro de coordination est attribué à une personne soumise à imposition, ce numéro doit, à l instar du numéro d identification personnel, figurer sur les déclarations fiscales, les déclarations de revenus et les autres documents soumis à l administration fiscale suédoise. Il est impossible d obtenir un document d identité officiel avec le numéro de coordination. 26. SI Slovénie 26.1. Structure du NIF 99999999 1 bloc de 8 chiffres Sans objet 26.2. Description du NIF L autorité fiscale compétente délivre des NIF qui ne figurent toutefois pas sur les documents d identité officiels. Le NIF est utilisé comme identifiant unique et comme moyen de lier les données des dossiers gérés par l administration des finances de la République de Slovénie. Les NIF sont utilisés pour tous les types d impôts. 27. SK Slovaquie 27.1. Structure du NIF Sans objet: voir section 2 27.2. Description du NIF La Slovaquie ne délivre des NIF qu aux personnes (physiques et morales) exerçant des activités commerciales et qui l obligation de s immatriculer auprès d un bureau d imposition local. Aucun NIF n est attribué aux citoyens slovaques qui n ont pas cette obligation d immatriculation et, par conséquent, la plupart des personnes physiques ne détiennent pas de NIF. Dès lors, la Slovaquie privilégie l utilisation de la date de naissance aux fins de l application de la directive sur la fiscalité de l épargne. La Slovaquie exige que la date de naissance soit inscrite selon la même structure que celle utilisée sur le passeport ainsi que sur la carte d identité officielle, à savoir jj/mm/aaaa. 28. UK Royaume-Uni 28.1. Structure du NIF 9999999999 10 chiffres UTR: Unique Taxpayer Reference (numéro unique du contribuable) LL999999L 28.2. Description du NIF 9 caractères: - 2 lettres - 6 chiffres - 1 lettre (toujours A, B, C ou D) NINO: National Insurance Number (numéro d assurance national) Le Royaume-Uni ne délivre pas de NIF à proprement parler mais recourt à deux numéros semblables au NIF qui ne figurent pas sur les documents d identité officiels: 1. Le numéro le plus récent analogue au NIF est le Unique Taxpayer Reference (UTR). Il se compose d une combinaison unique de 10 chiffres attribuée automatiquement par le HMRC (HM Revenues and Customs, service de la fiscalité et des douanes du Royaume-Uni) aux Version 26/11/2015 08:55:00 12/13

personnes physiques qui doivent soumettre une déclaration d impôts. Même s il apparaît sur les déclarations d impôts et d autres courriers, l UTR ne figure ni sur une carte ni sur un autre document officiel. 2. Le National Insurance Number (NINO) constitue l autre numéro de référence couramment utilisé au Royaume-Uni et est peut-être davantage connu. Il se compose de deux lettres, de six chiffres et d une lettre suffixe A, B, C ou D (par exemple, DQ123456C). Toutes les personnes physiques résidant légalement au Royaume-Uni se voient attribuer un NINO ou ont la possibilité d en recevoir un. Un NINO est délivré automatiquement aux jeunes vivant au Royaume-Uni lorsqu elles atteignent l âge de 16 ans. Le NINO est utilisé sur plusieurs documents officiels. Le NINO est notifié aux personnes physiques par une carte en plastique ou, depuis septembre 2010, par un courrier officiel émanant du ministère du travail et des pensions. Ce courrier porte toutefois la mention «Ce document n est pas une preuve d identité» et ne peut dès lors pas être utilisé pour vérifier l identité du titulaire. Le NINO peut être rappelé en tant que numéro de référence fiscal sur quelques documents officiels du HMRC. Les autorités fiscales du Royaume-Uni ont indiqué qu elles considéreront ce numéro comme semblable au NIF aux fins de la directive sur la fiscalité de l épargne. L UTR et le NINO sont tous deux personnels et uniques pour la personne physique à laquelle ils sont attribués; ils ne changent jamais et présentent toujours la même forme. Toutefois, les contribuables résidents ou les ressortissants ne se voient pas tous attribuer un UTR ou un NINO. 29. Avis juridique Les informations relatives aux numéros d identification fiscale (NIF) et à l utilisation du module de vérification en ligne du NIF disponible sur le présent portail NIF européen font l objet d une clause de non-responsabilité, d une déclaration concernant les droits d auteur et de règles en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Version 26/11/2015 08:55:00 13/13