SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3. L octroi de l ordonnance 4. L exécution de la saisie-contrefaçon 5. Les suites de la saisie-contrefaçon 2
1. Rappel de la directive n 2004/48 Résumé de l article 7 de la Directive 1. Les tribunaux doivent pouvoir prendre des mesures provisoires pour conserver de la preuve de la contrefaçon, de façon non contradictoire, avant même l'engagement d'une action au fond, sur présentation d éléments de preuve raisonnablement accessibles d une contrefaçon commise ou d une contrefaçon imminente Ces mesures peuvent inclure : une description détaillée avec ou sans prélèvement d échantillons, la saisie réelle des marchandises contrefaisantes et des documents s y rapportant. Sous réserve de la protection des renseignements confidentiels Un recours doit être possible 3 1. Rappel de la directive n 2004/48 Résumé de l article 7 de la Directive (suite) 2. La constitution d une garantie peut être ordonnée 3. Une procédure au fond doit être engagée rapidement ; à défaut, les mesures doivent être abrogées ou cesser de produire leurs effets 4. Si les mesures sont révoquées, ou en l absence de contrefaçon, le défendeur peut être indemnisé 5. Les États membres peuvent prendre des mesures pour protéger l'identité des témoins 4
1.1. Transposition de la Directive en France Loi n 2007-1544 du 29 octobre 2007 de «lutte contre la contrefaçon» Décret d application n 2008-624 du 27 juin 2008 5 1.1.1. Harmonisation des dispositions relatives à la saisie-contrefaçon Une même formulation est retenue pour tous les droits de propriété industrielle La formulation est proche de celle existant auparavant en matière de marques Les dispositions particulières en matière de droit d auteur, autorisant la saisie par réquisition du juge d instance ou du commissaire de police demeurent disponibles 6
1.1.2. Articles relatifs à la saisie-contrefaçon affectés par la loi du 29 octobre 2007 L. 521-4 (dessins et modèles) L. 615-5 (brevets d invention) L. 622-7 (semi-conducteurs) nouveauté L. 623-27-1 (obtentions végétales) L. 716-7 (marques) L. 722-4 (indications géographiques) nouveauté L. 332-1 (droits d'auteur, droits voisins) L. 332-4 (logiciels, bases de données) L. 343-1 (droit sui generis du producteur d une bases de données) nouveauté 7 1.1.3. Articles relatifs à la saisie-contrefaçon affectés par le décret du 27 juin 2008 R. 521-2 à R. 521-5 (dessins et modèles) nouveauté R. 615-2 à R. 615-4 (brevet) R. 622-6 (semi-conducteurs) nouveauté R. 623-50-1 à R. 623-53-1 (obtentions végétales) R. 716-2 à R. 716-5 (marques) R. 722-2 à R. 722-5 (indications géographiques) nouveauté R. 332-1 à R.332-3 (droit d auteur, droits voisins) nouveauté R. 332-4 (logiciels, bases de données) nouveauté Pas de disposition réglementaire pour la saisie-contrefaçon fondée sur le droit sui generis du producteur de bases de données 8
Exemple : Article L. 615-5 CPI, en matière de brevets «La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d experts désignés par le demandeur, en vertu d une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s y rapportant. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants. «Elle peut subordonner l exécution des mesures qu elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l indemnisation éventuelle du défendeur si l action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.» 9 1.1.4. Proposition de loi Béteille «tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon» Telle que modifiée le 12 juillet 2011 au Sénat, entend ajouter la précision, dans tous les articles relatifs à la saisie-contrefaçon, que l huissier peut procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les contrefaçons Généralisation de la saisie-contrefaçon sur ordonnance sur requête et disparition corrélative de la possibilité de réquisitionner le commissaire de police ou le juge d instance Généralisation de la mainlevée de la saisie-contrefaçon en tant que sanction du défaut d action au fond dans le délai prescrit, sanction qui n existe à l heure actuelle que pour le régime général des droits d auteur et droits voisins (à l exclusion des logiciels et bases de données) et le droit sui generis des producteurs de bases de données 10
2. Principes généraux 2.1. Qu est-ce qu une saisie-contrefaçon? 2.2. Où faire pratiquer la saisie? 2.3. L identification des cibles 2.4. Opération «Tempête dans le désert» 11 2.1. Qu est-ce qu une saisie-contrefaçon? Une saisie-contrefaçon n est pas une mesure d exécution Une saisie-contrefaçon n est pas une mesure d interdiction Une saisie-contrefaçon constitue un moyen de réunir les preuves de la contrefaçon Une saisie-contrefaçon est un droit : le président du tribunal compétent ne peut refuser d ordonner une saisie-contrefaçon 12
2.2. Où faire pratiquer la saisie? Le but de la saisie-contrefaçon n est pas de chercher la contrefaçon, c est de la prouver! Identification des informations et documents à rechercher pour prouver, en fonction de la portée des titres : la matérialité de la contrefaçon son origine son étendue 13 2.3. L identification des cibles lieu de fabrication ou de mise en œuvre lieu de stockage lieu de détention des données comptables lieu d exposition lieu de vente douanes Afssaps 14
2.4. Opération «Tempête sur le désert» Des saisies simultanées sont parfois nécessaires (siège et usine, fournisseur et revendeur, ) Coordination indispensable pour préserver l effet de surprise Prévoir matériellement l intervention : le rôle de chacun, les éléments matériels (gants, flacons, glacières...) 15 3. L octroi de l ordonnance 3.1. Les droits de propriété intellectuelle concernés 3.2. Les demandeurs 3.3. Une procédure non contradictoire 3.4. Un droit pour le requérant 16
3.1. Titres pouvant fonder une saisiecontrefaçon L. 521-4 (dessins ou modèles) L. 615-5 (brevets d invention) L. 622-7 (topographies de produits semi-conducteurs) L. 623-27-1 (obtentions végétales) L. 716-7 (marques) L. 722-4 (indications géographiques) L. 332-1 (droits d'auteur et droits voisins) L. 332-4 (droit d auteur sur bases de données) L. 332-4 (droit d auteur sur logiciels) L. 343-1 (droit sui generis bases de données) Pas de saisie-contrefaçon sur le fondement d un titre expiré? (Cass. com., 14 déc. 2010, Daiichi Sankyo) 17 Un titre français ou communautaire Dessins Brevet COV Marque et modèles FR EP FR COM FR COM FR DMCE DMCNE Droit d'auteur et droits voisins Logiciel Base de données Droit sui generis BDD Semiconducteur Indication géographique Titre délivré + traduction (hors protocole de Londres) Demande publiée?? + traduction? Demande notifiée? Demande ni publiée ni notifiée Droit naissant avec dépôt Droit naissant sans dépôt 18
Remarque concernant la saisie sur la base d un titre communautaire En matière de dessins ou modèles communautaires et d indications géographiques communautaire, des articles du CPI font expressément l interface entre la saisie-contrefaçon française et les droits communautaires (CPI, art. L. 522-1, L. 722-1) En matière de marque communautaire, la saisie-contrefaçon française trouve son fondement dans l application des mesures provisoires et conservatoires des États membre à propos d un titre national (art. 99 Règlement n 40/94) En matière de COV communautaire, la saisie-contrefaçon française trouve son fondement textuel dans les articles 7 et 2 de la directive 2004/48 dans l application de mesures provisoires et conservatoires des États membres à propos d un titre national. 19 3.2. Pas de saisie sur la base d un brevet étranger Une saisie-contrefaçon ne peut pas être pratiquée, en France, sur la base d un brevet étranger Seul cas connu, une saisie-contrefaçon pratiquée en Belgique sur le fondement d un brevet français! (Cour de Cassation belge, 3 septembre 1999, Sanac Belgium SA, Sanac Fyto SA v Variantsystemet A/S, World Intellectual Property Report, 11/99, 357) 20
Les demandeurs Dessin Brevet COV Marque et modèle FR EP FR COM FR COM FR COM Droit Logiciel Droit sui d'auteur Semiconducteur géographique Indication Base de generis et droits données BDD voisins Titulaire Licencié exclusif, sauf stipulation contraire, après mise en demeure infructueuse du titulaire??? Licencié exclusif après mise en demeure infructueuse du titulaire Licencié exclusif, sauf stipulation contraire, sans mise en demeure préalable du titulaire Licencié non exclusif, sauf stipulation contraire, avec l'accord du titulaire?? Licencié non exclusif, sans mise en demeure préalable du titulaire? Licencié non contractuel, après mise en demeure infructueuse Licencié non contractuel, sauf disposition contraire, sans mise en demeure préalable Organismes collectifs 21 3.3. Une procédure non contradictoire 3.3.1. Préparation de la requête par l avocat du demandeur 3.3.2. Le tribunal compétent 3.3.3. Présentation de la requête 3.3.4. Une procédure non contradictoire 3.3.5. Un droit pour le requérant 22
3.3.1. Préparation de la requête par l avocat du demandeur Réunir les documents nécessaires copie du brevet état de paiement des annuités état des inscriptions en cas d urgence : attestations 23 Définir les investigations utiles Rédiger sur mesure, en concertation avec l équipe : identification du saisi objets de la saisie réelle et de leur destination documents pouvant être demandés opérations autorisées (prélèvements, démontage, mise en route) photographies, film personnes autorisées 24
Prévoir les personnes utiles Un expert qui aide l huissier dans sa description des objets contrefaisants : indépendant des parties généralement un conseil en propriété industrielle Toute personne possédant des compétences utiles pour la saisie (expert informatique, comptable, technicien, serrurier, photographe) Un ou plusieurs représentants de la force publique 25 Personnes exclues Présence prohibée d un salarié du requérant Présence déconseillée d un avocat 26
Définir les éléments pouvant faire l objet de la saisie Recherche et description de la contrefaçon Achat d échantillons Copie des documents techniques, commerciaux et comptables Saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en œuvre les procédés contrefaisants Droit d auteur : suspension des représentations et fabrications, saisie des recettes 27 Saisie des stocks? Avant la loi n 2007-1544 du 29 octobre 2007 en droit des brevets : impossibilité de saisir la totalité du stock lors d une saisie-contrefaçon (limitation de la saisie réelle à un nombre déterminé de produits) en droit des marques : possibilité de saisir l ensemble du stock lors d une saisie-contrefaçon Depuis la loi n 2007-1544 du 29 octobre 2007 fonction exclusivement probatoire de la saisie-contrefaçon : impossibilité d effectuer une saisie réelle des stocks en droit des brevets comme en droit des marques seules les dispositions relatives aux mesures provisoires et conservatoires peuvent désormais permettre de saisir les stocks (cf. art. L. 613-3 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle) 28
2.4.2. Les objets de la saisie Droit d'auteur Logiciel Droit sui Dessins et Droits voisins Base de données generis Brevet COV Marque modèles Ordonnance Réquisition Ordonnance Réquisition BDD Semiconducteur Indication géographique contrefaçon Description de la??? Copie des documents??? Saisie réelle : échantillons documents stock contrefaisant Suspension des représentations et des fabrications Saisie des objets portant atteinte aux mesures techniques Saisie des recettes Saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer Saisie des documents se rapportant aux matériels et instruments 29 3.3.2. La juridiction compétente Compétence ratione materiae Compétence territoriale 30
3.3.2.1. La juridiction compétente en matière de brevet En matière de brevets (et assimilés), seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent Article R. 615-2 CPI (décret n 2008-624 du 27 juin 2008) : «la saisie, descriptive ou réelle, prévue à l article L. 615-5 est ordonnée par le président d un des tribunaux de grande instance énumérés à l article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées» Article D. 631-2 CPI (décrets n 2009-1204 et n 2009-1205 du 9 octobre 2009 entrés en vigueur le 1 er novembre 2009) : compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris (contre 7 tribunaux de grande instance auparavant : Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris, Toulouse) 31 3.3.2.2. La juridiction compétente en matière de marques, dessins et modèles et indications géographiques (1/2) Compétence ratione materiae en matière de marques, dessins et modèles français et indications géographiques : compétence au fond de dix TGI (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort de France) articles D. 716-12 et D. 521-6 CPI (décret n 2010-1369 du 12 novembre 2010 entré en vigueur le 1 er décembre 2010) en matière de marques et dessins et modèles communautaires: compétence au fond exclusive du TGI de Paris 32
3.3.2.2. La juridiction compétente en matière de marques, dessins et modèles et indications géographiques (2/2) Compétence territoriale : tribunal du lieu de la saisie, du lieu de la contrefaçon ou compétent pour le fond? la question ne se pose pas pour les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires (seul le TGI de Paris est compétent rationae materiae) pour les marques, dessins et modèles et indications géographiques français, les articles R. 521-2, R. 716-2 et R. 722-2 attribuent compétence pour ordonner la saisie-contrefaçon au président du tribunal de grande instance «compétent pour connaître du fond». 33 3.3.3. Le juge compétent Cas particulier des saisies-contrefaçon pratiquées pendant une instance Une requête aux fins de saisie-contrefaçon présentée à l occasion d une instance en cours doit être présentée : au président de la chambre du tribunal de grande instance à laquelle l affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi, conformément à l article 812 alinéa 3 CPC. en instance d appel, au premier président de la cour d appel (art. 958 CPC) 34
3.3.4. Présentation de la requête Hors de Paris : sélectionner un avocat postulant À Paris : éviter les vacances judiciaires 35 3.3.5. Présentation de la requête (suite) En principe, pas de risque de refus d autorisation Le requérant n a pas à apporter de preuve de la contrefaçon Risque de modification du projet d ordonnance 36
3.3.6. Une procédure non contradictoire Le défendeur n est pas informé de l existence de la requête Le défendeur est informé de la saisiecontrefaçon juste avant que celle-ci ne commence En matière de droit d auteur : simple réquisition du commissaire de police ou du juge d instance 37 3.3.7. Un droit pour le requérant Si le requérant justifie de l existence de son titre, le Juge doit délivrer l ordonnance Toutefois, le Juge peut : restreindre les termes de la requête subordonner son autorisation au dépôt d une consignation par le requérant 38
4. L exécution de la saisie 4.1. Le respect des règles de procédure 4.2. Qui peut participer à la saisie? 4.3. Quels éléments peuvent être saisis? 4.4. La confidentialité 39 4.1. Le respect des règles de procédure Signification de l ordonnance et de sa requête Identification de l huissier Identification des personnes accompagnant l huissier Respect des termes de l ordonnance Distinction des déclarations des personnes accompagnant l huissier et des constatations de l huissier Signature par les participants et, si elles acceptent, les parties saisies Remise de la copie du procès-verbal 40
4.2. Qui peut participer à la saisie? L huissier Les personnes autorisées par l ordonnance 41 4.3. Quels éléments peuvent être saisis? Les éléments prévus par l ordonnance 42
4.4. La confidentialité La partie saisie peut demander le placement sous enveloppe scellée de documents contenant des données confidentielles Le tribunal désignera un expert pour déterminer : les documents (même confidentiels) utiles pour la détermination de la contrefaçon les documents sans rapport avec la contrefaçon 43 5. Après la saisie 5.1. Le demandeur doit faire délivrer une assignation 5.2. Le défendeur peut former un recours 5.3. Le demandeur peut requérir des mesures complémentaires 44
5.1. Le demandeur doit engager une procédure en contrefaçon Le demandeur doit assigner dans un délai de 31 jours civils (ou 20 jours ouvrables si ce délai est plus long) (Décret n 2008-624 du 27 juin 2008) à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description à peine de nullité de l intégralité de la saisie Droit d auteur : pas d obligation d assigner mais, à défaut d assignation sous 30 jours, mainlevée et cantonnement demeurent possibles cas de la saisie pratiquée pendant un procès : obligation de conclure? 45 Computation des délais (1/2) 20 jours ouvrables 46
Computation des délais (2/2) 31 jours civils 47 5.2. Les recours à la disposition du défendeur Le défendeur peut contester : les conditions d octroi de l ordonnance (procédure en rétractation) les conditions d exécution de la saisie (demande en nullité) Droit d auteur : mainlevée et cantonnement Inscription de faux Abus de saisie 48
5.3. Mesures complémentaires L article R. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle permet au breveté de demander des mesures complémentaires L article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle, créé par loi du 29 octobre 2007, permet au Tribunal d ordonner la production d informations sur les circuits de distribution 49 Contact information isabelle.romet@veron.com www.veron.com 50