Travail sur la démocratie dans les Instituts de formation paramédicaux Sommaire: A) Gouvernance des Institut paramédicaux 1. Les différents conseils 2. Argumentaire en faveur d un conseil pédagogique décisionnaire 3. Argumentaire en faveur d un budget voté B) Gouvernance universitaire C) Modifications proposées
A) Gouvernance des instituts paramédicaux 1. Les différents conseils La gouvernance des Instituts paramédicaux répond à l arrêté du 2 août 2011 modifiant l arrêté du 21 Avril 2007. Ces textes définissent les conditions de fonctionnement des instituts de formation des masseur-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des manipulateurs d électroradiologie médicale, des pédicures podologues, des infirmiers et des techniciens en analyses biomédicales. Ainsi, le premier titre comporte trois chapitres, un pour chaque conseil consultatif : le conseil pédagogique, le conseil de discipline et le conseil de vie étudiante. Selon l article 10, le conseil pédagogique a pour missions de donner son avis sur : -le projet pédagogique de chaque année de formation, -le règlement intérieur, -l effectif du personnel, -l utilisation des locaux et du matériel, -la situation individuelle des étudiants (difficulté pédagogique, dépassement de franchise, redoublement, diplôme extra-communautaire...). Ce conseil est également informé du budget permettant le fonctionnement de l institut. Il s agit d un organe central au sein des instituts de formation regroupant l ensemble des problématiques d une politique d établissement. Il regroupe l ensemble des acteurs de la formation (annexe II de l arrêté du 21 avril 2007). Selon l article 19, le conseil de discipline émet son avis sur les fautes disciplinaires. Ce conseil est de composition plus restreinte que le précédent. Enfin selon l article 26 bis le conseil de vie étudiante traite des sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l institut. 2. Argumentaire en faveur d un conseil pédagogique décisionnaire Les instituts de formation sont donc dotés de trois conseils, trois lieux d expression pour les différents acteurs de la formation comme les élus étudiants. Nous observons une répartition parfois redondante des missions entre ces conseils :
- article 10 - d - évaluation d une situation individuelle d un étudiant ayant accompli des actes incompatibles des personnes prises en charge - article 19 du conseil de discipline évaluant un étudiant sur une faute disciplinaire, Dans les deux cas, une exclusion définitive de l institut peut être prononcée. Le conseil pédagogique, le plus conséquent, en thématiques abordées (7 selon l article 10) et en nombre de membres (18 selon l annexe II), développe l ensemble des domaines de gouvernance de l institut. De plus, nous pouvons observer une centralisation des informations à ce conseil (article 26 bis). Le conseil de discipline est l opportunité pour l étudiant de se défendre avec éventuellement la présence de témoins objectifs. De plus, l article 23 tranche en faveur de l étudiant en cas d égalité des voix lors d un vote pour une sanction. Le conseil de vie étudiante, étant composé par plus de la moitié d élus étudiants, permet une autre forme de débat. Sans la présence de personnes extérieurs de l institut, sa tenue en est d autant plus facilitée. Un large éventail de thématique centré sur l étudiant est abordé lors de ce conseil. Ce dernier est une entité propre et non un organe de préparation du conseil pédagogique. Ainsi, nous observons trois conseils ayant un fonctionnement hétérogène sans aucune coordination, même si tous les comptes rendus sont rapportés au sein du conseil pédagogique. Autant d organes et de lieux d expression vain, tant que tous seront consultatifs. Nous constatons une absence de hiérarchisation de ces trois conseils, de part le statut consultatif du conseil pédagogique. La réunion d autant d acteurs de la formation au sein d un seul et même conseil n a aucune conséquence si leur vote n'entraîne aucune obligation d application. En effet, le directeur reste seul décideur (cf. articles 10 et 14 donnants tous pouvoirs de ne pas suivre l avis de la communauté). Ainsi l institut se prive de l avis de chaque expert dans leurs domaines respectifs. Étant donné l éventail de mission du conseil pédagogique et le nombre d acteurs réunis, il serait logique de rendre ce conseil décisionnaire pour avoir une collaboration et une mutualisation afin d assurer une démocratie au sein de l institut. Il paraît indécent que dans ces instituts de formation paramédicaux, où le mot d ordre est esprit d équipe, pluridisciplinarité et concertation, de ne pas en faire l exemple au sein de l organe principal de gouvernance.
Le projet pédagogique est un sujet en perpétuel mouvance qui demande la réflexion de l ensemble des acteurs de la formation (équipe pédagogique, administrative, direction et étudiants) réunit au conseil pédagogique. 3. Argumentaire en faveur d un budget voté - article 12 : le conseil pédagogique est informé sur le budget de l institut de formation. La loi oblige les instituts à informer le conseil pédagogique du budget de l institut. Malheureusement trop souvent cette information se résume à donner les recettes et dépense sans connaître le descriptif de gestion. En effet les statuts particuliers des membres de l équipe pédagogique, la nécessité de matériel et de locaux adaptés sont autant de facteurs influant sur la qualité et le coût de notre formation. Comment voter un projet pédagogique sans connaître les possibilités budgétaires? Notre formation présente comme particularité d avoir un coût moyen de 3500 de frais de scolarité. Avec cette part non négligeable au fonctionnement des instituts, les étudiants demandent un droit de regard sur la gestion financière de la formation. De très nombreux étudiants se questionnent sur les raisons des augmentations annuelles du coût de formation. La connaissance du budget est nécessaire pour leur répondre. Le vote de ce budget nous permettrait une visibilité de notre financement. B) Gouvernance universitaire Au sein de l université, il y a 3 conseils l UFR (Unité de Formation et de Recherche) le CEVU (Conseil des Études et de la Vie Universitaire) et le CA (Conseil d Administration). Chacun des conseils présente des missions particulières. Dans chacune des instances les étudiants sont représentés. L UFR est décisionnaire pour toutes les thématiques de vie étudiante avec par exemple les besoin matériels d un site. De plus il est consultatif pour la construction des maquettes pédagogique ainsi que le contrôle des modalités de connaissances. Le fonctionnement des tutorats est aussi abordé dans ce conseil depuis le plan réussite en licence lors de la présentation du budget.
Le CEVU est compétent pour des problématiques beaucoup plus larges qui sont les échanges internationaux, l organisation de tous les services pédagogique, l accessibilité aux personnes présentant un handicap. De plus c est au sein de cette instance que se trouvent les différentes commissions dont la commission disciplinaire. Le CA est l organe décisionnaire de l université il valide l ensemble des avis émis lors des autres instances. La politique pluriannuelle de l université est votée ainsi que son budget. La répartition des postes d enseignant est faite en fonction des emplois alloués par le ministère et pour finir le règlement intérieur est voté ainsi que les différentes chartes (examens, développement durable...). Lors des conseils d administration de l université l ensemble des dossiers ont déjà été discutés en amont. Cet organe permet d acter les votes avant que ce soit mis en place. La grande majorité des directions des instituts de formation paramédicaux suivent les avis émis lors du conseil pédagogique. Malheureusement dans certains instituts des directeurs outrepassent cet avis, par exemple la mise en place de cours magistraux obligatoires, lors de l application du texte du 2 août 2011, sans respect du projet pédagogique précédemment voté. Dans l intérêt de la démocratie étudiante au sein des instituts et pour éviter les dérives il est indispensable que le conseil pédagogique devienne un organe décisionnaire.
C) Modifications proposées Article 9 : Le directeur de l Institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions. Le compte rendu après validation par le président du conseil, est adressé à l ensemble de ses membres dans le mois suivant. Article 10 : Le Conseil pédagogique décide de : +suppression concernant les points 1 et 2... à compter de la première réunion du conseil pédagogique Suppression article 14 Article 12 : Le Conseil pédagogique valide le budget envoyé lors de la convocation au conseil pédagogique