Département de la GIRONDE Communes d'audenge et de Saint Jean d'illac Projet présenté par la SCA de l'ombrière pour le drainage de 530 ha de terres agricoles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté en date du 11 mars 2013, Monsieur le Préfet de la Gironde a soumis à enquête publique le projet de drainage de 530 ha de terres agricoles sur les communes de St Jean d Illac et d Audenge. Le projet est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code l'environnement (Loi sur l eau). Le dossier a été présenté par Monsieur Vincent Schieber, représentant de la Société Civile Agricole (SCA) de l'ombrière. La société est située chemin de l'ombrière à St Jean d'illac. Le présent rapport, après une présentation succincte du projet, relate la manière dont l enquête s est déroulée, étudie le projet et examine les observations faites durant l enquête ainsi que les réponses apportées par le pétitionnaire. 1 PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET : La SCA de l Ombrière a prévu la réalisation d un réseau de drainage pour assurer le drainage d une superficie de 529ha 59a. La surface se répartit pour 484ha 14a dans la partie ouest de la commune de St Jean d Illac et pour 45ha 45a à l extrémité est de la commune d Audenge. Le projet se situe sur des parcelles en section D pour la commune de St Jean d Illac et sur des parcelles AC et AD pour la commune d Audenge. L emprise fait partie du vaste ensemble forestier et agricole entre la RD 211 à l est (échangeur 24 sur l A63 St Jean d Illac), la RD5 à l ouest (Marcheprime Lacanau), la RD106 au nord (Bordeaux Lège Cap Ferret) et la RD1250n au sud (Bordeaux Arcachon). Le projet est éloigné de toute zone urbaine. Les plus proches se trouvent à plus de deux kilomètres des limites des terrains devant faire l objet de drainage. Les terres agricoles objets du projet s insèrent dans un paysage typique de l ouest de l agglomération bordelaise, zone où dominent des boisements artificiels de pins maritimes percés de vastes clairières à vocation agricole. Le projet se trouve dans la zone d interfluve entre le bassin versant de la Jalle de Blanquefort (343 ha 29 a) et le bassin versant du ruisseau de Lanton (186 ha 30 a). Le relief est presque plat avec une pente générale du terrain très faible(< 2 ) orientée nord-est. Au vu de ses caractéristiques du projet, le projet de drainage est soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau n 92-3 du 3 janvier 1992, par référence à la rubrique 3.3.2.0 (Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d une superficie supérieure à 100 ha) 1
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2 ORGANISATION GENERALE DE L ENQUETE : 2-1 Désignation du commissaire enquêteur : Par décision du Président du Tribunal administratif en date du 7 février 2013, Monsieur Maurice Capdevielle-Darré a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. 2-2 Déroulement de l enquête publique : L enquête publique s est déroulée du 2 avril au 3 mai 2013 inclus. Il n a pas été prévu de réunion publique, celle-ci ne se justifiant pas. Le siège de l enquête publique était fixé en mairie de St Jean d'illac et d'audenge. Les locaux où étaient déposés les dossiers permettaient d étaler les plans et une bonne lecture du dossier. Un bureau était mis à disposition du commissaire enquêteur qui pouvait recevoir individuellement le public. L accueil du commissaire enquêteur dans les mairies s est très bien passé. Avant l ouverture de l enquête, le commissaire-enquêteur a coté et paraphé les registres d enquête et paraphé les pièces du dossier. En application de l article L 123-9 du code de l environnement, M. A Schieber a fait visiter le site au commissaire enquêteur le lundi 25 mars. Les gens que le commissaireenquêteur a été amené à contacter dans le cadre de l enquête ont fait preuve d une grande disponibilité et d une bonne connaissance du dossier. Il a été donné réponse aux questions formulées lors de cette visite soit lors de la visite soit dans le mémoire. Elles n ont pas donné lieu à compte-rendu en raison de l absence d élément pouvant apporter un éclairage différent sur le projet. Le commissaire enquêteur s est tenu à la disposition du public en mairie de Saint Jean d'illac : - le mardi 2 avril de 10h00 à 12h00, - le vendredi 3 mai 2013 de 14h30 à 16h30, Audenge : - le jeudi 11 avril 2013 de 10h00 à 12h00, - le lundi 22 avril 2013 de 14h00 à 16h00 ; Le choix des heures de permanence a été fait pour faciliter la consultation du public. Au cours de ces permanences : - deux personnes sont venues voir le dossier mais sans émettre de remarques ; - aucune personne n a formulé des observations sur le registre d enquête ; - aucune personne n a demandé à s exprimer devant le commissaire enquêteur ; - aucune observation écrite n est parvenue à la mairie de St Jean d Illac. Le mardi 14 mai, par procès-verbal, il a été fait notification au pétitionnaire de l'absence d'observations émises lors de l'enquête publique et de la demande de complément d information formulée par le commissaire-enquêteur. Le pétitionnaire y a répondu par un mémoire en date du 27 mai et reçu le vendredi 31 mai par le commissaire enquêteur. 3
2-3 Information du public : L avis d enquête publique a fait l objet d une parution dans la presse locale : - édition du Courrier français de Gironde du vendredi 15 mars 2013; - édition du journal Sud-Ouest du samedi 16 mars 2013 ; - édition du Courrier français de Gironde du vendredi 5 avril 2013 ; - édition du journal Sud-Ouest du vendredi 5 avril 2013. L affichage de l avis d enquête a été constaté comme étant réalisé sur les panneaux d affichage des mairies des communes de St Jean d Illac, d Audenge et sur le site. Ces différentes modalités d affichage sont confirmées par les certificats délivré par les Maires des communes de St Jean d Illac et d Audenge. 4
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3-2 Analyse du projet La SCA de l Ombrière est une exploitation familiale dont l activité a été initiée en 1968 par M. Robert Schieber. L exploitation compte actuellement 698 ha dont 12 de pistes. On y cultive différents légumes ou céréales : carottes pour le marché de frais, maïs grains et culture légumières sous contrat industriel (maïs doux, haricots verts). 65 personnes travaillent à la SCA de l Ombrière. Une trentaine de saisonniers viennent renforcer les équipes en période de récolte des carottes. L exploitation est habilitée pour cultiver et conditionner des carottes sous le référentiel «Certification Conformité Produit : Carottes de Sable» La SCA de l Ombrière est engagée dans des démarches qualité et environnementales qui permettent de gérer au mieux les intrants et leurs impacts résiduels sur l environnement. Le site est certifié ISO 9001 depuis mars 1999. Le site est certifié EUREPGAP depuis août 2002. Cette norme veille par exemple au respect des bonnes pratiques de lutte contre les maladies et les ravageurs de culture. Le site est certifié Agriculture raisonnée depuis mai 2005. La démarche pour une certification ISO 14001 est engagée depuis novembre 2004. Cette norme impose le respect d engagements forts de la part de l agriculteur notamment sur l utilisation de produit phytosanitaires et d engrais, la lutte contre les risques de pollution, le traitement des déchets. La SCA de l Ombrière a prévu la réalisation d un réseau de drainage pour assurer le drainage d une superficie de 529ha 59a. La surface se répartit pour 486 ha dans la partie ouest de la commune de St Jean d Illac et pour 45 ha à l extrémité est de la commune d Audenge. Le projet se situe sur des parcelles en section D pour la commune de St Jean d Illac et sur des parcelles AC et AD pour la commune d Audenge. L emprise fait partie du vaste ensemble forestier et agricole délimité par : - à l est la RD 211 (échangeur 24 sur l A63 St Jean d Illac), - à l ouest la RD5 (Marcheprime Lacanau), - au nord la RD106 (Bordeaux Lège Cap Ferret), - au sud la RD1250 (Bordeaux Arcachon). Le projet est éloigné de toute zone urbaine. Les plus proches se trouvent à plus de deux kilomètres des limites des terrains devant faire l objet de drainage. Les terres agricoles objets du projet s insèrent dans un paysage typique de l ouest de l agglomération bordelaise, zone où dominent des boisements artificiels de pins maritimes percés de vastes clairières à vocation agricole. L ensemble des parcelles est déjà en culture et assaini par un ensemble de fossés à ciel ouvert. Il n y a pas de cours d eau dans la zone du projet. Le projet ne couvre aucune zone de protection de captage AEP. Les nappes profondes (nappes de l oligocènes, de l éocène et du jurassique) sont protégées par différents niveaux imperméables (argileux). La lagune la plus proche se trouve à 200 mètres du projet, dans un environnement boisé à forte consommation d eau. Elle est en dehors de la zone d influence du rabattement de nappe induit par le projet. 7
Projet de drainage : Les drains en PVC annelé sont posés dans des tranchées. Les conduits sont parallèles et espacés de 20 mètres. Le diamètre des tubes (80 à 120 mm) et la profondeur de leur mise en place ( 80 à 100 cm) augmentent avec la proximité de l exutoire pour une pente de l ordre de 0,3 %. L objectif du drainage n est pas d assécher les terrains mais seulement d éviter l asphyxie des racines des cultures en place. Les drains exportent l excès temporaire d eau dans le sol par rabattement de la nappe de surface et accélère le ressuyage des sols. Quand le niveau de la nappe est inférieur à la profondeur des drains (période estivale) la fonction drainage s arrête. Quand le niveau de la nappe monte, les drains deviennent actifs et leur action permet d éviter un affleurement de la nappe en hiver. Le drainage, surtout actif entre novembre et mars, permet de travailler dans de bonnes conditions pendant l ensemble de l année. La création du réseau de drainage permet la pénétration dans les champs et la bonne levée des semis au printemps puis la récolte en automne et en hiver des carottes. Impacts sur l environnement : La réalisation d un réseau de drainage enterré au niveau des îlots de culture de la SCA de l Ombrière ne va pas entraîner de modification significative du régime hydrique des crastes en aval du projet. Sur le site les crastes ne sont alimentées que par la nappe phréatique, en période estivale la nappe étant naturellement basse les fossés sont à sec et le projet ne modifie pas cette situation. Le projet n engendrera pas de : - recalibrage des cours d eau en aval, les lignes d eau actuelles étant conservées ; - modification sensible du régime hydraulique des milieux récepteurs, la zone est déjà en culture et assainie par des fossés à ciel ouvert ; - transport de sable. Les drains ont une pente suffisamment faible pour ne pas augmenter les transports de sable ou de sédiments. Le projet n aura pas d impact sur les milieux aquatiques situés en aval. Aucune espèce aquatique ne sera impactée par la mise en œuvre du dispositif de drainage. La mise en œuvre du projet n aura aucune influence sur l aspect paysage de la zone. L emprise étant déjà cultivée de façon intensive et les cultures restant les mêmes, la réalisation du dispositif de drainage n aura pas d action sur la faune ou la flore présentes sur le site. 4 EXAMEN DE LA DEMANDE DE COMPLEMENT D INFORMATION ET DE LA REPONSE DU PETITIONNAIRE Le commissaire enquêteur a demandé un complément d informations sur le rôle des zones enherbées autour des fossés de drainage pou réduire la quantité d intrants dans les eaux de surface. 8
Dans son mémoire complémentaire le pétitionnaire a répondu à la demande du commissaire-enquêteur avec les arguments suivants : «Les bandes enherbées doivent être positionnées obligatoirement de part et d'autre des cours d'eau. Ces cours d'eau ont été définis très précisément en Gironde Aucun cours d'eau ne traverse ou se trouve en périphérie de notre exploitation Les fossés de l'exploitation sont des fossés de drainage non soumis à la règle administrative des bandes enherbées. L'ensemble des bandes enherbées, des bandes de jachère fleurie ou des haies sont le résultat de notre volonté respectueuse de l'environnement et de l'agriculture et de notre engagement en agriculture raisonnée depuis de nombreuses années. Les bandes enherbées ont un rôle «d'écran» en cas de ruissellement. Dans notre région, les sols étant plat ou quasiment plat, les phénomènes de ruissellement sont inexistants. Le rôle des bandes enherbées en est donc très fortement diminué voir inexistant. Le lessivage des produits phytosanitaires ou des engrais ne peut se produire que dans un sol saturé en eau à un moment donné. Le drainage a pour but d'éviter dans notre sol celte saturation qui est due dans notre région à la remontée de la nappe phréatique appelée «nappe des sables des landes». le drainage actuel est réalisé par des fossés à ciel ouvert empêchant la remontée des eaux et l'inondation des parcelles. Le drainage prévu permettra une meilleure efficacité de ce principe évitant toute saturation en eau de nos terres et donc le lessivage tant au milieu de la parcelle que le long des fossés où nous avons positionné des haies ou des bandes de fleurs ou d'herbe. Le calendrier cultural de nos cultures n'exige nullement l'apport d'engrais ou le traitement phytosanitaire en période de pluies importantes. En effet, le but du drainage est pour nous la conservation des produits en terre, notamment carotte et donc la possibilité de récolter durant l'hiver en dépit de la météo II est inconcevable dans une démarche d'agriculture raisonnée de pratiquer des apports lors de fortes précipitations hivernales ou non. En conclusion, je reprendrai les éléments suivants, une terre saine, non saturée permet un travail plus soigné, un respect des structures de sol, une meilleure efficacité du travail et des intrants. Les bandes enherbées ont pour rôle de limiter les effets du ruissellement. Le drainage n'est pas un élément de contournement de ces bandes enherbées bien au contraire il est complémentaire comme tout autre moyen (buses anti-dérives, épandages localisés ou par GPS, binages mécaniques) permettant d'empêcher toute pollution de notre environnement.» Les réponses fournies par le pétitionnaire dans son mémoire répondent pleinement aux attentes du commissaire-enquêteur. Fait à Mérignac, le 17 juin 2013 Le Commissaire Enquêteur Maurice Capdevielle-Darré 9