LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 S A M E D I 2 2 N O V E M B R E 2 0 1 4 P R É S E N T A T I O N P A R V A L E N T I N E D U H A U T, J U R I S T E
Présentation de la réunion Le fonctionnement du CCAS L analyse des besoins sociaux Le rôle du délégué familial au sein du CCAS
Introduction Gestion de l action sociale au sein de la commune par le centre communal d action sociale (CCAS) Le CCAS a remplacé le bureau d aide sociale (BAS) en 1978 Obligation légale pour chaque commune d avoir un CCAS Règlementation fixée dans le code de l action sociale et des familles
Introduction Autonomie du CCAS par rapport à la commune. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS est un établissement public administratif distinct, c'est-à-dire avec un budget, des biens et un personnel propres Action sociale de la commune, mission exclusive du CCAS. Pas d intervention du conseil municipal
LE FONCTIONNEMENT DU CCAS
Fonctionnement du CCAS 1 - La composition du CCAS 2 - L organisation du CCAS 3 - Budget et ressources du CCAS 4 - Les attributions du CCAS
Fonctionnement du CCAS 1 - La composition du CCAS 2 - L organisation du CCAS 3 - Budget et ressources du CCAS 4 - Les attributions du CCAS
1 - La composition du CCAS Dirigé par un conseil d'administration Maire, président de droit du CCAS Délibération du conseil municipal pour fixer le nombre de membres du conseil d administration du CCAS, en fonction de l importance de la commune et des activités exercées par le CCAS
1 - La composition du CCAS Nombre de membre : minimum 8, maximum 16 Composition: - Entre 4 et 8 membres élus au sein du conseil municipal - Entre 4 et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la commune
1 - La composition du CCAS Y participent : - un représentant des associations familiales, - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, - un représentant des associations de personnes handicapées du département, - un représentant d associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions
1 - La composition du CCAS
1 - La composition du CCAS Protection des membres Les CCAS sont redevables de la cotisation accidents du travail auprès des URSSAF pour leurs membres bénévoles non couverts à un autre titre - S'ils sont salariés, en cas d'accident, c'est la couverture au titre de leur activité salariée qui est visée - S'ils sont bénévoles, la cotisation accident du travail est due par le CCAS pour ces membres sauf si l association a souscrit une assurance volontaire
1 - La composition du CCAS Durée du mandat au sein du CCAS : 6 ans Fin anticipée du mandat : - décès ou démission volontaire - départ de l association représentée - démission d office
1 - La composition du CCAS Démission d office Un membre qui n a pas siégé, sans motif légitime, au cours de 3 séances consécutives, peut être déclaré démissionnaire d office par le maire Envoi d un courrier proposant au membre concerné de présenter ses observations dans un délai donné Décision du maire : démission d office ou réintégration
1 - La composition du CCAS Important! Tous les membres du CCAS sont soumis au secret professionnel, aucune information obtenue lors des conseils d administration ne pourra être diffusée
Fonctionnement du CCAS 1 - La composition du CCAS 2 - L organisation du CCAS 3 - Budget et ressources du CCAS 4 - Les attributions du CCAS
2 - L organisation du CCAS Présidence du CCAS = Maire ou vice-président ou le membre le plus âgé Fréquence des réunions = au moins 1 fois par trimestre Convocation = délai de 3 jours, ordre du jour Séances publiques sauf huis clos
2 - L organisation du CCAS Quorum = plus de la moitié des membres présente pour pouvoir délibérer Exemple:si le CCAS compte 8 membres et le président, tous présents, le quorum est de 5 Vote des délibérations = majorité absolue des suffrages exprimés
2 - L organisation du CCAS Délégations du conseil d administration au président - l attribution des prestations d'aide sociale facultative - les marchés publics - la conclusion de contrats d'assurance - l exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense - la délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile
2 - L organisation du CCAS Pouvoirs propres du président Convoquer le conseil d'administration Préparer et exécuter les délibérations du conseil Nommer le directeur et les agents du CCAS Ordonner les dépenses et recettes du budget Représenter le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile
2 - L organisation du CCAS Règlement intérieur Fonctionnement du conseil d administration du CCAS Validé par délibération Commission permanente Désignation par le règlement intérieur au sein du conseil d'administration d'une commission permanente Compétence pour attribuer les aides de secours par exemple
Fonctionnement du CCAS 1 - La composition du CCAS 2 - L organisation du CCAS 3 - Budget et ressources du CCAS 4 - Les attributions du CCAS
3 - Budget et ressources du CCAS Recettes d exploitation et de fonctionnement - Subventions versées par la commune - Produits provenant des prestations de services - Versements effectués par différents organismes - Produit des prestations remboursables
3 - Budget et ressources du CCAS Recettes d exploitation et de fonctionnement (suite) - Subventions d'exploitation et participations - Remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale - Ressources propres du centre (dons et legs) - Tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières - Fraction de la taxe sur les spectacles (1/3)
3 - Budget et ressources du CCAS Mêmes règles comptables que les communes Budget voté de manière autonome Comptabilité rattachée à celle de la commune pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles n excèdant pas 30 489,80
3 - Budget et ressources du CCAS Le CCAS peut : posséder un patrimoine propre réaliser des emprunts (avec avis conforme du conseil municipal pour certains emprunts) recevoir des dons et legs A savoir! Les dons versés au CCAS sont déductibles des impôts
3 - Budget et ressources du CCAS Personnel Le président nomme le directeur et des agents Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat Il peut recevoir des délégations de signature et de pouvoirs du président Le directeur peut, par délégation du maire, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale
Fonctionnement du CCAS 1 - La composition du CCAS 2 - L organisation du CCAS 3 - Budget et ressources du CCAS 4 - Les attributions du CCAS
4 - Les attributions du CCAS CCAS = action générale de prévention et de développement social dans la commune Attributions obligatoires et facultatives
4 - Les attributions du CCAS Attributions obligatoires Analyse des besoins sociaux(cf. prochain sujet) Personnes sans domicile stable Attribuer une adresse aux personnes sans domicile fixe pour leur permettre de recevoir les prestations sociales, l'aide juridique, ou un titre national d'identité et de s inscrire sur les listes électorales
4 - Les attributions du CCAS Attributions obligatoires Instruction des demandes d'aide sociale Réalisation par le CCAS d enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter un dossier d'admission à l'aide sociale L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation
4 - Les attributions du CCAS Attributions obligatoires Demandes d aide sociale Dépôt des demandes pouvant être réalisé au CCAS Transmission des demandes, dans le mois de leur dépôt, au Préfet ou au président du conseil général qui les instruit avec l'avis du CCAS Aides concernées : CMU, aide médicale de l'état ou RSA
4 - Les attributions du CCAS Attributions obligatoires Établissement d un fichier des bénéficiaires des aides sociales Informations nominatives protégées par le secret professionnel Lutte contre l exclusion Le CCAS poursuit une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions
4 - Les attributions du CCAS Attributions facultatives Les missions facultatives dépendent de la politique sociale élaborée par le CCAS lui-même Initiatives variant d une commune à l autre en fonction notamment des ressources propres du CCAS et de l effort financier consenti par la commune
4 - Les attributions du CCAS Attributions facultatives Le CCAS peut intervenir sous différentes formes : - les prestations remboursables : prêts aux particuliers pour payer une facture, etc. - les prestations non remboursables : bourses d'études, aide à la scolarité, secours financiers, aides d urgence, etc. - les prestations en nature : bons alimentaires, bons de repas, bons d hébergement, distribution de colis, etc.
4 - Les attributions du CCAS Attributions facultatives Le chèque d'accompagnement personnalisé La création et la gestion d établissements à caractère social ou médico-social (maison de retraite) L allocation personnalisée d autonomie à domicile Le logement des personnes défavorisées La délégation de compétences du département
4 - Les attributions du CCAS Attributions facultatives Exemples concrets en Meurthe-et-Moselle
L ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
L analyse des besoins sociaux Que prévoit le code de l action sociale et des familles? Analyse annuelle des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève de leur compétence, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté
L analyse des besoins sociaux Que prévoit le code de l action sociale et des familles?(suite) C'est à partir de cette analyse que le CCAS mettra en œuvre son action générale de prévention et de développement social Rapport présenté au conseil d'administration
L analyse des besoins sociaux Plusieurs contraintes légales à cette réalisation : Analyse des différentes catégories de la population Analyse annuelle Rapport présenté au conseil d administration L action sociale doit être basée sur ce rapport
L analyse des besoins sociaux Quel est son but? Structurer la politique sociale de la commune pour les années à venir Dégager des priorités d action Démarche collective, partagée
L analyse des besoins sociaux Difficultés Obligation non clairement établie par les textes Aucune disposition sur le contenu et les formes du rapport Ce ne doit pas être un compte-rendu d activité
L analyse des besoins sociaux Initiative de la démarche = Conseil d administration Réalisation en interne Soit les administrateurs s en chargent tous ou seulement certains Soit créer un comité de pilotage Soit recruter un stagiaire Soit mutualiser le besoin entre plusieurs communes ou au sein de la communauté de communes Réalisation en externe (cabinet d audit, )
L analyse des besoins sociaux Démarche qui peut être réalisée : 1. Recueillir des informations 2. Analyser et traiter les informations récoltées 3. Etablir le rapport
L analyse des besoins sociaux 1. Recueillir des informations Diagnostic social de la commune (nombre de foyers, enfants, personnes âgées, ) Récupérer les données existantes sur sa population : statistiques ou données de la commune, de la communauté de communes, de la CAF, du Conseil général, etc. Enquête directe auprès des administrés
L analyse des besoins sociaux 2. Analyser et traiter les informations récoltées Comparer les chiffres et les éléments Analyser l ensemble des données communales Cibler les populations en demande
L analyse des besoins sociaux 3. Etablir le rapport Document lisible, complet Etablir un bilan social complet de la commune Rappeler les actions menées Définir les actions à mener Publication pour informer la population Important : une mise à jour annuelle
L analyse des besoins sociaux Où obtenir des informations? Udaf 69 = publication d un questionnaire en libre accès disponible sur le site de l UNAF Commune de Saint-Max = analyse en accès libre sur le site de la commune, analyse très complète UNCCAS = publication d un guide 35
LE RÔLE DU DÉLÉGUÉ FAMILIAL
Echange avec la salle et retours d expériences
A s s o c i a t i o n d e s m a i r e s d e M e u r t h e - e t - M o s e l l e S i t e S a d o u l - 8 0, b o u l e v a r d F o c h - B P 11 0 4 5-5 4 5 2 2 L A X O U C E D E X T é l. : 0 3 8 3 2 8 5 4 0 0 - F a x : 0 3 8 3 2 8 9 6 9 6 S i t e i n t e r n e t : w w w. a d m 5 4. a s s o. f r
A s s o c i a t i o n d e s m a i r e s d e M e u r t h e - e t - M o s e l l e S i t e S a d o u l - 8 0, b o u l e v a r d F o c h - B P 11 0 4 5-5 4 5 2 2 L A X O U C E D E X T é l. : 0 3 8 3 2 8 5 4 0 0 - F a x : 0 3 8 3 2 8 9 6 9 6 S i t e i n t e r n e t : w w w. a d m 5 4. a s s o. f r