ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Administration de l'aéronautique CIRCULAIRE CIR/AIRW-19 Date : 11/05/01 Edition : 1 Objet : Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs. Réf : Loi du 30 avril 1947 portant approbation de la Convention relative à l Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, notamment l Annexe 1. A.R. du 15 mars 1954 réglementant la Navigation Aérienne, notamment l Article 32. A.M. du 13 février 1970 - exploitation des avions de plus de 5700 kg. A.M. du 29 mai 1996 - Services techniques d entretien d aéronefs suivant les normes communes de référence JAR-145. Joint Aviation Requirements JAR-145: Approved Maintenance Organisations. Joint Aviation Requirements JAR-66: Certifying Staff Maintenance. JAA Administrative Guidance Material: Section two: maintenance Part two: procedures. Le Directeur Général, L'édition 1 comprend E. VAN NUFFEL 5 pages datées : 11/05/01
1. INTRODUCTION Cette circulaire est applicable aux organisations approuvées suivant la réglementation JAR-145 qui effectuent des travaux de maintenance sur des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 5700 kg. Les sociétés mentionnées ci-dessus doivent, à partir du 1 juin 2001, faire appel à du personnel de certification qui satisfait aux prescriptions de la réglementation JAR-66. Par personnel de certification, il faut comprendre les personnes habilitées à délivrer un certificat d approbation pour remise en service aux aéronefs après l exécution de travaux de maintenance. A noter qu un nombre de dispositions transitoires sont reprises dans la réglementation JAR-66. 2. BUT Le but de cette circulaire consiste à : 1. fournir des informations sur les mesures transitoires reprises dans la réglementation JAR-66, en particulier celles relatives au personnel de certification existant ; 2. déterminer des mesures concrètes permettant de surveiller l application correcte des mesures transitoires mentionnées ci-dessus. 3. PRESCRIPTIONS Dans sa forme actuelle, la réglementation JAR-66 détermine les exigences auxquelles le personnel de certification doit satisfaire pour l exécution des travaux de maintenance sur les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial et dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 5700 kg. La réglementation JAR-66 entre en vigueur le 1 juin 2001. La réglementation JAR-66 prévoit que le personnel d une organisation JAR-145, qui est en possession d une autorisation de certification avant le 1 juin 2001, peut continuer à exercer les privilèges de certification en question après cette date. Ce principe est connu sous l expression droits protégés. En outre, le personnel, qui satisfait, avant le 1 juin 2001, aux exigences de qualification et d expérience pour exercer des privilèges de certification, tel que décrit dans les procédures approuvées d une organisation de maintenance agréée JAR-145, peut être qualifié comme personnel de certification suivant ces procédures. Finalement, le personnel qui a entamé, avant le 1 juin 2001, une formation qui donne lieu à l obtention d une autorisation de certification JAR-145, peut compléter cette formation et peut être qualifié comme personnel de certification. Le personnel mentionné ci-dessus peut faire ajouter des qualifications de types d aéronefs à leur autorisation de certification pour autant qu elles appartiennent à une même catégorie ou sous-catégorie 1 déjà acquise. Le cas échéant, les procédures de qualification sont d application telles qu elles étaient en vigueur avant la mise en application de la réglementation JAR-66. 1 Le terme catégorie fait référence dans ce contexte à la distinction entre respectivement les spécialisations structure et moteurs (A&P : Airframe and Powerplant) et avionique (REI : Radio Electricity - Instruments). De plus, le terme sous-catégorie fait référence à une subdivision de la spécialisation structure et moteurs en fonction du type d aéronef, respectivement avions ou hélicoptères, et de la qualification moteurs en, respectivement, moteurs à turbine ou moteurs à pistons. CIR/AIRW-19 Ed. 01 11/05/01 Page 2 sur 5
Les autres personnes que celles définies ci-dessus, doivent, à partir du 1 juin 2001 et pour autant que leur fonction l exige, satisfaire complètement aux exigences de connaissances comme décrit dans la réglementation JAR-66. Compte tenu des principes mentionnés ci-dessus, les organisations agréées JAR-145 peuvent continuer leurs activités de maintenance jusqu au 1 juin 2011 au plus tard, avec du personnel de certification qualifié suivant des procédures telles qu elles étaient d application avant l entrée en vigueur de la réglementation JAR-66. Le personnel mentionné ci-dessus ne peut pas faire ajouter une catégorie ou une sous-catégorie à son autorisation de certification suivant les procédures de qualification qui étaient en vigueur avant la misse en application de la réglementation JAR-66. Le nouveau personnel qui commence une formation, après le 1 juin 2001, suivant les procédures en vigueur avant la mise en application de réglementation JAR-66 et qui donnerait accès à une autorisation de certification JAR-145, ne peut plus être qualifié comme personnel de certification sur base de ces procédures. 3.1 Fixation de la situation au 1 juin 2001. Les organisations agréées suivant la réglementation JAR-145, qui effectuent des travaux de maintenance sur des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial et dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 5700 kg., doivent soumettre une liste du personnel de certification au Service de la Navigabilité de l Administration de l Aéronautique, Direction Aviation Commerciale, Rue de la Fusée 90, 1130 Bruxelles. Cette liste qui, suivant les procédures JAR-145, fait intégralement partie du manuel de procédures des organisations JAR-145, doit être datée du 1 juin 2001 et doit être communiquée le 30 juin 2001 au plus tard à l adresse mentionnée ci-dessus. 3.2 Procédures de qualification suivant la réglementation JAR-66 amendement au manuel de procédures 2. Les organisations agréées suivant la réglementation JAR-145, qui effectuent des travaux de maintenance sur des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial et dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 5700 kg., doivent amender leurs manuels de procédures en matière des procédures de qualification du personnel de certification. Compte tenu des dispositions transitoires prévues dans la réglementation JAR-66, ils peuvent exister, pendant la période de transition du 1 juin 2001 jusqu au 1 juin 2011, deux procédures de qualification du personnel de certification dans les organisations de maintenance. Il se peut que, dans un nombre de cas spécifiques, les procédures de qualification restent d application telles qu elles étaient en vigueur avant la mise en application de la réglementation JAR-66 (1 juin 2001). Cependant, pour les autres cas, de nouvelles procédures qui décrivent le processus de qualification conforme à la réglementation JAR-66 doivent être développées. Ces nouvelles procédures de qualification doivent reprendre les exigences de connaissances et d expérience telles que décrites dans la réglementation JAR-66. En outre, les organisations de maintenance concernées doivent indiquer dans leurs manuels de procédures la façon d insérer à terme, dans le processus de maintenance, le personnel de certification, qualifié conformément à la réglementation JAR-66. Les adaptations décrites ci-dessus exigent l introduction d une nouvelle édition du manuel de procédures des organisations de maintenance concernées. Cette nouvelle édition doit être introduite le 31 juillet 2001 au plus tard auprès du Service de la Navigabilité de l Administration de l Aéronautique, Direction Aviation Commerciale, rue de la Fusée 90, 1130 Bruxelles. 2 Manuel de procédures : on entend le Maintenance Organisation Exposition (MOE) ou le Maintenance Management Organisation Exposition (MMOE). CIR/AIRW-19 Ed. 01 11/05/01 Page 3 sur 5
L application correcte des procédures de qualification peut toujours être vérifiée par l Administration de l Aéronautique à l occasion des audits effectués dans le cadre de la surveillance de l agrément JAR-145 des organisations de maintenance concernées. 3.3 Modifications aux listes du personnel de certification. Après le 1 juin 2001, toutes les modifications à la liste du personnel de certification doivent être soumises pour approbation à l Administration de l Aéronautique. En particulier, un dossier doit être introduit pour tout candidat à une autorisation de certification. Ce dossier doit comprendre les éléments à l appui de la demande de qualification en tant que personnel de certification. En outre, sur base de ce dossier, on doit pouvoir déterminer si la personne concernée peut être qualifiée ou non suivant les procédures qui étaient en vigueur avant la mise en application de la réglementation JAR-66. Sinon, la personne concernée doit satisfaire complètement aux exigences dans la réglementation JAR-66. Le dossier doit au moins comprendre les données suivantes: a. les données personnelles de la personne proposée : 2. adresse ; 3. nationalité ; 4. date et lieu de naissance ; b. données de l organisation de maintenance agréée suivant le règlement JAR-145 : 2. adresse ; 3. numéro de référence de l agrément JAR-145 ; 4. téléphone fax ; c. la catégorie de certification demandée: 1. suivant les procédures en vigueur avant la mise en application de la réglementation JAR-66: 1.1. structures et moteurs (A&P : Airframe and Powerplant) et / ou avionique (REI : Radio Electricity - Instruments) ; 2.1. avions et / ou hélicoptères ; 3.1. moteurs à turbines et / ou moteurs à pistons ; 4.1. maintenance en ligne et / ou maintenance en base ; 2. ou, conformément à la réglementation JAR-66 : 1.2. catégorie A, B1, B2, C ; 2.2. avions à moteurs à turbines et / ou avions à moteurs à pistons et / ou hélicoptères à moteurs à turbine et / ou hélicoptères à moteurs à pistons (uniquement pour les catégories A et B1) ; 3. la (les) qualification(s) de types d aéronefs à mentionner ; d. données à propos de la formation de la personne proposée : 1. copie des diplômes obtenus ; 2. certificats des formations spécifiques suivies (théorie et pratique) ; 3. certificats des formations suivies sur type d aéronef, accompagnés d une description du contenu de la formation et indiquant la durée de celle-ci; 4. attestations éventuelles de la réussite d épreuves particulières sur des matières aéronautiques ; CIR/AIRW-19 Ed. 01 11/05/01 Page 4 sur 5
e. données à propos de l expérience de la personne proposée : 1. nombre d années d expérience (date(s) initiale(s) et finale(s)), avec une description résumée des travaux accomplis pendant chaque période ; f. recommandation par l organisation agréée JAR-145, confirmant que la personne proposée satisfait aux procédures de qualification applicables ; cette recommandation reprend les données suivantes du demandeur : 2. fonction ; 3. date de la demande. Le Service de la Navigabilité de l Administration de l Aéronautique examinera le dossier soumis et transmettra, par voie écrite, sa décision motivée d accepter ou non la personne proposée comme personnel de certification à l organisation agréée JAR-145 ayant proposé la personne concernée. Dans le cas d une réponse positive, la liste du personnel de certification de l organisation d entretien pourra être modifiée, suivant les procédures en application à cet effet. CIR/AIRW-19 Ed. 01 11/05/01 Page 5 sur 5