Bulletin électronique Spécial Budgets provincial et fédéral Suite au dépôt des budgets fédéral et provincial, Technopole Maritime du Québec a préparé un condensé d informations directement issues des documents officiels déposés par les deux paliers de gouvernement. Les extraits choisis sont les plus susceptibles d avoir des impacts sur les organisations de la région. Pour plus d information, veuillez vous référer aux documents officiels. BUDGET FÉDÉRAL BUDGET PROVINCIAL LE BUDGET DE 2010 PLAN BUDGÉTAIRE 2010-2011 LE BUDGET DE 2010 EN BREF EXTRAIT DU BUDGET FÉDÉRAL 2010 LE BUDGET EN UN COUP D ŒIL RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS SUR LES MESURES DU BUDGET Conseils subventionnaires fédéraux Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSHC), sont les principaux organismes par l'intermédiaire desquels le gouvernement fédéral appuie la recherche effectuée dans les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche du Canada. Le budget de 2010 majorera le budget annuel des trois conseils subventionnaires en leur accordant 32 millions de dollars de plus par année à compter de 2010-2011. Les nouvelles ressources destinées aux conseils seront réparties comme suit : Recherche de pointe 16 millions de dollars par année aux IRSC pour soutenir les travaux en cours de recherchedéveloppement en santé; 13 millions par année au CRSNG, dont 8 millions par année pour bonifier son appui à la recherche de pointe et 5 millions par année pour favoriser une collaboration plus étroite entre les établissements universitaires et le secteur privé dans le cadre de la Stratégie en matière de partenariats et d'innovation du CRSNG; 3 millions par année au CRSHC pour appuyer la recherche de calibre mondial en sciences humaines. Le budget de 2010 prévoit le versement de 8 millions de dollars de plus par année au Programme des coûts indirects de la recherche, ce qui aidera les établissements à appuyer adéquatement les activités de recherche supplémentaires rendues possibles par les nouvelles ressources accordées aux conseils subventionnaires dans le présent budget.
Appui à l'innovation dans les collèges Dans le budget de 2010, le gouvernement double le budget du PICC en lui versant 15 millions de plus par année, dès 2010-2011. Le financement contribuera à la réalisation de nouveaux projets de collaboration dans les collèges du pays, accroîtra la compétitivité des petites et moyennes entreprises grâce à l'innovation et aidera d'autres jeunes Canadiens à se préparer aux emplois de demain. Transfert du savoir et commercialisation Promotion de l'innovation dans les PME Le gouvernement favorisera l'innovation dans les petites entreprises canadiennes, par l'entremise du nouveau programme d'innovation et de commercialisation dans les petites et moyennes entreprises, un projet pilote de deux ans dans le cadre duquel les ministères et organismes fédéraux utiliseront des prototypes de produits et de technologies conçus par des PME et en feront la démonstration. Le budget de 2010 prévoit 40 millions de dollars sur deux ans à l'appui d'un maximum de 20 projets de démonstration. Dans le but d'aider les PME à profiter de cette initiative, le gouvernement organisera des foires commerciales régionales où les entreprises pourront présenter leurs concepts innovateurs aux ministères fédéraux. Des détails sur cette initiative seront annoncés plus tard au printemps de 2010. Programme de partenariats internationaux en science et technologie Le budget de 2010 prévoit 8 millions de dollars sur deux ans pour la prolongation du Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST). Ce programme a été mis sur pied en 2005 afin de promouvoir la collaboration en recherche-développement avec des partenaires internationaux comme l'inde, la Chine et le Brésil. Il fournit des fonds de démarrage pour favoriser des partenariats stratégiques internationaux afin d'accélérer la commercialisation des travaux de recherche-développement et d'ouvrir de nouveaux marchés pour des entreprises canadiennes, en particulier des PME. Innovation dans les régions Financement additionnel permanent pour Développement économique Canada pour les régions du Québec Le budget de 2010 accorde un financement additionnel permanent de 14,6 millions de dollars par année à DEC dès 2010-2011, pour rendre les collectivités plus vigoureuses et aider celles-ci et les petites et moyennes entreprises à devenir plus concurrentielles. Améliorations administratives au Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental Dans la foulée des consultations publiques menées en 2007 sur ce programme, le budget de 2008 a accru l'aide accordée aux PME par ce programme et rendu admissibles au crédit d'impôt, certaines dépenses engagées à l'extérieur du Canada. Le budget avait également annoncé un nouveau financement pour l'amélioration de l'administration du programme, afin de régler les problèmes soulevés par les intervenants en matière d'accessibilité, de prévisibilité et de cohérence. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en œuvre ces mesures. Ainsi, un outil d'autoévaluation, un formulaire et un document d'orientation sont disponibles depuis novembre 2008 pour les entreprises afin de les aider à évaluer l'admissibilité de leurs projets et de leur faciliter l'accès au programme. De plus, l'arc a haussé le nombre d'examinateurs techniques chargés de déterminer l'admissibilité au programme et de fournir des services aux demandeurs. De plus, comme il a été annoncé en janvier 2010, l'arc publiera des rapports trimestriels dans son site Web sur les délais d'examen des demandes faites en vertu du Programme, de leur réception jusqu'à la décision finale. Les examinateurs de l'arc disposeront d'un nouveau manuel le 1er avril
2010; ce document précisera que l'arc collaborera avec les demandeurs pour s'assurer qu'ils comprennent bien les exigences et le processus de demande du programme de RS&DE. Appui au secteur canadien des pêches Appuyer l'accès du secteur canadien des pêches aux marchés internationaux Le budget de 2010 prévoit un montant de 7,2 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les activités du nouveau bureau de certification des prises, qui permettra à Pêches et Océans Canada de délivrer des certificats aux exportateurs, de manière que le secteur canadien du poisson et des fruits de mer demeure concurrentiel et puisse également maintenir les emplois dans les secteurs de la pêche et de la transformation du poisson. Plan d action des Grands Lacs Financement permanent de 8 millions de dollars à Environnement Canada pour permettre la mise en œuvre du Plan d action des Grands Lacs Aux termes de l'accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, les deux pays prennent l'engagement de rétablir la qualité environnementale dans les secteurs où l'environnement a subi la dégradation la plus marquée. En juin 2009, le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ont annoncé leur engagement de resserrer et de moderniser l'accord afin de mieux donner suite aux inquiétudes liées à la pollution, aux espèces envahissantes et aux changements climatiques. Le budget de 2010 accorde un financement permanent de 8 millions de dollars par année à Environnement Canada pour permettre à ce ministère de poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action visant à protéger les Grands lacs. Au titre de ce nouvel investissement, le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires afin d'appuyer la restauration de l'environnement dans les secteurs préoccupants et d'assurer le respect des engagements du Canada aux termes d'accords internationaux. Espèces aquatiques envahissantes Renouvellement d un financement de 8 millions pour Pêches et océans Canada Le renouvellement d un financement de 8 millions de dollars sur deux ans pour des programmes de recherche, d évaluation des risques et de prévention, de détection hâtive et de contrôle des espèces aquatiques envahissantes. Ces fonds serviront entre autres à gérer la population de lamproie du bassin des Grands Lacs, à réduire les risques d introduction de nouvelles espèces, dont les carpes asiatiques, et à atténuer les répercussions des espèces envahissantes déjà établies. Zones météorologiques et zones de navigation de l'arctique Appui à Environnement Canada et à Pêches et Océans Canada fournir des services de météorologie et de navigation, respectivement, de manière à assurer le respect des engagements pris par le Canada auprès de l'organisation maritime internationale À titre de pays souverain et conscient de ses responsabilités environnementales dans la région polaire, le Canada a pris l'engagement, auprès de l'organisation maritime internationale, de fournir des renseignements météorologiques et des données sur la navigation afin de faciliter la gestion sécuritaire de la circulation maritime dans deux zones clairement circonscrites de l'arctique qui se trouvent en grande partie à l'intérieur du territoire canadien. Le budget de 2010 accorde 9,2 millions de dollars sur deux ans à Environnement Canada et 2,2 millions sur deux ans à Pêches et Océans Canada pour fournir des services de météorologie et de navigation, respectivement, de manière à assurer le respect des engagements pris par le Canada auprès de l'organisation maritime internationale relativement à ces zones de l'arctique.
Passage frontalier Windsor-Detroit 10 millions de dollars sur trois ans à Transports Canada afin de soutenir les travaux juridiques, financiers et techniques requis pour faire progresser le projet Windsor-Detroit En 2007, le gouvernement du Canada a établi une stratégie en vue de faire progresser la construction d'un nouveau passage dans le corridor Windsor-Detroit. Le Canada a travaillé de concert avec l'état du Michigan, ses partenaires américains, l'administration fédérale américaine, la province de l'ontario et la ville de Windsor pour faire avancer ce projet. Depuis 2007, celui-ci a franchi des jalons clés et, plus tôt cette année, on a lancé une demande de propositions pour le développement du projet du passage international de la rivière Detroit, dans le cadre d'une entente de partenariat public-privé. Le budget de 2010 prévoit affecter 10 millions de dollars sur trois ans à Transports Canada afin de soutenir les travaux juridiques, financiers et techniques requis pour faire progresser le projet encore plus. EXTRAITS DU BUDGET PROVINCIAL 2010-2011 Éducation 75 millions de dollars pour une formation professionnelle et technique qui répond aux besoins du marché du travail 50 millions de dollars pour déployer l offre de formation professionnelle et technique en région; 25 millions de dollars pour améliorer les équipements servant aux centres de formation professionnelle et aux collèges publics. L augmentation des droits de scolarité Le gouvernement annonce donc qu à compter de l automne 2012, il ajustera les droits de scolarité dans le réseau universitaire. Cet ajustement sera effectué en fonction de la part de financement des frais de scolarité qu il apparaîtra juste et équitable de faire supporter par les étudiants. Cette part est actuellement de 12,5 %. Recherche et innovation Des investissements de 1,1 milliard de dollars sur trois ans pour la recherche et l innovation Le gouvernement consacrera environ 1,1 milliard de dollars de 2010-2011 à 2012-2013 pour soutenir la recherche et l innovation, avec : l actualisation et la prolongation des programmes de la SQRI (461 millions de dollars sur trois ans); la poursuite des mesures fiscales introduites en 2006 dans la SQRI (80 millions de dollars sur trois ans); des investissements additionnels dans les infrastructures de recherche (342 millions de dollars sur trois ans); le lancement de trois projets mobilisateurs de démonstration technologique (investissement total de 130 millions de dollars sur quatre ans); le lancement des trois fonds d amorçage totalisant 125 millions de dollars annoncés dans le budget 2009-2010. Poursuite des initiatives en recherche et innovation Au cours des trois prochaines années, la prolongation de la SQRI prévoit des investissements de 461 millions de dollars pour le maintien des programmes existants. Ces sommes permettront notamment : d assurer la continuité des activités et des travaux entrepris par les entreprises et les chercheurs au cours des dernières années; de soutenir l amorçage d entreprises technologiques et l intensification technologique; d assurer le maintien du programme de bourses en milieu de pratique. Les modifications à l égard du crédit d impôt pour la R-D et du crédit d impôt pour le design,
notamment la hausse des niveaux d actifs admissibles donnant droit au taux bonifié des crédits d impôt, continuent de s appliquer. Ces mesures représentent une aide supplémentaire d environ 27 millions de dollars annuellement. Des investissements en infrastructures de recherche, totalisant 342 millions de dollars, prévus dans le Plan québécois des infrastructures (PQI), seront réalisés au cours des trois prochaines années. Lors du dernier budget, le gouvernement a annoncé la mise en place de trois fonds d amorçage totalisant 125 millions de dollars. Ces fonds permettront de soutenir les entreprises technologiques en amorçage et basés au Québec. Le comité de sélection dirigé par M. Martin Godbout a proposé, le 3 mars 2010, les trois fonds suivants : FounderFuel Ventures (technologie de l information et des communications); Cycle C3E (technologies vertes); AmorChem (sciences de la vie). 600 millions de dollars de capitaux additionnels mis à la disposition de nos PME au cours des trois prochaines années La CDPQ, le Mouvement Desjardins et CRCD ont annoncé, le 19 janvier dernier, la conclusion d une entente pour mettre à la disposition des entreprises québécoises, au cours des trois prochaines années, une enveloppe de capitaux de 600 millions de dollars, et ce, pour appuyer leur développement et leur croissance. Cette entente comporte trois volets : Une somme de 200 millions de dollars pour la capitalisation d un fonds Capital Croissance PME destiné aux petites entreprises prometteuses, et qui effectuera des financements de moins de 3 millions de dollars. Ces financements prendront principalement la forme de prêts subordonnés. Une somme de 300 millions de dollars pour les besoins de financement de plus de 5 millions de dollars des entreprises de taille moyenne. Ce financement se fera sous la forme de prêts à terme traditionnels d'une durée de cinq à sept ans. Une somme de 100 millions de dollars en capital-actions et en quasi-capital actions en faveur des entreprises de taille moyenne. Soutien aux PME exportatrices Cette initiative conjointe viendra bonifier l offre de financement destinée aux entreprises québécoises et devrait faciliter le financement de plusieurs entreprises exportatrices. Pour faciliter la mise en œuvre de cette initiative en faveur des entreprises du Québec, le gouvernement modifiera la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin de rendre admissible à sa norme d investissement une partie des investissements effectués dans le cadre de cette entente. Enveloppe d engagements de 50 millions de dollars pour favoriser la capitalisation des PME exportatrices Le gouvernement accordera à Investissement Québec une enveloppe d engagements de 50 millions de dollars sur trois ans pour favoriser la capitalisation des PME exportatrices. Cette enveloppe pourrait permettre à Investissement Québec d augmenter ses interventions auprès des entreprises exportatrices de près de 25 % par année. Elle permettra à Investissement Québec d offrir de la quasi-équité, notamment sous forme de débentures convertibles dont le remboursement pourra s étaler sur 10 ans. Soutien à la diversification des marchés d exportation Dans le budget 2010-2011, le gouvernement annonce une intensification des efforts menés pour diversifier les marchés des PME exportatrices québécoises. À cette fin, le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation consacrera 5 millions de dollars, à même son enveloppe prévue en 2010-2011, au financement de mesures ou d activités visant la diversification des marchés d exportation pour nos PME. Les pistes d action retenues seront
précisées prochainement. Soutien à l entrepreneuriat Croissance Québec Techno Cette mesure vise à offrir un accompagnement de haut calibre à des entrepreneurs finement sélectionnés. Les entrepreneurs choisis dans le cadre de cette mesure assisteront à des sessions de formation offertes par le MIT Entrepreneurship Center touchant la gestion d entreprises, en plus d avoir accès à des activités d accompagnement visant à les aider à faire des choix stratégiques pour le développement et la croissance rapide de leurs entreprises. Une somme de 1,8 million de dollars sur trois ans sera nécessaire à la mise en place de cette mesure. Plan Nord Amélioration des connaissances environnementales et biologiques du territoire du Plan Nord Afin d accroître les connaissances des milieux nordiques, le gouvernement consacrera 7,5 millions de dollars au cours des trois prochaines années au développement et à la mise sur pied d un portail des connaissances de ce territoire. Ce portail regroupera l ensemble des informations relatives aux ressources, aux écosystèmes et à la biodiversité du Nord québécois. Participation d un sujet de recherche à un essai clinique La législation fiscale sera modifiée de façon qu un sujet de recherche qui participe à un essai clinique mené par une autre personne conformément aux normes établies par le Règlement sur les aliments et drogues adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues99 soit réputé effectuer des travaux pour l application du crédit d impôt remboursable pour la R-D salaire. Uniformisation du traitement fiscal de l indemnité versée à un sujet de recherche pour l application du crédit d impôt remboursable pour la R-D salaire La législation fiscale sera modifiée de façon à uniformiser le traitement fiscal de l indemnité versée à un sujet de recherche pour l application du crédit d impôt remboursable pour la R-D salaire. Crédit d impôt remboursable pour R&D salaire Non-imposition de l indemnité versée à un sujet de recherche De façon à reconnaître l importance de la participation d un sujet de recherche à un essai clinique ainsi que le caractère social d un tel engagement, la législation fiscale sera modifiée afin que le revenu, pour une année d imposition, provenant des indemnités versées à un sujet de recherche qui participe à des essais cliniques menés par une autre personne conformément aux normes établies par le Règlement sur les aliments et drogues adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, ne soit pas imposable jusqu à concurrence d un plafond de 1 500 $ pour cette année. Cette modification s appliquera à compter de l année d imposition 2010. Sous-traitance sans lien de dépendance Un assouplissement sera apporté au crédit d impôt remboursable pour la R-D salaire relativement à la situation où des travaux sont effectués pour le compte d un contribuable par une société ou une société de personnes avec laquelle il n a pas de lien de dépendance, afin que les travaux effectués par une personne qui n est pas un employé de la société ou de la société de personnes, mais en est l actionnaire ou le membre, selon le cas, soient aussi considérés pour l application de ce crédit d impôt.
Crédits d impôt remboursables pour la R-D Extension de la portée de l assouplissement à l ensemble des crédits d impôt remboursables afférents aux entreprises La législation fiscale sera modifiée afin que la portée de l assouplissement prévu pour l application des crédits d impôt pour la R-D soit étendue à l ensemble des crédits d impôt remboursables afférents aux entreprises. Modifications de concordance Deux modifications de concordance seront apportées à la législation fiscale afin de donner plein effet à l extension de la portée de l assouplissement au délai de douze mois relatif à la production d un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits applicable aux crédits d impôt remboursables pour la R-D. Crédit d impôt pour services d adaptation technologique Précision relative au crédit d impôt pour services d adaptation technologique et aux crédits d impôt pour la R-D La législation fiscale sera précisée de façon qu une dépense engagée par un contribuable pour une année d imposition ne soit pas admissible pour l application du crédit d impôt remboursable pour services d adaptation technologique pour cette année, si elle est par ailleurs admissible pour l application de l un des crédits d impôt remboursables pour la R-D. Cette précision s appliquera à l égard d une dépense engagée après le jour du discours sur le budget. Ajustements des critères de qualification d une société aux situations de transfert d activités ou de démarrage d entreprise au Québec Crédit d impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques Transfert d activités En ce qui concerne le transfert d activités, la qualification d une société à titre de société admissible pour l année d imposition au cours de laquelle s effectuera un transfert d activités pourra se faire pour chacune des deux parties de l année d imposition, soit la partie de cette année d imposition qui précède le transfert et la partie de cette année d imposition qui suit le transfert. De plus, afin qu une société puisse bénéficier des présents ajustements à l égard d un transfert d activités, les activités transférées devront être d une ampleur telle qu elles nécessitent, au moment du transfert, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Démarrage d entreprise au Québec En ce qui concerne le cas particulier du démarrage d une entreprise au Québec, une société pourra se qualifier à titre de société admissible à l égard de la partie d une année d imposition qui se termine à la fin de cette année d imposition et qui commence le jour où les activités admissibles de la société ont nécessité, en tout temps au cours de cette partie d année d imposition, un minimum de six employés admissibles à temps plein. La société devra également respecter les deux critères relatifs aux proportions d activités réalisées par elle et celui relatif aux services fournis, et ce, relativement à cette partie d année d imposition. Règles applicables à la fois au transfert d activités et au démarrage d entreprise Afin qu une société puisse se qualifier à titre de société admissible pour une année d imposition, les deux critères relatifs aux proportions d activités réalisées par la société doivent être respectés soit pour cette année d imposition, soit pour l année d imposition précédant cette année d imposition. Par ailleurs, une année d imposition qui compte moins de 183 jours ne peut permettre à une société de respecter les deux critères relatifs aux proportions d activités réalisées par la société pour une année d imposition ultérieure. ABONNEMENT OU DÉSABONNEMENT
Pour vous abonner ou vous désabonner à notre Bulletin, ou encore si vous changez d adresse de courriel, vous pouvez nous en aviser à l adresse suivante : Bulletin électronique. À PROPOS DE TECHNOPOLE MARITIME DU QUÉBEC Mission Technopole Maritime du Québec vise à accélérer le développement du créneau des sciences, technologies et biotechnologies marines du Québec en assurant son rayonnement sur les scènes nationale et internationale, en offrant des services à valeur ajoutée aux membres du créneau et en soutenant l avancement des projets prioritaires à long terme. Équipe Laurent Bellavance, directeur général Marie-Hélène Gonthier, directrice de créneau ACCORD Lise Lepage, adjointe administrative Pour nous rejoindre techmar@tmq.ca Technopole maritime du Québec est une initiative supportée par :