Web Conférence Règlementation ICPE Bases et Evolutions
Définition Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Une installation Usine, atelier, dépôt, chantier, élevage Dont l exploitation peut engendrer des dangers ou des nuisances Principes: prévention des risques industriels et des pollutions Intérêts à protéger La commodité du voisinage La santé, la sécurité, la salubrité publiques L'agriculture La protection de la nature et de l'environnement La conservation des sites et des monuments
Différents classements En fonction des activités, 5 classements possibles: Non classé : exploitation libre soumis au règlement sanitaire départemental Soumis à déclaration (D) : arrêté type d exploitation Soumis à enregistrement (E) Soumis à autorisation (A) : demande d autorisation lourde, enquête publique et arrêté personnalisé SEVESO seuil bas (SB) SEVESO seuil haut (SH)
Suis-je concerné? 1 ère partie : Substances classées par nature de risque 11xx - Toxiques 12xx - Comburantes 13xx - Explosibles 14xx - Inflammables 15xx - Combustibles 16xx - Corrosives 17xx - Radioactives 18xx Réagissant avec l eau Rubriques supprimées depuis le 1 er Juin 2015
Suis-je concerné? 1 ère partie : Substances classées par nature de risque 14xx Inflammables 15xx Combustibles 16xx - Corrosives
Suis-je concerné? 2 ème partie : Rubriques relatives à des activités 21xx - Activités agricoles et animaux 22xx - Agroalimentaire et agro-industrie 23xx - Textiles, cuirs et peaux 24xx - Bois, papier, carton, imprimerie 25xx - Matériaux, minerais et métaux 26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques 27xx - Déchets 29xx - Divers
Suis-je concerné? 2 ème partie : Rubriques relatives à des activités 22xx - Agroalimentaire et agro-industrie 23xx - Textiles, cuirs et peaux 26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques
Suis-je concerné? 3 ème partie : Rubriques relatives aux activités visées par la directive IED (émissions industrielles) Rubrique cumulative à la 2 ème partie mais seuils différents pour mettre en évidence ceux concernés par les garanties financières et les surveillances périodiques 3100 - Activités combustion et énergétiques 3200 - Activités métallurgiques (travail métaux, minerai ) 3300 - Activités minérales (verre, ciment ) 3400 - Activités chimiques 3500 - Activités liées aux déchets (enfouissement ) 3600-3700 - Activités divers (agroalimentaire )
Suis-je concerné? 4 ème partie : Rubriques relatives aux substances visées par la directive SEVESO 3 Applicable depuis le 1 er Juin 2015 Arrêté du 3 Mars 2014 Rubrique Contenu 4000 et Définition générale des mentions de dangers et 4001 définition des établissements SEVESO par cumul 4100 Toxiques 4200 Explosibles 4300 Inflammables 4400 Peroxydes organiques, substances autoréactives, comburants, solides et liquides pyrophoriques 4500 Dangers pour l environnement 4600 Autres dangers SEVESO (réaction avec l eau) 4700 Substances nommément désignées 4800 Anciennes rubriques 1000 comportant à la fois des substances/mélanges visés et non visés par SEVESO III Une entreprise qui n était pas concernée par SEVESO 2, pourra être concernée par SEVESO 3
Exemple Exemple : Activité mécanique, peinture Rubriques 2930, 2940
Exemple Exemple : Activité mécanique, peinture En plus, il peut y avoir des activités et stockages annexes 1436 : Stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 C et 93 C 1450 : Stockage ou emploi de solides inflammables 1510 : Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles) 2920 : Installation de compression 2931 : Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d essais sur banc de) Pour chaque rubrique pouvant concerner l entreprise, il faut définir le classement correspondant aux seuils de l entreprise C est le régime le plus fort (ordre décroissant: autorisation, déclaration, enregistrement) qui l emporte sur l ensemble de l établissement
Règlement CLP Mise en œuvre des recommandations internationales du SGH (Système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques) Les dangers sont répartis selon 3 natures de danger: physique, santé, environnement Les phrases de risques «R» sont remplacées par des mentions de danger «H» Exemple du Chlore: Phrases de risque R8 (comburant) Mentions de danger H270 (comburant) R23 (toxique) H331 (toxique aigue catégorie 3) R50 (très toxique pour le organismes aquatiques) H400 (toxique pour les organismes aquatiques catégorie 1)
SEVESO 3 Aide à la détermination du statut SEVESO http://www.seveso3.fr/ Etablir la liste des substances, mélanges et déchets dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, et les quantités maximales associées pour:
Conformité administrative ICPE soumise à Autorisation Arrêté personnalisé Pour certaines rubriques: Paiement de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) Dernière colonne de la nomenclature des ICPE ICPE soumise à Enregistrement Objectifs Alléger les procédures administratives pour certaines activités Simplifier les prescriptions techniques applicables Preuve de conformité Arrêté d Enregistrement
Conformité administrative ICPE soumise à Déclaration Dossier type existant comprenant des informations sur les activités, les impacts sur l air, l eau, les déchets, la sécurité incendie Procédure assez simple et rapide Possibilité de réaliser ce dossier en interne Preuve de conformité récépissé de déclaration Pour certaines activités : contrôle périodique 1x tous les 5ans (1x tous les 10ans si certifié ISO14001) Suite aux modifications de la nomenclature, vous n êtes plus soumis à autorisation mais seulement à déclaration: Constitution d un nouveau dossier de déclaration auprès de la préfecture
Pour aller plus loin Formation IED-SEVESO3 Déroulement: 1 journée Coût: 350 net de TVA Date: 9 Juin 2016 Réunion d information Date: 31 Mars de 14h à 17h Déroulement: http://www.maineetloire.cci.fr/agenda/actualitesreglementaires-en-environnement?navigation=1 Contact Claire FLOURET claire.flouret@maineetloire.cci.fr 02.41.20.49.58