INTRODUCTION : INFORMATIONS CLÉS ET ACTIVITÉS DU HELPDESK REACH&CLP LUXEMBOURG 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg
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INTRODUCTION AUX RÈGLEMENTS REACH ET CLP
INTRODUCTION Règlements REACH et CLP (1/3) Sur votre lieu de travail, vous utilisez des solvants ou des peintures ou des détergents? Ce sont des produits chimiques SUBSTANCE : élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Ex : white-spirit, acide chlorydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, ammoniac... MELANGE : solution constituée de 2 substances ou plus. Ex : détergents, peintures, béton, huile, desherbants, encres, diluants... ARTICLE : objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique On dit qu un produit chimique est DANGEREUX si la substance ou le mélange répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement tels que décrits dans le Règlement CLP. Copyright European Chemicals Agency ART 3 REACH ART 2 ET 3 CLP
INTRODUCTION Règlements REACH et CLP (2/3) Législation européenne sur les produits chimiques Protéger la santé humaine et l'environnement. Améliorer la compétitivité de l'industrie chimique. Harmoniser la classification et l étiquetage des produits chimiques. Communiquer aux utilisateurs les risques présentés par les produits chimiques.
INTRODUCTION Règlements REACH et CLP (3/3) Produits chimiques Inventaire C&L Classification Enregistrement Evaluation Toutes substances enregistrées et/ou notifées Tous substances et mélanges Toutes substances > 1 t/a Toutes substances > 1 t/a CLP REACH Tous substances et mélanges dangereux Etiquetage et emballage Preuve d un risque inacceptable Restriction Potentiel risque inacceptable Autorisation Communication dans la chaine d approvisionnement (Fiches de Données de Sécurité)
MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG (2/2) Loi du 16 décembre 2011 concernant certaines modalités d application et sanctions relatives au règlement REACH et CLP dit «Paquet REACH et CLP». Autorité compétente : Ministre de l environnement Administration compétente : Administration de l Environnement Coopération inter-administrative : Administration de l Environnement (AEV), Inspection du Travail et des Mines (ITM), Direction de la santé, l administration de la Gestion de l eau (AGE) et l administration des douanes et accises et l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). État de la mise en œuvre au Luxembourg Comité interministériel supervise l application de ces deux règlements. Les règlements REACH et CLP sont directement applicables dans l ensemble des Etats Membres de l Union Européenne.
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR AU LUXEMBOURG (2/2) Paquet REACH Publié le 21 décembre 2011 au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg et remplace l ancien Paquet REACH du 27 avril 2009 Comprend deux textes : La loi du 16 décembre 2011 relative aux contrôles et aux sanctions concernant d une part REACH et d autre part le CLP. Le règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 qui abroge le règlement actuel sur les Fiches de Données de Sécurité (règlement grand-ducal du 23 septembre 2005). Encore en suspens numéro d appel d urgence à fournir en section 1 des FDS
Enforcement of REACH & CLP in Luxembourg Administration de l environnement Service produits chimiques et substances dangereuses Examples of inspections carried out in 2014: Participation in the REACH EN FORCE-3 (REF-3) project aiming at enforcing the registration obligations by Manufacturers, Importers and Only Representatives (OR s) in collaboration with the customs authorities. In the first phase, registration obligations of chemical imports were inspected. In a second phase the registration obligations as well as the duties of the OR s were inspected. Compliance of packaging and labelling of lamp oils and grill lighter fluids with REACH & CLP requirements On-going activities: Continuation of the REF-3 approach in collaboration with customs authorities. Compliance of SDS with CLP requirements.
Enforcement of REACH & CLP in Luxembourg Administration de l environnement Service produits chimiques et substances dangereuses Foreseen enforcement activities: Participation in the REF-4 project, enforcing REACH Annex XVII restrictions Participation in a pilot project to check that the packaging of chemical products available to the general public have appropriate child resistant fastenings where needed. Participation in a pilot project following up specific cases where ECHA has identified deficiencies in harmonized classification and labelling.
HELPDESK REACH&CLP LUXEMBOURG (1/2) Service d assistance technique Les Etats Membres mettent en place des services nationaux d assistance technique en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent dans le cadre des règlements REACH (art 124) et CLP (art 44). Objectif Conseiller et assister les entreprises luxembourgeoises pour les aider à se conformer aux exigences des règlements REACH et CLP.
HELPDESK REACH&CLP LUXEMBOURG (2/2) LE HELPDESK REACH&CLP LUXEMBOURG VOUS PROPOSE www.reach.lu
QUI EST UN UTILISATEUR EN AVAL DANS LE CADRE DE REACH ET CLP?
QUI EST UN UTILISATEUR EN AVAL? (1/5) Les utilisateurs en aval sont des entreprises ou des particuliers au sein de l Union Européenne / Espace Economique Européen (EEE) qui utilisent une substance chimique (telle qu elle ou sous forme de mélange) dans le cadre de leur activités industrielles ou professionnelles. EU/ EEE = 28 Etats Membres + Islande, Liechtenstein, Norvège Attention la Suisse ne fait pas partie de EEE. Distributeurs et consommateurs ne sont pas des utilisateurs en aval Utilisateurs industriels Utilisateurs professionnels http://echa.europa.eu/regulations/reach/downstream-users
QUI EST UN UTILISATEUR EN AVAL? (2/5) Les utilisateurs en aval peuvent se trouver dans de nombreuses industries et professions FORMULATEUR : produit des mélanges, qui sont habituellement fournis en aval. Cela comprend, par exemple, des peintures, des adhésifs, des détergents. Copyright ECHA
QUI EST UN UTILISATEUR EN AVAL? (3/5) Les utilisateurs en aval peuvent se trouver dans de nombreuses industries et professions UTILISATEUR FINAL : utilise des substances ou des mélanges, mais ne les fournit pas en aval. Les exemples incluent les utilisateurs d'adhésifs, de revêtements, d encres, de lubrifiants, d agents de nettoyage, de solvants et de réactifs chimiques tels que les produits de blanchiment. Copyright ECHA
QUI EST UN UTILISATEUR EN AVAL? (4/5) Les utilisateurs en aval peuvent se trouver dans de nombreuses industries et professions PRODUCTEUR D ARTICLE : incorpore des substances ou des mélanges de produits dans ou sur les matériaux pour former un article. Les exemples incluent les textiles, les équipements industriels, les appareils électroménagers et les véhicules (aussi bien les composants que le produit fini).
QUI EST UN UTILISATEUR EN AVAL? (5/5) Les utilisateurs en aval peuvent se trouver dans de nombreuses industries et professions RE-CONDITIONNEUR : transfère une substance ou un mélange d'un récipient à un autre, généralement dans le cadre de changement de conditionnement ou de marque. RE-IMPORTEURS : importe une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, qui a été initialement produite dans l'ue, et enregistrée par un acteur de la même chaîne d'approvisionnement. IMPORTATEUR VIA UN REPRESENTANT EXCUSIF : les importateurs sont les utilisateurs en aval lorsque leur fournisseur hors UE a désigné un «représentant exclusif».
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LES POINTS CLÉS DE REACH 2 750 000 pré-enregistrements reçus en 2008 Liste des substance pré-enregistrées contient environ 140 000 substances. En septembre 2011, l ECHA a invalidé 40 368 pré-enregistrements. PRE ENREGIS- -TREMENT ENREGIS- -TREMENT En 2010 : 25 000 dossiers pour 4300 substances enregistrées (au Luxembourg : 140 dossiers) A ce jour : 13052 substances enregistrées* En 2013 : 9 084 pour 2923 substances enregistrées (au Luxembourg 50 dossiers)** AUTORISATION RESTRICTION Autorisation 31 substances en Annexe XIV (liste des substances soumises à autorisation) 161 substances sur Liste Candidate Restrictions Annexe XVII de REACH Entrées 1 à 58 issues de la Directive 76/769/CEE 10 substances ajoutées en 2012 et 2013 CoRAP = Community Rolling Action Plan *Données à la date du 25 février 2015 **Rapport d évaluation de l ECHA 2014 EVALUATION Evaluation des dossiers en 2014** : 283 dossiers ont été contrôlés 239 propositions d essais sur animaux ont été analysées Evaluation des substances: CoRAP 2014-2016 : inclus 120 substances dont 67 déjà allouées dans le CoRAP 2013-2015. 50 substances ont été évaluées en 2014
LES POINTS CLÉS DU CLP Classification 28 classes de danger divisées en catégories : 16 dangers physico-chimiques 10 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement Classification harmonisée ou autoclassification Échéances : 2010 pour substance, 2015 pour les mélanges Classification Etiquetage Etiquetage 9 Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H Conseils de prudence P : règles de prioritisation (6 maximum) Informations supplémentaires EUH Échéances : 2010 pour substances, 2015 pour les mélanges Inventaire C & L Emballage Inventaire des classifications et des étiquetages Plus de 3 millions de notifications pour 96 425 substances (70 43 notification au Luxembourg) Obligation de notification dans un délai de 1 mois après la mise sur le marché d une substance Emballage Obligation similaires à celle de l ancien système Cas particulier des petits emballages Fort lien avec règlementation transport