MF/MM SEANCE DU 14 DECEMBRE 2009 2009/2044 - TARIFICATION DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE (DIRECTION DÉPLACEMENTS URBAINS) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 30 novembre 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Depuis la dernière évolution tarifaire du stationnement payant en 2005 et la révision du PDU la même année la mobilité à Lyon a considérablement évolué. Le mandat 2001-2008 a été caractérisé par une densification du maillage en transports collectifs : ligne T3, prolongement de la ligne T1, de la ligne A, premières phases des lignes T4, C1 et C3, par une plus large place faite aux modes doux : Vélo V, zone 30 en Presqu île, et par un développement de l offre de stationnement dans les parcs en ouvrage (parcs St-Georges, Gros Caillou, Fosse aux Ours, Morand) et dans les parcs relais. Parallèlement à ces mutations, le stationnement payant sur voirie a évolué dans sa tarification (en 2002, en 2005) et dans sa couverture géographique. Ces différents projets ont permis de diminuer la part de la voiture dans les déplacements des lyonnais, et, de ce fait, ont amélioré la qualité de vie au sein de l agglomération. Le mandat 2008-2014 met en place des projets ayant pour but de pérenniser ces bonnes pratiques. L offre en transports collectifs va encore être densifiée et couvrira le territoire de manière plus cohérente notamment grâce aux phases finales des lignes T4, C1/C2, au prolongement de la ligne B et de la ligne T1, et à la création de nouveaux parcs relais. L offre de stationnement dans les parcs en ouvrage se développe également : parcs Halle Tony Garnier, Tables Claudiennes, Archives Enfin, ce mandat est caractérisé par de grands projets urbains ayant un impact fort sur les déplacements : la Confluence, Rives de Saône, Garibaldi, évolution du quartier Part-Dieu, autopont Mermoz, Vaise Pont Schuman, Tunnel de la Croix Rousse, etc... En accompagnement de ces projets, la Ville de Lyon souhaite mener un programme ambitieux d évolution et d adaptation du stationnement payant de surface. La phase de concertation liée au projet d extension du stationnement payant 2010 s est déroulée de mai à juillet 2009. Dans ce contexte, les mairies d arrondissement ont été invitées à se prononcer sur plusieurs points relatifs aux modalités d organisation et d application du stationnement payant sur voirie à Lyon : tarifs, horaires d application, zones d application, tarification du stationnement résidentiel. D autres sujets ont également été abordés : le stationnement devant les hôtels et consulats, le cas de professionnels mobiles (qui feront l objet d une prochaine délibération), le montant des procès verbaux, l organisation du contrôle du stationnement.
2009/2044 2 La présente délibération propose les grands principes de cadrage tarifaire pour le stationnement de surface selon les principes et objectifs du PDU. Elle est organisée en 5 chapitres : - 1. Principes et objectifs généraux du projet pour le mandat 2008-2014 ; - 2. Rappel synthétique de l évolution tarifaire du stationnement payant sur voirie ; - 3. Tarification du stationnement en vigueur en 2009 ; - 4. Les objectifs de la nouvelle tarification ; - 5. Synthèse des modifications tarifaires proposées. 1. Principes et objectifs généraux du projet pour le mandat 2008-2014 Le PDU de l'agglomération lyonnaise a été révisé et approuvé le 2 juin 2005 par le Comité syndical du SYTRAL. Les mesures du PDU ont pour but de répondre aux attentes des citoyens, c'est-à-dire «vivre dans une agglomération» où : - la pollution de l'air et le bruit diminuent pour mieux protéger la santé et l'environnement ; - l'on peut se déplacer en sécurité ; - il existe une réelle solidarité d'agglomération ; - le choix du mode de déplacement existe vraiment, ce qui impose que marche à pied, vélo, et transports collectifs, aient les conditions nécessaires pour être attractifs ; - chacun peut profiter de la vie de proximité, dans un espace urbain qui n'est pas envahi par la voiture ; - tous les déplacements nécessaires à l'économie, à l'enseignement, aux loisirs, à la santé sont organisés harmonieusement. En lien avec ces mesures, les objectifs d une politique cohérente de stationnement sur voirie sont multiples : - réduire le trafic automobile en ville (générateur de CO2, NOx, bruit, encombrement) ; - faciliter le stationnement courte durée en favorisant la rotation des véhicules sur les places ; inciter à utiliser les parcs pour des durées plus longues ; - favoriser le stationnement des résidents par un tarif abordable longue durée, sans les dissuader de s abonner à un parc ; - dissuader le stationnement des pendulaires partout où des solutions efficaces de transport collectif sont disponibles. Le levier de la tarification combiné à une politique de contrôle adaptée est l un des outils qui a permis à la Ville de Lyon d améliorer les conditions de stationnement des différentes catégories d usagers (résidents, visiteurs ) au cours des cinq dernières années : accroissement du stationnement résidentiel, meilleur taux de paiement du stationnement horaire, meilleur taux de respect.
2009/2044 3 2. Rappel synthétique de l évolution tarifaire du stationnement payant sur voirie La tarification du stationnement sur voirie a déjà été modifiée plusieurs fois selon les évolutions de la politique d organisation du stationnement : Avant 1997 : - 3 zones de tarif horaire (courte durée, moyenne durée, et longue durée) ; - stationnement résidentiel mis en œuvre sur les zones courtes et moyenne durée, dans les 1 er, 2 e, 3 e, 6 e et 7 e arrondissements, selon forfait de 3, 35 (22F) / jour. 1997 (adoption du 1 er PDU) : - 4 zones de tarif horaire : 1. courte durée zone centrale / 2. courte durée centres de quartier / 3. moyenne durée / 4. longue durée ; - stationnement résidentiel mis en œuvre sur les zones courtes et moyenne durée, dans les 1 er, 2 e, 3 e, 6 e et 7 e arrondissements, selon forfait de 2, 29 (15F) / jour. 2002 : - passage à 3 zones de tarif horaire : courte durée hyper centre PRESTO / courte durée centres de quartier CHRONO / moyenne durée TEMPO ; - stationnement résidentiel : le forfait jour passe de 2, 29 (15F) à 2, création du forfait hebdomadaire à 8 et du forfait mensuel à 24. 2005 (adoption du 2 e PDU, mise en place de la tarification actuelle) : - extension du stationnement payant de 8 000 places ; - maintien des tarifs horaires ; - renforcement du contrôle du stationnement (Unité de Contrôle du Stationnement) ; - stationnement résidentiel : baisse du forfait mensuel de 24 à 14 (le forfait hebdomadaire passe à 6 ), réforme du système de délivrance des vignettes résidentielles : meilleur contrôle des conditions de délivrance, création d un logiciel, impression en direct par les Mairies d arrondissement, validité ramenée à 1 an. 3. Tarification du stationnement en vigueur en 2009 3.a. Tarifs horaires L offre totale de stationnement payant sur voirie est d'environ 22.000 places. Les tarifs en vigueur actuellement sont issus de la réglementation adoptée en 2001 au moment du passage à l euro.
2009/2044 4 Il existe 4 zones tarifaires. Les principes généraux appliqués actuellement à ces zones tarifaires sont les suivants : - premier ¼ d'heure gratuit afin de faciliter le stationnement de courte durée ; - progressivité des tarifs sur les zones de courte durée afin de favoriser la rotation des véhicules ; - gratuité en août, excepté les zones Presto et Nocturne. 3.a.1. Tarif Presto (courte durée hyper centre : 1 h 30) Cette zone représente actuellement 1.850 places. Les principes d'application sont les suivants : - premier ¼ d heure gratuit ; - 1 jusqu à 30 minutes ; - 10 centimes par tranche de 5 minutes jusqu à 35 minutes ; - 10 centimes par tranche de 3 minutes jusqu à 1 h 00 ; - 10 centimes la minute supplémentaire après 1 h 00 jusqu'à 1 h 30 ; - paiement minimum : 1, maximum : 5 ; - durée maximale : 1 h 30 ; - horaires : 9 h 00 à 19 h 00 ; - payant en août. 3.a.2. Tarif Chrono (courte durée Centre de Quartier : 1 h 30) Cette zone représente actuellement 2.280 places. Les principes d'application sont les suivants : - premier ¼ d heure gratuit ; - 0,5 jusqu à 20 minutes ; - 10 centimes par tranche de 4 minutes jusqu à 1 h 00 ; - 10 centimes par tranche de 2 minutes après 1 h 00 jusqu à 1 h 30 ; - paiement minimum : 0,5, maximum : 3 ; - durée maximale : 1 h 30 ; - horaires : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 18 h 00 ; - gratuit en août (sauf en cas d'alerte à la pollution de niveau 3). 3.a.3. Tarif Tempo (moyenne durée : 3 h 00) Cette zone représente actuellement 17.660 places. Les principes d'application sont les suivants : - premier ¼ d heure gratuit ; - 0,5 jusqu à 30 minutes ; - 10 centimes par tranche de 4 minutes jusqu à 2 h 46 ; - 10 centimes la dernière tranche de 14 minutes (jusqu'à 3 h 00) ; - paiement minimum : 0,5, maximum : 4 ;
2009/2044 5 - durée maximale : 3 h 00 ; - horaires : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 18 h 00 ; - gratuit en août (sauf en cas d'alerte à la pollution de niveau 3). 3.a.4. Zone Nocturne Cette zone représente 100 places en 2009. La zone nocturne permet d offrir des capacités de stationnement pour absorber la demande ponctuelle des résidents et permet de gérer partiellement le stationnement noctambule lié au quai ainsi que de limiter les doubles ou même triples files. Les principes d'application sont les suivants : - Forfait nocturne à 3. 3.b. Tarif résident Le stationnement résidentiel est autorisé sur l ensemble du périmètre résident (qui suit les contours du périmètre du stationnement payant), à l exclusion des axes les plus commerçants (zones rotatives). L objectif est d offrir aux résidents des tarifs attractifs afin de les inciter à laisser leur véhicule pour utiliser d autres modes de transport. 3.b.1. Le principe de fonctionnement est le suivant : - acquisition d une vignette résident (depuis 1998 attribution possible d une 2 e vignette par foyer) auprès de la mairie d arrondissement sous condition de justificatifs. Elle est valable pour une année civile ; - affichage de la vignette résident apposée derrière le pare-brise, valable uniquement dans l arrondissement de résidence ; - achat d un ticket résident, apposé par les automobilistes derrière le pare-brise. 3.b.2. Modalités de délivrance des vignettes : Les vignettes sont délivrées par la mairie de l arrondissement de résidence, sur présentation de différents justificatifs : - carte(s) grise(s) du (ou des deux) véhicule(s) ; - taxe d'habitation (bail de location, si résident depuis moins d'un an) ; - justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF-GDF, téléphone). S'il s'agit de véhicule(s) de location, contrat(s) au nom du résident, si la carte grise n'est pas à son nom : - dans le cas d'un véhicule de société : le résident doit présenter une attestation de l employeur qui certifie qu il est bien le conducteur et que le véhicule est aussi utilisé à titre personnel ;
2009/2044 6 - dans le cas du véhicule d'un parent : le résident doit présenter une attestation d'assurance du propriétaire du véhicule mentionnant que le résident en est le conducteur. 3.b.3. Tarif des forfaits : - forfait mensuel : 14 ; - forfait hebdomadaire : 6 ; - forfait journée : 2. 3.c. Stationnement en cas d alerte à la pollution (niveau 3) Dans le cadre de la procédure d'alerte à la pollution de niveau 3 déclenchée par arrêté préfectoral, en application de la délibération n 97-2095 du 15 décembre 1997 (Actions dans le cadre des alertes à la pollution), les mesures suivantes sont mises en place : - doublement des tarifs du stationnement payant sur voirie ; - gratuité du stationnement sur voirie pour les résidents, les véhicules non-autorisés à circuler et les véhicules électriques. 3.d. Stationnement le mois d août Le stationnement demeure payant sur la zone Presto (courte durée, hyper centre). Le stationnement est gratuit sur les zones Chrono (courte durée, centre de quartier) et Tempo (moyenne durée) ; sauf en cas d alerte à la pollution de niveau 3 où le prix horaire est doublé quelle que soit la zone de stationnement. 3.e. Stationnement des personnes handicapées Afin de faciliter le stationnement des personnes à mobilité réduite, l'ensemble des emplacements de stationnement réservés GIC-GIG (plus de 1 000 en 2009), ainsi que la totalité des places de stationnement payant de la ville sont autorisés à titre gratuit et sans limite de durée (sous condition de respect de la réglementation concernant le stationnement abusif) pour tous les véhicules affichant soit le macaron Grand Invalide Civil (GIC) ou Grand Invalide de Guerre (GIG), soit la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. A titre d'information, en 2009, le stationnement abusif est réglementé par le code de la route (R417-12) : "est considéré comme stationnement abusif tout stationnement ininterrompu sur le même emplacement pendant une durée excédant sept jours" et à Lyon, la pratique locale est de considérer comme abusif tout stationnement d'un véhicule excédant une durée de 24 heures, après la mise en place d'un arrêté de circulation et/ou de stationnement par l'autorité compétente». 4. Les objectifs de la nouvelle tarification
2009/2044 7 Le territoire communal offre en 2009 22 000 places payantes. Environ 10 000 places de plus viendront compléter cette offre en 2010. La Ville souhaite accompagner ce projet d extension par une meilleure cohérence tarifaire en lien avec les objectifs du PDU. Cette mise en cohérence passe par 2 mesures : - une tarification payante en continu de 9h à 19h (sans interruption à la mi-journée) sur l ensemble des zones payantes ; - une réévaluation du tarif du forfait mensuel résident de 14 à 16. 19 h 00 4.a. Le stationnement payant en journée continue de 9 h 00 à Le tarif payant en continu est actuellement appliqué sur la seule zone courte durée hyper centre PRESTO. L application du stationnement payant en journée continue vise 2 objectifs : - un accroissement de la rotation, notamment dans les secteurs à forte concentration de commerces et de services. En effet, outre l hyper centre (aujourd hui en zone presto), des secteurs de forte attractivité pour les visiteurs se sont développés dans d autres arrondissements : secteurs Vitton, Vaise, place de la Croix-Rousse, Presqu île Sud Ces quartiers souffrent aujourd hui d un manque de rotation du stationnement entre 12 h 00 et 14 h 00 et après 18 h 00, qui nuit à l accessibilité des commerces et services ; - limiter les déplacements pendulaires depuis la ville centre. En effet sur les zones chrono et tempo, la gratuité entre 12 h 00 et 14 h 00 et de 18 h 00 à 19 h 00 facilite les déplacements en voiture de certains usagers pendulaires grâce à la gratuité du stationnement à la pause déjeuner et au moment du retour vers le domicile. L application de la tarification payante en journée continue aux zones CHRONO et TEMPO vise ainsi à assurer une rotation des places tout au long de la journée et à éviter les mouvements pendulaires de retour vers le domicile à l heure du déjeuner. Cette mesure est par ailleurs possible du point de vue du contrôle grâce à la continuité des circuits. 4.b. La réévaluation du tarif du forfait mensuel résident Le PDU révisé de 2005 prévoit les prescriptions suivantes en ce qui concerne le stationnement des résidents (I Une agglomération ou tous les moyens de déplacements ont leur place / 6 Poursuivre la politique de stationnement / 6-2 Adapter les normes de stationnement pour les bureaux et le logement) : «En ce qui concerne les résidents, les mesures prises en leur faveur ne doivent pas favoriser leur multi-motorisation. Mais des normes de stationnement suffisantes devront être prévues dans les quartiers où il existe des difficultés de stationnement résidentiel, car pour diminuer les
2009/2044 8 déplacements automobiles, il faut offrir aux résidents des possibilités de stationnement adaptés, qui ne les obligent pas à utiliser leur véhicule en cours de journée». En 2009, les résidents peuvent bénéficier de vignettes délivrées en mairie d arrondissement (1 par véhicule, 2 vignettes maximum par foyer) leur ouvrant droit à un stationnement à tarif préférentiel sur voirie. Le tarif de l abonnement mensuel est aujourd hui de 14. Il est proposé de passer ce tarif à 16. Il s agit de la seule augmentation depuis la création de la grille tarifaire en 2005 ; par ailleurs cette hausse est modérée : ce tarif est engagé jusqu à la fin du mandat, il n est pas indexé sur l augmentation de l inflation sur 9 ans (de 2005 à 2014), soit une augmentation de 1,5 % par an sur la période 2005/2014. Pour rappel : Tarifs jusqu en 2004 Tarifs depuis 2005 : Mois 24 14 Semaine 8 6 Jour 2 2 5. Synthèse des modifications tarifaires proposées 5.a. Horaires d application du stationnement payant : De 9 h 00 à 19 h 00 du lundi au samedi, soit une suppression de la gratuité de 12 h 00 à 14 h 00 et de 18 h 00 à 19 h 00 sur les zones CHRONO et TEMPO. 5.b. Stationnement résidentiel : - conditions d attribution de la vignette (droit au stationnement à tarif préférentiel pour les résidents) : inchangées ; - nombre de vignettes pouvant être attribuées par foyer : 2 vignettes par foyer (inchangé) ; - tarif des forfaits jour / semaine / mois : Type de forfait Tarif Forfait jour 2 par véhicule (tarification inchangée) Forfait semaine 6 par véhicule (tarification inchangée) Forfait mensuel 16 par véhicule (tarification augmentée de 2 ) L application de la hausse se limite au tarif mensuel qui est le plus intéressant financièrement pour l usager et qui a subi proportionnellement la plus forte baisse (de 24 à 14 ) par rapport aux tarifs hebdomadaires et journaliers. Les autres dispositions de la réglementation relative au stationnement payant sur voirie restent inchangées».
2009/2044 9 Vu la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ; Vu la loi n 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; Vu la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération Lyonnaise adopté en 1997 et révisé en 2005 ; Vu la délibération du 22 novembre 2005 portant sur les tarifs du stationnement sur voie publique ; Vu l avis émis par les 9 Conseils d arrondissement ; Ouï l'avis de sa Commission Déplacements, Voirie, Sécurité et Ecologie urbaine ; DELIBERE 1. La nouvelle réglementation du stationnement payant sur voirie ainsi que le tarif du stationnement résidentiel mensuel fixé aux montants proposés dans l exposé des motifs sont approuvés. 2. Ces dispositions seront appliquées à partir du 1 er mars 2010. 3. La recette en résultant sera inscrite au budget au programme GESTAT, opération STATVOIR, article 7337, fonction 112, sur la ligne de crédit 42109. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, J.L. TOURAINE