FICHE N 1 MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT - Code des transports. - Décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié REPRISE D UNE ADS A TITRE ONEREUX REPRISE D UNE AUTORISATION NON CESSIBLE CREATION D EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Est cessible à titre onéreux une ADS exploitée pendant 5 ans à compter de sa date de délivrance. Cette durée est de 15 ans : pour les titulaires de nouvelles ADS délivrées après le 21/01/1995, pour les titulaires d ADS délivrées avant le 21/01/1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter un successeur à titre onéreux. Cette autorisation est délivrée à la personne inscrite n 1 sur la liste d attente en mairie La personne inscrite n 1 sur la liste d'attente en mairie se voit attribuer l'autorisation. Une clientèle potentielle de 2 500 habitants est recommandée pour la viabilité de la nouvelle entreprise. Une ADS équivaut à la mise en circulation d un seul véhicule. Une même personne peut être titulaire de plusieurs ADS. Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans sa commune de rattachement. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable ou dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune. Il est reconnu un caractère patrimonial, non à l autorisation, mais à l avantage qui résulte pour son titulaire de la faculté de présenter un successeur à l administration. L ADS est une autorisation administrative nominative et personnelle : elle ne fait pas partie du patrimoine du titulaire (elle ne peut être nantie ; ce n est pas un fonds de commerce) et, seule la présentation d un successeur à l Administration a une valeur patrimoniale. L exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
FICHE N 2 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE POUR LA DELIVRANCE D UNE ADS (création) LE CANDIDAT RETIRE A LA SOUS-PREFECTURE UN IMPRIME DE DEMANDE (voir pièce jointe). LE CANDIDAT APRES AVOIR COMPLETE L'IMPRIME DEPOSE SA DEMANDE EN MAIRIE LE MAIRE CONSTITUE LE DOSSIER LE DOSSIER EST TRANSMIS EN SOUS- PREFECTURE (service Taxis) AVIS DE LA COMMISSION ATTRIBUTION DE L AUTORISATION LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT (cf. : article 6-1 du décret du 17 août 1995) Cet imprimé sera retourné à la sous-préfecture de Narbonne service taxis - par la voie postale après visa du maire de la commune de rattachement. Le maire instruit la demande afin de déterminer l intérêt de celle-ci pour sa commune. Il vérifie que les conditions de cessibilité sont remplies : Dans le cas de la présentation d un successeur d une autorisation cessible à titre onéreux, il doit vérifier que le vendeur a bien exercé de façon continue pendant 5 ans (ou 15 ans pour une autorisation à la base non cessible). Dans le cas d une demande de reprise d une autorisation ne remplissant pas les conditions de cessibilité à titre onéreux, le maire reprend cette autorisation et décide du devenir de la demande, alors considérée comme nouvelle, en s interrogeant sur la viabilité économique de cette autorisation et sur le fait que le candidat a bien l intention de travailler dans sa commune. Il en est de même pour la création d'une autorisation. Le Maire consulte ensuite le registre de liste d attente, document obligatoire et s assure que le candidat est le premier de cette liste. Sur la base de l imprimé fourni par la préfecture, il doit motiver son avis sur cette demande. Il ne doit pas être délivré d autorisation provisoire de stationnement. Dans le cas d une transaction, le maire doit l enregistrer sur le registre public des transactions. Si le dossier est recevable, la préfecture inscrit la demande à l ordre du jour de la commission départementale des taxis et voitures de petites remises. La commission est composée à parts égales de membres de l administration, d usagers et de professionnels du taxi. Les candidats sont convoqués devant la commission afin de présenter la demande et d'apporter aux membres de la commission toutes précisions nécessaires. Les maires peuvent les assister. La commission peut ajourner le dossier pour complément d informations (d où la nécessité de la présence de l intéressé). La commission émet un avis consultatif. Le maire peut, en motivant sa décision accorder ou refuser l'autorisation. N.B. : La consultation de la commission constitue une formalité obligatoire dont le défaut peut entraîner l annulation des décisions prises. Le maire signe l arrêté municipal d autorisation après réception du compte-rendu de la commission. Cet arrêté doit mentionner le N d immatriculation du véhicule pour chaque autorisation de stationnement. Le maire s assure que le véhicule est équipé des signes distinctifs du taxi : taximètre, lumineux et plaque de contrôle avec mention de la commune de stationnement (cf. décret du 28 août 2009 art. 2 et 8) Cet arrêté est adressé à la sous-préfecture pour enregistrement de la décision du maire. Le maire doit compléter le registre des transactions en mentionnant le numéro d identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l INSEE, attribué au successeur présenté. "L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de la réglementation, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement"avant toutes sanctions, la commission départementale (ou communale) des taxis doit être consultée.
FICHE N 3 TRANSMISSION DES ADS CESSIBLES PRESENTATION D UN SUCCESSEUR A L ADMINISTRATION - code des transports - article 11 du décret n du 17 août 1995 - Décret n 2009-1064 du 28 août 2009 (art. 5) TOUT TITULAIRE D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT A LA FACULTÉ DE PRÉSENTER, À TITRE ONÉREUX, UN SUCCESSEUR Cette faculté est subordonnée à l exploitation effective et continue de l ADS pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, cette durée est de 15 ans dans les cas suivants : pour les titulaires d autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21/01/1995, pour les titulaires d autorisations délivrées antérieurement au 21/01/1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur. Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de présenter un successeur à titre onéreux est constituée dans les conditions de droit commun après une exploitation effective et continue de 5 ans. En cas de décès du titulaire d une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d un an à compter du décès. En revanche, les cas de maladie et de retraite ne sont pas des motifs permettant au titulaire d une autorisation de présenter un successeur à titre onéreux, si au préalable il n a pas exploité, dans les conditions précisées précédemment son autorisation. En cas de cessation d activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l article L.3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas euxmêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l autorité administrative compétente. En cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, les titulaires peuvent présenter un successeur à titre onéreux sans conditions d exploitation. Un document officiel devra attester cette liquidation ou ce redressement. En cas d inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d autorisation de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d exploitation effective et continue. Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu à l issue d une durée de cinq ans à compter de la date de présentation d un successeur. LE MAIRE, AVANT DE VALIDER UNE DEMANDE, DOIT Vérifier les documents justificatifs de l exploitation effective et continue de 5 ou 15 ans par : la copie des déclarations de revenus et avis d imposition, la copie de la carte professionnelle utilisée (ou les documents justificatifs d une exploitation par un salarié ou un locataire) Répertorier la transaction dans le registre public des transactions tenu en mairie et qui doit contenir : le montant de la transaction, les noms, raisons sociales du titulaire de l autorisation et du successeur présenté, le numéro unique d identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l INSEE, attribué au successeur présenté. Conséquences - obligations fiscales : La transaction doit être déclarée à la recette des impôts dans le délai d un mois à compter de la date de sa conclusion. Le successeur supporte les droits d enregistrement ou de mutation.
FICHE N 4 REGISTRE DE LISTE D ATTENTE (voir décret du 28 août 2009 art. 6) - code des transports - article 12 du décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié. Toute personne, titulaire ou non du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT), peut prétendre à être inscrite sur le registre de liste d attente tenu en mairie. CE REGISTRE EST OBLIGATOIRE ET PUBLIC Cette liste est ouverte afin de donner un ordre de priorité à la délivrance d une nouvelle autorisation (reprise d'autorisation à titre gratuit comprise) de mise en service d un véhicule taxi lorsqu un besoin économique ou démographique nouveau se fait sentir dans une commune. Elle mentionne la date de dépôt et le n d enregistrement de chaque demande. Elle est communicable dans les conditions prévues par l article 4 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration entre l administration et le public. Les nouvelles autorisations sont obligatoirement attribuées dans l ordre chronologique d enregistrement des demandes validées. A l inscription, un numéro d ordre est attribué au demandeur. Cette inscription est valable 1 an. Cessent de figurer sur la liste d attente, ou sont regardées comme des demandes nouvelles, celles qui ne sont pas renouvelées par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date anniversaire de l inscription initiale.
FICHE N 5 TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DES MAIRES EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXI La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles ajoute la police spéciale de la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) de taxi à la liste des transferts automatiques en l absence d opposition. LA POLICE SPÉCIALE TRANSFÉRÉE Lorsqu un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet EPCI à fiscalité propre leurs pouvoirs de police spéciale en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi. En vertu de l article L.2213-33 du CGCT, le maire exerce la police spéciale de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi dans les conditions prévues à l article L.3121-5 du code des transports. L article 66 de la loi du 27 janvier 2014 a modifié le code des transports de manière à transférer la gestion des autorisations de stationnement existantes à l autorité qui s est vue transférer la compétence en matière de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement. A la suite du transfert, le président de l EPCI à fiscalité propre est ainsi chargé à la fois de la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement et de la gestion de celles auparavant délivrées par les maires des communes membres. LES MODALITÉS DE TRANSFERT DE LA POLICE SPÉCIALE DE LA DÉLIVRANCE DES ADS DE TAXI : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU AU 1ER JANVIER 2015 L article 65 de la loi du 27 janvier 2014 dispose que la police spéciale de la délivrance des ADS de taxi est transférée au président de l EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi, soit le 1er janvier 2015. Pendant cette période transitoire, le maire peut notifier au président de l EPCI son opposition au transfert de la police spéciale de délivrance des ADS de taxi avant le premier jour du sixième mois qui suit la promulgation de la loi, soit le 1er juillet 2014. Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de la police spéciale de la délivrance des ADS de taxi avant le 1er juillet 2014, le président de l EPCI peut renoncer à ce que le pouvoir de police lui soit transféré de plein droit. Cette renonciation doit être notifiée à chacun des maires des communes membres avant le 1er janvier 2015. Du fait de la date de promulgation de la loi, les dispositions transitoires se recoupent avec les dispositions définissant les modalités d opposition de droit commun à la suite de l élection du président de l EPCI ou du transfert de la compétence voirie à l EPCI.
LES CONSÉQUENCES DU RENOUVELLEMENT ÉLECTORAL 1) Sur les délais d opposition du maire Les dispositions transitoires de l article 65 de la loi du 27 janvier 2014 permettent aux maires d exercer leur pouvoir d opposition dès le 28 janvier 2014. Du fait du renouvellement électoral, les dispositions du III de l article L.5211-9-2 du CGCT permettent aux maires de notifier leur opposition dans les six mois qui suivent l élection du président de l EPCI. Le cumul de ces deux dispositifs permet l usage du pouvoir d opposition à la fois : - par les maires actuellement en fonction jusqu au prochain renouvellement électoral ; - et par les maires nouvellement élus dans les 6 mois qui suivent l élection du président de l EPCI. De ce fait, le délai d opposition ouvert au maire ne prendra pas fin le 1er juillet 2014 mais se prolongera jusqu à l issue du délai de 6 mois suivant l élection du président de l EPCI. 2) Sur les délais de renonciation du président de l EPCI Les dispositions transitoires de l article 65 de la loi du 27 janvier 2014 permettent au président de l EPCI d exercer son pouvoir de renonciation au transfert à son profit du pouvoir de police spéciale dès le 28 janvier 2014, sous réserve de l opposition préalable d un maire d une commune membre. Le président de l EPCI pourra exercer cette faculté de renonciation jusqu au 31 décembre 2014 inclus. A défaut, le pouvoir de police spéciale de la délivrance des ADS de taxi lui sera transféré le 1er janvier 2015 pour les communes dont les maires n ont pas notifié leur opposition. LES CONSÉQUENCES DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE VOIRIE APRÈS L ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 JANVIER 2014 Si la compétence voirie est transférée à l EPCI postérieurement à l entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 (29 janvier 2014) mais antérieurement au 1er janvier 2015, les dispositions transitoires et les dispositions du III de l article L.5211-9-2 du CGCT s articulent de la manière suivante. 1) Sur les délais d opposition du maire Le transfert au président de l EPCI de la police spéciale de la délivrance des ADS de taxi n intervient en tout état de cause que le 1er janvier 2015. Dans la mesure où la compétence voirie n avait pas été transférée lors de l entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 et du point de départ des délais d opposition des maires, ce sont les délais d opposition prévus au III de l article L.5211-9-2 du CGCT qui sont applicables comme à la suite de tout transfert de compétence. Les maires peuvent notifier leur opposition au transfert du pouvoir de police spéciale de la délivrance des ADS de taxi dans les six mois qui suivent le transfert de la compétence voirie à l EPCI. NB : Si le transfert de la compétence voirie a lieu avant le renouvellement électoral, le délai de six mois commence à nouveau à courir à la suite de l élection du président de l EPCI. 2) Sur les délais de renonciation du président de l EPCI Les dispositions transitoires de l article 65 de la loi du 27 janvier 2014 permettent au président de l EPCI d exercer son pouvoir de renonciation au transfert à son profit du pouvoir de police spéciale jusqu au 31 décembre 2014 inclus, sous réserve de l opposition préalable d un maire d une commune membre. A défaut, le pouvoir de police spéciale lui sera transféré le 1er janvier 2015 pour les communes dont les maires n ont pas notifié leur opposition. NOTA BENE Aucun formalisme n est imposé pour la notification des oppositions des maires et des renonciations des présidents d EPCI, qui peuvent prendre la forme de courriers ou d arrêtés du maire ou du président de l EPCI. Un envoi en recommandé avec accusé de réception constitue l un des moyens d apporter la preuve de la transmission de ces oppositions et renonciations. S agissant d un acte réglementaire, une copie de l opposition ou de la renonciation doit être adressée au préfet de département au titre du contrôle de légalité (article L.2131-2-3 du CGCT).