PREFET DE L'AIN * Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : JS Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l autorisation d exploiter de la SAS BERNARD Productions Végétales à St André de Corcy Le préfet de l'ain, le Code de l environnement - Livre V - Titre 1 er, et notamment l'article R-512-31, l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables, l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l arrêté préfectoral du 31 mars 2000 autorisant les Etablissements Pierre BERNARD à exploiter une installation de stockage et de séchage de céréales et le stockage d'engrais à Saint André de Corcy, «site de la Gare», les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2002, du 11 avril 2005 et du 3 avril 2008 fixant des prescriptions complémentaires, le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré à la SAS BERNARD Productions Végétales le 20 août 2013, l'étude de dangers référencée BUEI/NT/14/00367V2 transmise par l'exploitant le 1er avril 2014, le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 27 mai 2014, la convocation de Monsieur le Président de la SAS BERNARD Productions Végétales à Saint André de Corcy, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l inspecteur des installations classées, l avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 11 septembre 2014, la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral, CONSIDERANT que l étude de dangers remise le 1 er avril 2014 répond aux obligations de l article 2 de l arrêté ministériel du 29 mars 2004 et de l article 11.2 de l arrêté ministériel du 29 septembre 2005,.../... 45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400-01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr
2 CONSIDERANT qu il y a lieu d actualiser les prescriptions techniques applicables aux installations, 2 SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture, - A R R E T E - Article 1 er : Les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2002, du 11 avril 2005 et du 3 avril 2008 sont abrogés. Article 2 : Les dispositions de l article 2 de l arrêté préfectoral du 31 mars 2000 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-dessous : 2-1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE Rubrique Régime 1331. II.b A 2160.1.a E 1331. III DC Libellé de la rubrique (activité) Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de) : II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : supérieure à 24,5 % en poids, et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen (**) ; supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium et qui sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen. La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des deux critères I ou II ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant : b) Supérieure ou égale à 1 250 t, mais inférieure à 5 000 t (A-2) Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 1 Silos plats : a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³ (E) III Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I ou II (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition autoentretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %). La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t Nature de l installation et volume autorisé Vrac : 2 cases de 1200 t soit 2 400 t big bags et sacs : 1 900 t 4 300 t Silots plats : Date d autorisation, déclaration ou de mise en service Arrêté ministériel de prescriptions 31/03/2000 13/04/2010 16 417 m 3 31/03/2000 26/11/2012 3 500 t 31/03/2000 06/07/2006
3 Rubrique Régime 2160.2.b DC 2171 D Libellé de la rubrique (activité) Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 2. Autres installations : b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³ (DC) Fumiers, engrais et supports de culture( dépôt de ) renfermant des matières organiques et n étant pas l annexe d une exploitation agricole Le dépôt étant supérieur à 200 m 3 Nature de l installation et volume autorisé Date d autorisation, déclaration ou de mise en service Arrêté ministériel de prescriptions 8 194 m 3 31/03/2000 28/12/2007 Tourbe et terreaux en sacs : 190 m 3 Compost en vrac : 3000 m 3 01/04/2014-2910.A.2 DC Installations de combustion 3190 m 3 3 séchoirs à grains 2x2,47 MW 1x4,94 MW 9,88 MW 31/03/2000 2-2. Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : Dates Rubrique Régime Textes Installations concernées 02/02/1998-23/01/1997-10/05/2000 - - Textes transversaux Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement Arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Textes spécifiques 13/04/2010 1331 A 06/07/2006 1331 D 26/11/2012 2160.1.a E Arrêté ministériel du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la Engrais catégorie II rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332 Arrêté du 06/07/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées Engrais catégorie III soumises à déclaration sous la rubrique n 1331 Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de Silos plats l'enregistrement au titre de la rubrique n 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
4 Dates Rubrique Régime Textes 28/12/2007 2160.2.b D Arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2160 " Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable Installations concernées Silos verticaux Article 3 Les articles 4 à 7, 11 à 18, 20, 22 à 29 et le point 30.6 1er alinéa de l'article 30 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2000 sont abrogés. Les articles 39 à 44 de l arrêté préfectoral du 31 mars 2000 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après : Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 39 : Dispositions applicables aux stockages d engrais Le stockage d engrais de catégorie II doit être réalisé conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 13 avril 2010. Le stockage d engrais de catégorie III doit être réalisé conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Les îlots de stockage d engrais conditionnés, en sacs ou en big-bags, doivent être matérialisés au sol à l aide de marquage indélébile. Le stockage d engrais de catégorie II conditionné doit être réalisé sur les emplacements décrits dans l étude de danger du 1 er avril 2014, à proximité immédiate du stockage vrac. Le déplacement de ces stockages sur une autre zone du site constitue une modification substantielle qui doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation Article 40 : La circulation d engins à moins de 10 mètres des entrées des cases de stockage d ammonitrates est strictement interdite, à l exception des engins de manutention et des engins en cours de chargement ou de déchargement. L accès à l extrémité ouest du site devra se faire par une nouvelle voie de circulation à disposer au sud des cellules de stockage d ammonitrates. Les dispositions du présent article sont applicables sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 41 : Dispositions applicables aux stockages de céréales 41.1 Stockages à plat Les silos et installations de stockage à plat de céréales sont soumis aux prescriptions de l arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables au titre de la rubrique n 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 41.2 Stockages verticaux Les silos et installations de stockage vertical de céréales sont soumis aux prescriptions de l arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. 41.3 Sécurité Les silos de stockage et installations de manutention sont équipés de systèmes spécifiques permettant une détection efficace des phénomènes, la plus précoce possible et adaptée au type de risque encouru. L exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du système retenu pour ces dispositifs de détection ainsi que de son dimensionnement.
5 Ces systèmes sont maintenus en bon état de fonctionnement. Ils sont conformes aux référentiels en vigueur et vérifiés aussi régulièrement que nécessaire, tel que préconisé par le constructeur et a minima tous les ans. L exploitant établit des consignes de maintenance et organise à une fréquence adaptée des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l inspection des installations classées. Article 4 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l installation est soumise sera : - affiché à la porte principale de la mairie de SAINT-ANDRE-DE-CORCY pendant une durée d un mois, - publié sur le site internet de la préfecture de l Ain pendant une durée d un mois, - affiché, en permanence, de façon visible dans l installation par les soins du bénéficiaire de l autorisation. Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'ain. Article 5 : En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du Code de l environnement susvisé, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente : - par le demandeur ou l exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; par les tiers dans un délai d'un an à compter de l affichage de l arrêté. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié : à Monsieur le Président de la SAS BERNARD Productions Végétales - 179, route de Trévoux Saint André De Corcy et dont copie sera adressée : - au maire de Saint André de Corcy, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à la disposition du public et pour affichage durant un mois d un extrait dudit arrêté, - au chef de l'unité Territoriale de l'ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au directeur départemental des territoires, - au délégué territorial départemental de l'agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - au directeur départemental des services d incendie et de secours. Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2014 Le préfet, Pour le préfet, la secrétaire générale signé Caroline GADOU