LA COMMISSION D ENQUETE Commune d ARRADON DANIELLE FAYSSE Arrêté municipal du 14 mai 2013 JEAN PAUL BOLEAT JEAN-LE BOUILLE COMMUNE D ARRADON ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Enquête N E1300060/35 13 juin 2013 15 juillet 2013 AVIS ET CONCLUSIONS Fait à Arradon, le 3 octobre 2013 1
SOMMAIRE 1. RAPPEL DU PROJET.... 3 2. BILAN DE L ENQUETE PUBLIQUE.... 3 3 - AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC... 5 4 CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ENQUETE... 8 2
1. RAPPEL DU PROJET. Le Schéma directeur d assainissement des eaux pluviales, vise, à connaitre, à travers un diagnostic, l état et le fonctionnement des différents réseaux d assainissement d eaux pluviales et des équipements annexes. L étude établit la programmation de travaux et actions à mettre en œuvre afin de résoudre les problèmes et dysfonctionnements observés ou prévisibles. Elle a également pour objectif de maîtriser la qualité et le débit des eaux pluviales induits par l augmentation des surfaces imperméabilisées engendrée par le développement prévisionnel de la commune à travers les perspectives de son PLU. Le schéma directeur délimite ainsi les zones où les mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des eaux de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des équipements de collecte, de stockage et ou de traitement des eaux pluviales. Le projet de Schéma directeur d assainissement des eaux pluviales de la commune d Arradon a été soumis à enquête publique du 13 juin 2013 au 15 juillet 2013. Cette enquête publique a été organisée de façon concomitante avec celles portant sur les projets de Plan Local d Urbanisme et de révision du Zonage d assainissement des eaux usées. 2. BILAN DE L ENQUETE PUBLIQUE. L enquête publique portant sur le projet de Schéma directeur d assainissement des eaux pluviales de la commune d Arradon s est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2013 dans les conditions précisées par l arrêté du 14 mai 2013. Le dossier d enquête et le registres d enquête ont été mis à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs en mairie d Arradon, aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ainsi que le samedi de 9h à 12h. L information du public a été satisfaisante : outre la publicité sur les panneaux d affichage et dans la presse prévue par les textes réglementaires, l avis d enquête publique a été affiché à la porte de la mairie et en 10 points de la commune. La commission d enquête a tenu 29 séances de permanence en mairie d Arradon. Environ 460 personnes se sont déplacées pour prendre connaissance des plans affichés dans la salle des mariages et le dossier d enquête mis à la disposition du public. La commission d enquête a reçu 350 personnes. L enquête ouverte le 13 juin 2013 s est terminée le 15 juillet 2013 à 17 heures. Elle a donné lieu à 10 observations Les remarques portent essentiellement sur les problèmes d écoulement des eaux dans le secteur du bassin versant allant du bourg à la mer et sur la vigilance à apporter lors de l élaboration des nouveaux projets d urbanisme. Certain estiment que le nouveau lotissement en cours de réalisation sur ce bassin versant dans le secteur de Pratmer va accroitre les risques d inondation. Enfin plusieurs 3
problèmes d écoulement des eaux pluviales sont évoqués : Rue St Martin, rivière du Vincin, Chemin de Trévelin. Conformément à l article R.123-18 du code de l environnement, la présidente de la commission d enquête a communiqué, le 24 juillet 2013 à M. le maire d Arradon, les observations écrites et orales consignées dans un Procès-Verbal de synthèse. (annexe 1 du rapport d enquête). Avant de rédiger ses avis et conclusions la commission d enquête a entendu, 17 septembre 2013 MM. MOURIER et MAHEVAS respectivement maire et adjoint à l urbanisme de la commune d Arradon, ainsi que Mme BADOUAL du service juridique. Méthodologie : Toutes les observations inscrites dans les registres mis à la disposition du public et les lettres ont été répertoriées et analysées par les membres de la commission d enquête. Dans le chapitre 3 la commission d enquête : - Formulera un avis sur les observations du public. Dans le chapitre 4 la commission d enquête formulera son avis personnel et ses conclusions sur les projets de PLU, arrêté le 11 février 2013. 4
3 - AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC OBSERVATIONS REGISTRE EAUX PLUVIALES M.2 : M. BRABANT Christophe ; demande que les dossiers «assainissement eaux usées» et «assainissement eaux pluviales» soient mis en ligne sur le site Internet de la mairie d ARRADON. Avis de la commission d enquête La requête de M. Brabant, connue dès les premiers jours des enquêtes publiques, n a pas été satisfaite par les services municipaux. Seul le dossier du PLU arrêté, avec ses annexes sanitaires, était accessible directement sur le site Internet de la commune d Arradon. Pour autant, la régularité des trois enquêtes concomitantes (PLU, Eaux pluviales, assainissement eaux usées) dont les dossiers ont été constamment tenus à disposition du public en mairie n est pas compromise. La commission recommande que les Schémas Directeurs «assainissement eaux usées» et «assainissement eaux pluviales» soient mis en ligne sur le site Internet de la mairie après leur approbation. M.6 : Observation transmise par M. DANIEL Yvon ; l auteur anonyme estime que rue Pratmer la construction de 80 logements augmentera les risques d inondations. Voir réponse R4 R1 : M. COCHARD Yann, 62 bis rue St Martin, Le Moustoir, 56 610 ARRADON signale l absence d écoulement d eaux pluviales côté droit en allant vers le moulin de Pomper. Il évoque également des attentes d intervention sur l électricité et le téléphone dans le cadre de l aménagement de la rue St Martin. La commission prend note de cette remarque qui sera communiquée à la commune pour attribution. R2 : M. PELLERIN Bernard, pas d adresse intervient dans le cadre de la collecte des eaux de ruissellement du bassin versant de Pratmer. Il évoque le bassin tampon du terrain de camping qui fonctionne mal car trop bas et insuffisant en capacité. Il indique que 5 zones 2AU qui vont générer des apports supplémentaires qu il conviendra de bien estimer. Il considère que la topographie se prête bien pour les bassins tampons 1, 2,3, et 5 mais émet des doutes sur le bassin de rétention 4 du camping pour les raisons précédemment évoquées et se demande s il n est pas dangereux d urbaniser la zone 2AU n 4 ; il suggère de la laisser en espace de loisirs. L étude pointe les raisons du dysfonctionnement du bassin tampon du camping et propose différents aménagements hydrauliques dont une extension de ce bassin tampon afin d obtenir les 4200 m3 de stockage nécessaires. La commission retient que la commune doit mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de cette étude afin de résorber les désordres. R 3 : sans identité renvoi à l observation R 12 du dossier B de l enquête du PLU émanant de M. ROULON qui propose «de revoir le profil du passage de l eau sous le pont du Vincin et au moulin de Campen pour éviter les inondations de la vallée en amont lors de pluies excessives». Dans son mémoire en réponse, la commune indique qu elle n'a jamais eu connaissance de débordements de la rivière du Vincin au droit de l'ouvrage d'art. 5
La commission ne dispose pas des éléments concernant le profil hydraulique des cours d eau de part et d autre des ouvrages pour lesquels le gabarit ne semble pas être mis en cause. Selon le pétitionnaire, il doit y avoir une accumulation de sédiments en amont des ponts qui réduisent ainsi leur surface mouillée respective. Un examen doit être engagé afin d entreprendre d éventuels travaux de curage permettant le rétablissement du gabarit initial des cours d eau. R 4 : sans identité voir observation R 14 du dossier B de l enquête du PLU qui aborde l excès de «bétonnisation» (exemple lotissement de Pratmer) qui accroît le flux des eaux pluviales». L urbanisation du secteur a fait l objet d une enquête Loi sur l eau qui conduit à prescrire la réalisation d ouvrages de régulation des eaux de ruissellement qui limiteront les débits de fuite vers le milieu récepteur. R 5 : résidence Le Raguer voir observation R 44 registre C de l enquête du PLU R 6 : M. DUGRENOT Philippe, même remarque que R3 Voir réponse faite R 7 : M. CHAUCHIX J. P, signale qu à la hauteur du 26 bis chemin de Trévelin, un mauvais écoulement des eaux pluviales créé des grandes mares préjudiciables à un accès normal à l habitation. La commission relaie l information auprès de la collectivité pour suite à donner. R8 : Renvoi au courrier de M. LEMARCHAND / Mme MEUNIER L67 registre PLU OBSERVATIONS REGISTRES PLU R 12 : M. ROULON Paul, Moulin de Pont Ster 56 610 ARRADON ; indique que lors de la création des lotissements, le volet écoulement des eaux de ruissellement jusqu à la mer n est que très partiellement pris en compte. Ainsi la rivière du Vincin reçoit le déversement de lotissements situés sur les deux rives (Arradon, Vannes, Ploeren, Plescop) et le Pont du Vincin, conçu en arc roman, laisse passer seulement une partie de l eau. Il suggère des interventions pour revoir le profil du passage de l eau sous le pont du Vincin et au moulin de Camper. Voir réponse R3 R 14 : M. VOINSON Yannick, allée des Avocettes, 56 610 ARRADON estime que ce thème n a pas été suffisamment traité, que la commune a été confrontée à ce problème sur le bassin versant allant du bourg à la mer. Il rappelle la vigilance à apporter sur la prise en compte des risques liés aux inondations dans les opérations d urbanisme, qu il juge trop importantes notamment pour le lotissement de Pratmer. Dans son mémoire en réponse la commune précise qu en ce qui concerne le secteur de Pratmer, le schéma directeur d'assainissement pluvial mentionne des travaux qu'il conviendrait de réaliser afin d'améliorer la gestion des eaux de ruissellement de ce bassin versant. La commune a d'ores-et-déjà réalisé une partie des travaux notamment au niveau du bassin tampon du camping. D'autres travaux sont actuellement en cours ou programmés. De plus les documents du projet de PLU imposent que le débit après urbanisation soit inférieur ou égal au débit actuel. 6
Enfin la gestion des eaux pluviales sera un des points étudiés lorsque la commune décidera d'ouvrir à l'urbanisation chacune des zones classées aujourd'hui en «2AU». L étude du dossier, par la commission, fait apparaitre qu une attention minutieuse a été apportée à ce domaine en analysant l état actuel de la situation et en évaluant les désordres et les dysfonctionnements rencontrés. L étude conduit à proposer la remise en état de certains ouvrages, le changement de certains collecteurs, la réalisation de travaux de voirie et la réalisation d ouvrage de régulation. Des dispositions techniques seront imposées lors de l ouverture à l urbanisation de certaines zones afin de limiter les rejets dans le milieu récepteur. Ceci dans l objectif de de ne pas créer de perturbations notamment sur les deux bassins versants de la rue de Pratmer et du ruisseau du Grézit hydrauliquement saturés. R.44 : M. LE BARH Raymond, pour la copropriété Résidence N 1 rue Prad Pouliche 56160 ARRADON ; signale un problème un problème de résurgence de la nappe phréatique en période hivernale en contrebas de l impasse du Raquer qui vient se répandre sur la voie publique de la rue Prad Pouliche. Il demande la réalisation d un «puisard» destiné à recueillir cette eau de pluie occasionnelle. La commission suppose que cette situation probablement connue initialement, aurait dû être prise en compte lors de la réalisation de la résidence et notamment de ses abords. En l état actuel, la commission estime qu il y a lieu de procéder à un examen de la situation en période hivernale afin de convenir de l action à réaliser. L 67 : M. LEMARCHAND / Mme MEUNIER, 9 rue du Palud, 56 610 ARRADON font état de graves désordres liés aux écoulements des eaux pluviales. Des travaux ont été entrepris à l amont de leur propriété afin de résoudre des difficultés sur le secteur de Pratmer. Il avait été convenu que l exutoire débouchant sur la plage du Paluden serait doublé, que le clapet anti retour serait modifié et que le ruisseau serait curé. Ils se plaignent qu aucune intervention n a eu lieu et demandent en conséquence que la commune prenne en compte la gestion des eaux pluviales dans ce secteur. La commission s est rendue sur place. Le secteur considéré est soumis à l action des marées et lors de concomitance d épisodes pluvieux intenses et de grande marée il est probable que les pétitionnaires soient exposés à des risques d inondation de leur propriété. La commission estime que des travaux d entretien du cours d eau doivent être réalisés ainsi qu un dispositif approprié et fiable pour éviter les remontées d eau de mer. Ce risque est renforcé par la probabilité des submersions marines concernant le secteur. 7
4 - CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ENQUETE La commission d enquête désignée pour conduire l enquête publique portant sur le projet de Schéma directeur d assainissement des eaux pluviales de la commune d Arradon qui s est déroulée du 13 juin 2013 au 15 juillet 2013 ; Après avoir : - pris connaissance du dossier d enquête, - procédé à des visites du territoire communal, - tenu 29 séances de permanence et reçu plus de 350 personnes, - analysé chacune des 10 observations recueillies lors de cette enquête, - remis, le 24 juillet 2013, le PV de synthèse des observations, - entendu, le 17 septembre 2013, M. le Maire d Arradon, son Adjoint à l urbanisme et ainsi que la responsable du service juridique de la commune, - pris connaissance du Mémoire en Réponse aux questions de la commission d enquête relatives au projet de PLU dont certaines concernent également le Schéma directeur des eaux pluviales, - formulé un avis sur chacune des observations du public, (chapitre 3), Estime : - que le public a été correctement informé de l ouverture d une enquête publique relative au projet de Schéma directeur des eaux pluviales de la commune d Arradon, - que les documents mis à la disposition des visiteurs pendant 33 jours consécutifs en mairie d Arradon, notamment le rapport de présentation le diagnostic, la situation future et le plan du zonage d assainissement EP affiché dans la salle d enquête, ont permis aux personnes intéressées de prendre connaissance du projet. La commission d enquête formule les conclusions suivantes : En premier lieu, la commission d enquête observe que : - Le dossier soumis à la présente enquête publique dresse un état des lieux exhaustif des conditions de gestion des eaux de ruissellement sur le territoire communal. - L étude décrit les causes des différents désordres hydrauliques et qualitatifs constatés et pointe notamment le risque d inondation concernant les bassins versants de Pratmer et de Grézit. - Le Schéma directeur propose des solutions adaptées et chiffrées pour gérer au mieux les incidences induites par l urbanisation future. - dans le cadre du règlement du projet de PLU et selon les différents zonages, pour les 7 futures opérations d aménagement et de construction, les dispositions techniques seront prescrites pour limiter les débits de rejets d eaux de ruissellement en adéquation avec les capacités de transfert des collecteurs existants ou à construire. En conséquence, la commission d enquête estime que le schéma directeur des eaux pluviales de la commune d ARRADON respecte les dispositions du Schéma Directeur Aménagement et de la Gestion de l Eau (SDAGE) Loire Bretagne et prend bien en compte ses objectifs car il veille à : - la préservation des zones humides grâce au zonage des zones agricoles et naturelles humides, 8
- la préservation du littoral par une vigilance constante sur la qualité des eaux, - la préservation des bassins versants par le repérage et l identification notamment de haies à protéger, - la réduction des risques d inondation en tamponnant les débits d eaux pluviales dans des ouvrages de régulation et en limitant les débits de rejets des constructions dans les ouvrages de collecte, - la maîtrise des pollutions par substances dangereuses en les contenant et les piégeant dans les bassins de retenue en cas de pollutions accidentelles. La commission constate cependant que l étude n évoque pas les conséquences générées par les risques de submersions marines même si les dispositifs existants et prévus à la sortie des exutoires devraient permettre de faire face à ce phénomène. En ce qui concerne la nécessaire préservation de la qualité des eaux du golfe, la commission souhaiterait que des investigations soient poursuivies afin d identifier et d éliminer les branchements d eaux usées dans les collecteurs d eaux pluviales. Compte tenu de ce qui précède, la commission d enquête émet un avis favorable sans réserve au Schéma directeur et au zonage d assainissement des eaux pluviales de la commune d ARRADON. Cet avis favorable est assorti des recommandations suivantes : Procéder rapidement à la remise en ordre du bassin tampon du camping afin qu il réponde aux objectifs pour lequel il a été initialement conçu et selon les recommandations contenues dans le dossier. Définir un protocole pour assurer l exploitation de cet ouvrage en période de fortes intensités pluvieuses. Achever les travaux prévus à l aval de Pratmer par notamment la pose de clapets anti-retour. Résorber tous les branchements inappropriés d eaux usées dans les collecteurs d eaux pluviales. Fait à Arradon le 3 octobre 2013 La commission d enquête Danielle FAYSSE Jean LE BOUILLE Jean-Paul BOLEAT 9