FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Décret relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme Ministère à l origine de la mesure : Premier Ministre Date d établissement de la présente fiche : Mai 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme Objectifs Accélérer les projets de construction Selon l OCDE «il faudrait plus de huit mois afin d'obtenir un permis de construire pour un entrepôt type en France contre moins de cinq mois en Allemagne ou au Royaume-Uni» (Etudes économiques de l OCDE : France 2015). Le délai d instruction de droit commun des autorisations d urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager ou récépissé de déclaration préalable) est, en principe, d un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les demandes de permis de démolir ou de permis de construire sur une maison individuelle et trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d aménager. Cette règle de principe connaît cependant des exceptions nombreuses résultant de l articulation du droit des sols avec d autres législations, notamment en matière d environnement, de patrimoine et de construction. L autorisation d urbanisme peut ainsi être subordonnée à la délivrance d un accord prévu par une autre législation (le cas échéant, elle tiendra alors lieu de l autorisation prévue par cette autre législation) ; sa délivrance ou la réalisation des travaux qu elle permet peuvent également être différées dans l attente de l accomplissement de formalités prévues par une autre législation. Le présent décret vise à atteindre l objectif de l obtention effective des permis en moins de cinq mois, comme cela a été affirmé, en janvier 2014, par le Président de la République. Cela suppose donc de réduire ces nombreux délais d exception et, avec eux, les délais d intervention des autorisations, avis, accords ou formalités qui conditionnent la délivrance ou les effets des autorisations d urbanisme. Des délais d instruction supérieurs à cinq mois subsistent lorsqu un organe de niveau national est saisi, après intervention de l organe déconcentré compétent, pour statuer sur une demande d autorisation : dans une telle hypothèse, il paraît difficile de limiter à cinq mois l instruction de l autorisation d urbanisme proprement dite, l avis ou l accord de l autorité déconcentrée compétente au titre de la législation connexe et l avis ou l accord de l autorité nationale. Contraintes nouvelles Adaptation des administrations déconcentrée et décentralisée au nouveau délai fixé. Allégements et simplifications Rationalisation des délais d instruction octroyés pour l étude d un projet de construction. Meilleure lisibilité des délais d obtention des permis de construire pour les entreprises, les particuliers et les collectivités territoriales. 2
Texte modifié ou abrogé : sans objet Date de la dernière modification : sans objet Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation à compter du dépôt du dossier en matière d immeubles de grande hauteur et d établissements recevant du public Réduction du délai de décision expresse mentionné au R. 122-11-4 du Code de la construction et de l habitation en matière d immeubles de grande hauteur et d établissements recevant du public Réduction du délai à l issue duquel le préfet est réputé avoir statué en matière d immeubles de grande hauteur et d établissements recevant du public Réduction du délai à l issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord en matière d immeubles de grande hauteur et d établissements recevant du public Réduction du délai dans lequel se prononce le préfet en matière de réserves naturelles Ajout d un délai d instruction pour le ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et conditionnalité de la mise en place du principe «silence vaut accord» en matière de sites classés Ajout d un délai d instruction concernant les dérogations définies au 4 de l article L. 411-2 du même code accordées par le préfet Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation à compter du dépôt du dossier en matière de défrichement Articles R. 122-11-4 Code de la construction de l habitation R. 122-11-5 la construction de Transposit ion d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser l habitation R.*423-70 R.*423-71 R. 332-24 du code de l environne ment R. 341-13 du code de l environne ment R. 411-6 du code de l environne ment R. 341-4 du code forestier Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience de 5 à 4 mois de 5 à 4 mois de 5 à 4 mois de 5 à 4 mois de 5 à 4 mois Précision d un délai de 6 mois pour le Ministre Mise en place du principe SVR pour l avis du Ministre, et SVA de la CDNSP ajout d un délai de 4 mois de 6 à 4 mois 3
Insertion de la signature de l aménageur dans la convention précisant les conditions de réalisation dy diagnostic Modification, en lien avec l article R. 523-30 du code forestier, des modifications liées à la signature d une convention par l aménageur Réduction du délai d instruction prévu par le b et le c de l article R.423-23 selon la personne ou l organisme consulté Réduction du délai prévu en matière de modification du délai d instruction de droit commun pour les ERP, IGH, projet situé dans le périmètre de protection d immeuble classé ou inscrit ou, dans lorsqu il s agit d un immeuble inscrit au titre des monuments historiques Réduction du délai d instruction lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l état des terrains, ou lorsqu il fait l objet d une enquête publique Réduction du délai d instruction des ministres de la défense ou de l aviation civile, et le ministre chargé des sites Réduction du délai d instruction lorsque le projet fait l objet d une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature Réduction du délai pour lequel l accord est réputé donné si l accord du préfet de région n est pas parvenu à l autorité compétente Réduction du délai à l issue duquel l architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable. Réduction du délai d instruction pour les projets situés dans des cœurs de parcs nationaux R. 523-30 du code forestier R. 523-44 du code de R.*423-27 R.*423-28 R.*423-29 R.*423-31 R.423-37 du code de R. 423-66 du code de R. 423-67-1 R.*423-26 ajout de la mention «et l aménageur» et «signent une» modifications liées à l article R. 523-30 du code forestier et ajout de l extinction de l action à défaut de signature de 6 à 5 mois de 6 à 4 ou 5 mois selon les cas réduction corrélative des délais de 7 et 9 mois à 5 et 7 mois réduction d un an à 5 mois pour le ministre de la défense ou chargé de l aviation civile et à 8 mois lorsqu il s agit du ministre chargé des sites de 1 an à 8 mois de 4 à 3 mois de 4 à 2 mois homogénéisation du délai de 5 mois 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Mairie de Paris AMF (association des maires de France) ADCF (assemblée des communautés de France) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 12/12 09/10 08/01 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Ateliers «aménager et construire» - SGG Simplification Fédération des promoteurs immobiliers Fédération française du bâtiment et des travaux publics Fédération des établissements publics locaux Syndicat national des aménageurs lotisseurs Fédération nationale des conseils d architecture, d urbanisme, et de l environnement Conseil national de l ordre des architectes Union national de l ordre des syndicats français d architectes France nature environnement Conseil supérieur du Notariat Compagnie nationale des commissaires enquêteurs MEDEF (mouvements des entreprises de France) Bouygues Immobilier Oct. à Avril 13/10 03/11 09/12 21/10 17/12 13/10 09/10 29/10 13/10 09/10 19/01 28/10 Conseil national de la protection de la nature Assemblée de Corse GRIDAUH (groupement de recherche sur les institutions et le droit de l aménagement, du et de l habitat) CGEDD/Autorité environnementale INRAP (institut national des recherches archéologiques) Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) 12/11 08/12 19/12 14/11 5
Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou nonréalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (bâtiments, travaux publics) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 6
Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 7
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Aucunes Aucunes Aucunes Aucunes Aucunes Aucunes Aucun Aucunes Aucunes Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement 8
Destinataires Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Réduction des délais d instruction des permis de construire permettant des mises en chantier plus rapides. Meilleure lisibilité des délais d obtention des permis de construire. Procédures accessibles à tous, permettant aux plus petites entreprises de libérer du temps de travail. La mesure présentée a pour objet de dynamiser le marché de la construction : - En rééquilibrant la capacité des PME et TPE à faire aboutir leur projet par rapport aux grandes entreprises de BTP. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat - En favorisant l investissement des entreprises en matière construction. Une réduction des délais permet notamment de libérer des ressources rendues disponibles pour concevoir de nouveaux projets et ainsi augmenter le niveau de production 9
Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs La réduction du terme pour l obtention du permis de construire vise également à encourager la consommation des ménages en matière d équipement et de construction. Par ailleurs, la réduction des délais est opérée sans préjudice des exigences de qualité urbaine, environnementale et de garantie du niveau de sécurité. Aucun impact, puisque le décret concerne essentiellement les procédures d instruction à la charge des services de l Etat. Pour les ministres dont l avis spécial est requis, il s agit de statuer dans un délai raisonnable sur un projet de construction. Lors de l instruction du préfet, il s agit de statuer dans un délai raisonnable sur un projet de construction. Lors de l instruction de commissions nationales, il s agit de statuer dans un délai raisonnable sur un projet de construction. 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Délai d obtention du permis de construire de 5 mois en Allemagne et en Grande-Bretagne. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Aucune mesure d adaptation n est prévue. Non. L entrée en vigueur du dispositif est prévue au lendemain de la publication du décret au journal officiel. Mesures d accompagnement Expérimentations Non. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Mise à jour des modifications envisagées par le décret au sein des sites dédiés à l information en matière d urbanisme. Le jour de la publication du décret, les services déconcentrés en seront informés via un flash d information adressés à l ensemble des préfectures et services déconcentrés. Aucun formulaire spécifique n est prévu pour la mise en œuvre de ce décret. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 1. IMPACT COLLECTIVITES TERRITORIALES Le présent décret ne crée pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales dans la mesure où les réductions de délais s appliquent sur les législations connexes au droit des sols, dont l application repose sur l Etat : - Pour les immeubles de grandes hauteur : préfet, SDIS - Pour les établissements recevant du public : préfet, SDIS - Au sein des réserves naturelles nationales : préfet, DREAL, DDT - Concernant les cœurs de parcs nationaux : préfet, DREAL, DDT - Pour les sites classés : ministre - Pour les espèces protégées : préfet, DREAL, DDT - En matière de défrichement : préfet, DDT - Lors d un diagnostic d archéologie préventive : préfet, DRAC, STAP - Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : préfet, DRAC, STAP - Lorsque le projet se situe aux abords d un monument historique : DRAC, STAP - Lorsque le projet porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques : DRAC, STAP - Néanmoins, il permet de générer des recettes anticipées : la réduction des délais induit une perception plus précoce de taxes, parmi lesquelles la taxe d aménagement dont le fait générateur est la délivrance de l autorisation d urbanisme.. 2. IMPACT ENTREPRISES Aujourd hui, la durée moyenne d obtention des permis de construire soumis à une autre législation que celle du droit des sols est de neuf à dix mois. En réduisant cette durée à cinq mois, les entreprises pourront démarrer leurs travaux plus rapidement, libérer des ressources pour la conception d autres projets et générer ainsi du chiffre d affaires susceptible d améliorer leurs trésorerie et leurs capacité d investissements. 12
VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13