Les nouvelles règles parasismiques (2/4)

Les nouvelles règles parasismiques (2/4) 1

1. Une nouvelle réglementation 2. Le nouveau zonage 3. Conséquence de l introduction de l EC8 4. La classification des bâtiments t 5. Les données introduites dans le règlement qui impactent le dimensionnement des ouvrages 6. Attestation en phase PC 2

Le contexte Sont parus au Journal Officiel du 24 octobre 2010, 3 textes qui modifient d une manière très sensible la réglementation relative à la prévention des risques sismiques pour les bâtiments dits à risque normal : Décret n 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal». Cet arrêté abroge l arrêté du 29 mai 1997. Décret n 2010-12551255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. 3

Le contexte Ces textes : Introduisent une nouvelle carte de zonage qui est entrée en application au 1 er mai 2011 Prévoient l application des dispositions contenues dans l Eurocode 8, avec une période de recouvrement avec les anciennes règles PS92 (couplées au nouveau zonage) jusqu au 31 Octobre 2012. A l issue de la période de transition, donc à compter du 1 er Novembre 2012, l Eurocode 8 devient obligatoire pour le dimensionnement i des ouvrages au séisme. Cette date a été repoussée au 2 Janvier 2014 par Arrêté du 25 Octobre 2012. 4

Le contexte 5

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La zone de sismicité Les modifications les plus importantes par rapport au zonage de 1991 : Extension importante de la zone de faible sismicité (zone 2) Pays de la Loire / Poitou - Charente : étendue importante de la zone 3 qui implique l application des normes parasismiques, pour l ensemble des bâtiments. Apparition d une zone sismique dans le Nord. Augmentation du niveau de sismicité de la zone allant de Chamonix à Grenoble : passage d une zone anciennement I b à la zone 4 (sismicité la plus importante de la métropole) Une augmentation du niveau de sismicité de la zone Pyrénéenne : de nombreux cantons passent d une sismicité anciennement très faible à faible à la zone 4 En bref, près de la moitié du territoire français est concerné, et le nombre de communes visées par la nouvelle réglementation a été pratiquement multiplié par 4 7

Le contexte la modification du zonage Zonage 1991 Zonage 2011 Superposition 8

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Rappel du cadre général de la règlementation En matière de marchés privés, les normes (dont les Eurocodes) sont d application volontaire : Le contrat fait loi entre les parties, c'est-à-dire que la liberté de définir entre les parties prenantes du marché le contenu du contrat est totale, sous réserve de ne pas contrevenir à la loi (et les réglementations qui en découlent). Cette liberté s accompagne en retour de la responsabilité des acteurs et d une assurance obligatoire des travaux de bâtiment. Les contrats d assurance comportent eux-mêmes des clauses techniques d application des garanties. La mention «sous réserve de ne pas contrevenir à la loi» signifie que les parties sont tenues de respecter les règlementations. On entend par «réglementations» : les décrets et arrêtés promulgués ou pris par l autorité publique 10

Rappel du cadre général de la règlementation En France l aléa sismique (de même que la sécurité incendie) est visée par un arrêté : Ces prescriptions ne sont pas optionnelles et rendent OBLIGATOIRES les normes citées dans l arrêté en question. Ainsi, l arrêté du 22 octobre 2010 rend définitvement obligatoire l Eurocode 8 après le 31 Octobre 2012 ; Cette date a été reportée au 2 Janvier 2014 par Arrêté du 25 Octobre 2012. 11

Rappel du cadre général de la règlementation Les documents applicables dans un marché public,,pour des questions ne relevant pas de la prévention du risque sismique ou de la sécurité incendie, peuvent également être prescrits par les autorités : Par exemple le décret du 15/02/1999 (NOR : ECOM9900064D) prescrit l application des règles BAEL et BPEL (ainsi que des nombreux autres textes de la série P92) dans les marchés publics relatifs aux ouvrages de construction. Actuellement, il existe une recommandation de Juillet 2009 du Ministère de l Economie de l Industrie et de l Emploi, publiée par le Groupe d Etude et Marché Ouvrages pour intégrer la référence aux Eurocodes dans les marchés publics. (Recommandation sur la référence aux Eurocodes dans les marchés publics relatifs aux ouvrages de construction. Groupe d Etudes des Marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d œuvre (GEM OTM)) L abrogation officielle des décrets faisant référence à l ancien corpus de normes n est pas parue à ce jour mais les autorités publiques ont prévu en publiant les arrêtés feu et sismique la période de coexistence et la date de retrait des documents normatifs concernés. 12

Structure des Eurocodes Implication EUROCODE 0 BASE DE CALCUL DES STRUCTURES (S APPLIQUE A TOUS LES MATERIAUX) EUROCODE 1 ACTIONS SUR LES STRUCTURES (S APPLIQUE A TOUS LES MATERIAUX) Partie 1 1 Charges générales Partie 1 2 Feu Partie 1 3 Neige Partie 1 4 Vent Partie 1 5 Thermique Partie 1 6 Charges Provisoires Eurocode 2 : Calculs des structures en BETON Eurocode 3: Calculs des structures en ACIER Eurocode 4: Calculs des structures mixte ACIER BETON Eurocode 5: Calculs des structures BOIS Eurocode 6: Calculs des structures en MACONNERIE Partie 1 1 Bâtiment Partie 1 1 Bâtiment Partie 1 1 Bâtiment Partie 1 1 Bâtiment Partie 1 1 Bâtiment Partie 1 2 Feu Partie 1 2 Feu Partie 1 2 Feu Partie 1 2 Feu Partie 1 2 Feu Partie 2 Pont Partie 3 Réservoir EUROCODE 7 CALCULS GEOTECHNIQUES 13 EUROCODE 8 CALCULS DES STRUCTURES POUR LEUR RESISTANCE AU SEISME

Structure des Eurocodes Implication On constate ainsi que dans la structure des Eurocodes : Les parties rendues règlementaires par arrêté (indiquées en rouge) : «feu» et «sismiques i» ne sont que des COMPLEMENTS AUX EUROCODES DE BASE En particulier pour l Eurocode 8, les ouvrages sont présumés conformes aux Eurocodes 0, 1, 2 et suivants (selon les procédés et matériaux) avant application des prescriptions complémentaires de l EC8 Ainsi pour les ouvrages visés par l arrêté sismique, après la période de transition, l application des Eurocodes sera de fait obligatoire. 14

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Les classes et les catégories d importance On distingue deux classes de bâtiment : 1. bâtiments à risque normal (dégâts circonscrits aux occupants ou voisinage immédiat). 1. bâtiments à risque spécial (installations classées hébergeant des substances dangereuses au-delà d un certain seuil, centrale nucléaire) : ces bâtiments ne sont pas visées par l arrêté du 22 Octobre 2010. Pour les bâtiments dits à risque normal, on distingue 4 catégories d importance. Cette distinction permet notamment de différencier le degré de fiabilité requis. 16

Les classes et les catégories d importance Catégorie d importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu un risque minime pour les personnes ou l activité économique ; Catégorie d importance II : ceux dont la défaillance présente un risque dit moyen pour les personnes ; Catégorie d importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique; Catégorie d importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, il pour la défense ou pour le maintien de l ordre. 17

Exemples de construction / catégories d importance dimportance Catégorie d importance I : Bâtiments dans lesquels il n y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée. Catégorie dimportance d importance II : Habitations individuelles, ERP de catégorie 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28m, bureaux ou établissements non ERP dont h 28m avec max. 300 personnes, bâtiments industriels (max. 300 pers.), parcs de stationnement ouverts au publics Catégorie d importance III : ERP de catégorie 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centres de productions collective d énergie, établissements scolaires. Catégorie d importance IV : Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l ordre public, bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d eau potable, la distribution publique d énergie, bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques. 18

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Impact des Catégories d importance Sur l application des règles parasismiques aux bâtiments neufs : En zone 2 : Les bâtiments de catégorie II lorsqu ils sont situés en zone 2, ne sont pas soumis aux règles parasismiques. Seuls les bâtiments de catégorie III et IV doivent répondre aux exigences parasismiques En zone 3, 4 et 5 : Tous les bâtiments sont soumis aux règles parasismiques Pour les bâtiments de catégorie IV, l arrêté introduit «une exigence d opérabilité assurée et une garantie de fonctionnement t». Les conséquences peuvent être importantes (ex : hôpitaux) 20

Impact des Catégories d importance 2/2 Sur le niveau d intensité ité de l action sismique i : en effet l accélération de référence agr est pondérée par un coefficient d importance γ L pour déterminer l accélérationagde ag calcul. Catégorie d importance Coefficient d importance γ L I 0,8 II 1 III 1,2 IV 1,4 21

Accélérations de calculs selon le zonage 1. Détermination de l accélération de référence en fonction de la zone de sismicité : agr (en m/s 2 ) 1. Détermination de l accélération horizontale de calcul : ag (en m/s 2 ) avec ag= γ L agr ( rappel : γ L coefficient d importance) 1. Détermination del accélération verticale de calcul : avg (en m/s 2 ) selon tableau ci contre Zone de sismicité Accélération agr (m/s 2 ) Zone de sismicité 2 0,7 ( 0,07g) 3 1,1 ( 0,11g) 4 1,6 ( 0,16g) 5 3,0 ( 0,31g) Catégorie d importance du bâtiment I II III IV 2 0,56 0,70 0,84 0,98 3 0,88 1,10 1,32 1,54 4 1,28 1,60 1,92 2,24 5 2,40 3,00 3,60 4,20 Zone de sismicité Accélération avg (m/s 2 ) 2 0,9x ag 3 0,9x ag Note : ces valeurs correspondent à un 4 0,9x ag sol de type rocheux (CLASSE A) défini 5 0,8 x ag plus loin 22

Les classes de sols Classe A : Rocher ou autre formation géologique de ce type comportant une couche superficielle d au plus 5 m de matériau moins résistant ; Classe B : Dépôts raides de sable, de gravier ou d argile sur consolidée, d au moins plusieurs dizaines de mètres d épaisseur, caractérisés par une augmentation progressive des propriétés mécaniques avec la profondeur ; Classe C : Dépôts profonds de sable de densité moyenne, de gravier ou d argile moyennement raide, ayant des épaisseurs de quelques dizaines a plusieurs centaines de mètres ; Classe D : Dépôts de sol sans cohésion de densité faible à moyenne (avec ou sans couches cohérentes molles) ou comprenant une majorité de sols cohérents mous à fermes ; Classe E: Profil de sol comprenant une couche superficielle d alluvions avec des valeurs de νs (vitesse de propagation des ondes de cisaillement S) de classe C ou D et une épaisseur comprise entre 5 m environ et 20 m, reposant sur un matériau plus raide avec νs > 800 m/s. 23

Définition des paramètres de sol S selon zonage Les classes de sol définies ci avant permettront de définir le spectre de réponse au travers du paramètre S dit paramètre de sol : CLASSE DE SOL VALEURS DU PARAMETRE DE SOL S Zone de sismicité i ité1à4 Zone de sismicité i ité 5 A 1 1 B 1,35 1,2 C 1,5 1,15 D 1,6 1,35 E 1,8 1,4 Ctt Cette donnée à fournir par les géotechniciens i est nouvelle. Des reconnaissances géotechniques appropriées doivent être réalisées pour définir la nature du terrain sur le site considéré. Ce coefficient reflète le fait que certains sites amplifient l'action du séisme, cette majoration de l action peut aller jusqu à 80% pour certaines configurations de sol 24

1. Une nouvelle réglementation 2. Le nouveau zonage 3. Conséquence de l introduction de l EC8 4. La classification des bâtiments t 5. Les données introduites dans le règlement qui impactent le dimensionnement des ouvrages 6. Attestation en phasepc 25

L attestation au dépôt de PC Au moment du dépôt du PC, un maître d ouvrage est tenu de fournir une attestation préalable parasismique de contrôle technique (code de l urbanisme art. 431 16) Cette attestation est exigible pour les ouvrages concernés par le contrôle technique obligatoire (CCH R111 38) Les bâtiments de catégorie III et IV pour les zones 2 à 5 Pour tous les bâtiments de plus de 8m de haut pour les zones 4 et 5 Les vérifications éifi fit faites au moment du dépôt de PC en vue de l attestation t ti : Il s agit principalement de s assurer que l aléa sismique est connu par le concepteur et pris en compte par ce dernier : le schéma de report de charges doit être compatible avec la conception et les modes constructifs choisis. 26

L attestation au dépôt de PC 27

Code Formation-V1-03/03/2011 Merci de votre attention 28