Comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT) Résolution sur Le rôle du CHRIT dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail 2007-2012 COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l égalité des chances Dialogue social, droits sociaux, conditions de travail, adaptation au changement Santé, sécurité et hygiène au travail
I INTRODUCTION 1 Le Comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT), en coopération avec les représentants des inspections nationales du travail de l'islande, du Liechtenstein et de la Norvège, réunis à l occasion de la 53 e séance plénière du CHRIT à Lisbonne, Portugal: - constate que la santé et la sécurité au travail sont un domaine très important et développé de la politique sociale européenne et que la directive-cadre (89/391/CEE), les 19 directives particulières et les prescriptions essentielles de santé et sécurité figurant dans les directives relatives au marché intérieur en constituent le cadre juridique principal; - constate que la législation sur la sécurité et la santé au travail poursuit un double objectif: premièrement, créer un niveau de protection minimum pour les travailleurs et, deuxièmement, garantir une concurrence libre et loyale dans le marché intérieur; - constate que la Commission, dans sa communication sur une stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (COM(2007)62), souligne qu une application effective du droit communautaire est une condition nécessaire pour augmenter l emploi et la productivité grâce à une plus grande compétitivité et pour améliorer la qualité de l environnement de travail; - constate que la Commission affirme qu elle favorisera, en étroite coopération avec les autorités nationales, une mise en œuvre correcte et cohérente des directives communautaires, le Comité des hauts responsables de l inspection du travail (CHRIT) établi par décision de la Commission du 12 juillet 1995 jouant un rôle fondamental à cet égard; - constate que le Conseil, dans une résolution du 25 juin 2007 relative à une nouvelle stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail (2007-2012), accueille favorablement la communication de la Commission et, notamment, invite les États membres à veiller à une meilleure application, plus effective, de la réglementation; - observe avec satisfaction que la Commission, dans le cadre des pouvoirs conférés par le traité, s est fixé comme objectif premier de la stratégie communautaire pour cette période de réduire de 25 % le taux d incidence total, pour 100 000 travailleurs, des accidents du travail au niveau de l UE-27.
3 2 Prend acte notamment de l importance de poursuivre les buts spécifiques dans la stratégie pour: garantir la bonne mise en œuvre de la législation communautaire; soutenir les PME dans la mise en œuvre de la législation en vigueur; adapter le cadre juridique à l évolution du monde du travail et le simplifier, en ayant notamment à l esprit les PME; favoriser le développement et la mise en œuvre des stratégies nationales; encourager les changements de comportement chez les travailleurs, ainsi que les approches favorables à la santé chez leurs employeurs; mettre au point des méthodes pour l identification et l évaluation des nouveaux risques potentiels; améliorer le suivi des progrès réalisés; promouvoir la santé et la sécurité au niveau international. 3 Se déclare disposé à jouer le rôle fondamental préconisé par la Commission et le Conseil et relève à ce sujet que la Commission l a invité à examiner les raisons à l origine des différences entre les taux d incidence des accidents de travail dans les États membres et à échanger leurs expériences concernant des solutions novatrices qui ont fait preuve de leur efficacité; examiner le rôle des inspections du travail en matière de mise en œuvre du règlement REACH et développer des synergies en coopération avec d autres corps d inspection responsables de la surveillance du marché et de la politique environnementale; développer davantage les mécanismes d échange d informations concernant les problèmes d application et permettant de les aborder d une façon conjointe; renforcer sa coopération avec le CCSS, notamment dans le cadre des travaux préparatoires des initiatives législatives et d évaluation de la mise en œuvre des directives. 4 Estime que l évolution des approches des inspections du travail pour faire face aux défis nouveaux et émergents liés à la santé et à la sécurité confirme l importance de leur fonction et de leur rôle préventif en matière de santé et sécurité au travail dans une large perspective. Les défis modernes sur un meilleur ciblage non seulement des problèmes de santé spécifiques liés au travail mais aussi des groupes particuliers de travailleurs vulnérables ou exposés (notamment les jeunes, les migrants, les personnes âgées, les sous-traitants ou les travailleurs indépendants) occupent une place de choix.
4 5 Réaffirme que les inspections du travail diffèrent d un pays à l autre, de même que leurs domaines de compétence, et que chaque État membre a le droit souverain d appliquer la réglementation conformément à sa législation et à ses traditions. II PROGRÈS DEPUIS LA RÉSOLUTION SUR LE RÔLE DU CHRIT DANS LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 2002-2006 (BILLUND, NOVEMBRE 2002) 6 Le CHRIT a progressé sur des thèmes abordés dans la résolution de Billund comme suit: Principes communs d inspection 7 Il a, en 2004, créé, proposé et adopté une série de principes communs révisés en matière d inspection du travail applicables dans toute l Union européenne inspirés des enseignements tirés des évaluations entreprises dans les pays candidats et dans les États membres. Ces principes communs sont depuis lors appliqués dans les évaluations des dispositifs d inspection du travail dans les (27) États membres. Objectifs communs des inspections 8 Il a mis en évidence, et admis, l intérêt de mener une campagne conjointe dans le secteur du bâtiment et de la construction en 2004/2005. Suite à ces travaux, et en s appuyant sur l expérience accumulée, le CHRIT a ensuite élaboré de nouveaux objectifs communs en matière d inspection et a organisé d autres campagnes européennes sur l amiante (2006) et les troubles musculo-squelettiques (2007). Évaluation 9 Il a procédé à l évaluation de tous les États membres pour améliorer la transparence et la qualité de l inspection de la réglementation sur la santé et la sécurité de chacun d eux. Ces évaluations ont permis aux États membres de faire le point sur leur législation, leur méthodologie et leurs procédures en matière d inspection du travail et, le cas échéant, de les réformer et rénover et d établir par ailleurs des liens spécifiques vers une stratégie communautaire plus vaste. Coopération entre les inspections du travail/ Informations/ Base de connaissances 10 Il a constitué des réseaux pour l échange d informations sur les problèmes rencontrés dans le cadre du contrôle et du suivi de l application de la législation
5 (communautaire) relative à la protection des travailleurs et au marché intérieur, par exemple le groupe de travail «Application de la réglementation» ou encore MACHEX. Coopération avec d autres partenaires 11 Il a collaboré avec l Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail afin de promouvoir des méthodes de travail plus sûres pour lutter contre les risques liés à l amiante et à la manutention manuelle de charges. Les enseignements tirés de la mise en œuvre de la résolution de Billund ont été transcrits dans les objectifs exposés ci-dessous. Ressources 12 Le comité prend note de l'intention exprimée par la Commission de continuer à promouvoir les travaux du comité. Celui-ci utilisera au mieux ses ressources, y compris celles fournies par la Commission, pour apporter sa contribution à la stratégie. III CONTRIBUTION DU CHRIT À LA STRATÉGIE SST 2007-2012 13 À la lumière des objectifs fixés dans la stratégie SST 2007-2012 et afin de maintenir son engagement et son influence dans ce domaine important et très développé de la politique communautaire relative à l emploi et aux affaires sociales, le CHRIT poursuivra et complétera les progrès réalisés au titre de la résolution de Billund en s intéressant aux thèmes suivants au cours de la période à venir. 14 Promotion de la SST sur le lieu de travail/intégration Le CHRIT entend: continuer à chercher des moyens efficaces d intégrer les arguments de SST dans un débat de santé publique plus vaste, en mettant à profit les contributions d organisations telles que l OMS, s il y a lieu; travailler à amorcer et améliorer une plus grande compréhension des concepts de risque dans l'éducation; faire connaître et diffuser auprès du public les réussites en matière de SST en promouvant l idée de «santé et sécurité du travail»; mettre en avant les arguments sociaux et économiques de la SST;
6 examiner l intérêt de mieux coopérer avec l'observatoire des risques pour anticiper les nouveaux défis en matière de SST ou les opportunités d approches nouvelles. 15 Une meilleure réglementation Le CHRIT entend: renforcer sa coopération avec le CCSS, notamment en matière d initiatives législatives et d évaluation de la mise en œuvre des directives; renforcer l importance de la protection des travailleurs comme composante essentielle d une meilleure réglementation; tirer parti de ses réseaux d échange d informations existants pour garantir une bonne coopération et compréhension entre les États membres; exploiter les aptitudes et les connaissances de ses réseaux d échange d informations pour informer et pour guider les campagnes intercommunautaires à venir; s assurer que la nouvelle législation est effectivement intégrée dans les États membres au travers d une gestion active et de la surveillance des activités, par exemple via CHEMEX, pour contribuer à la mise en conformité, et développer des synergies en coopération avec d autres organismes d inspection, le cas échéant; établir des liens vers les résultats des évaluations des principes communs pour réfléchir aux défis spécifiques qui se manifestent dans les États membres. 16 Ciblage des interventions Le CHRIT entend: faire connaître des exemples de cas pour lesquels les complexités du ciblage ont été surmontées comme meilleur moyen de mettre en évidence le travail des inspecteurs; établir des liens entre les approches de ciblage efficaces et les interventions adaptées pour que les retombées en matière de protection des travailleurs soient plus importantes; partager les connaissances et le savoir sur l intérêt de différentes approches en matière de ciblage du danger ou de ciblage sectoriel et en matière de gestion des risques; fixer des priorités fondées sur une base factuelle (nationale) solide;
7 coordonner et analyser les résultats des actuels groupes de travail du CHRIT pour une plus grande performance dans ce domaine. 17 Objectifs quantitatifs pour obtenir des résultats Le CHRIT entend: chercher des moyens d encourager et de renforcer l approche d intervention axée sur les objectifs dans les États membres, comme un d élément essentiel de l objectif de réduction des accidents de 25 % prévu par la Commission; partager les connaissances et les expériences concernant les efforts ciblés axés sur les résultats dans chaque État membre. 18 Base factuelle Le CHRIT entend: continuer à coopérer avec d autres partenaires en matière de collecte et d utilisation de preuves statistiques améliorées concernant le mauvais état de santé et les blessures; tirer parti de ses expériences cumulées et des connaissances qui procèdent de l évaluation des systèmes d inspection du travail des États membres. IV CONCLUSIONS 19 Le comité se félicite de l'occasion qui lui est offerte de contribuer à la stratégie de la Commission. Cette contribution sera apportée dans le cadre de son (ses) programme(s) de travail triennal/aux (voir annexe 1) et fera l'objet de rapports à la Commission. Comité des hauts responsables de l inspection du travail Lisbonne Portugal Octobre 2007
Annexe 1 à la résolution COMITE DES HAUTS RESPONSABLES DE L INSPECTION DU TRAVAIL (CHRIT) Programme de travail 2007-2009 Activité Calendrier Groupe(s) responsable(s) 2007 2008 2009 Évaluation des inspections nationales du travail (INT) selon les principes communs Irlande Pays-Bas Danemark Suède Malte Estonie Chypre RECENTRAGE CHRIT MANUTENTION MANUELLE Thème(s) stratégique(s) Intégration, ciblage Intégration, ciblage Ciblage, base factuelle Résultat(s) 1) Publication d'un manuel d évaluation; 2) Programme d évaluation convenu: 2.1) ordre de succession des évaluations des INT; 2.2) ordre de succession des chefs d'équipe; 3) Questions posées sur la stratégie SST de la Commission 1) Réalisation des évaluations nationales planifiées conformément au calendrier; 2) Résultats des évaluations: 2.1) Résumé d'évaluation pour les membres du CHRIT; 2.2) rapport d'évaluation pour les INT 3) Mise en œuvre d'une journée thématique «enseignements tirés»; 1) Réalisation d'une campagne européenne sur la manutention manuelle de charges dans les secteurs du transport et de la santé; 2) Publication du rapport de la campagne 8
Annexe 1 à la résolution Campagnes d information et d inspection MANUTENTION MANUELLE Ciblage, base factuelle 1) Réalisation d'une campagne européenne sur la manutention manuelle de charges dans les secteurs de la construction et du commerce de détail: 1.1) campagne de communication sur la manutention manuelle de charges, sur internet et dans les médias; 1.2) formation pour inspecteurs du travail dispensée au niveau national selon une méthodologie d'appui et à l'aide d'outils pédagogiques européens communs; 1.3) publications pour les secteurs de la construction et du commerce de détail; 1.4) campagne d'inspection mise en œuvre sur la base de lignes directrices communes concernant la stratégie de prévention des risques d'accident au cours de la manutention manuelle de charges; 1.5) séminaire de synthèse des campagnes menées en 2007 et 2008 APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION (évaluation des risques) AMIANTE Ciblage, intégration Ciblage Base factuelle 1) Examen de la faisabilité d'une campagne sur l'évaluation des risques; 2) Préparation de propositions à discuter et à adopter lors de la réunion plénière du CHRIT en mars 2008. 1) Publication du rapport de campagne 9
Annexe 1 à la résolution Activité Calendrier Groupe(s) responsable(s) 2007 2008 2009 «Résolution» et programme de travail du CHRIT Échange d informations et partage des connaissances Allemagne Portugal Slovénie France République tchèque Suède STRATÉGIE Thème(s) stratégique(s) Résultat(s) 1) Publication de la résolution et du programme de travail triennal sur le site internet du CHRIT; 2) Examen à mis parcours de la mise en œuvre de la «résolution» par les membres du CHRIT CHRIT Ciblage 1) Mise en œuvre de journées thématiques pour soutenir l'application de la stratégie SST et informer sur les orientations et les approches futures dans les domaines de l évaluation des risques, des travailleurs vulnérables, etc. APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION Une meilleure réglementation 1) Amélioration de la conception d un site de partage rapide des informations; 2) Publication du programme de formation et du manuel à l intention des coordinateurs nationaux (23 langues); 3) 1) examen des raisons des différences existant entre les taux d'incidence des accidents du travail dans les États membres; 2) relevé des solutions innovantes qui se sont avérées efficaces; 4) Évaluation du programme d échange bilatéral d inspecteurs et des recommandations formulées. VIOLENCE Publication du guide de bonnes pratiques intitulé «La gestion de la violence à l encontre des inspecteurs». FAIT 10
Annexe 1 à la résolution CHEMEX MACHEX Une meilleure réglementation Une meilleure réglementation 1) Point de la situation des INT en ce qui concerne la l'application de REACH et publication du rapport fin 2007: FAIT; 2) Cadre de haut niveau établissant les éléments essentiels d'une méthode efficace des INT concernant l'application de REACH "en aval" et mise au point d'un plan de mise en œuvre par les INT pour la fin juin 2008; 3) Achèvement de l'évaluation des tensions et synergies entre REACH et la directive SST "produits chimiques" et publication d'ici la fin de 2008 de recommandations d'action devant aider les INT à s'acquitter plus efficacement des activités REACH; 4) Mise en place d'ici 2009 d'un réseau d'échange rapide d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre États membres (et pays de l'aele) concernant l'application de la réglementation (surveillance du marché). 1) Mise en place d un réseau d informations avec Ies autorités de surveillance du marché; 2) Publication de lignes directrices européennes pour le maniement des grues au-delà des frontières. 3) Résultats de l'enquête sur les opérateurs d'installations (chariots élévateurs) Coordination avec les partenaires STRATÉGIE Une meilleure réglementation, intégration 1) Renforcement de la coopération avec le CCSS, surtout en ce qui concerne les stratégies nationales et le tableau de bord; 2) Détermination des possibilités de coopération avec l'observatoire des risques afin d'anticiper les nouveaux défis en matière de SST ou les possibilités de nouvelles approches.. 11
Annexe 1 à la résolution CHRIT (BUREAU) Base factuelle, intégration 1) Assurer un échange d'informations avec les partenaires* pour soutenir les activités du CHRIT et ses groupes de travail, en particulier dans les domaines suivants: 1.1) statistiques sur les accidents et les problèmes de santé; 1.2) promotion de campagnes et apport d'informations étayant les bienfaits économiques de la santé et la sécurité au travail; 1.3) commande de recherches, d'enquêtes et autres services pour permettre au CHRIT de prendre des décisions et aboutir à des résultats; * par ex. Commission européenne, Eurostat, Agence européenne de Bilbao, Fondation européenne de Dublin, OIT, OMS. 2) Préparation du rapport annuel sur les activités su CHRIT 12
Annexe 1 à la résolution COMITE DES HAUTS RESPONSABLES DE L INSPECTION DU TRAVAIL (CHRIT) Comités et groupes de travail (2008) Comité des hauts responsables de l inspection du travail Président Commission Secrétaire Commission Tous les États membres de l UE et les pays de l AELE Groupe de travail «Recentrage des évaluations nationales» Président Royaume-Uni Secrétaire Commission Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède Groupe de travail «Stratégie» Président Royaume-Uni Secrétaire Royaume-Uni Autriche, Allemagne, Italie, Pologne, Portugal, Suède Groupe de travail «Application de la réglementation» Président Danemark Secrétaire Danemark Tous les États membres de l UE et les pays de l AELE Groupe de travail «CHEMEX» Président Royaume-Uni Secrétaire Commission République tchèque, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Slovaquie, Suède, Royaume-Uni Groupe de travail «MACHEX» Président Suède 13
Annexe 1 à la résolution Secrétaire Suède Tous les États membres de l UE et les pays de l AELE Groupe de travail «Manutention manuelle 2007» Président Pays-Bas Secrétaire Pays-Bas Tous les États membres de l UE et les pays de l AELE Groupe de travail «Manutention manuelle 2008» Président Secrétaire Pologne Pologne Tous les États membres de l UE et les pays de l AELE Groupe de travail "Campagne amiante 2006" 1 Président Allemagne Secrétaire Commission Tous les États membres de l UE et les pays de l AELE 1 À dissoudre après réception du rapport de la campagne 14