Ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Note sur la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie (couramment nommée FPTLV) Mise à jour Juin 2009 La politique de formation professionnelle des agents de l Etat a été profondément réformée par les décrets de 2007. le nouveau dispositif de formation (FPTLV) a été mis en œuvre par les services de l Etat dès 2008. le principal objectif de cette réforme est le suivant : mettre en œuvre une formation professionnelle tout au long de la vie, fondée sur les besoins en compétences de l administration et les projets professionnels et personnels des agents, mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle, renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs nationaux et les instruments de mutualisation et de déconcentration en matière de formation professionnelle tout en organisant plus nettement le dialogue avec l agent dans ce domaine. Les actions de formation continue sont aujourd hui classées selon une nouvelle typologie, qui se réfère aux finalités de la formation ainsi redéfinies 1 : assurer l adaptation des agents à leur poste de travail veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi proposer des formations qui contribuent au développement des compétences Par ailleurs, la réforme a introduit le Droit Individuel à la Formation (DIF) qui ne peut être mobilisé que pour accéder à des formations : inscrites au plan de formation mais ne relevant pas de l adaptation au poste de travail T1. Enfin, le plan régional de formation 2009 (PRF) a été élaboré selon de nouvelles modalités de recueil des besoins de formation : il tient compte des priorités des services et des besoins individuels exprimés par les agents, ainsi que des priorités du CTRI. Les agents ont exprimé leurs besoins de formation au cours de l entretien de formation associé à l entretien d évaluation ; en 2009, celui-ci est remplacé par l entretien professionnel qui comprend une rubrique pour recenser les besoins de formation des agents. Remarques sur le DIF : Le Droit Individuel à la Formation 2 est une nouvelle possibilité d acquérir et de développer des compétences professionnelles, ouverte à l ensemble des agents titulaires et non titulaires. Le DIF constitue, pour un agent, le moyen à privilégier pour consolider un parcours professionnel et développer des compétences transversales. Il doit permettre à chaque agent de s approprier son projet professionnel en participant à des formations en lien avec ses objectifs de progression et ses aspirations professionnelles. Les actions de formation souhaitées au titre du DIF sont demandées à l initiative exclusive de l agent, en accord avec sa hiérarchie. Pour les DDASS et la DRASS PACA, le cadre dans lequel pourront s inscrire les demandes de DIF est le suivant: Les agents pourront demander l inscription au plan, d actions contribuant à leur développement personnel en lien avec un projet professionnel et auxquelles ils accèderont en mobilisant leur DIF. 1 Cf. annexe 1 2 Cf. annexe 2
En PACA, il est souhaitable de limiter le champ des actions DIF au champ professionnel (l emploi actuellement occupé ou l emploi que l agent est susceptible d occuper à court terme) car les moyens budgétaires ne permettent pas d aller au-delà. Par développement personnel, on entend par exemple l acquisition de compétences transversales : communication, gestion du stress, lecture rapide, remise à niveau en français, Ces formations seront organisées dans un cadre collectif et la mobilisation du DIF sera obligatoire pour y accéder. Par ailleurs, l ensemble des formations inscrites au plan de formation (hors développement personnel) seront accessibles par le DIF dés lors que la demande de formation ne relève pas de l adaptation au poste de travail. Dans ce cas la demande de formation au titre du DIF s inscrit dans un projet personnel à caractère professionnel : acquisition de bases utiles pour se présenter à un concours (droit public, ) ou préparation d un changement d affectation ou d orientation. La demande formelle de DIF doit se faire au moyen d une lettre type 3, une fois le plan de formation publié. 3 Cf. annexe 3
ANNEXE 1 : Les différents types d actions de formation continue l adaptation immédiate au poste de travail (a), l adaptation à l évolution prévisible des métiers (b), le développement des qualifications ou l acquisition de nouvelles qualifications œuvre. T1 : actions d adaptation immédiate au poste de travail visant à : - faciliter l exercice de nouvelles fonctions après une mutation ou après une promotion (stage d adaptation à l emploi, stage avant une prise de poste, cycle de formation des cadres). Il s agit des formations qui interviennent dans le cadre de la prise de fonctions et qui permettent à l agent d être rapidement opérationnel. Elles se distinguent, le cas échéant, des formations statutaires en ce qu elles ne sont pas prévues dans les statuts particuliers du ou des corps des agents concernés, mais sont organisées à l initiative de l administration. Elles couvrent également les actions d adaptation au premier poste. - adapter l agent en poste aux évolutions du poste de travail et ou de l environnement professionnel direct en raison, notamment, de l introduction d une réforme ayant déjà un caractère opérationnel (structures, organisation du travail, réglementation exemples : Actions d initiative nationale AIN), ou de la mise en place d un nouveau système d information ou d un nouvel applicatif métier. T2 : actions de formation relatives à une évolution prévisible des métiers définies comme devant permettre d anticiper une évolution prévisible des métiers ou des conditions de travail. Elles visent à : - approfondir les compétences techniques de l agent pour le maintenir au niveau d exigence requis pour l exercice de son métier. Ce cas de figure correspond à la nécessité pour les agents d actualiser régulièrement leurs savoir-faire professionnels, sans que ce besoin d actualisation soit directement imputable à une réforme précisément identifiée (exemple : en 2008 déploiement de la version 9 de Synergie RH) - préparer aux changements induits par la mise en place d une réforme à venir (structures, organisation du travail, réglementation), d un nouveau système d information, de nouvelles technologies : changements dont la probabilité est forte ou certaine, mais dont les effets sur l emploi détenu peuvent ne pas être immédiats ou ne peuvent pas encore être traduits sous forme de nouveaux savoir-faire opérationnels. Dans ces cas, la formation permet à l agent d acquérir les «fondamentaux» nécessaires pour faire face aux changements ; elle répond à des besoins de requalification ou de remise à niveau (exemple : futur déploiement de CHORUS). T3 : actions d amélioration ou d acquisition de nouvelles qualifications visant deux cas de figure : - L agent approfondit sa culture professionnelle ou son niveau d expertise. Il s agit du cadre habituel des actions de formation continue accordées aux agents. Ce besoin résulte d une démarche volontaire de l intéressé et n est pas déterminé par des exigences comparables à celles relatives aux actions d adaptation immédiate à l emploi. A titre d exemple, les actions relevant de l efficacité professionnelle (conduite de réunion, techniques rédactionnelles, communication, ) et du management (motivation, animation et gestion d équipe, techniques de management) la demande de formation d un rédacteur de marchés publics qui souhaite, indépendamment d une réforme des règles de la commande publique, approfondir ses connaissances dans ce domaine, relève de cette catégorie. De la même façon, un agent peut demander à suivre une formation de cette catégorie (le cas échéant en choisissant de mobiliser son DIF), ou une administration peut proposer à l agent de suivre une formation, s il ressort de l entretien d évaluation et de formation qu une action prévue au plan de formation pourrait aider cet agent à surmonter les difficultés qu il rencontre dans l exercice de ses missions. - L agent construit un projet personnel à caractère professionnel tel que l acquisition des bases utiles pour se présenter à terme à un concours (hors dispositif spécifique de préparation concours) ou la préparation d un changement d orientation pouvant impliquer le départ de son ministère ou de la fonction publique.
ANNEXE 2 LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION Le D.I.F ou Droit Individuel à la Formation professionnelle a été créé dans le cadre de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à «la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social». Ce droit ne s appliquait initialement qu aux salariés du secteur privé. Contexte Général Avec la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modern isation de la fonction publique, les agents du secteur public jouissent désormais, dans le domaine de la formation professionnelle, des mêmes droits que les salariés soumis à des contrats de droit privé. Le Droit Individuel à la Formation est un des outils proposés par la loi de Christian Jacob, alors Ministre de la fonction publique, au même titre que la Validation des Acquis de l Expérience (V.A.E) et le Bilan de compétences. Le décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l État apporte des précisions à la loi du 2 février 2007. Objectifs Quels sont ses objectifs? L objectif souhaité avec la mise en place de cet outil est de favoriser l accès des agents, à leur demande, à certaines formations et cela en accord avec l administration d affectation. Bénéficiaires Qui peut bénéficier du D.I.F? Tous les agents de la fonction publique, qu ils soient à temps complet ou à temps partiel peuvent bénéficier du Droit Individuel à la Formation. Actions Quelles sont les formations qui peuvent être suivies dans le cadre du D.I.F? En vertu de l article 1 er du décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007, sont él igibles au titre du D.I.F les actions qui sont inscrites au plan de formation de l administration de tutelle de l agent et : - les actions d adaptation à l évolution des métiers T2 : qui ont pour objet de favoriser l adaptation des fonctionnaires à l évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l emploi c est-à-dire de permettre à l agent d acquérir des compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre de ses fonctions mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail. - les actions de développement des qualifications et des compétences T3: qui doivent participer à l évolution de la qualification des agents et donner lieu à une reconnaissance de l administration. De plus, outre ces deux types d actions de formation s ajoutent : - les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux procédures de sélection prévu au Chapitre V du décret du 15 octobre 2007, - les bilans de compétences, - la Validation des Acquis de l Expérience. À noter que seules les actions de formation réalisées à la demande explicite de l agent, ainsi que les compléments de temps consacrés aux bilans de compétences et V.A.E peuvent être imputés sur le DIF.
Quels sont les droits en matière de D.I.F? Les fonctionnaires occupant un emploi permanent se voient attribuer un droit individuel à la formation de vingt heures par an pouvant être cumulé pendant six ans. Les droits à la formation annuellement acquis ne peuvent dépasser un plafond de cent vingt heures. Au-delà de ces six années, les heures non utilisées par l agent restent plafonnées à cent vingt heures. Si l agent utilise une partie de son crédit d heures pour suivre une formation, les heures utilisées sont décomptées de son crédit et se reconstituent chaque année jusqu à atteindre à nouveau cent vingt heures au maximum. Pour les agents à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du nombre d heures travaillées. Exception est faite pour les fonctionnaires à temps partiel de droit (travailleur handicapé, victime d un accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d une pension, d une allocation ou d une rente d invalidité ou de l allocation aux adultes handicapés ou enfin titulaire de la carte d invalidité art L323-3 du Code du travail) qui bénéficient d un crédit annuel de vingt heures. Quelles sont les périodes d activités prisent en compte lors du calcul des droits? Sont prisent en compte : les périodes de mise à disposition ou de détachement ; congés maternité et parental ; congés maladie ; congé de formation professionnelle. Mise en œuvre Comment connaître le nombre d heures accumulé? L administration doit annuellement fournir à tous les fonctionnaires un relevé du niveau de droits qu ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation. Qui est à l initiative d une demande de D.I.F? Tout fonctionnaire, à temps complet ou non, peut demander à faire valoir ses droits en matière de formation. L administration devra donner son accord pour la réalisation des actions choisies par l agent. Le choix de la formation doit faire l objet d un accord écrit et signé entre le fonctionnaire et l administration dont il relève. L administration dispose-t-elle d un délai de réponse? Oui, cette dernière devra donner suite à la demande de l agent dans un délai de deux mois. Si aucune réponse motivée n est apportée à l issue de ce délai, alors la demande sera considérée comme acceptée. L administration peut-elle refuser une demande? Oui, l administration n est pas obligée de satisfaire toutes les requêtes des agents en matière de D.I.F et cela pour plusieurs raisons telle la non inscription du stage au plan de formation ou bien encore du fait que la formation désirée n est pas nécessaire pour l exercice des fonctions de l agent. Cependant, en cas de refus de l administration durant deux années civiles, l agent bénéficie d une priorité d accès au congé de formation professionnelle. Doit-on réaliser la formation durant le temps de service? Non, les heures peuvent être réalisées hors temps de service ; elles donnent lieu dans ce cas au versement par l administration de l allocation de formation, égale à 50 % de son traitement horaire (non soumise à prélèvement relatif à l assurance vieillesse). Peut-on utiliser son quota d heures par anticipation? Oui, dès le 1 er janvier 2009, les fonctionnaires auront la possibilité d anticiper avec l accord de leur administration, leurs droits au D.I.F à hauteur d une durée supplémentaire au plus égale à celle acquise, dans la limite de cent vingt heures.
Cette anticipation est soumise à une convention entre l agent et son administration de tutelle, précisant la formation retenue, les modalités de contrôle de l assiduité de l agent, la part d heures éventuellement réalisées hors temps de travail ainsi que la durée de l obligation à servir de l agent (correspondant au temps de service requis pour l obtention des heures de D.I.F ayant fait l objet d anticipation). À défaut de respect de cette obligation, l agent rembourse la somme correspondant au coût de la formation ainsi que, le cas échéant, l allocation reçue pour les heures réalisées hors temps de travail. Que se passe-t-il en cas de changement d affectation? Le D.I.F antérieurement acquis par un fonctionnaire est utilisable dans toute administration ou établissement public auquel il vient d être affecté. S il utilise son D.I.F auprès de sa nouvelle administration d affectation, celle-ci prend en charge l ensemble des frais liés au D.I.F. Aspect financier Qui prend en charge les frais de formation? Les frais de la formation sont pris en charge par l administration d affectation de l agent. Le D.I.F étant un droit reconnu à l agent, celui-ci est libre ou non de l utiliser. S il décide de ne pas l utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Qu en est-il de la rémunération? La rémunération de l agent qui participe à une formation reste inchangée. Cependant, celui-ci peut bénéficier, sous certaines conditions, d indemnités pour ses frais de déplacement, ses repas et ses nuitées.
ANNEXE 3 Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Lettre de demande de DIF DDASS de. Nom : Prénom : Date de naissance: Date d entrée dans l administration : Direction: Service ; Grade : Catégorie : Fonctions exercées : Intitulé de la formation : Objectif : Nombre d heures de formation : Réalisation : en interne en externe pendant le temps de travail en dehors du temps de travail Coût de la formation (si externe) : Date de la remise de la demande signature de l agent : Avis et visa du chef de service Favorable Défavorable Finalité de l action T2 T3 Hors temps de travail Oui Non Avis et visa du service des Ressources Humaines Favorable Défavorable Droits disponibles : Hors temps de travail Favorable Défavorable Action inscrite au Plan de formation Oui Non Finalité de l action T2 T3 Décision et signature du Directeur Accordé Refusé
ANNEXE 4 : Processus de mise en œuvre d une demande de DIF : La procédure de mise en œuvre d une demande de DIF est partagée entre l agent, le supérieur hiérarchique, le service des ressources humaines et la CEREFOC. Une réponse doit être apportée dans un délai de 2 mois à compter de la remise de la demande. A défaut, la non réponse vaut acceptation de la demande dans tous ses aspects (financement de la formation, versement de l allocation formation). Il est donc particulièrement important que les demandes de DIF soient traitées rapidement. L agent : il est à l initiative de la demande. Celle-ci doit être abordée et discutée dans le cadre de l entretien de formation. Cela permet la validation de ses besoins individuels de formation dans le cadre de la procédure de recueil des besoins de formation. Une fois la formation inscrite au plan (condition réglementaire), la demande doit être formulée par écrit au moyen de la lettre type et être adressée au supérieur hiérarchique direct pour avis. Le supérieur hiérarchique : il est responsable de la qualification de la demande au regard de la typologie des actions de formation. Il donne son avis sur l exercice du DIF dans ou hors le temps de travail et transmet la fiche au service des ressources humaines. Le service des Ressources Humaines : il vérifie que les droits sont disponibles. s il est envisagé que le DIF soit mis en œuvre hors du temps de travail, il doit donner un accord préalable (versement de l allocation formation). il vérifie, en lien avec la CEREFOC, que la formation demandée est bien inscrite au plan de formation. en cas d avis favorable du supérieur hiérarchique, il propose à la direction de valider l acceptation de la demande. il notifie la décision à l agent. Celle-ci doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la date de la remise de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai, vaut accord écrit. Il transmet la demande validée à la CEREFOC pour suite à donner La CEREFOC : elle met en œuvre l action demandée. Elle assure, dans la limite des places disponibles, l inscription de l agent. A l issue de la formation, elle transmet au service RH les attestations de formation nécessaires à la gestion du compteur individuel de l agent. Elle rend compte de l utilisation du DIF dans le bilan formation annuel et transmet les données statistiques à la DGAFP dans le cadre de l enquête annuelle relative à la formation professionnelle des agents de l'etat. Cas particulier des formations en dehors du temps de travail : La ventilation des heures de formation sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail ouvre une possibilité supplémentaire d organisation et de partage du temps de formation entre périodes de temps libre et de temps travaillé. Les actions de formation continue T2 ou T3 peuvent avoir lieu en partie en dehors du temps de travail, dans la limite d un plafond horaire fixé respectivement à 50 et 80 heures par an. Parce que réalisées en dehors du temps de travail, ces heures de formation ne sont pas rémunérées. L accord préalable écrit de l agent est nécessaire à la mise en œuvre de cette modalité. Ces mêmes actions peuvent donner lieu à mobilisation du DIF. Les heures de formation décomptées du DIF et réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au paiement de l allocation de formation après accord signé entre l agent et son administration, conformément à l article 13 du décret n 2007-1470 susvisé. Dans tous les cas, un accord écrit entre l agent et l administration est nécessaire, qu il s agisse de mobiliser le DIF ou de réaliser, hors DIF, les actions de formation en dehors du temps de travail. Lorsqu un agent se forme en dehors de son temps de service avec l accord de l administration, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles.