Pégase 3 Jeunes entreprises innovantes Janvier 2014 Dernière révision le 10/02/2014 http://www.adpmicromegas.fr
Suivi de la notice 10 février 2014 Création de la notice 2/9
Sommaire 1 Rappel du contexte légal... 5 1.1 Principe... 5 1.2 Contexte légal avant la loi de Finances 2014... 5 2 Modifications au 1er janvier 2014... 5 2.1 Ouverture du droit à exonération jusqu au 31 décembre 2016... 5 2.2 Elargissement du champ de l exonération... 5 2.3 Suppression de la dégressivité de l exonération :... 6 2.4 Mise en place dans Pégase 3... 6 3 Exonération des cotisations patronales... 6 3.1 Rappel : Cotisations exonérées... 6 3.2 Principe de non cumul... 6 3.3 Entreprises bénéficiant déjà d une exonération JEI... 7 4 Déclaratif... 7 4.1 Les différents codes CTP dans la Ducs... 7 4.2 Prise en compte du plafonnement de l exonération au niveau de l établissement... 7 5 Exemple de bulletin de paie... 8 5.1 Avant application de la loi de Finances 2014... 8 5.2 Avec application de la loi de Finances 2014... 9 3/9
Important L ensemble du paramétrage décrit dans cette notice n est valable que si vous avez installé au moins : la version 4.42(6) si vous êtes en SQL Pour rappel, le numéro de votre version apparait dans la page d accueil de pégase en bas à droite. Cette notice fait suite à la notice «Pégase 3 Jeunes Entreprises Innovantes» de 2011. 4/9
1 Rappel du contexte légal 1.1 Principe Les jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent sous certaines conditions bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales sur les rémunérations versées : aux salariés exerçant certaines activités, pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l entreprise. Afin d encourager la création d entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l exonération applicable à la jeune entreprise innovante est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d une convention conclue avec un établissement d enseignement supérieur. 1.2 Contexte légal avant la loi de Finances 2014 Au 1 er janvier 2012, l exonération JEI est limitée en fonction d un double plafond et devient dégressive à partir du premier jour de la 4ème année suivant la création de l entreprise (article 175 de la loi de Finances pour 2011). Les entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier de l exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est applicable à taux plein jusqu au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. Au-delà du dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement, l exonération s applique selon les taux dégressifs suivants : 80 % jusqu au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, 70 % jusqu au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, 60 % jusqu au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, 50 % jusqu au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. 2 Modifications au 1er janvier 2014 Avec la loi de Finances, ce dispositif est largement modifié au 1 er janvier 2014. 2.1 Ouverture du droit à exonération jusqu au 31 décembre 2016 La loi de finances étend le bénéfice du dispositif aux JEI créées jusqu au 31 décembre 2016 (au lieu de 2013). Initialement, la date limite de création de l entreprise était fixée au 31 décembre 2013. 2.2 Elargissement du champ de l exonération Les JEI bénéficient d un dispositif d exonération de cotisations sociales patronales : Exonération applicable à une liste limitative de salariés jusqu au 31 décembre 2013 : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R & D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests préconcurrentiels ; mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R & D à titre principal.
À compter du 1er janvier 2014, exonération étendue aux rémunérations versées aux personnels affectés aux activités d innovation : opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits (loi art. 131 ; loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 131-II et III modifiés). 2.3 Suppression de la dégressivité de l exonération : Jusqu au 31 décembre 2013, l exonération JEI était applicable à taux plein jusqu au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. Au-delà, l exonération s appliquait selon des taux dégressifs pendant quatre ans. A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l exonération JEI est supprimée. L exonération s applique donc à taux plein jusqu au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement (Article 131 de la Loi de Finances pour 2014). 2.4 Mise en place dans Pégase 3 La suppression de la dégressivité est mise en place directement dans Pégase 3 par l installation de la mise à jour 4.42(6). Il n y a pas d intervention à effectuer au niveau du paramétrage. Attention : Les DUCS transmises avec les codes CTP de dégressivité sont rejetées par les URSSAF depuis le 1 er janvier 2014 et doivent obligatoirement être corrigées pour être acceptées. Il est donc nécessaire de recalculer les paies de janvier 2014 suite à la mise à jour afin d appliquer sur les paies de janvier une exonération à 100%. 3 Exonération des cotisations patronales L exonération s applique toujours dans la limite d un double plafonnement : un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic, un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 187 740 euros pour 2014). L exonération est applicable à taux plein jusqu au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. 3.1 Rappel : Cotisations exonérées L exonération porte sur la totalité des cotisations, à la charge de l employeur, d assurance sociale (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse), et d allocations familiales, dues au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime général ou du régime agricole, et au titre des sommes allouées aux mandataires sociaux dans le cadre de l exercice de leur mandat, par la jeune entreprise innovante. L exonération ne porte pas sur la cotisation accident du travail et sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l employeur, compte tenu des risques exceptionnels d accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle ne porte pas non plus sur la contribution solidarité et autonomie. 3.2 Principe de non cumul Pour un même salarié, les avantages liés à cette exonération ne sont pas cumulables avec d autres aides de l état à l emploi, d autres exonérations de cotisation patronales (à l exception de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires), ou l application des taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 6/9
3.3 Entreprises bénéficiant déjà d une exonération JEI Les entreprises qui profitaient déjà d une exonération JEI à taux plein ou en cours de dégressivité continuent à en bénéficier et reviennent à une exonération à taux plein pour les années restantes. 4 Déclaratif 4.1 Les différents codes CTP dans la Ducs Deux codes DUCS différents peuvent être utilisés sur les DUCS : Pour la part jusqu à 4.5 SMIC, le code 734 / 735 (Alsace-Moselle) ; Pour la part au-delà de 4.5 SMIC, le code 100 du cas général. La ligne d AT est répartie de la même façon ce qui amène les lignes suivantes sur la DUCS : AT jusqu à 4.5 SMIC, code 734 / 735 (Alsace-Moselle) ; SS déplafonnée jusqu à 4.5 SMIC 734/735D selon la région SS plafonnée 734/735P selon la région AT pour la part au-delà de 4.5 SMIC 100 SS déplafonnée au-delà de 4.5 SMIC 100P Pas de SS plafonnée car au-delà de 4.5 SMIC Attention : Les DUCS transmises avec les codes CTP de dégressivité sont rejetées par les URSSAF depuis le 1 er janvier 2014 et doivent obligatoirement être corrigées pour être acceptées. Il est donc nécessaire de recalculer les paies de janvier 2014 suite à la mise à jour. 4.2 Prise en compte du plafonnement de l exonération au niveau de l établissement Le montant total de l exonération pour un établissement ne peut dépasser pour un exercice, 3 plafonds annuels de sécurité sociale. Dans le cas où on constate un tel dépassement, il est donc nécessaire de ramener le montant de l exonération au seuil de 3 plafonds annuels. La différence devra donc être réintégrée sur les cotisations de sécurité sociale déplafonnées uniquement (la limite étant à 3 plafonds annuels, le plafonné est forcément déjà au maximum). Exemple : Plafond annuel de l exonération 2014 : 187 740 Cumul de l exonération appliquée sur les bulletins de l année : 190 000 (dont 30 000 sur cotisations plafonnées) La ligne de déplafonnée de la déclaration de fin d année est augmentée de 2 260 (190000 187 740). Ce plafonnement est en cours de développement par nos services et sera livré dans une prochaine version. Vous serez tenus informés prochainement de la mise à disposition de ce principe. 7/9
5 Exemple de bulletin de paie 5.1 Avant application de la loi de Finances 2014 L entreprise est dans sa 5 ème d'exonération égal à 70%. année après son année de création, elle bénéficie d'un taux Explications : La base de cotisations sociales bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales est limitée à 4,5 SMIC soit ici 6436,12 L exonération de cotisations comprend les cotisations patronales de maladie, vieillesse, et allocations familiales. La rubrique 4178 est calculée avec les cotisations salariales Maladie (0,75%) et veuvage (0,10%) soit 0,85% et la cotisation patronale Solidarité à 0,30%. La rubrique 4180 est complémentaire avec la rubrique 4178. Elle est calculée avec un taux patronal dégressif de (5,94% qui s explique comme suit : (12,8 + 1,6 + 5,4) * (100% - 70%). L entreprise est exonérée à hauteur de 70%, il lui reste donc à sa charge un taux patronal restant de 30% La rubrique 4181 est calculée avec la cotisation salariale vieillesse à 6,65% et la cotisation patronale Fnal plafonné à 0,10% qui n est pas concerné par l exonération JEI. La rubrique 4182 est complémentaire avec la rubrique 4181. Elle est calculée avec un taux patronal dégressif de 2,52% qui s explique comme suit : 8,40 * (100% - 75%). L entreprise est exonérée à hauteur de 70%, il lui reste donc à sa charge un taux patronal restant de 30% Le montant de l exonération patronale s explique donc comme suit : - part plafonnée (vieillesse) : 3129 * 8,40 % * 70 % = 3129 * 5,88 % = 183,98 - part déplafonnée (maladie + vieillesse + allocations familiales) : 6504,37 * (12,8 + 1,6 + 5,4) % * 70% = 6504,37 * 19.80 % * 70% = 6504,37 * 13,86 % = 901,51 => Soit un total de : 1085,49 8/9
5.2 Avec application de la loi de Finances 2014 La même entreprise avec application de la loi de Finances 2014, l exonération repasse à taux plein pour les années restantes. On obtient donc, après recalcul du bulletin : Les rubriques 4180 et 4182 ne sont plus alimentées car l exonération n est plus dégressive 9/9