CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE LOCATION DU " MEUBLÉ DE TOURISME " "Appartement-Studio N 5 - Résidence Royale Marine A - Port Fréjus" Article 1 - Description détaillée du Meublé de Tourisme Appartement de type Studio, Classé 4 Etoiles en Février 2016 Superficie : 2665 m² - Nombre d occupants maximum : 4 Appt 5 - Etage 2 - Rés Royale Marine A - 44 Place Dou Maiet - Avenue de Port Fréjus - 83600 Fréjus - Studio aménagé en " Meublé de Tourisme " dans une résidence avec ascenseur au cœur de Port-Fréjus - Pas d accessibilité aux personnes à mobilité réduite - Divers commerces et un Supermarché Casino à proximité - Plage à 400 m - Balcon donnant sur placette arborée et équipé d'un mobilier de jardin (1 table + 4 chaises) et 1 étendoir - Hall d'entrée avec 1 paillasson, 1 placard avec 2 portes coulissantes et 1 miroir en pied, 1 cumulus, 1 étagère d'angle, 1 interphone, 1 plafonnier, 11 cintres, 1 fer et 1 table à repasser, 1 aspirateur, 1 balai, 1 balai-brosse, 1 seau 10 L, 1 ensemble pelle et balayette, 1 serpillière, 1 marchepied, 4 cadres, 1 panneau " Meublé de Tourisme **** ", 1 détecteur de fumée, 2 présentoirs de prospectus, 3 petits paniers blancs - Coin salon-séjour avec 1 baie vitrée coulissante (double vitrage), 1 volet roulant électrique, 1 thermomètre extérieur, 1 tringle et 2 rideaux, 1 canapé (3 places) convertible en couchage double (140 x 190) + alèse imperméable, 2 meubles de rangement, 1 table ronde et 4 chaises, 2 petites tables basses, 2 miroirs muraux, 1 convecteur électrique, 2 lampadaires, 1 lampe sur pied, 1 prise multiple avec interrupteur (6p) 1 adaptateur électrique universel, 1 TV 22" TNT, 1 lecteur DVD-BD-USB, 1 Box Internet Haut Débit Wifi + 1 décodeur TV, 1 Routeur Wifi, 1 téléphone mobile à carte, 1 tableau, 1 bouquet décoratif, 1 station météo - Coin nuit avec 1 fenêtre "à la Française" (double vitrage), 1 volet roulant électrique, 1 tringle et 2 rideaux, 1 cloison pliante, 1 lit double (140 x 190) avec alèse imperméable, 2 tables de chevet, 2 lampes de chevet, 1 réveil digital à piles, 1 placard haut avec 3 spots éclairants intégrés, 1 tableau - Coin cuisine + aération, tout équipé avec plan de travail, meubles de rangement et placards, éclairage sur évier, hotte aspirante éclairante, frigo 132 L avec compartiment congélateur, table de cuisson à induction 3 foyers, minifour, four micro-ondes, lave-linge/sèche-linge 7kg, lave-vaisselle 9 couverts, bouilloire, cafetière, presse-agrume, mixer plongeant, grille-pain, vaisselle, ustensiles de cuisine, 1 range-dosettes, 1 tableau, 1 cadre, 1 mot décoratif mural (coffee), 2 poubelles - Salle de bain + aération, avec baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche, plafonnier, convecteur électrique, meuble vasque avec miroir et éclairage indépendant du plafonnier, étagère en verre, meuble de rangement sous le lavabo, sèche-cheveux, prise rasoir, poubelle, porte-serviette, patère double - WC indépendants + aération, meuble de rangement, poubelle, brosse WC, applique murale - Une cave au sous-sol de la Résidence où sont stockés 1 lit et 1 transat bébé, 1 chaise haute, 1 ventilateur - Concernant le stationnement : Un Parking municipal payant à ciel ouvert se trouve à proximité de la résidence A ce propos, une carte «de stationnement longue durée» est offerte au Locataire par le Propriétaire Cette carte, à afficher derrière le pare-brise du véhicule du Locataire, est valable toute la durée du séjour du Locataire Pour en bénéficier, le Locataire doit fournir au Propriétaire l immatriculation de son véhicule (Le Propriétaire effectuant personnellement les démarches en Mairie avant l arrivée du Locataire) Cette carte de stationnement est autorisée sur l'ensemble du stationnement payant sur la voirie de Fréjus (excepté le front de mer) ainsi que sur les parkings payants à ciel ouvert de Fréjus et Saint-Aygulf (parkings avec accès aux plages) 1/5
Article 2 Acceptation des conditions générales Les présentes conditions générales de réservation et de location régissent les relations contractuelles entre le Propriétaire et le Locataire Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite Le fait de confirmer la demande de réservation, par le versement d un acompte et la signature du contrat de location, implique l'adhésion entière et sans réserve du Locataire auxdites conditions générales, et vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du Locataire sur toutes les dispositions y figurant Article 3 - Régime juridique du contrat et durée La location est conclue à titre de location saisonnière et provisoire Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme sans qu'il soit besoin de donner congé La location ne peut être prolongée sans l'accord préalable et écrit du Propriétaire Article 4 - Conditions de réservation Lorsqu'une demande de réservation est faite, le Propriétaire indique au Locataire l'état des disponibilités et lui demande s'il souhaite bénéficier d'une option de réservation pour un délai de 10 jours En cas de réponse positive, ce délai sera mis à profit par le Propriétaire pour communiquer par voie postale ou électronique au Locataire un exemplaire du contrat de location Le non-respect du délai de l'option de réservation par le Locataire entraîne l'annulation immédiate de la demande de réservation Le contrat est matérialisé si, dans la limite du délai fixé pour l'option de réservation rappelée dans le contrat de location, le Locataire adresse au Propriétaire un exemplaire dudit contrat, daté et signé, accompagné de l acompte La location devient ferme et définitive lors de l'envoi par le Propriétaire, par voie postale ou par courrier électronique, d'une confirmation de réservation Le solde de la location ainsi que le dépôt de garantie doivent parvenir au Propriétaire 30 jours avant l arrivée du Locataire Article 5 - Justificatifs d'identité et immatriculation du véhicule Une copie de la carte nationale d'identité (ou du passeport) du Locataire et de ses accompagnants est à fournir au Propriétaire La copie de la carte grise du véhicule du Locataire est aussi demandée pour la création d'une carte de "stationnement longue durée" valable toute la durée du séjour du Locataire (cette carte est offerte au Locataire par le Propriétaire) Article 6 - Annulation du contrat Toute rupture du contrat de la part du Locataire doit être signifiée au Propriétaire par écrit Annulation par le Locataire : - Annulation plus de 30 jours avant l arrivée du Locataire : entraîne l'abandon par le Locataire de l acompte déjà versé - Annulation moins de 30 jours avant l arrivée du Locataire : entraîne l'abandon par le Locataire de la totalité des sommes déjà versées Annulation par le Propriétaire : Annulation plus de 30 jours avant l arrivée du Locataire : entraine le remboursement par le Propriétaire de l acompte versé Annulation moins de 30 jours avant l arrivée du Locataire : entraine le remboursement par le Propriétaire de la totalité des sommes déjà versées 2/5
Article 7 Prix et paiements Les prix sont exprimés en Euro ( ), et le paiement peut s'effectuer soit : a) Par virement bancaire, sur le compte bancaire du Propriétaire (Les coordonnées bancaires du Propriétaire sont communiquées dans un autre document) b) Par chèque libellé exclusivement en Euro, à l'ordre du Propriétaire (Mode de règlement réservé uniquement aux clients français titulaires d'un compte bancaire en France) c) Par Carte Bancaire via les sites Abritel ou TripAdvisor d) (Les adresses internet (URL) des sites sont communiquées dans un autre document) Le solde doit être totalement versé au plus tard 30 jours avant la date d arrivée du Locataire Dans le cas contraire, il sera appliqué les conditions d annulation du présent contrat Dans tous les cas, l arrivée du Locataire et de ses accompagnants ne sera permise que lorsque les conditions suivantes seront remplies : 1) Montant total de la location, crédité sur le compte bancaire du Propriétaire 2) Réception par le Propriétaire du dépôt de garantie 3) La Taxe de Séjour est de 1,64 par jour et par personne âgée de 18 ans et plus La Taxe de Séjour est incluse dans le montant total de la réservation indiqué dans le Contrat de Réservation Article 8 - Dépôt de Garantie Il est demandé un dépôt de garantie de 500 (cinq cents euros) qui peut être matérialisé soit par un chèque tiré sur le compte bancaire du Locataire et établi à l'ordre du Propriétaire (Le chèque n est pas encaissé par le Propriétaire), soit par un paiement par Carte Bancaire via les sites Abritel ou TripAdvisor, soit par Virement Bancaire sur le compte bancaire du Propriétaire Le dépôt de garantie est dû en même temps que le paiement du solde de la location soit au plus tard 30 jours avant la date d arrivée du Locataire Ce dépôt de garantie, s'il s'agit d'un chèque, est restitué à la fin du séjour et après inventaire le jour du départ du Locataire et de ses accompagnants et s il n y a pas lieu de lui déduire des frais éventuels de casse ou autres prestations Dans le cas d'un dépôt de garantie effectué par Carte Bancaire ou par Virement Bancaire, celui-ci sera remboursé dans un délai de deux semaines à compter de la dernière journée du séjour du Locataire et de ses accompagnants Article 9 - Arrivée et Départ A moins d un accord préalablement accepté par le Propriétaire, - Le Locataire doit se présenter au jour et à l heure précisés sur le contrat (En cas de retard, le Locataire doit prévenir dès que possible le Propriétaire) - L absence du Locataire, au jour et à l heure d arrivée prévus sur le contrat, valide la location - Le Locataire doit quitter l appartement à l heure et au jour indiqués sur le contrat Article 10 - Interruption du séjour En cas d'interruption du séjour par le Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement Dans le cas d'une inexécution par le Locataire d'une clause quelconque du contrat de location et/ou des conditions générales s'y rapportant, le Propriétaire pourra exiger la résiliation du contrat et l'exclusion immédiate du Locataire en cours de séjour Article 11 - Assurances Il est fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance-annulation couvrant le risque de ne pas tenir ses propres engagements Par ailleurs, tous les objets ou effets personnels, appartenant au Locataire, relèvent de la propre responsabilité de celui-ci Ils ne sont pas couverts par une quelconque police d assurance émanant du Propriétaire-Loueur De même, le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait Il apparait judicieux que le Locataire soit couvert par une compagnie d'assurances connue pour sa solvabilité contre tous les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, pour les risques locatifs, pour le mobilier donné en location et le recours des voisins 3/5
Article 12 - Etat des lieux et inventaire L appartement est loué en tant que Meublé de Tourisme avec tous les éléments qui sont listés dans le descriptif détaillé présenté à l'article 1 (page 1/5) des présentes Conditions Générales A l'arrivée du Locataire, il sera établi un état des lieux et un inventaire Toute réclamation concernant les lieux loués et l inventaire doit être présentée par le Locataire dans un délai maximum de 24 heures suivant la remise des clés Au départ du Locataire, il sera établi un état des lieux et un inventaire L'appartement doit être restitué par le Locataire ménage fait (sols, sanitaires, cuisine, vaisselle, appareils électroménagers) Dans le cas contraire, il sera facturé au Locataire un forfait de 75 (soixante-quinze euros) S il y a lieu, le Propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au Locataire à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant murs, plafonds, carrelages, vitres, plomberie, électricité, mobilier, literie, linge, rideaux (cette liste n est pas exhaustive) Article 13 - Accès à internet et loi HADOPI Le Propriétaire met gratuitement à disposition du Locataire un point d'accès à internet matérialisé par un routeur Wifi Ce dernier est protégé par un code qui est changé à chaque nouvelle location Rappel des obligations du Propriétaire lors de la mise à disposition d'un point d'accès à Internet : - Mettre en place un moyen technique permettant d'authentifier les utilisateurs - Interdire les téléchargements illégaux - Enregistrer tout le trafic effectué sur Internet par les utilisateurs se connectant depuis le point d'accès à Internet du Propriétaire et conserver ces données pendant une année (Décret du 24 mars 2006) Rappel des obligations du Locataire lors de l'utilisation de ce point d'accès à Internet : Ne pas utiliser le point d'accès à Internet mis à disposition par le Propriétaire : - A des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d œuvres ou d objets protégés par un droit d auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation Le Locataire est informé qu un logiciel de partage, lorsqu il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver - Pour une activité pédophile (Connexion à des sites d échanges de fichiers, usurpation d identité ) - Pour des actions de Spam, de piratage, de diffusion de virus - Pour diffuser des propos diffamatoires, xénophobes, antisémites Article 14 - Services gratuits - Matériel pour bébé (transat, chaise haute et lit avec table à langer incorporée) mis à disposition - Produits ménagers "écologiques" mis à disposition Article 15 - Services payants à la demande - Draps : Kit 1 lit double 25 (par séjour) + Lit(s) fait(s) à l'arrivée 1 drap housse + 1 drap + 4 taies d'oreillers - Linge de toilette : Kit 1 personne 15 (par séjour) 2 serviettes (1 grande + 1 petite) + 1 tapis de sol - Forfait ménage : 75 (fin de séjour) 4/5
Article 16 - Règlement intérieur 1 Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d un quelconque droit de maintien dans les lieux à l expiration de la période initialement prévue sur le contrat de location 2 La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers (Sous-Location strictement interdite) 3 Le nombre d occupants ne peut en aucun cas excéder celui qui est indiqué au contrat de location 4 Le Locataire doit occuper les lieux personnellement et les habiter suivant le terme en «bon père de famille» conformément à la destination des lieux, en respectant le règlement intérieur 5 Le Locataire doit veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou par celui de ses accompagnants 6 Toutes les installations sont en bon état de fonctionnement et le Locataire s'engage à n'y apporter aucune modification que ce soit 7 Le Locataire s engage à prendre soin du mobilier, du matériel Hi-fi et internet, de la literie, du linge, de la vaisselle et de tous les appareils électroménagers qui se trouvent dans l appartement 8 Le Locataire s'engage à ne pas communiquer à qui que ce soit, à l'exception de ses accompagnants figurant sur le contrat, le code du point d'accès à internet mis à disposition par le Propriétaire 9 Le Locataire ne peut emmener à l extérieur de l appartement aucun des éléments listés sur l inventaire 10 Le Locataire s engage à rendre, à son départ, l appartement propre et rangé comme il l aura trouvé à son arrivée 11 Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire 12 Les animaux de quelconque nature ou catégorie ne sont pas acceptés dans l appartement loué et ses dépendances 13 Les locaux sont entièrement non-fumeur 14 Il est strictement interdit d'utiliser un barbecue ou une plancha, même sur le balcon 15 En cas de non-respect du règlement intérieur par le Locataire, le Propriétaire peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnités 5/5