16.5.2006 C 115/1 II (Actes préparatoires) COMITÉ DES RÉGIONS 62 ème SESSION PLÉNIÈRE DES 16 ET 17 NOVEMBRE 2005 Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (2006/C 115/01) LE COMITÉ DES RÉGIONS, VU la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» COM(2005) 299 final; VU la décision de la Commission européenne du 5 juillet 2005 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne; VU la décision du son Président du Comité des régions du 19 mai 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière; VU la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005) 192 final (SEC(2005) 632)); VU son avis sur la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération», (COM(2004) 107 final CdR 120/2004 fin ( 1 )); VU son avis sur les perspectives financières Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun Défis politiques et moyens budgétaires de l'union élargie 2007-2013» ((COM(2004) 101 final CdR 162/2004 fin ( 2 )); VU son avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional», (COM(2004) 495 final 2004/0167 (COD) et son avis CdR 233/2004 fin ( 3 )); VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004) 494 final 2004/0166 (AVC) CdR 234/2004 fin ( 4 )); VU son avis sur la» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds social européen (COM(2004) 493 final 2004/0165 (COD) CdR 240/2004 fin ( 5 )), ( 1 ) JO C 318 du 22.12.04, p. 1. ( 2 ) JO C 164 du 5.7.2005, p. 4. ( 3 ) JO C 231 du 20.9.2005, p. 19. ( 4 ) JO C 231 du 20.9.2005, p. 35. ( 5 ) JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.
C 115/2 16.5.2006 VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion», (COM(2004) 492 final 2004/0163 (AVC) CdR 232/2004 fin) ( 6 ); VU la déclaration de Birmingham, adoptée par le Bureau du CdR le 2 septembre 2005 sur «La politique de cohésion et les plans cadres nationaux pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne»; VU son projet d'avis (CdR 140/2005 rev. 1) adopté le 30 septembre 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale sur la question (rapporteur: M. Alain ROUSSET, Président du Conseil régional d'aquitaine (/PSE)); a adopté le présent avis lors de sa 62 ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre). I. Remarques générales : 6) souligne l'importance fondamentale de ce document pour l'élaboration de la politique communautaire de cohésion pour la période 2007-2013 et pour le suivi au niveau européen de cette politique par rapport aux objectifs et aux priorités énoncés; 1) prend acte des Orientations Stratégiques Communautaires (OSC) adoptées par la Commission européenne le 5 juillet 2005; 2) salue la priorité clairement affichée pour les régions en retard de développement, liée en particulier à l'élargissement aux dix nouveaux États membres, au travers de l'objectif de Convergence; l'europe a un devoir de solidarité envers ces régions pour accélérer leur développement économique et social, comme cela a été le cas dans les précédentes générations de programmes; 7) insiste sur la nécessité pour la politique régionale et de cohésion de disposer d'un document stratégique au niveau européen comme il en existe déjà d'ailleurs depuis quelques années pour la Stratégie Européenne pour l'emploi; 8) s'interroge toutefois sur le décalage entre les ambitions affichées dans ce document et la faiblesse des moyens que certains États membres souhaitent y consacrer dans le cadre des perspectives financières 2007-2013; 3) salue également la volonté de poursuivre une politique européenne de cohésion pour l'ensemble des régions européennes, au travers du futur Objectif de compétitivité et emploi; mais souligne que dans le cadre de cet Objectif la priorité doit être donnée aux régions périphériques et/ou moins compétitives, afin de réduire les écarts de développement entre les régions et au sein des régions; en effet, la politique de cohésion a pour principale fonction de corriger les disparités régionales et locales et non de soutenir les régions les plus compétitives; 4) regrette que les OSC ne distinguent pas les priorités pour les régions de la convergence et pour les régions du futur Objectif de compétitivité et d'emploi; l'objectif de compétitivité et d'emploi doit être ciblé sur des projets visant à accroître la compétitivité régionale (recherche, innovation, éducation/formation, accessibilité transports, TIC, Services d'intérêt général) et éviter le saupoudrage souvent décrié dans la période actuelle; 5) se félicite que la politique de cohésion soit positionnée comme un instrument de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional, mais insiste sur la nécessité absolue que la politique de cohésion soit en priorité un instrument de correction des disparités de développement au niveau régional et local; ( 6 ) JO C 231 du 20.9.2005, p. 1. 9) s'interroge aussi sur l'utilisation qui sera faite de ce document par les États membres si notamment les perspectives financières n'étaient pas à la hauteur des enjeux; 10) reconnaît que s'il faut respecter le principe de subsidiarité en laissant aux États la possibilité d'adapter les OSC à leurs besoins et situations particulières, il importe que ces derniers ne financent pas avec les fonds structurels européens leurs politiques nationales; 11) s'inquiète, dès lors, du risque qu'une telle dérive pourrait faire peser sur la continuation à plus long terme d'une véritable politique communautaire en faveur de la cohésion alors que celle-ci constitue une des politiques communautaires les plus visibles pour le citoyen européen; 12) regrette à ce titre que la Commission européenne ait renoncé, sous la pression des États membres, à annexer les déclinaisons nationales de ce document, qui s'appuyaient sur les résultats du programme d'études territoriales mené par les États membres au travers de l'observatoire en Réseau de l'aménagement du territoire (ORATE), et qui permettaient de vérifier la cohérence stratégique entre objectifs communautaires et nationaux en matière de cohésion territoriale;
16.5.2006 C 115/3 1. Les orientations stratégiques communautaires (OSC) et la stratégie de Lisbonne 1.1 réitère globalement son soutien à la stratégie de Lisbonne et prend acte dans cette configuration de la volonté de la Commission européenne de structurer les OSC essentiellement autour de cette stratégie mais déplore la relégation au second plan de la priorité environnementale et de la stratégie de Göteborg; 1.2 partage les trois grandes priorités proposées par la Commission européenne (faire de l'europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements, améliorer la connaissance et l'innovation en tant que facteurs clés de la croissance et aider à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité); 1.3 regrette toutefois l'absence de référence à la notion de compétitivité équilibrée dans l'énoncé de ces grandes priorités; rappelle son attachement à ce que la même attention soit accordée aux trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental); 1.4 souligne de nouveau que la principale faiblesse de la stratégie de Lisbonne, comme de la Stratégie Européenne pour l'emploi, réside dans sa mise en œuvre, en particulier par les États; déplore notamment l'absence d'une véritable approche décentralisée et que la méthode de coordination n'ait pas réussi à associer les autorités régionales et locales; regrette que la collaboration développée dans son cadre soit restée essentiellement de nature intergouvernementale et ne tienne pas compte du rôle croissant que jouent les partenaires sociaux dans le processus de Lisbonne; 1.8 met en garde sur l'utilisation des fonds européens pour le financement ou le cofinancement de politiques nationales ou de politiques communautaires (Réseaux transeuropéens de transports, programme cadre de Recherche et développement, programme Compétitivité et innovation), qui obéirait à la seule logique de compétitivité nationale, en dehors de toute dimension de cohésion territoriale, et qui ne relèverait donc pas de la politique de cohésion; s'il est légitime et prioritaire que les régions en retard de développement puissent utiliser les fonds structurels pour ce type de financements, il serait préjudiciable en revanche que les régions éligibles au futur objectif de compétitivité et d'emploi ne puissent concentrer les fonds sur de véritables priorités de développement régional; 1.9 réitère son appel pour que le cofinancement privé continue à être autorisé à l'avenir; 1.10 rappelle ainsi que si dans la période actuelle de programmation, les politiques sectorielles doivent contribuer à l'objectif de cohésion, c'est à l'inverse que l'on pourrait assister à partir de 2007 en demandant à la politique de cohésion de financer les politiques sectorielles; 1.11 souhaite par conséquent que la structuration des OSC autour de la stratégie de Lisbonne ne fournisse pas l'opportunité aux États membres de s'approprier la politique de cohésion pour financer leurs politiques nationales en dehors de tout principe de cohésion économique, sociale et territoriale appliqué à leur territoire; 1.12 met ainsi en garde contre le risque potentiel de «renationalisation» de la politique communautaire de cohésion; 1.13 demande dès lors que les OSC fixent des objectifs clairs et ciblés en matière de cohésion territoriale afin de réduire au maximum ce risque. 1.5 se réjouit dès lors du rôle central que la Commission européenne souhaite désormais voir jouer aux autorités régionales et locales dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie et du lien qu'elle établit avec la politique de cohésion pour atteindre ces objectifs; 1.6 insiste par conséquent sur la nécessité d'incorporer les OSC, sur la base desquelles les États membres et les régions vont établir leurs propres priorités stratégiques pour la politique de cohésion, dans les programmes d'action nationaux au titre de Lisbonne et de mettre l'accent sur la pertinence de l'échelon régional et local en vue d'un vrai développement stratégique territorial; 1.7 souhaite qu'en dehors des régions de la convergence, prioritaires pour l'intervention communautaire, les fonds structurels soient mobilisés dans le cadre du futur Objectif de compétitivité et d'emploi pour accélérer prioritairement le développement des régions périphériques et moins compétitives autour de thèmes prioritaires tels que la recherche, l'innovation, l'éducation et la formation, et l'accessibilité (transports, TIC, Services d'intérêt général); chaque région européenne doit pouvoir mettre en place au niveau régional et local son propre agenda de Lisbonne; 2. La dimension territoriale de la politique de cohésion 2.1 regrette que la dimension territoriale de la cohésion ne fasse pas l'objet d'une priorité en soi ou d'un caractère transversal s'appliquant aux trois grandes priorités définies dans le document et qu'elle ne constitue pas le fil conducteur de l'ensemble des OSC au même titre que la cohésion économique et sociale; 2.2 réaffirme que la dimension territoriale constitue le fondement même de la politique régionale et de cohésion; 2.3 s'étonne dès lors que le chapitre sur la dimension territoriale ne concerne que les villes et les zones rurales et soit très en retrait par rapport aux ambitions affichées par la Commission européenne dans son troisième rapport sur la cohésion alors que la dynamique territoriale permet aux acteurs et aux populations de mesurer, sur le terrain, l'impact des politiques de l'union européenne; rappelle l'indispensable traitement de la dimension urbaine au sein des programmes régionaux;
C 115/4 16.5.2006 2.4 demande que soit prise en considération la notion de compétitivité équilibrée telle que formulée par le traité sur l'union européenne et celle du développement polycentrique de l'espace communautaire qui devraient permettre une adaptation de la nature et de l'intensité des politiques menées par rapport à la situation objective de compétitivité des territoires; 2.5 demande que la dimension territoriale inclue un chapitre spécifique concernant les régions à handicap permanent (îles, montagne et basse densité), les régions ultrapériphériques, les zones rurales fragiles et les zones urbaines en difficulté, et traite du renforcement du lien entre les zones urbaines et les zones rurales; il reconnaît l'importance stratégique des villes et des zones urbaines pour atteindre les objectifs de Lisbonne, dans le but de créer des communautés bâties sur la sécurité, la cohésion et la durabilité, et ce même dans les zones urbaines les plus défavorisées; 2.6 attend à cet égard la publication de la communication de la Commission européenne sur la dimension urbaine des orientations stratégiques de la politique de cohésion; 2.7 rappelle plus fondamentalement l'attachement des collectivités régionales et locales à l'objectif de cohésion territoriale comme complément indispensable et indissociable à l'objectif de cohésion économique et sociale; 2.8 regrette la faible place accordée à la coopération territoriale dans l'ensemble du document; s'inquiète à ce titre de la réduction envisagée par les États membres des montants financiers consacrés à cet objectif fondamental de la politique régionale et de cohésion; 2.13 recommande de consacrer plus de place au volet interrégional et rappelle qu'il est essentiel de pouvoir disposer d'un budget approprié. 3. L'adéquation des ressources financières par rapport aux objectifs énoncés 3.1 rappelle tout d'abord la nécessité pour l'union européenne de disposer d'un budget à la hauteur de ses ambitions et notamment des objectifs qu'elle s'est fixé lors du Conseil européen de Lisbonne; 3.2 s'inquiète par conséquent du risque d'une forte disproportion entre les ambitions stratégiques affichées et la faiblesse des moyens financiers qui risquent de leur être consacrés à la lumière des dernières négociations intergouvernementales; 3.3 regrette par conséquent que la Commission européenne ne propose pas de concentrer davantage l'intervention communautaire sur des domaines et des territoires sur lesquels elle peut avoir un véritable effet de levier; 3.4 considère ainsi qu'en ce qui concerne le futur objectif de compétitivité régionale et d'emploi, il peut être opportun de distinguer les critères d'intervention du FEDER et du FSE car s'il est légitime que le FSE concerne l'ensemble des territoires européens pour des raisons évidentes de chômage et d'exclusion sociale, il est en revanche nécessaire que l'intervention du FEDER prenne en compte un certain nombre de critères territoriaux dans ses allocations; 2.9 réitère son soutien à la coopération transfrontalière comme outil essentiel pour l'intégration européenne; souhaite que des domaines tels que la culture, l'environnement, les échanges entre administrations, la protection civile ou encore la santé aient toute leur place au sein de ce dispositif; 2.10 recommande de mettre en place une vraie coopération transnationale au-delà de la simple coopération entre les États membres pour réaliser des actions, ce type de coopération représente un véritable instrument de cohésion territoriale; 3.5 suggère dès lors que les fonds structurels soient attribués prioritairement aux régions les moins compétitives et les plus défavorisées en s'appuyant sur les critères communautaires, mais en les pondérant sur la base de critères territoriaux clairs et objectifs; 3.6 déplore enfin l'absence d'accord sur les perspectives financières lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005; rappelle les risques qu'une absence prolongée d'accord dans ce domaine pourrait faire peser sur la préparation de la future période de programmation 2007-2013. 2.11 exige de conférer à la coopération transnationale une véritable nature stratégique de structuration et d'interconnexion des territoires; rappelle que les travaux de l'orate suggèrent de nombreuses pistes pour cibler la coopération transnationale autour de quelques grands axes; demande une plus forte implication des autorités régionales et locales non seulement dans la gestion des programmes mais également dans la définition des priorités d'intervention; II. Recommandations 1. souligne le travail accompli par la Commission européenne pour présenter un document stratégique mais s'interroge sur l'utilisation qui en sera faite par les États membres; 2.12 demande aux États membres de ne pas réduire le budget proposé par la Commission européenne en faveur de la coopération transnationale; 2. réaffirme son soutien à la priorité donnée aux régions de la convergence, liée en particulier à l'élargissement à dix nouveaux États membres;
16.5.2006 C 115/5 3. considère que la politique régionale et de cohésion ne saurait se limiter au seul financement par les États membres des politiques sectorielles considérées comme prioritaires dans la stratégie de Lisbonne; en effet, la politique de cohésion a pour principale fonction de corriger les disparités régionales et locales et non de soutenir les régions les plus compétitives; 4. est d'avis que le succès de la stratégie de Lisbonne dépend d'abord et avant tout de sa déclinaison au niveau régional et local; 5. souhaite que les régions éligibles au futur objectif de compétitivité et d'emploi puissent concentrer l'intervention communautaire sur le financement de véritables stratégies de développement régional, mises en oeuvre au niveau régional; 6. s'inquiète du manque de prise en compte d'une réelle dimension territoriale qui est pourtant la raison d'existence même d'une véritable politique communautaire en faveur de la cohésion; 7. attache par conséquent la plus grande importance à la poursuite d'un objectif de cohésion territoriale particulièrement important dans le contexte d'une Europe élargie; 8. demande un meilleur équilibre entre les exigences de compétitivité de l'union européenne et de ses États membres et les besoins de cohésion territoriale de l'espace communautaire; 9. pense que ce meilleur équilibre passe par l'éligibilité de l'ensemble des régions européennes mais également par l'intégration d'une réelle dimension territoriale dans les Cadres de Référence Stratégique Nationaux (CRSN) élaborés par les États membres, afin de concentrer l'intervention communautaire sur les régions périphériques et/ou moins compétitives; 10. recommande de donner une plus grande importance à la coopération territoriale d'une manière générale et à la coopération transnationale en particulier en lui conférant davantage de caractère stratégique en termes de structuration des territoires de l'espace communautaire et en la dotant des moyens budgétaires appropriés; 11. rappelle enfin son soutien aux propositions de la Commission européenne sur les perspectives financières pour la période 2007-2013; considère que les objectifs formulés au sein des Orientations Stratégiques Communautaires ne pourront être atteints sans un budget communautaire réaliste et ambitieux permettant la poursuite d'une véritable politique régionale et de cohésion pour l'ensemble de l'union européenne.) Bruxelles, le 16 novembre 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB