LE DEVENIR DES DECHETS EN FRANCHE-COMTE Les différents déchets Est considéré comme un déchet : «tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon». Art L 541-1 du code de l environnement soit art 1er loi 15 juillet 1975. Les déchets sont regroupés en quatre catégories : les déchets inertes, les déchets banals des entreprises (DBE), les déchets industriels spéciaux (DIS) et enfin les déchets ultimes. Pour mieux cerner chaque type de déchet, quelques définitions s avèrent utiles : Déchets inertes Ce sont des déchets qui, en cas de stockage, ne subissent aucune variation physique, chimique ou biologique importante. Ces déchets ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique, chimique ou biologique susceptible de nuire à l environnement (article 2e de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999). Ces déchets sont essentiellement issus du secteur du bâtiment et des travaux publics : gravats, terre, béton, brique, pierre. Déchets banals des entreprises (DBE) ou déchets non dangereux Il n existe pas de définition légale pour cette catégorie. Toutefois, dans l acception courante, ce sont des déchets : - générés par les entreprises (commerce, artisanat, industrie, service) et administrations - non inertes mais ne représentant aucun caractère toxique - pouvant être assimilés aux ordures ménagères car ils contiennent dans des proportions plus importantes les mêmes composants que les OM. Les déchets banals comprennent : les emballages (palettes, cartons, plastiques, bois, ), les déchets de cantine et d entretien des locaux, les loupés et chutes de fabrication Déchets industriels spéciaux (DIS) ou déchets dangereux 3 catégories sont distinguées dans ce cas : - les déchets organiques (hydrocarbures, goudrons, solvants ) - les déchets minéraux liquides ou semi-liquides (bains de traitement des métaux, acides ) - les déchets minéraux solides (sables de fonderies, sels de trempe, cendres ) Il s agit de déchets contenant des éléments nocifs ou dangereux en proportion plus ou moins importante et nécessitant des traitements spécifiques. Ils peuvent avoir un caractère explosif, corrosif, nocif, toxique, irritant, comburant Le décret n 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dangereux, pris en application de la décision n 2000/532/CE du 3 mai 2000, établit une liste unique des déchets. Cette liste est non exhaustive et sera réexaminée périodiquement. Déchets ultimes Depuis le 1 er juillet 2002 coexiste la notion de déchet ultime. «Ce sont des déchets (inertes, DBE ou DIS) non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux». (Art L 541-1 du code de l environnement soit la loi du 13 juillet 1992.) On le nomme aussi «déchet de déchets»
Vos responsabilités en matière de déchets Depuis le 1 er juillet 2002, l enfouissement est limité aux seuls «déchets de déchets» sans autre fin possible. Avant la solution ultime que représente l enfouissement, il existe d autres niveaux d élimination : réduction à la source de la production de déchets valorisation matière par réemploi ou recyclage valorisation énergétique avec récupération d énergie la dernière option est la mise en décharge, mais uniquement après avoir justifié du caractère ultime du déchet. Quelque soit le niveau d élimination, une entreprise est responsable de ses déchets et cette responsabilité lui confère certaines obligations : Réduire la quantité et la toxicité des déchets à la source Valoriser les déchets d emballages par réemploi, recyclage ou toutes autres actions visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie Contrôler les circuits d élimination en toute transparence S interdire le brûlage à l air libre S interdire certains mélanges Contractualiser les relations avec les prestataires Confier les déchets à des transporteurs, courtiers ou négociants déclarés en préfecture et des valorisateurs agréés (décret n 98-679 du 30 juillet 1998 modifié par l ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000). Pour les déchets dangereux, il est impératif de : Tenir un registre des déchets produits Eliminer les DIS dans des installations agréées et adaptées Emettre, et conserver, un BSDD (Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux) Déclarer annuellement à la DRIRE les quantités de déchets dangereux produits pour les producteurs de plus de 10 tonnes par an (arrêté du 20 décembre 2005).
Où acheminer vos déchets banals? En Franche-Comté, le nombre de centres d enfouissement se rétrécit considérablement. Il est donc important d opter pour des issues différentes. A l heure actuelle, la cartographie des centres de tri et d élimination n est pas encore tout à fait fixée voici l état des lieux des installations régionales de tri/traitement des déchets banals des entreprises (hors recyclage).
La situation par département Territoire de Belfort Ecopôle de Bourogne : incinération des refus de tri de DBE (obligation de valorisation préalable des déchets) des entreprises du Territoire de Belfort après acceptation préalable de l usine d incinération. Centres de regroupement et de transit des DBE : Offemont (Est Recyclage), Bourogne (PIETRA) Doubs Corcelles-Ferrières : Centre d enfouissement de déchets ultimes (CSDU) de classe 2 de la société Nicollin : - Capacité annuelle de stockage de 108 000 tonnes - Autorisation d exploiter jusqu en juin 2012 - Centre de tri des DBE Fontaine les Clerval : CSDU de classe 2 de la société SITA Centre Est ; sera opérationnel fin 2007 début 2008 - Accepte uniquement les DBE - Capacité annuelle de stockage de 85 000 tonnes - Autorisation d exploiter jusqu en 2027 Montbéliard et Pontarlier : Diminution progressive des tonnages de DBE acceptés dans les UIOM (Usines d incinération des ordures ménagères) Besançon : DBE refusés par l UIOM Centres de tri ou de transit des DBE : Faimbe (Vidor), Corcelles-Ferrières (Nicollin), Chemaudin (SITA Centre Est), Les Fins (Vidor), Audincourt, Etupes, Cubry (Véolia Propreté). Pouilley les Vignes : Déchèterie professionnelle (société Nicollin) Haute-Saône Favernay : CSDU de classe 2 de la société SITA Centre Est - Accepte uniquement les DBE - Capacité annuelle de stockage de 75 000 tonnes - Autorisation d exploiter jusqu en 2025 - Centre de tri et de transfert des DBE situé à Vesoul Technologia Vaivre et Montoille : CSDU de classe 1 de la société SITA Centre Est (pour déchets dangereux uniquement) Noidans les Vesoul : plate-forme de tri de la société Fers et Métaux (75 000 tonnes/an) ; accepte les DBE, notamment ceux issus des déchets du BTP. Un 2ème site situé à Fougerolles. Noidans le Ferroux : usine d incinération des ordures ménagères ; n accepte pas les DBE ; plate-forme de tri de 17 000 tonnes/an pour les déchets issus des collectes sélectives des ménages. Héricourt : plate-forme de tri des déchets métalliques de la société ESKA CFF Recycling.
Jura Courlaoux : CSDU de classe 2 géré par le SYDOM du Jura ; accepte les ordures ménagères et les DBE jusqu à 15 000 tonnes/an. Perrigny : centre de tri des DBE de la société SITA Centre Est. Lons le Saunier : DBE refusés par l UIOM. Rochefort sur Nenon : valorisation énergétique des pneumatiques usagés à la cimenterie Holcim, à Plates-formes de déchets du BTP, société BIPE : Brévans, Lons le Saunier, Saint Lupicin ; le site de Brévans accepte l amiante-ciment. Centres de regroupement et de transit des DBE : Saint-Claude (Recup 39), Morbier (Montalti)
Besoin de quelques conseils? CCI du Territoire de Belfort Alexia Lavallee 03 84 54 54 29 alavallee@belfort.cci.fr CCI du Doubs Gérard Marion 03 81 25 25 70 gmarion@doubs.cci.fr Claire Nicolas 03 81 25 25 85 cnicolas@doubs.cci.fr CCI du Jura Daniel Lepré 03 84 24 15 76 dlepre@jura.cci.fr CCI de Haute-Saône Eric Cendré 03 84 62 40 14 e.cendre@haute-saone.cci.fr CRCI de Franche-Comté Solène Guillet 03 81 47 42 08 sguillet@franche-comte.cci.fr Textes de références Code de l environnement : livre V -Titre IV du livre V (art. L541-1 à L542-14) Transposition de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée -Titre 1 er du livre V (art. L511-1 et suivants) Transposition de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 Décrets et arrêtés d application : - Décret «emballages» n 94-609 du 13 juillet 1994 - Arrêté du 4 janvier 1985 etc. PDEDMA (Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) Vous trouverez tous les textes aux adresses suivantes : www.legifrance.org http://aida.ineris.fr /index.htm Date de mise à jour : février 2007