La place financière suisse et l Union européenne

Event Paris 16 / 17 Juin 2003 Hôtel de Bony, 32, rue de Trévise, 75009 Paris Conférence de presse Urs Roth, Association suisse des banquiers La place financière suisse et l Union européenne Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de ma présentation intitulée «La Place financière suisse et l Union européenne», j aimerais mettre l accent sur 3 axes principaux : Je vous présenterai d'abord quelques aspects statistiques ayant trait à la place financière suisse. Cela permettra de situer le cadre général. Je me livrerai ensuite à quelques réflexions sur le statut et le rôle d'une place financière située dans un Etat qui n'est pas membre de l'union européenne mais qui entretient avec elle d'étroites relations commerciales. Enfin, je terminerai mon exposé par quelques remarques sur l'avenir de la place financière suisse, tout en étant conscient des limites de cet exercice. Quelques chiffres sur la place financière suisse La place financière suisse a une taille qui est sans commune mesure avec la dimension de l'etat qui l'abrite: territoire exigu, faible population, puissance politique à l'écart des Grands, la Suisse est devenu le berceau d'une place financière parmi les plus importantes du globe. Les quelques chiffres qui suivent l'attestent: Somme des bilans A fin 2002, le total des bilans des banques suisses était de plus de 1'500 milliards d'euros. A titre de comparaison et en valeur absolue, la Suisse se classe au septième

2 rang des places financières, après le Royaume-Uni, le Japon, l'allemagne, les Etats- Unis, la France et les Iles Caymans. Forte création de valeur ajoutée des banques suisses Avec une création de valeur ajoutée de près de 30 milliards d'euros, les banques comptent parmi les secteurs-clés de l'économie suisse puisqu'elles contribuent à hauteur de 11% aux prestations économiques totales du pays. En comparaison internationale - et si l'on fait abstraction des valeurs absolues que je viens de citer - le secteur bancaire suisse se place devant le Royaume-Uni (un peu plus de 7%), les USA, l'allemagne, la France et l'italie dont la part de création de valeur ajoutée est inférieure de moitié par rapport à la Suisse. Contribution des banques suisses à l'économie d'exportation La Suisse est une économie fortement développée et très intégrée dans l'économie mondiale et surtout, européenne. Sa balance des transactions courantes affichait à fin 2001 un excédent de l'ordre de 8% du produit intérieur brut (PIB). Le taux d'épargne avoisine 28% du PIB et la position extérieure nette dépasse 400 milliards d'euros. La Suisse compte ainsi, outre l'union européenne son principal partenaire commercial, avec le Japon et la Norvège parmi les principaux exportateurs nets de capitaux du monde. A l'échelon mondial, la Suisse est le 13 ème exportateur de services. Près d'un cinquième des investissements directs étrangers dans l'ue proviennent de Suisse. Celle-ci vient en deuxième position, après les Etats-Unis, parmi les principaux partenaires de l'ue en matière d'investissements. Le secteur bancaire contribue largement à assurer la santé économique extérieure de la Suisse. La balance des transactions courantes fait nettement ressortir cet élément pour les échanges extérieurs. Dans la balance des services, près de la moitié de la somme enregistrée provenait de commissions bancaires de l'étranger. Cette contribution à l'exportation comprend les courtages, les commissions sur opérations fiduciaires et les revenus d'opérations d'émission avec des émetteurs étrangers. N'y est pas inclus en revanche l'excédent résultant d'opérations sur différences d'intérêt qui présentent un caractère transfrontalier.

3 Spécialisation des banques suisses dans la gestion de patrimoines Comme toute place financière de rayonnement international, la place financière suisse s'est spécialisée dans un secteur d'activité qui est celui de la gestion de fortune, au même titre que le Luxembourg a développé l'activité des fonds d'investissement et la City de Londres l «investment banking», pour ne citer que quelques exemples. Le volume des placements des particuliers fortunés est estimé dans le monde entier à près de 20 000 milliards d'euros (fortune nette de plus d'un mio de USD). 70% à 80% de ces fonds sont administrés par des gérants de fortune "onshore"; les 20% à 30% restants sont administrés et investis "offshore". Les établissements bancaires suisses jouent un rôle essentiel dans le domaine de la gestion de fortune privée et institutionnelle: Selon les estimations, 30% de la fortune privée offshore est gérée en Suisse; A fin décembre 2002, le total des avoirs sous gestion a atteint un peu plus de 2'000 de milliards d'euros, dont 56% étaient attribués à la clientèle étrangère et 44% à la clientèle suisse. Au plan mondial, les deux grandes banques suisses UBS et Credit Suisse figurent parmi les cinq plus grandes banques de gestion de fortune de la planète. Durant les dernières années, on a observé une tendance à la concentration dans le Private Banking. Néanmoins, cette activité pratiquée au plan global, voire national, reste une branche très largement diversifiée et très prometteuse pour les années à venir. De la gestion de fortunes en Suisse découlent d'importantes affaires d'émissions et sur papiers-valeurs. Etant donné l'importance de la fortune qu'elles gèrent, les banques ont une forte capacité de placement. Ceci constitue un avantage concurrentiel de taille dans les opérations d'émissions.

4 Présence des banques suisses en Europe A fin 2001, les banques suisses entretenaient plus de 226 établissements (sièges, succursales, agences, bureaux de recettes et représentations) à l étranger, dont 22 à Londres. Par le biais de sociétés-filles, les banques suisses ont un accès direct à l ensemble du Marché communautaire puisque celles-ci jouissent de la licence unique. En revanche, les succursales ne permettent l établissement et le développement de relations d affaires que dans le pays d accueil puisque la réglementation communautaire n octroie pas la licence unique aux succursales de pays tiers. Une part importante du bilan des banques est en relation directe avec des opérations de l Union européenne. En effet, les avoirs à l'étranger en francs suisses dans des pays de l'ue représentent plus de 50% de la totalité des créances des banques suisses à l'étranger. La proportion est plus considérable encore si l'on examine les fonds fiduciaires puisque 95% d'entre eux sont investis en Europe, essentiellement au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Belgique et en France. On précisera pour terminer ce petit aperçu que sur l'ensemble des fonds fiduciaires, seuls 41% sont de provenance européenne. On le constate, même si elle n est pas membre de l Union européenne, la Suisse, de par la présence de ses banques, est très fortement imbriquée dans les marchés financiers européens. Raisons qui font de la place financière suisse un lieu privilégié pour les investisseurs La place financière suisse demeure un lieu privilégié pour les investisseurs qui désirent y faire gérer leurs avoirs. Régulièrement, les raisons de ce choix peuvent être résumées de la manière suivante : La Suisse a une longue expérience démocratique qui se caractérise par une stabilité politique et par une conception libérale de l Etat; cela se traduit par un secteur financier très dynamique et ouvert sur l extérieur ; La Suisse bénéficie d une excellente infrastructure, nécessaire au bon fonctionnement d une place financière ;

5 La fiscalité y est modérée, ce qui, par comparaison avec certains Etats du Vieux Continent, constitue un atout décisif pour l'attrait de nouveaux investisseurs ; En matière de législation, la Suisse jouit d une réglementation moderne qui a été adaptée aux besoins et aux exigences d une place financière de réputation internationale ; en effet, le législateur suisse a été capable d anticiper les tendances de l avenir tout en respectant la tradition, fondée sur une culture forgée au cours des décennies et dont l un des éléments fondamentaux est sans nul doute le devoir de discrétion du banquier. Devoir de discrétion du banquier Depuis quelques années, le nombre des organismes internationaux ayant mis le devoir de discrétion du banquier à l'ordre du jour augmente sans cesse. A croire que chacun d entre eux se croit obligé de donner un avis autorisé sur le sujet! De l ONU en passant par le G7, l OCDE, le Groupe d Action financière sur le blanchiment de capitaux, et plus récemment le Comité de Bâle, chacune de ces organisations veut jouer les premiers violons. Il est vrai qu à l heure de la globalisation et de la mondialisation, synonymes de transparence des structures, des procédures de décision, des marchés et de la surveillance, le secret professionnel du banquier semble constituer un obstacle au bon fonctionnement des institutions publiques. C est la raison pour laquelle toutes ces organisations se sont fixé pour but de réduire autant que possible, voire de supprimer, la protection de la sphère privée des clients, du moins dans le domaine de la fiscalité. On sait que les autorités fiscales, en général, désirent ardemment que des mesures soient prises pour que le secret professionnel du banquier ne leur soit pas opposable du tout et, ainsi, être placées sur un pied d'égalité avec les autorités de poursuite pénale, dans le but de se procurer les informations qu elles estiment indispensables dans l'exercice de leur tâche. Cette transparence est exigée indépendamment de toute infraction qui aurait pu être commise par le contribuable.

6 Equilibre entre les intérêts des autorités fiscales et la protection de la sphère privée des clients Notre profession n'a jamais contesté le fait que les autorités fiscales doivent avoir, le cas échéant, accès aux informations financières. Elle estime néanmoins essentiel qu'un équilibre raisonnable doit être maintenu entre la protection de la sphère privée du citoyen et le besoin des autorités fiscales d'obtenir des informations sur les contribuables. Il s agit moins de mettre l accent sur un devoir de discrétion absolu que de s attacher à en définir clairement les limites en cas d abus. En effet, si la criminalité fiscale ne doit jouir d aucune protection et que face à elle, le secret bancaire doit être levé sans discussion, ce n est pas une raison de considérer que chaque contribuable est un fraudeur potentiel. Dans un système démocratique reposant sur une équitable répartition des tâches entre l Etat et les citoyennes et citoyens, il importe de croire au fonctionnement des institutions basé sur la responsabilité de chacun. Dans ce contexte, il sied de rappeler le rôle dissuasif joué par l'impôt anticipé suisse prélevé sur les intérêts et les dividendes versés aux débiteurs suisses : son taux de 35% contribue à l'honnêteté fiscale puisqu'il n'est remboursé au contribuable que sur la base de l'établissement d'une déclaration fiscale en bonne et due forme. Nous avons réglé cette question nous-mêmes, sans demander l'aide d'etats tiers ou d'organisations internationales. Paquet fiscal de l UE, en particulier Directive sur la fiscalité de l épargne Cette remarque m'amène tout naturellement à la directive communautaire sur la fiscalité de l'épargne. Depuis plus de dix ans, nous observons les tentatives répétées de l Union européenne dans ses efforts de réglementer de manière satisfaisante la fiscalité de l épargne. Position de la Suisse Pour la première fois, à ma connaissance, dans l histoire des relations entre la Suisse et l Union européenne, l Union fait dépendre l adoption d un texte législatif

7 communautaire de la décision d Etats tiers, en particulier de celle des Etats-Unis et de la Suisse. L accord trouvé le 3 juin dernier, après des négociations plus tumultueuses au sein de l Union européenne qu entre la Suisse et l UE - si l on songe au problème italien du contingentement laitier - concrétise ce que nous avons toujours dit : «La Suisse est prête à trouver une solution constructive avec l Union européenne». C est ce que nous avons fait. Quelle première appréciation peut-on porter sur cet accord politique? L Association suisse des banquiers (ASB) est en principe satisfaite de l achèvement des négociations entre la Suisse et l UE dans le dossier de l imposition des revenus de l épargne. En reconnaissant que l impôt prélevé auprès de l agent payeur est une mesure équivalente à l échange d informations, le secret professionnel du banquier demeure entièrement préservé et la principale exigence des banques suisses est satisfaite. Une appréciation définitive ne pourra toutefois avoir lieu qu après l examen approfondi de l accord conclu avec l UE. Avec la préservation du secret professionnel du banquier, la principale exigence des banques suisses est cependant remplie, ce dont l ASB est satisfaite. Les négociations entre la Suisse et l UE continuent dans d autres dossiers ayant une incidence sur la place financière. La Suisse souhaite apparemment disposer d accords prêts à être signés avant de parafer celui concernant l imposition des revenus de l épargne. L ASB souhaiterait cependant souligner que, pour les accords de Schengen/Dublin ainsi qu en matière de fraude douanière, le secret professionnel du banquier ainsi que le principe de la double incrimination doivent être préservés. Enfin, l ASB attend des Etats membres de l UE qu ils observent les principes de l accord négocié avec l UE dans d autres organisations et que le secret professionnel du banquier que connaît la Suisse ne fasse pas l objet de nouvelles attaques.

8 Quel avenir pour la place financière suisse? Ce constat m'amène finalement à la conclusion de mon exposé, à savoir quel avenir pour la Place financière suisse? A mon avis, l'avenir de la Place financière suisse dépendra essentiellement des facteurs suivants: Renforcement de la compétence professionnelle et de la capacité à l'innovation; Consolidation de la position de leader comme place spécialisée dans l'activité de gestion de fortunes pour les clients individuels; Ouverture à de nouveaux marchés dans le contexte politique par rapport à la question de l'intégration européenne. Compétence professionnelle et capacité à l'innovation Le succès de notre place financière repose sur le savoir-faire de spécialistes acquis et développé depuis plusieurs siècles - les débuts de la banque en Suisse remontent en effet au temps de la Révolution française - dans la pratique des affaires et transmis le plus souvent aux générations suivantes de bouche à oreille, sans structure organisée. La haute qualité des prestations d'une place financière nécessite le maintien d'un niveau très élevé du savoir-faire. Celui-ci doit par ailleurs pouvoir se fonder sur une formation adéquate. Contexte politique Comme vous le savez sans doute, la Suisse ne discute pas seulement de la fiscalité de l'épargne avec l'union européenne. 9 autres dossiers sont en négociations entre la Commission européenne et notre Administration fédérale. Après la ratification et l'approbation par le peuple suisse des accords bilatéraux sectoriels I, une seconde ronde de négociations a été décidée entre la Suisse et l'ue. Ces discussions s'inscrivent dans le contexte d'une approche bilatérale, seule voie possible pour la Suisse à la suite du vote populaire de mars 2001 par lequel le peuple suisse a décidé d'attendre "encore un peu" avant d'ouvrir des négociations formelles d'adhésion.

9 Consolidation de la position de leader en matière de gestion de fortunes Chaque place financière de réputation internationale s'est en général fortement spécialisée dans un segment d'activité. Dans la perspective d'une stratégie à moyen et à long terme, la place financière suisse doit consolider sa position de leader dans le domaine de la gestion de fortunes. Le "Private Banking" ne dépend pas uniquement du devoir de discrétion du banquier. Le succès de la place financière suisse est davantage en étroite relation avec d'autres facteurs que j'ai mentionnés dans mon introduction. Par conséquent, l'avenir d'une place financière résulte du maintien et de la consolidation de tous ces facteurs. Ceci exige une approche coordonnée car une modification soudaine des conditions-cadre, un brusque changement dans l'infrastructure ou un revirement inattendu de la politique financière peuvent provoquer des conséquences désastreuses. L'enjeu est de taille. Il nécessite l'engagement de tous les acteurs concernés, que ce soit des agents économiques comme des représentants de l'autorité publique qui doivent agir de manière concertée. C'est la raison pour laquelle depuis un certain nombre de mois, le Ministère des finances, notre Association ainsi que les autres branches professionnelles concernées, réfléchissent sur l'avenir du secteur bancaire suisse. Le but de l'exercice consiste, sur la base d'une vision future de la place financière suisse, à déterminer quelles sont les actions à entreprendre pour parvenir au but fixé et quel est le partage des tâches entre responsables politiques, associations professionnelles et acteurs sur les marchés financiers. Conclusion J'en arrive au terme de mon intervention et vous remercie de m'avoir accompagné pour ce voyage qui, je l'espère, vous aura permis de découvrir quelques facettes de la place financière suisse dans le contexte de ses relations avec les marchés financiers européens. Je vous remercie de votre attention.