sur le prix et la qualité du Service Public de l Assainissement Non Collectif

RAPPORT ANNUEL 2014 sur le prix et la qualité du Service Public de l Assainissement Non Collectif (conformément au décret 95-635 du 6 mai 1995, en application de la loi Barnier du 2 février 1995) Septembre 2015

SOMMAIRE 1. PREAMBULE 3 2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 4 2.1 CADRE REGLEMENTAIRE 4 2.2 COMPETENCES LIEES AU SERVICE 4 2.3 TERRITOIRE 5 2.4 LES DELIBERATIONS APPLICABLES EN 2014 6 2.5 MODE DE GESTION DU SERVICE 6 2.6 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE PAR LE SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 6 3. BILAN D ACTIVITES DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L ANNEE 2014 7 3.1 DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES 7 3.2 CONTROLE DE CONCEPTION ET D EXECUTION DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES 8 3.3 REHABILITATION D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 9 4. BILAN FINANCIER 2014 9 4.1 RECETTES DU SPANC 9 4.1.1 REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 9 4.1.2 PRIMES VERSEES PAR L AGENCE DE L EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE :... 10 4.2 RECETTES ET DEPENSES EN 2014 10 5. INDICATEURS SPECIFIQUES AU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ARRETE DU 2 MAI 2007) 11 5.1 INDICE DE MISE EN OEUVRE 11 5.2 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 13 6. PERSPECTIVES 2015 14 Valence Romans Sud Rhône Alpes 2

1. PREAMBULE Conformément au décret n 95-635 du 6 mai 1995, le président de la Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes est tenu de présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif. L objectif poursuivi par cette obligation est de renforcer la transparence et l information dans la gestion du service auprès des communes et des usagers (loi Barnier). Le service public d assainissement non collectif (SPANC), créé par la loi 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l eau, assure le contrôle des installations d assainissement non collectif de l ensemble du territoire. Il a également un rôle de conseil auprès des usagers pour la conception et l entretien de leur installation. La communauté d agglomération VALENCE ROMANS SUD RHONE ALPES a été créée le 1 er janvier 2014. L année 2014 est une année de transition avec notamment l organisation du service assainissement non collectif. Valence Romans Sud Rhône Alpes 3

2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2.1 Cadre réglementaire La loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA), adoptée le 30 décembre 2006, a réaffirmé le rôle des communes ou de leurs groupements. Le contrôle consiste en une vérification de la conception et de l exécution pour les installations neuves ou en réhabilitation, et d un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien pour les autres Chaque contrôle fait l objet d un rapport précisant les améliorations à apporter pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l environnement La loi introduit également : l obligation pour les communes de procéder aux contrôles de l ensemble des installations avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans ; l obligation pour les propriétaires d installations non-conformes de procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 4 ans. La loi du 12 Juillet 2010 dit loi Grenelle 2 a introduit également : l obligation de réaliser à partir du 1 er janvier 2011 les contrôles du système d assainissement non collectif lors d une vente d un bien immobilier ; ce contrôle ayant une durée de validité de 3 ans. L obligation de joindre pour tous les permis de construire, le document du SPANC attestant de la conformité du projet d installation d ANC au regard des prescriptions réglementaires (effectif depuis le 01/03/2012 suivant le décret 2012-274 du 28/02/2012) L arrêté du 27 avril 2012, applicable à partir du 1 juillet 2012, a redéfini le cadre des obligations de travaux, en fonction des cas. Ainsi un arbre décisionnel a été créé en fonction des situations, en introduisant le cas des contrôles réalisés dans le cadre des ventes immobilières, rendus obligatoires depuis le 1 janvier 2011. 2.2 Compétences liées au service Contrôle des installations Entretien des installations Traitement des matières de vidanges Réhabilitation installations des Réalisation des installations Au-delà des missions obligatoires de contrôle, la Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a également fait le choix d apporter un appui aux particuliers engagés dans des opérations de création ou de réhabilitation d installations grâce aux conventions de mandat passées avec l Agence de l Eau, qui permet aux particuliers devant mettre en conformité leur installation de bénéficier d une aide financière, dès lors que l installation présente des risques pour la santé ou l environnement. Valence Romans Sud Rhône Alpes 4

2.3 Territoire Le service est géré depuis le 1 er janvier 2014 au niveau intercommunal par Valence Romans Sud Rhône Alpes, suite à la fusion de 4 EPCI : Communauté d agglomération de Valence Sud Rhône-Alpes (11 communes), Communauté de Communes Canton de Bourg-de-Péage (15 communes), Communauté d agglomération du Pays de Romans (21 communes), les communes drômoises de la Communauté de communes de Confluences Drôme- Ardèche (3 communes) et élargi à la commune d Ourches Les 4 EPCI exerçaient toutes la compétence assainissement non collectif avant la fusion. La commune d Ourches a transféré la compétence assainissement non collectif à Valence Romans Sud Rhône Alpes dès le 1 er janvier 2014. La compétence assainissement non collectif a donc été exercée par Valence Romans Sud Rhône Alpes sur tout le territoire en 2014. Les 51 communes du périmètre de la communauté d agglomération sont les suivantes : Alixan Barbières Beaumont-lès-Valence Beauregard-Baret Beauvallon Bésayes Bourg-de-péage Bourg-lès-Valence Chabeuil Charpey Chateauneuf-sur-Isère Chatillon St Jean Chatuzange-le-Goubet Clérieux Crépol Etoile-sur-Rhône Eymeux Génissieux Geyssans Granges les Beaumont Hostun Jaillans La Baume d'hostun La Baume-Cornillane Le Chalon Malissard Marches Miribel Montéléger Montélier Montmeyran Montmiral Montrigaud Mours St Eusèbe Ourches Parnans Peyrins Portes-lès-Valence Rochefort-Samson Romans Saint Bardoux Saint Bonnet de valclérieux St Christophe et le Laris St Laurent d'onay Saint-Marcel-lès-Valence St Michel sur Savasse St Paul les Romans Saint-Vincent-la-Commanderie Triors Upie Valence Valence Romans Sud Rhône Alpes 5

2.4 Les délibérations applicables en 2014 - Valence Romans Sud Rhône Alpes Non assujettissement à la TVA de l activité Assainissement Non Collectif : délibération du 25 janvier 2014 - Valence Agglo Sud Rhône Alpes : Tarifs et périodicité des contrôles : délibérations du 06/07/2010 et du 27/03/2012 Accompagnement des particuliers pour la passation d un marché à bons de commande pour la réalisation d études de sol et de définition de filière pour le compte des particuliers après acceptation du prix de l étude : délibération du 09/11/2010 - Communauté de communes Canton de Bourg de Péage Tarifs : délibération du 9/02/2006 (contrôle de conception et réalisation) et du 27 septembre 2007 (diagnostic existant) - Communauté d Agglomération du Pays de Romans : Tarifs : délibérations du 15/12/2005, du 30/10/2007 (majoration en cas de refus d accès), du 26/05/2011 (révision des tarifs), et du 19/04/2012 (nouveaux tarifs pour les réhabilitations). 2.5 Mode de gestion du service Le service est exploité en régie. 4 techniciens dont un responsable constitue le service public d assainissement non collectif qui est rattaché au service assainissement de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes (2 techniciens de l ex Communauté d Agglomération Valence Sud Rhône Alpes, 1 de l ex Communauté d Agglomération du Pays de Romans, et un technicien de l ex Communauté de communes Canton de Bourg de Péage). 2.6 Estimation de la population desservie par le service d assainissement non collectif Les habitants non desservis par un réseau public d assainissement collectif sont des usagers du SPANC. Le service public d assainissement non collectif concerne une population estimée à 28 039 habitants (12 745 installations * 2.2 habitants par ménage), pour un nombre total d habitants résidents sur le territoire de 218 172 habitants (données INSEE 2012), soit 13 % de la population totale du territoire de Valence Romans Sud Rhône Alpes Valence Romans Sud Rhône Alpes 6

3. Bilan d activités du service assainissement non collectif pour l année 2014 3.1 Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes COMMUNES NOMBRE TOTAL D'INSTALLATIONS (Hors créations de nouvelles installations) INSTALLATIONS NON CONTRÔLES TOTAL des diagnostics réalisés depuis la création de chaque SPANC DIAGNOSTICS REALISES Valence Romans Sud Rhône Alpes 7 2014 Diag Campagne Diag Vente Beaumont lès Valence 335 36 299 0 5 Malissard 352 34 318 0 2 Bourg lès Valence 235 19 216 0 2 La Baume Cornillane 155 12 143 0 1 Valence 354 35 319 1 2 Porte les Valence 87 8 79 0 1 Saint Marcel les Valence 206 8 198 0 0 Montmeyran 355 64 291 41 7 Chabeuil 597 0 597 0 15 Montelier 427 0 427 0 9 Upie 308 0 308 0 10 Etoile sur Rhône 435 21 414 1 9 Montéléger 140 6 132 0 2 Beauvallon 43 6 37 0 3 Ourche 91 88 3 1 1 Chatillon 154 4 150 1 4 Clerieux 191 8 183 2 6 Crepol 132 1 131 0 1 Genissieux 122 1 121 1 1 Geyssans 182 1 181 2 4 Granges 111 1 110 3 4 Le Chalon 82 2 80 0 0 Miribel 108 0 108 0 5 Montmiral 186 0 186 0 2 Montrigaud 167 1 166 0 4 Mours 284 1 283 0 4 Parnans 134 5 129 1 3 Peyrins 457 6 451 2 5 Romans 583 0 583 4 13 Saint Bardoux 190 0 190 0 1 Saint Bonnet 66 2 64 0 1 Saint Christophe 131 0 131 0 2 Saint Laurent 43 1 42 0 1 Saint Michel 84 4 80 2 2 Saint Paul 153 0 153 1 1 Triors 118 0 118 0 0 Alixan 440 386 54 1 7 Barbières 115 99 16 0 0 Beauregard Baret 128 109 19 0 1 Bésayes 105 45 60 0 2 Bourg de Péage 600 546 54 0 6 Charpey 220 7 213 0 5 Châteauneuf sur Isère 550 434 116 4 12 Chatuzange le Goubet 929 818 111 1 6 Eymeux 192 157 35 0 5 Hostun 81 0 81 33 1 Jaillans 158 140 18 1 1 La Baume D'Hostun 66 18 48 0 1 Marches 170 126 44 1 1 Rochefort Samson 251 229 22 1 3 Saint Vincent La Commanderie 52 0 52 0 2 TOTAL 11855 3489 8364 105 186 291

Le nombre total d installations d assainissement non collectif sur le territoire avec l ensemble des installations neuves contrôlées par les différents SPANC est estimé à 12745 (11855 + 850 installations neuves). 3.2 Contrôle de conception et d exécution des installations neuves ou réhabilitées COMMUNE CONTRÔLE DE CONCEPTION CONTRÔLE D'EXECUTION 2013 2014 2013 2014 PC Réhab PC Réhab PC Réhab PC Réhab Beaumont lès Valence 2 6 5 3 4 Malissard 6 2 3 3 2 Bourg lès Valence 2 6 1 3 1 La Baume Cornillane 2 Valence 2 7 5 6 1 2 Portes les Valence 2 1 1 2 1 1 1 1 Saint Marcel les Valence 1 1 1 Montmeyran 8 8 7 2 5 Chabeuil 1 7 2 8 1 1 1 10 Montelier 4 5 7 2 5 1 3 Upie 1 2 1 7 1 2 4 Etoile sur Rhône 4 7 1 3 Montéléger 2 1 1 Beauvallon 1 1 Ourches 1 Chatillon 3 1 2 1 1 1 Clerieux 1 3 1 1 3 1 1 Crepol 5 2 1 1 Genissieux 1 3 Geyssans 1 2 1 3 2 Granges 1 Le Chalon 1 Miribel 2 1 2 Montmiral 1 3 1 2 1 1 Montrigaud 1 2 1 1 Mours 11 2 15 5 1 6 Parnans 3 2 1 1 1 Peyrins 5 1 2 1 2 2 3 Romans 3 4 5 5 3 5 2 2 Saint Bardoux 1 1 2 1 Saint Bonnet Saint Christophe 2 Saint Laurent 1 Saint Michel 2 2 2 1 1 1 Saint Paul 2 1 1 1 4 1 Triors 1 1 1 1 1 1 Alixan 4 5 3 3 1 Barbières 3 2 Beauregard Baret 2 1 1 1 Bésayes 3 1 1 Bourg de Péage 7 3 3 5 2 1 Charpey 14 12 4 1 7 1 Châteauneuf sur Isère 23 16 6 2 9 1 Chatuzange le Goubet 4 10 3 4 1 Eymeux 1 1 1 Hostun Jaillans 1 2 La Baume D'Hostun 2 1 Marches 4 2 Rochefort Samson 2 1 1 2 2 Saint Vincent La Commanderie 2 1 1 TOTAL 197 117 94 90 54 49 211 103 Valence Romans Sud Rhône Alpes 8

3.3 Réhabilitation d installations d assainissement non collectif Pour les installations présentant un risque sanitaire ou environnemental, les habitants ont la possibilité de bénéficier de subventions de l Agence de l Eau pour les travaux. Cette aide forfaitaire s élève à 3000. Valence Romans Sud Rhône Alpes instruit les demandes en percevant l aide forfaitaire de l Agence de l Eau et en la reversant aux usagers. En 2014, 4 installations ont bénéficié de ce programme d aides. Une nouvelle convention a été passée à l automne 2014 avec l Agence de l Eau pour la réhabilitation de 30 nouvelles installations d assainissement autonome. 4. Bilan financier 2014 4.1 Recettes du SPANC 4.1.1 Redevance assainissement non collectif Le prix du service de l assainissement non collectif est constitué d une redevance revenant à la collectivité. L activité assainissement non collectif n est pas assujettie à la TVA. Les tarifs s appliquant en 2014 sont ceux des collectivités qui ont fusionné le 1 er janvier 2014, dans l attente d une harmonisation globale des montants de la redevance assainissement non collectif en 2015 pour les 51 communes. DIAGNOSTICS CONTROLE DE REALISATION CONTROLE DE CONCEPTION CCC BOURG DE PEAGE 90 75 75 VALENCE AGGLO + OURCHES 50 105 105 CA PAYS DE ROMANS 122 124 (REHABILITATION : 62 ) 136 (REHABILITATION : 68 ) CC CONFLUENCES 100 PUIS DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT DE 25 PAR AN ET PAR HABITATION FACTURE AVEC L EAU POTABLE 150 Valence Romans Sud Rhône Alpes 9

4.1.2 Primes versées par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse : Une prime est versée par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de son 10 ème programme, pour les différents diagnostics mentionnés dans le tableau ci-dessous, détaillant le montant. Primes AERMC Diagnostic de bon Fonctionnement Contrôle périodique (pas encore mis en œuvre par Valence Romans Sud Rhône Alpes) 0 9 Contrôle de conception 0 Contrôle d'exécution 26 Forfait animation attribué au titre de l animation de la démarche collective de réhabilitation des installations 250 /installation 4.2 Recettes et dépenses en 2014 Les éléments ressortant du compte administratif 2014 sont : Fonctionnement Recettes HT Redevances assainissement non collectif 61 064 Facturation Etudes de sols 11 473 Subventions Agence de l Eau pour les contrôles de conception et de réhabilitation 3 355 TOTAL 75 892 Subventions Agence de l Eau pour le programme de réhabilitation 0 Fonctionnement Dépenses HT Charges à caractère général 6 655 Etudes de sols 7 915 Charges de personnel 133 609 Annulation de titres 75 TOTAL 148 254 Subventions exceptionnelles d équipement (programme de réhabilitation de l Agence de l Eau) 35 800 Hors programme de réhabilitation des installations d assainissement autonome, le budget SPANC fait apparaître un déficit de 72 362, couvert par le service assainissement collectif. Ce déficit est dû : - au montant du diagnostic de bon fonctionnement de seulement 50 sur l ex Valence Agglo Sud Rhône Alpes. Ce coût ne correspond pas en effet au coût réel du service. - au passage au 01/01/2014 à la communauté d agglomération avec le travail nécessaire d harmonisation des pratiques des différents intercommunalités qui ont fusionné. Les techniciens n ont pu pour cette raison engager de campagnes de diagnostic de bon fonctionnement des installations. Valence Romans Sud Rhône Alpes 10

5. Indicateurs spécifiques au service public d assainissement non collectif (arrêté du 2 mai 2007) 5.1 Indice de mise en oeuvre Il s agit d un indicateur permettant de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d apprécier l étendue des prestations assurées en assainissement non collectif. Cet indice a une valeur comprise entre 0 et 100. L indice de Valence Romans Sud Rhône Alpes pour l année 2014 est de 86/100. Zonage de l assainissement non collectif (délimitation des zonages d assainissement par délibération) (10/20) Zonage existant Zonage approuvé par Délibération Beaumont-Lès- Valence Oui En cours de vérification Bourg-Lès-Valence Oui 26/05/2000 Chabeuil Oui En cours de vérification La Baume Cornillane Oui En cours de vérification Malissard Oui 29/02/2008 Montélier Oui 18/12/2007 Montmeyran Oui En cours de vérification Portes-Lès-Valence Oui 21/03/2011 St-Marcel-Lès-Valence Oui 31/03/2006 Upie Non Non Valence Oui 28/12/2001 Chatillon Oui 01/02/2003 Clérieux Oui Non Crépol Oui Non Génissieux Oui Non Geyssans Oui Non Granges-lès- Beaumont Oui Non Le Chalon Oui Non Miribel Oui En cours de vérification Montmiral Oui Non Montrigaud Oui Non Mours Oui Oui Parnans Oui En cours de vérification Valence Romans Sud Rhône Alpes 11

Peyrins Oui En cours de vérification Romans Oui Août 2013 St Bardoux Oui Non St Bonnet de Valclérieux Oui Non St Christophe et le Larris Oui En cours de vérification St Laurent d Onay Oui Non St Michel-sur-Savasse Oui Non St Paul lès Romans Oui Non Triors Oui Non Alixan Oui 03/06/2007 Barbières Oui 12/07/2004 Beauregard-Baret Oui 18/11/2004 Bésayes Oui 25/01/2006 Bourg de Péage Oui 26/09/2005 Charpey Oui 11/10/1995 puis 09/01/1996 Chateauneuf-sur- Isère Oui 24/02/2006 Chatuzange-le-Goubet Oui 08/07/2009 Eymeux Oui 13/02/2012 Hostun Oui 23/07/2003 Jaillans Oui 10/07/2001 La Baume d Hostun Oui 28/06/2006 Marches Oui 28/02/2008 Rochefort-Samson Oui 18/12/2001 St Vincent la Commanderie Oui 31/03/2005 Beauvallon Oui 2006 Etoile-sur-Rhône Oui Annexé au PLU du 06/02/2014 Montéléger Oui Non Ourches Oui Non Valence Romans Sud Rhône Alpes 12

Règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par délibération (16/20) Suite à la fusion des 4 EPCI au 1 er janvier 2014, la nouvelle communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes travaille à l harmonisation des différents SPANC existants sur le territoire. Ainsi, en 2014, il n existe pas de règlement de service à proprement dit de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, mais le SPANC s appuie néanmoins sur les règlements de service existant antérieurement, à savoir : - Le règlement de service du SPANC de la communauté d Agglomération du Pays de Romans, - Le règlement de service du SPANC de la communauté de communes Canton de Bourg de Péage, - Le règlement de service du SPANC de la communauté de communes Confluences Drôme- Ardèche - Le règlement de service du SPANC de la ville de Valence. Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le service assainissement non collectif délivre bien un rapport de vérification de l exécution évaluant la conformité de l installation au regard des prescriptions réglementaires (30/30) Pour les installations existantes, le service assainissement non collectif délivre bien des rapports de visite établis dans la cadre de la mission de contrôle et de fonctionnement (30/30). 5.2 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Il s agit du rapport suivant exprimé en pourcentage : (Nombre d installations conformes + nombre d installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement) / Nombre total d installations contrôlées Sur les 8364 installations contrôlées, 234 installations non conformes sont dénombrées sur l ex Communauté de communes Canton de Bourg de Péage, 1226 sur l ex Communauté d Agglomération du Pays de Romans, 429 sur l ex Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes et 113 sur les 3 communes de l ex Communauté de communes de Confluences, soit un total de 2002 installations non conformes. Le taux de conformité s élève à 76,1 % en 2014. Valence Romans Sud Rhône Alpes 13

6. PERSPECTIVES 2015 2014 a constitué avec la création de la Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes une année de transition pour le service public d assainissement non collectif. En 2015, il est prévu : - l harmonisation des tarifs de la redevance assainissement non collectif, - la mise en place d un règlement de service assainissement non collectif, - la remise à plat des pratiques différentes des techniciens du SPANC avec l acquisition d un logiciel métier. Il est également envisagé en 2015 de lancer de nouvelles campagnes de diagnostics puisque sur les 51 communes près de 3500 installations n ont encore jamais fait l objet de contrôles initiaux (essentiellement les communes de l ex Communauté de communes Canton de Bourg de Péage, et la commune d Ourches). Pour rappel, les collectivités devaient avoir terminé ces diagnostics initiaux avant le 31/12/2012. Valence Romans Sud Rhône Alpes 14