Réponses concrètes Le Cannabis et l Entreprise
A propos de ce livret Ce livret prolonge le travail de la rencontre du 29 janvier 2010 «Législation et cannabis de la société à l entreprise» à Lens organisé par ECLAT-GRAA et l ISTNF en partenariat avec l AST6259 et les services de santé au travail et avec le soutien de l ARS et le Conseil Régional (synthèse sur le site eclat-graa.org et istnf.fr). Il a été conçu à partir des questions déposées, par les professionnels de la santé publique et de la santé au travail, sur le site www.cannabisenquestion.fr. 2 Cet outil a pour vocation d être un document de travail qui apporte des réponses concrètes à des situations professionnelles. Il s adresse à : Tout le personnel d entreprise intéressé par le thème, Aux services de santé au travail, Aux chefs d entreprises, personnels de la DRH, délégués du personnel (DP, CHSCT), Tous les professionnels travaillant dans le champ de l addiction. Remerciements Merci tout particulièrement pour leur soutien dans la réalisation de ce livret : Julie LE GUERN Stagiaire en droit au sein d ECLAT-GRAA Céline CZUBA Juriste droit social droit de la santé en milieu de travail ISTNF Docteur Sophie FANTONI Praticien hospitalier, Service de Médecine du travail, Consultations pathologies professionnelles et environnement, Docteur en droit, CHRU Lille Docteur Bernard FONTAINE Médecin du travail, Pôle Santé Travail
Sommaire Le cannabis : le produit.. P.5 Questions et réponses concrètes P.6 Qu est-ce que le cannabis? Quelles sont les particularités de la consommation de cannabis? Quels sont les effets du cannabis? Combien de temps durent-ils? Quels sont les tests de dépistages? 3 Le produit et la législation.... P.11 Questions et réponses concrètes P.12 Que dit la loi sur le cannabis? Qu est-ce qu un stupéfiant? Usage, trafic, provocation à l usage : quelles différences? Première partie Travail et consommation de cannabis : rôle de l employeur P.15 Questions et réponses concrètes P.17 Existe-t-il un cadre légal permettant le dépistage de stupéfiants au travail? L employeur peut-il prévoir dans le règlement intérieur le dépistage de ses employés? Peut-il y avoir un dépistage systématique de la part de l employeur? L employeur peut-il prescrire un dépistage pour l ensemble des postes occupés dans l entreprise ou uniquement pour les postes à risques, à responsabilités? L employeur peut-il demander une visite médicale? Qui pratique le test de dépistage : l employeur ou le médecin de travail? Le médecin du travail est-il tenu au secret médical en cas de test positif au cannabis d un salarié? L employeur peut-il fouiller les vestiaires des salariés? Quels sont les pouvoirs de sanction de l employeur en cas de test positif d un salarié au cannabis? Qui est responsable en cas de dommage matériel lié à la consommation de cannabis? Et, en cas de dommage corporel? Comment mettre en place une prévention efficace du cannabis au sein de l entreprise?
Seconde partie Le salarié face au cannabis P.27 Questions et réponses concrètes P.28 Comment mettre en place un dépistage tout en garantissant la liberté individuelle du salarié? Le salarié peut-il refuser un test de dépistage? Existe-t-il des emplois pour lesquels l usage de drogue présente un risque particulier justifiant la mise en œuvre de tests de dépistage? Des tests systématiques? Peut-il y avoir un test obligatoire pour les salariés travaillant dans les transports? Les salariés temporaires de l entreprise peuvent-ils être soumis à des tests? Quelles sont les conséquences liées à la prise de cannabis par un salarié pour l entreprise? Peut-on admettre que tout candidat à un emploi quelconque dans une entreprise puisse être systématiquement soumis à un test de recherche de toxicomanie? Quelle est la responsabilité du salarié consommateur de cannabis envers ses collègues? Quelle attitude avoir face à un collègue prenant le volant après avoir fumé un joint? Y a-t-il non assistance à personne en péril? Un salarié peut-il se faire licencier pour faute grave en cas de test positif au cannabis? Comment peut réagir le médecin du travail face à un salarié qui lui a confié qu il consommait du cannabis? Peut-on être soumis à des interdictions professionnelles (sanctions) en cas d usage de cannabis? Quelles mesures alternatives se présentent au salarié? Comment aider le salarié consommateur de cannabis? Vers qui se tourner? 4
5 Le cannabis : le produit
Qu est-ce que le cannabis? Le cannabis est une plante. Le principe actif du cannabis responsable des effets psychoactifs est le THC (tétrahydrocannabinol), inscrit sur la liste des stupéfiants. Or auparavant, il était inscrit au Codex comme médicament. Sa concentration varie selon les préparations et la provenance du produit. Le cannabis est une substance hallucinogène. Les produits dérivés utilisés comme drogue psycho-active : L herbe (marijuana): Ce sont les feuilles, tiges et sommités fleuries, simplement séchées et éventuellement écrasées. Elles se fument généralement mélangées à du tabac, roulées en cigarette. 6 La résine (haschisch) : Elle est sécrétée par les inflorescences et mélangée à certaines parties des fleurs et des feuilles. Elle se présente sous la forme de plaques compressées, barrettes de couleur verte, brune ou jaune selon les régions de production et se fume généralement mélangée à du tabac. L huile de haschisch : Concentré visqueux se présentant sous forme de goudron. C est une préparation plus concentrée en principe actif, consommée généralement au moyen d'une pipe. Son usage est peu répandu en France. Source : www.douane-gouv.fr
Quelles sont les particularités de la consommation de cannabis? Le cannabis est la drogue illicite la plus consommée : 4 millions de consommateurs dont 1,2 millions de consommateurs réguliers en France (source : OFDT 2005). La consommation est en nette progression ces dernières années surtout chez les jeunes : 42,2% des jeunes ont expérimenté le cannabis (source: MILDT). Chez ces derniers, la consommation est majoritairement occasionnelle mais avec l âge elle devient plus régulière et plus intense. Par ailleurs, plus l on commence la consommation jeune, plus les risques d addiction sont élevés. 7 La consommation est très fortement liée à l âge et dans une moindre mesure au sexe (plus chez les hommes que chez les femmes). Le cannabis est fréquemment associé à la consommation de tabac et d alcool, surtout dans les contextes festifs. C est la polyconsommation : le cannabis est le plus souvent associé au tabac : dans 70% des cas (Source : Baromètre santé 2005, INPES). Le cannabis est présent dans tous les milieux sociaux. On distingue différentes consommations : - Expérimentation : au moins une fois au cours de sa vie ; c est un essai ponctuel. - Usage occasionnel : au moins une fois dans l année (inférieur à 10 fois par an) ; recours au produit dans des circonstances particulières. - Usage répété : plusieurs fois dans l année mais pas tous les jours (supérieur à 9 fois pas an mais inférieur à 10 fois par mois). - Usage régulier : entre 10 et 20 fois par mois ; il perd son caractère festif. - Usage intensif : plus de 20 fois pas mois (souvent quotidien) Usage Abus ou usage nocif Dépendance
Quels sont les effets du cannabis? Combien de temps durent-ils? Les effets recherchés par les consommateurs de cannabis sont nombreux : euphorie, détente, plaisir, envie spontanée de rire, excitation, hallucinations, désinhibition légère, somnolence. Toutefois, les effets recherchés ne sont pas toujours obtenus. Chacun réagit différemment selon son état physique et psychique, le contexte, la quantité, la qualité, la fraicheur du produit et la manière de le consommer : Diminution des capacités de mémoire immédiate et de concentration Augmentation du rythme du pouls (palpitations) Un gonflement des vaisseaux sanguins (yeux rouges) Parfois une sensation de nausée Crise de paranoïa Effet euphorisant, hyper-réceptivité sensorielle avec sensations vertigineuses, confusion, angoisse, modification de la perception et de l attention Troubles psychosensoriels avec effets hallucinogènes marqués, ivresse cannabique Stimulation de l appétit, bouche sèche, yeux rouges et mydriase 8 La fumée du cannabis contient des substances cancérigènes comme le tabac, elle est donc toxique pour le système respiratoire (un joint équivaut à dix cigarettes). On peut détecter le THC dans le sang à partir de 2 heures. 4 heures après consommation, la personne est encore sous l effet du cannabis mais le THC n est plus détectable dans le sang. Le THC est métabolisé par le foie. Il peut rester dans le sang (quelques heures) et dans l urine (plusieurs jours) après effet. Pour un test urinaire, la durée de détection du THC dépend de la fréquence de consommation, ainsi que de l état de santé et du métabolisme individuel du consommateur. Parce qu'il est stocké dans les graisses, le cannabis reste longtemps dans l'organisme sous forme de trace, même s'il n'est plus actif. Le THC, principe actif du cannabis, se lie à des récepteurs cannabinoïdes CB1 présents dans le cerveau dans un grand nombre de régions. Cette répartition explique la diversité des effets de la drogue et des molécules qui lui ressemblent et qui sont fabriquées par le cerveau. Source : www.linternaute.com
Quels sont les tests de dépistage? Il existe 2 types de dépistage : - Test biologique Analyse d urine : durée de détectabilité est variable : quelques jours (pour les petits consommateurs) jusqu à 2 à 3 mois (pour les gros consommateurs). Analyse de sang : le plus souvent utilisé. Permet d estimer le degré d imprégnation d un sujet, l intervalle de temps entre le moment du prélèvement et la dernière exposition au cannabis. 9 Analyse de cheveux : pour mettre en évidence une consommation chronique. Les cheveux poussent d environ 1cm/mois d où un calendrier de la consommation mois par mois. Mais des différences sont remarquées suivant la pigmentation, les colorants, décolorants, shampoings et tabagisme passif. Analyse de la sueur : prélèvement sur un patch. Comme pour la salive, la sueur est un milieu utile pour mettre en évidence une consommation récente de cannabis - Test non biologique (par exemple, l alcootest) Il existe les tests salivaires mais ils ne sont pas encore définis comme test biologique ou non biologiques.
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11 Le produit et la législation
Que dit la loi sur le cannabis? En France, aucune législation spécifique n existe sur le cannabis. Le cannabis est classé parmi les stupéfiants depuis la loi du 31 décembre 1970, législation de référence en matière de stupéfiants. Le cannabis est donc soumis à un régime juridique non spécifique, commun à l ensemble des stupéfiants. La loi de 1970 présentait un double objectif : la répression de l usage et du trafic de drogues et, l offre d une série de soins. Cette loi incrimine l usage simple de substances classées comme stupéfiants, sans distinction entre l usage en privé et en public, ou l usage régulier ou occasionnel. 12 Qu est-ce qu un stupéfiant? Un stupéfiant est une substance vénéneuse dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou règlementés. Les textes internationaux Convention de Genève de 1925 (Nations-Unies) : Elle classe le cannabis parmi les stupéfiants. Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (Nations-Unies) : La convention classe le cannabis parmi les stupéfiants. «ARTICLE PREMIER : j) Le terme "stupéfiant" désigne toute substance des Tableaux I* et II, qu elle soit naturelle ou synthétique.» *Tableau I : Stupéfiants (plus d une centaine de substances) incluant la feuille de coca, le concentré de paille de pavot, l héroïne, l opium, la morphine et le cannabis. Convention sur les substances psychotropes de 1971 : «ARTICLE PREMIER : e) L expression "substance psychotrope" désigne toute substance, qu elle soit d origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV.» *Tableau II : présence du tétrahydro-cannabinol (principe actif du cannabis). Les textes nationaux «Article 222-41 du Code pénal : Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.» «Article L 5132-7 du Code de la santé publique : Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.»
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (J.O. du 07/06/1990) Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, ( ) Arrête : Art. 1er - Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté. ( ) ANNEXE I Cette annexe comprend : ( ) «Cannabis et résine de cannabis» 13 Arrêté du 24 février 2009 modifiant l arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants La ministre de la santé et des sports, ( ) Arrête : Art. 1er. A l annexe IV de l arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : «Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels ( )» Usage, trafic, provocation à l usage : quelles différences? L usage de stupéfiants «User» de stupéfiants signifie en consommer. L usager de stupéfiants est donc celui qui consomme un produit stupéfiant. La détention de petites quantités de produits stupéfiants y est souvent assimilée par l autorité judiciaire, de même que la culture de cannabis lorsqu elle est destinée à une consommation personnelle. Il en est de même également avec les produits stupéfiants qui sont utilisés dans le cadre de conduites dopantes (recherche de la performance tant professionnelle qu intellectuelle ou sportive). L usager encourt un an d emprisonnement, 3 750 euro d amende ou l une de ces deux peines seulement, selon l article L.3421-1 du Code de la santé publique. «Article L.3421-1 du Code de la santé publique : L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euro d'amende.» Le trafic de stupéfiants Le terme de trafic recouvre la production, la fabrication, l importation, l exportation, le transport, la détention, l offre, la cession, l acquisition ou l emploi (le fait d utiliser des stupéfiants, mais non de les consommer) illicites de stupéfiants, selon l article 222-34 du Code pénal. Le trafiquant encourt la réclusion criminelle à perpétuité et 750 000 euro d amende.
«Article 222-34 du Code pénal : Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euro d'amende.» La provocation à l usage de stupéfiants La provocation à l usage ou au trafic de stupéfiants ou de substances présentées comme telles est interdite, même si cette provocation est restée sans effet, selon l article L.3421-4 du Code de la Santé publique. Ces faits peuvent être punis d une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende. 14 Lorsqu elle a lieu dans des établissements d'enseignement ou d'éducation et plus généralement dans les locaux de l'administration, ou aux abords de ces établissements ou locaux, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, la peine encourue est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euro d'amende. Le fait de présenter les stupéfiants sous un jour favorable, y compris par voie de presse, est également punissable d une peine de cinq ans d emprisonnement et 75 000 euro d amende. Certains sites internet, étrangers mais aussi français, font la promotion de l usage du cannabis, vendent du matériel destiné à la culture de cannabis, des graines de cannabis, des plantes hallucinogènes ou des produits présentés comme ayant des propriétés stupéfiantes. Ces sites sont passibles de poursuites pénales. «Article L. 3421-4 du Code de la santé publique : La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende.» «Article 222-39 du Code pénal : La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.»
Première partie : Travail et consommation de cannabis : rôle de l employeur 15
Plus de 65% des chefs d entreprise et 50% des salariés considéraient en 2006 que les questions de toxicomanie au travail étaient de plus en plus préoccupantes, d après une enquête de l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (Source : INPES). 11% des entreprises ont déjà été confrontées à des problèmes avec des usagers de cannabis. 16 Proportion d expérimentateurs et d usagers dans la tranche 15 à 64 ans (en %), d après les données de l enquête «Baromètre santé 2005» (INPES/OFDT) Pour en savoir plus, consultez «Cannabis, données essentielles», la synthèse publiée par l Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT). Le monde du travail n est pas épargné par la consommation croissante de cannabis, la tenue des Etats généraux sur les conduites addictives en milieu professionnel en est la preuve.
Existe-t-il un cadre légal permettant un dépistage de stupéfiants au travail? Le principe : Il n y a aucune disposition dans le Code du travail relative à l usage de stupéfiants. L exception : Le code du travail autorise la pratique des tests de dépistage, que se soit au moment de l embauche ou lorsque la personne est déjà salariée, pour les postes à risques, à responsabilités. (L1121-1 Code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.) Toutefois, l employeur doit respecter les règles d information individuelle envers les personnes concernées : la nature et l objet du dépistage ainsi que les conséquences d un résultat positif doivent être expliqués au préalable. C est une question d éthique, l information préalable du salarié est nécessaire ainsi que son accord quant à la nature de la recherche. 17 L employeur peut-il prévoir dans le règlement intérieur le dépistage de ses employés? Le règlement intérieur L outil à la disposition du chef d établissement pour définir les mesures d application de la règlementation en matière d hygiène, de sécurité et de discipline, est le règlement intérieur. Il ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ni apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur pourra prévoir ce qu il est interdit de faire dans l entreprise, les sanctions dont seront assortis les comportements contrevenant à ces interdictions, ainsi que les modes de preuves qui pourront être utilisés pour établir les faits reprochés. Si les prescriptions du règlement intérieur ne sont pas respectées, le chef d établissement peut être amené à utiliser son pouvoir disciplinaire, dans les limites fixées par le règlement intérieur et dans le respect des libertés individuelles des salariés. L employeur dispose donc du règlement intérieur pour imposer des tests de dépistage. «Article L1321-1 du Code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1 Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ( ); 2 Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3 Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.»
«Article L1321-3 du Code du travail : Le règlement intérieur ne peut contenir : 1 Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2 Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; 3 Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe ( )» L obligation de sécurité de l employeur Pour répondre à son obligation de sécurité à l égard de ses salariés, l employeur a à sa disposition le règlement intérieur, il peut alors prévoir des tests de dépistage. 18 1- Obligation de sécurité de résultat : création de la jurisprudence Cour de cassation, 28 février 2002 : Il existe une obligation contractuelle de résultat en matière de sécurité à l égard de l employeur. L accident du travail suffit à constater le manquement à l obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable de l employeur s il avait conscience du danger et qu il n a pas pris de mesures pour y répondre. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2002, EDRISSI/Camus Industrie et A : «En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l employeur est tenu envers ce dernier d une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail.» Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 février 2010 : L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. 2- Obligation légale de sécurité «Article L4121-1 du Code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» L'employeur peut effectivement, selon les mêmes dispositions que pour l'alcootest, ajouter dans son règlement intérieur la possibilité de soumettre à un dépistage les salariés travaillant à un poste de sécurité.
Peut-il y avoir un dépistage systématique de la part de l employeur? Article L1121-1 du code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le principe : Le dépistage systématique est interdit. (principe de proportionnalité) Mais l exception demeure pour les postes comportant des exigences de sécurité et de maîtrise du comportement. La mise en œuvre du test de dépistage n est donc justifiée que pour les emplois pour lesquels l usage de la drogue présente un risque particulier. (principe de justification) 19 Circulaire du ministère du travail du 9 juillet 1990, relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise : «Le dépistage systématique ne peut en aucun cas se justifier, sauf pour certains postes comportant de grandes exigences de sécurité de maitrise du comportement». Toutefois, la circulaire n établit pas de liste d activités ou de poste de travail entrainant un dépistage justifié. Le médecin du travail peut aider l employeur à établir une liste préalable. En l absence de liste préétablie, rien n empêche à l employeur de demander une visite médicale auprès du médecin du travail en vue d effectuer un test de dépistage biologique de la toxicomanie. Dès lors, il reviendra au médecin du travail d apprécier l opportunité du recours au test de dépistage. Avis n 15, du Comité consultatif national d éthique, sur le dépistage des toxicomanies dans l entreprise, du 16 octobre 1989 (point 4): «Les règles déontologiques de la médecine du travail, comme les principes posés par la jurisprudence de la Cour de cassation et le respect de la liberté individuelle excluent la possibilité de demander à un candidat à l'embauche comme à un salarié en activité des renseignements, ou de lui imposer des examens ou tests, autres que ceux qui présentent un lien direct et nécessaire avec l'emploi auquel il postule ou qu'il occupe. Il est donc juridiquement et éthiquement interdit de procéder à des examens ou tests systématiques lors de toute embauche ou de tout examen périodique, sans distinction suivant les emplois postulés ou occupés par les salariés.» Les accidents de la route Le décret du 27 août 2001 a institué une recherche systématique par les forces de l ordre de stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel. La loi du 21 novembre 2001 autorise les officiers de police judiciaire à faire procéder sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel à des épreuves de dépistage de stupéfiants et en cas de comportement manifestement anormal. Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'etat) et modifiant le code de la route. Article L 235-1-I du Code de la route : La conduite sous influence de stupéfiant est un délit.
L employeur peut-il prescrire un dépistage pour l ensemble des postes occupés dans l entreprise ou uniquement pour les postes de sécurité? Si le dépistage est prévu dans le règlement intérieur, alors l employeur peut soumettre ses employés à des tests de dépistage du cannabis selon le principe de proportionnalité et de justification. Toute profession qui engage sa propre sécurité et a fortiori celle d autrui est une profession à responsabilité : transports, conduite de machines-outils, port d armes, etc. 20 Les postes soumis à un contrôle sont ceux dits de sécurité ou de sûreté : Postes ou activités pour lesquels on estime que le titulaire ne peut consommer de substances psychoactives ou de l alcool sans courir lui-même, ou faire courir aux autres salariés ou à des tiers un risque direct d atteinte physique (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2002, SA Pianni contre Vaisseau). La liste des emplois dont il s agit doit être établie pour chaque entreprise, et actée au règlement intérieur. Avis n 15, du Comité consultatif national d éthique, sur le dépistage des toxicomanies dans l entreprise, du 16 octobre 1989 (point 5) : «En revanche, il existe ou il peut exister dans certaines entreprises, des activités pour lesquelles l'usage de drogue peut créer des risques, soit pour ceux qui exercent ces activités, soit pour d'autres salariés de l'entreprise, soit pour des tiers. Il est normal et souhaitable que les candidats à des emplois relevant de ces activités et les salariés occupant ces emplois fassent l'objet d'examens systématiques tendant à déceler l'usage de drogues de nature à justifier l'inaptitude des intéressés à l'emploi postulé ou exercé. Dans cette mesure, et dans cette mesure seulement, le recours systématique aux tests et examens en cause est justifié. La liste des emplois dont il s'agit doit être établie, pour chaque entreprise, par une autorité publique après avis de l'employeur, des représentants du personnel, du médecin du travail, et, le cas échéant, d'un Comité d'éthique, dans le cadre de directives générales fixées par le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.» Cour européenne des droits de l homme, 7 novembre 2002 et 9 mars 2004: l obligation pour les membres d équipage d un ferry ou pour les personnels d entretien d une centrale nucléaire de fournir des échantillons d urine afin de détecter l usage d alcool ou de drogue constitue une ingérence justifiée par un objectif légitime : assurer la sécurité du ferry ou de la centrale nucléaire. Circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces, du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances : «( ) le procureur de la République pourra, sur réquisition, faire procéder à des contrôles d identité dans les entreprises ou des établissements de transports publics de voyageurs, terrestres, maritimes ou aériens, ainsi que dans leurs annexes et dépendances( ). S il existe à l occasion de ce contrôle une raison plausible de soupçonner que les personnes présentes dans ces entreprises de transports publics ont fait usage de stupéfiants, le dépistage peut être pratiqué. Le dépistage est effectué sur les personnes dont les fonctions exercées mettent en cause la sécurité du transport ( ).