CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Loi n 70-09 du 2 janvier 1970, art. 6 et 7 - Décret n 72-678 du 20 juillet 1972, art. 64, 66 et 67 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société CAP CARAÏBES GESTION, filiale de la Société GROUPE ALAIN CRENN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASSE-TERRE, sous le numéro B 429 019 664, dont le siège social est Parc de la Baie Orientale BP 5100 97150 SAINT MARTIN, Carte Professionnelle G00-001 affiliée à la caisse de Garantie FNAIM de Paris, représentée par son gérant, Monsieur Antony PIETRE, Ci-après dénommée le MANDATAIRE D UNE PART, ET Nom..Prénom Situation de famille Profession.Nationalité Date et lieu de naissance.. Adresse du domicile. Téléphone Fax Ci-après dénommé le MANDANT D AUTRE PART. IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Dans le cadre de l exploitation par le MANDANT du bien immobilier suivant : Résidence ENTRE DEUX MERS APPARTEMENT LOT N ANNÉE D ACQUISITION LOYER ANNUEL BRUT (En EUROS) Situé à Saint-Martin (Antilles Françaises) dénommé «ENTRE DEUX MERS», situé 58/59 Hope Estate 97 150 SAINT MARTIN. Ce Mandat a pour objet la prise en gestion locative avec exclusivité de ce bien par le MANDATAIRE. Ces locaux seront loués nus à usage de résidence principale des locataires. V2 CG 24.10.06 paraphe 1/4-
DURÉE : Le présent contrat prendra effet le lendemain du jour de la livraison du bien immobilier en parfait état d achèvement, signifiée par le MANDANT au MANDATAIRE. Ce contrat a une durée de un an à compter de cette date et est renouvelable par tacite reconduction par période de un an sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois avant l échéance. Cependant, la faculté de résiliation est offerte exclusivement au MANDANT pendant une durée de 6 ans. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE : Le présent mandat couvrira : - la sélection des locataires ; - la signature de tout bail d habitation au nom et pour le compte du propriétaire ; - le recouvrement des loyers et des charges locatives ; - la réalisation ou la sous-traitance régulière de tous les états des lieux. Par ailleurs, le MANDATAIRE s engage à servir au MANDANT à compter du 1 er février 2007, un revenu locatif minimum garanti, du montant mensuel désigné dans la grille ci-dessus, duquel sera déduit la rémunération de gestion du MANDATAIRE. Cet engagement du MANDATAIRE s éteindra de plein droit le 31 décembre 2007. Le MANDATAIRE OU LE GROUPE ALAIN CRENN offrira au MANDANT, concomitamment aux présentes, une garantie financière de carence locative et de loyers impayés. Cette garantie fait l objet d un contrat séparé. POUVOIRS DU MANDATAIRE : Le MANDATAIRE disposera des pouvoirs suivants : 1. Il percevra les charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs, dont la perception est la conséquence de l'administration du bien. 2. Il débattra, clôturera et arrêtera tous comptes, en fixera les reliquats actifs ou passifs, les recevra ou payera, et fera toutes déclarations de déménagement, de vacance, de droit au bail et autres s'il y a lieu. 3. Il exigera des locataires les réparations à leur charge. 4. A défaut de paiement et en cas de contestations quelconques, en cas de faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens des débiteurs, il exercera toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, et, en conséquence, fera citer et comparaître devant tous tribunaux d'instance, assigner et défendre devant tous tribunaux compétents. V2 CG 24.10.06 paraphe 2/4-
Il obtiendra tous jugements et arrêts, les fera mettre à exécution par tous les moyens et voies de droit notamment par saisie mobilière et immobilière, s'en désistera. 5. Il donnera et retirera quittances et décharges de toutes les sommes reçues ou payées, fera mainlevée avec désistement de tous droits de privilège et d'hypothèque, de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres. 6. Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, élira domicile, se substituera, et généralement fera le nécessaire. LE MANDATAIRE RENDRA COMPTE AU MANDANT : Le MANDATAIRE remettra au MANDANT : - un décompte locatif, chaque trimestre civil dans le courant du mois suivant. Ce décompte sera accompagné du règlement du montant dû au MANDANT au titre des sommes encaissées pour son compte sous déduction des honoraires de gestion tels que convenus aux présentes. - un rapport de sa gestion administrative, aussi souvent qu'il sera nécessaire pour la bonne exécution de sa mission, suivant les usages de la profession. Le MANDANT dispense le MANDATAIRE de l'envoi, par pli recommandé, de la lettre prévue par l'article 67 du décret n 72-678 du 20 Juillet 1972 pour les versements ou remises afférents à des locations nouvelles dont le MANDATAIRE rendra compte dans le cadre général de la reddition de ses comptes. SUBSTITUTION DU MANDATAIRE : En cas de cession de clientèle du MANDATAIRE, le MANDANT reconnaît au MANDATAIRE une faculté de substitution au profit de son cessionnaire, le présent mandat se poursuivant à l unique condition que le MANDATAIRE cessionnaire remplisse toutes les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970. RÉMUNERATION DU MANDATAIRE : Honoraires de gestion courante : Le MANDATAIRE percevra une rémunération de sept pour cent hors taxes (7 %) sur les encaissements (loyers et charges), payable au fur et à mesure des encaissements, et prélevée directement par ses soins sur les montants destinés à être remis au MANDANT. Honoraires de mise en location et de rédaction de bail Le MANDATAIRE percevra une rémunération de dix pour cent hors taxe (10%) sur le loyer annuel (Hors charge, hors droit au bail), payable par moitié par le MANDANT, l autre moitié étant à la charge du LOCATAIRE. V2 CG 24.10.06 paraphe 3/4-
État des lieux: Le MANDATAIRE percevra une rémunération de Cent Vingt Deux Euros hors taxes (122 Euros), payable par moitié par le Mandant, l autre moitié étant à la charge du locataire. Le premier état des lieux sera gratuit. CAS DE FORCE MAJEURE : Pourront être retenus pour surseoir à l exécution du présent mandat les cas de forces majeures classiques suivants : - Au titre des éléments climatiques : les éléments classiques : tempêtes, ouragans, séismes, inondations ; - Au titre des éléments politiques : les événement classiques, révolutions, émeutes, grèves générales avec leurs conséquences directes et indirectes ; - Au titre de la dépendance des transports : tous les éléments modifiant de façon significative la desserte de l île de Saint-Martin, grève des transports, conflits, suppression des vols ; - Au titre d'une crise de la destination touristique de Saint-Martin : effondrement de la demande locative dans le secteur de l habitation sur l île de Saint-Martin, liée à une déprogrammation de la destination, ou à une crise majeure du tourisme sur l île de Saint-Martin, sans que cette liste soit exhaustive. Ces cas de forces majeures peuvent suspendre le cas échéant les effets du présent mandat, mais ce dernier reprendra ses effets dès que les conséquences du cas de force majeure auront été effacés. ÉLECTION DE DOMICILE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-évoquées. Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous litiges concernant le Contrat de mandat de gestion immobilière ou ses conséquences, au Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE. Fait à Le En exemplaires, Le MANDANT mention manuscrite Bon pour mandat et signature Le MANDATAIRE CAP CARAÏBES GESTION V2 CG 24.10.06 paraphe 4/4-
GARANTIES LOCATIVES 1 ère année d exploitation ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société dénommée GROUPE ALAIN CRENN, Société Anonyme au capital de 5.000.000 Euros dont le siège est à PARIS (75016), 32 boulevard Flandrin, identifiée au SIREN sous le numéro 379043797 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur Alain CRENN, Président du Directoire Ci-après dénommée le GARANT D UNE PART et NOM..Prénoms. Situation de famille... Profession Nationalité. Date et lieu de naissance Adresse domicile.... Téléphone..Fax Mel.. Ci-après dénommé le CONTRACTANT D AUTRE PART. IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Dans le cadre de l exploitation par le CONTRACTANT du bien immobilier suivant : Résidence : Entre deux Mers Numéro de Lot Année d acquisition. Situé à Saint-Martin (Antilles Françaises) dans le programme dénommé «ENTRE DEUX MERS», situé 58/59 Hope Estate commercialisé par le GARANT auprès du CONTRACTANT, et dans le cadre de la prise en gestion locative avec exclusivité par la Société CAP CARAÏBES GESTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros dont le siège social est Parc de la Baie Orientale BP 5100 97150 SAINT MARTIN, Carte Professionnelle G00-001, affiliée à la caisse de Garantie FNAIM de Paris. GARANTIE DES LOYERS : Le GARANT garantit au CONTRACTANT le remboursement des pertes pécuniaires résultant soit du fait du non paiement de la totalité ou d une partie du quittancement, soit de l absence de locataire, soit du départ du locataire sans avis et sans respect des délais contractuels. Le GARANT s engage à servir au CONTRACTANT, un revenu brut locatif minimum d un montant égal au loyer visé au mandat de gestion locative convenu par ailleurs avec CAP CARAÏBES GESTION, diminué des honoraires de cette dernière tels que visés audit mandat. DURÉE DU CONTRAT : Le présent Contrat de Garantie prendra effet à compter du 1 er février 2007 au plus tard et s éteindra de plein droit le 31 décembre 2007. En tout état de cause, ce Contrat de Garantie prendra effet à compter de la date d entrée du 1 er locataire dans les lieux pour une durée de 11 mois sans pouvoir excéder le 31 décembre 2007. LIMITES DE GARANTIE : De convention expresse entre les soussignés, le présent contrat est soumis à la condition de la prise en gestion locative avec exclusivité du lot susdit par la Société CAP CARAÏBES GESTION. RÉSILIATION/CADUCITÉ : En cas de résiliation pour quelque motif du mandat de gestion liant le CONTRACTANT à la Société CAP CARAÏBES GESTION, les présentes deviendront caduques du jour de la prise d effet de la résiliation. Il sera alors dressé un compte entre les parties au titre de leurs obligations financières respectives et au prorata temporis. ÉLECTION DE DOMICILE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-évoquées. Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous litiges concernant ce contrat ou ses conséquences, au Tribunal de Grande Instance de PARIS. Fait à..le.. Le CONTRACTANT LE GARANT V1 CG 15/06/06 1
GARANTIES CARENCE LOCATIVE, LOYERS IMPAYÉS ET DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES A compter de la deuxième année d exploitation de votre bien immobilier, vous pourrez adhérer au Contrat Groupe souscrit auprès de la COMPAGNIE CORNHILL FRANCE par la Société CAP CARAÏBES GESTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros dont le siège social est Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros dont le siège social est Parc de la Baie Orientale BP 5100 97150 SAINT MARTIN, Carte Professionnelle G00-001, affiliée à la caisse de Garantie FNAIM de Paris. L adhésion définitive à ce Contrat Groupe se fera à la signature du mandat de gestion, lequel vous sera adressé une fois l acte authentique signé. Ce contrat prendra effet à compter de la livraison de votre bien immobilier. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales caractéristiques du contrat CORNHILL FRANCE et en annexe jointe l «extrait de garanties» : EN CAS DE VACANCE LOCATIVE : Accorder au propriétaire assuré, une indemnité permettant de compenser partiellement l absence de perception des loyers, du fait de la non occupation du lot suite au départ d un locataire. Le montant de référence pour le calcul de l indemnisation sera le loyer charges et taxes comprises. L indemnité sera dégressive sur les bases décrites ci-dessous, savoir : 1 er mois franchise 2 ème mois 100 % du loyer de référence 3 ème mois 90 % du loyer de référence 4 ème mois 80 % du loyer de référence Pour un même lot, le montant de l indemnisation sera au maximum de trois mois de loyers de référence, et ce, par période de douze mois. EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS : Régler, lorsque deux termes consécutifs sont impayés par le locataire, le montant des loyers, charges et taxes récupérables déclarés, sur la base du montant précisé dans le Mandat de Gestion locative. Dans le cas d un paiement trimestriel par le mandataire, le règlement par la Compagnie d Assurances interviendra deux mois après l échéance trimestrielle. Cette garantie s exerce pendant une durée maximale de 18 mois, avec un plafond d indemnités maximum de 18 300 Euros (loyers charges et taxes) avec une limitation du quittancement à 1530 Euros par mois (loyer charges et taxes comprises). PROTECTION JURIDIQUE : Prise en charge des frais de procédure à concurrence de 2300 TTC par sinistre et par an. DEGRADATIONS IMMOBILIERES : Paiement des dégradations immobilières causées par le locataire à hauteur de 3100 TTC par sinistre. TAUX DE PRIME ANNUELLE : Le taux de prime annuelle pour l ensemble des garanties souscrites est fixé à 8 % TTC applicable aux loyers charges et taxes récupérables déclarés. LIMITES DE GARANTIE : L adhésion au Contrat Groupe est soumis à la prise en gestion locative avec exclusivité du lot objet du présent contrat par la Société CAP CARAÏBES GESTION. DURÉE DU CONTRAT : Ce contrat Groupe sera souscrit auprès de la Compagnie CORNHIL FRANCE pour une durée d une année avec tacite reconduction sauf résiliation moyennant un préavis de deux mois. RÉSILIATION/CADUCITÉ : En cas de résiliation ou de non renouvellement du Contrat de mandat de gestion vous liant avec la Société CAP CARAÏBES GESTION le Contrat Groupe deviendra caduc du jour de la prise d effet de la résiliation ou du non renouvellement. V1 CG 15/06/06 2