Compte-rendu de la Commission «Accessibilité des personnes handicapées» COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION «ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES» DU JEUDI 06 NOVEMBRE 2014 A 14H30 Présents MME Françoise LEFRANC, Présidente de la commission «Accessibilité aux personnes handicapées». MME Régine CURZYDLO, Maire de Vauville M. Michel CHEVALIER, Maire de Tourgéville M. Yves LEMONNIER, Maire de Blonville sur Mer MME Chantal SENECAL, Maire Adjoint à Touques MME Sylvaine de KEYSER, Maire Adjointe à Villerville M. Alain HUVE, Maire adjoint à Tourgéville M. Christian FOURNIER, Maire Adjoint à Bénerville sur Mer M. Xavier GOURNAY des services de la commune de Deauville M. Joël HAMELIN DST de Villers sur Mer M. Jean-Michel QUINCEY, Adjoint au Maire de Blonville sur Mer. M. Fabrice LERICHEUX de l Association des Paralysées de France M. Antoine LANDEMENE de la D.D.T.M. MM., Eric BORNAREL, Patrice ROBISSON, Aurélie GENEST-LECOEUR Diffusion du compte rendu : les présents, les membres du Conseil Communautaire, les associations, M. BOURHIS et Mme VIGNERON. ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES RAPPORT 2014 MME LEFRANC. Présidente de la Commission ouvre la séance. Le premier point à l ordre du jour est l avancement de l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Compte-rendu de la Commission «Accessibilité des personnes handicapées» Les services de la Communauté de Communes rappellent la loi du 11 février 2005 qui impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP), l accessibilité à tous les usagers, quel que soit le type de handicap, avant le 1 janvier 2015. A la suite, les services de la 4CF présentent la synthèse du rapport de diagnostic accessibilité des établissements de la 4CF recevant du public (ERP) ainsi que la préparation d un Agenda d Accessibilité Programmé. Un tableau reprend les non conformités par bâtiments et par famille de handicapes (moteurs, visuels, auditifs et intellectuel). Une estimation des travaux a été établie par le cabinet A2CH pour lever les anomalies. Il est mentionné les aménagements réalisés en 2014 par la 4CF pour l Accessibilité Aux Personnes Handicapés y compris le coût de l opération. Pour répondre au retard des collectivités et des propriétaires privés de la mise aux normes des E.R.P., le gouvernement a mis en place le dispositif des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP). L Ad AP permet de disposer d un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour la réalisation de la mise aux normes des équipements recevant du public. Le délai limite pour déposer l Ad AP a été fixé au 27 septembre 2015. La 4CF peut disposer d un délai supplémentaire de 6 ans, pour cela, il est nécessaire de rédiger un Agenda d Accessibilité Programmé (Ad AP) où il faudra proposer une programmation des travaux et leur financement. Le dossier Ad AP sera adressé à la Préfecture pour instruction par les services de l état. Si l Ad AP est validé, un arrêté Préfectoral sera notifié à la Communauté de Communes. Les membres de la Commission sont unanimes pour élaborer un Ad AP qui permet de disposer d un délai supplémentaire pour la réalisation des mises aux normes de nos bâtiments. L attention est portée par MME DE KEYSER et M. HUVE sur les coûts des travaux nécessaires pour répondre à la règlementation handicapée pour les établissements récents, POM S et PALEOSPACE. Les aménagements demandés sont des améliorations à apporter pour la visibilité des accès, des cheminements, les appels de vigilances pour les malvoyants et les repérages des locaux. Le coût est important malgré les rapports favorables de la commission départementale pour l homologation des ERP. Les textes réglementaires en la matière évoluent régulièrement et occasionnent des prescriptions complémentaires à retenir pour les futurs équipements. Les Communes de Trouville sur mer et Deauville participent à hauteur de 25% chacune pour la gestion du POM S et la commune de Villers sur mer à hauteur 50% pour l Odyssée. Les communes devront se prononcer sur le planning prévisionnel des travaux dans le cadre de la participation financière.
Compte-rendu de la Commission «Accessibilité des personnes handicapées» Concernant la mise en accessibilité du Trait d Union sis, 11 impasse Toutain à Trouville sur Mer, il est précisé que la mise en accessibilité concerne uniquement la partie du rez de chaussée. Après discussion, la Commission a défini un programme pluriannuel des travaux d Accessibilité aux Personnes Handicapées qui s échelonne de 2015 à 2020. Le présent programme de travaux sera débattu au bureau des Maires avant l inscription de l Ad AP à l ordre du jour d un Conseil Communautaire. Vous trouverez ci-joint les documents distribués aux participants de la Commission:. Synthèse du rapport de diagnostic accessibilité des ERP.. Tableau du diagnostic des bâtiments de la 4CF et les axes de priorités retenues de 2015 à 2020 pour la réalisation des travaux dans l objectif de déposer un dossier d Agenda d Accessibilité Programmé. MME LEFRANC donne la parole aux représentants des communes pour présenter l avancement des opérations réalisées ou à venir dans le cadre de l Accessibilité aux Personnes Handicapées. MME SENECAL, Maire Adjointe de la Commune de Touques expose l avancement des travaux réalisés dernièrement, comme l aménagement de la voirie de la rue du Docteur Lainé et de l avenue Aristide Briand. Les diagnostics d accessibilités ont porté sur l ensemble des ERP communaux et de la voirie. La Commune a programmé la mise aux normes des vestiaires du gymnase y compris la création de parking pour handicapés. Un programme pluriannuel de travaux va être établit avec la rédaction de l Ad AP. MME DE KEYSER, Maire Adjointe de la commune de Villerville énonce l avancement des mises en accessibilité des voiries, notamment en centre-ville. Les travaux de voirie sur la commune font l objet d une mise en accessibilité handicapés. Une étude est en cours avant travaux pour l accessibilité aux personnes handicapées de la salle du 1 er étage du casino. Le représentant de la commune de Deauville expose la liste des bâtiments communaux dont les travaux d accessibilités ont été réalisés. Notamment le centre nautique, l école élémentaire, le restaurant scolaire, le point de vue, l école de management et l administration de la gendarmerie. Une Ad AP est en cours de réflexion, qui devra comporter un programme de travaux sur les bâtiments communaux et le domaine public. MME CURZYDLO, Maire de Vauville, informe que le diagnostic d accessibilité des bâtiments ERP et des voiries publics est commandé.
Compte-rendu de la Commission «Accessibilité des personnes handicapées» M. GOURNAY, Maire Adjoint de la commune de Saint-Arnoult, informe la commission de la réalisation du diagnostic sur l ensemble des bâtiments communaux ERP et du domaine public. Les mises en accessibilités sont intégrées aux cahiers des charges des travaux des réfections des bâtiments, notamment à l école élémentaire qui a été réalisé en 2014. Un Ad AP doit être déposé par la commune. M. CHEVALIER, Maire de Tourgéville, informe que le diagnostic d accessibilité est en cours. Des travaux d agrandissement de l école élémentaire sont en cours et comportent les mises en accessibilités handicapés. La commune projette de réaliser l accessibilité de la mairie et son parking. M. LEMONNIER, Maire de Blonville sur Mer, informe la commission que les travaux de mise en accessibilité réglementaire de la mairie ont été réalisés en 2014. La réfection du cinéma a commencé et comporte la mise en accessibilité également. Les mises en accessibilités des voiries sont réalisées à l avancement des réfections engagées par la commune. M. FOURNIER, Maire Adjoint de Bénerville sur Mer, informe que le diagnostic d accessibilité des bâtiments communaux ERP est en cours. La mise en accessibilité de la mairie est programmée dans le cadre des travaux d aménagement du carrefour situé à proximité. Un projet de création de sanitaires pour handicapés sur le littoral est envisagé et des places de parking pour PMR. MME LEFRANC, Maire de Saint-Pierre AZIF, doit procéder à la commande d un diagnostic d accessibilité pour la mairie et les voiries publiques. Une rampe doit être posée sur l escalier permettant l accès à la mairie en 2015. Le représentant de la commune de Villers sur Mer présente une synthèse de la mise en accessibilité des voiries et des espaces publics. Le diagnostic établi stipule un taux d accessibilité de 57.48% en 2013. Les travaux de mise en accessibilité ont été estimés à 371 500 TTC, devant être réalisés à compter de 2015. Un Ad AP va être déposé par la commune. Une présentation synthétique des travaux de voirie de la commune est jointe au compte rendu.
Compte-rendu de la Commission «Accessibilité des personnes handicapées» Les services de la Communauté de Communes se rapprocheront des services techniques de Trouville sur mer pour disposer de la synthèse des ERP pour 2014 et à venir. Le représentant de la DDTM informe que la CCI du Pays d Auge propose des aides gratuites pour l établissement de l Ad AP à destination notamment des commerçants. Une plaquette est jointe en annexe pour expliquer comment s organise un Ad AP. La DDTM souligne que la personne à mobilité réduite doit pouvoir signaler sa présence dans un ERP auprès d une personne formée pour l accueillir. M. LERICHEUX de l Association des Paralysées de France souligne la lacune des nouveaux textes qui ouvre à la prolongation des travaux ainsi que les nouveaux motifs de dérogation pour les industrielles et la filière du tourisme. Le représentant de l Association informe qu un Décret vient d être publié et l Association examine le texte. M. LERICHEUX soutient les actions menées par les collectivités et note la bonne volonté des communes en la matière. L association «APF» se tient à la disposition des structures pour toutes demandes d informations. Vous pouvez également consulter le site internet: «acccesibilité-universelle.apf.asso.fr». Il est rappelé le système mis en place par le Conseil Général du Calvados pour faciliter le déplacement des personnes handicapées par l intermédiaire du service «ACCESOBUS». MME LEFRANC lève la séance et propose aux participants de visiter les travaux en cours d achèvement aux Parc de loisirs pour l accessibilité aux personnes handicapées. Nota : Sans observations écrites une semaine après sa diffusion, le présent compterendu est considéré comme accepté par les différentes parties.
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie Le 06 novembre 2014 SYNTHESE DU RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE LA 4CF RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Et ELABORATION D UN AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMME 1) Rappel Règlementaire La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi handicap» place au cœur de son dispositif, l accessibilité du cadre bâti et des services à toutes personnes en situation de handicap. Cette loi vise sans distinction, tous les types de handicaps : moteurs, sensoriels, intellectuels, cognitifs, mentaux ou psychiques. A titre de rappel, la loi de 2005 impose que tous les établissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous les usagers, quel que soit le type de handicap, avant le 1 er janvier 2015. On recense 5 catégories Les gestionnaires des ERP de 1 ère catégorie (au-dessus de 1 500 personnes «effectif admissible du public à l instant t») et de 2 ème catégorie (de 701 à 1 500). Les gestionnaires des ERP de 3 ème catégorie (de 301 à 700), de 4 ème catégorie (inférieur à 300) et de 5 ème catégorie en fonction du type d occupation. Pour répondre au retard des collectivités et des propriétaires privés de la mise aux normes des E.R.P., le gouvernement a mis en place le dispositif des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP). 2) Présentation de L Agenda D Accessibilité Programmé (Ad AP) L Ad AP est un document de PROGRAMMATION et de FINANCEMENT des travaux de mise en accessibilité, concernant notamment les collectivités et les propriétaires privés. Le dossier doit être déposé en Préfecture pour instruction par les services de l Etat. Si l Ad AP est validé, un arrêté Préfectoral sera notifié au maître d ouvrage. L Ad AP permet aux collectivités et aux propriétaires de disposer d un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour la réalisation de la mise aux normes des équipements recevant du public. Le délai limite pour déposer l Ad AP est fixé avant le mois de septembre 2015. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible de demander une prolongation de délai pour la réalisation des travaux.
La collectivité en charge de l Ad AP devra tenir informée le Préfet de l avancement des opérations de mise en accessibilité. La sanction pénale, prévue pour non réalisation des travaux d accessibilité, sera suspendue pendant toute la durée de l Ad AP. Ce recours sera de nouveau possible une fois le délai de l Ad AP arrivé à son terme. 3) Patrimoine de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie concerné par l Ad AP Le siège de la Communauté de Communes est situé : 12 rue Robert Fossorier à Deauville (5 ème catégorie de type W) 14 rue Robert Fossorier à Deauville (5 ème catégorie de type W) 73 rue du Général Leclerc à Deauville (5 ème catégorie de type W ) POM S, boulevard des sports à Deauville (2 ème catégorie de type X) Paléospace, avenue Jean Moulin à Villers sur Mer (3 ème catégorie de types Y, L et N) Parc de loisirs, chemin de la Briqueterie à Touques (5 ème catégorie de type PA) Fourrière animale, chemin du Calvaire à Touques (5 ème catégorie de type W) Trait d Union, 11 impasse Toutain à Trouville sur Mer (5 ème catégorie de type O) Centre d interprétation de l eau, chemin du roy à Touques ((5 ème catégorie de type L) Domaine de Bouquetot, chemin des Broches à Saint-Pierre AZIF : 1 ère tranche de travaux en cours, le RdC de l habitation classé en ERP, l usage des autres bâtiments n est pas encore défini. 4) Calendrier pour la mise aux normes de nos équipements Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif du rapport du diagnostic «Accessibilité aux Personnes Handicapées» réalisé par le cabinet A2CH qui stipule les travaux à entreprendre et les coûts par équipement. La 4CF peut bénéficier d un délai supplémentaire pour réaliser nos travaux pour l accessibilité des personnes handicapées de nos installations. La commission doit hiérarchiser les aménagements à réaliser et l inscrire à l ordre du jour du Conseil pour autoriser le Président à déposer un dossier Ad AP à la Préfecture.
Service développement durable et accessibilité Octobre 2014 PROJETS D'ÉTUDES ET DE PLANIFICATIONS DES TRAVAUX DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX Projet AD'AP ERP COMMUNAUX Catégories Travaux intérieurs TTC Balises malvoyants Option ascenseur "80 000 " environ Travaux et Etudes 2015 Planifications 2016 Planifications 2017 Planifications 2018 Voirie TTC Préconisations majeures du diagnostic / Observations Mairie 5 21000 X 21000 sanitaires, signalétiques... Musée 5 18600 X sous conditions ETUDE 6200 6200 6200 2600 accueil,sanitaires, signalétiques Office de Tourisme 5 23500 X 23500 accueil, portes, éclairages, sanitaires... Galerie du musée 5 9100 9100 accueil, portes vitrée,... Poste annexe 5 9000 3000 3000 3000 accueil, cabine Piscine 2 45000 X 45000 cabines, vestiaires, sanitaires, douches, ETUDE Jardin de la mer 5 4000 OUI Établissements de bains 5 20000 X cabines, vestiaires, sanitaires, douches, Poste de secours 5 4000 cas type de menus travaux identifiés en 2012 Halte garderie 5 6500 X 6500 2100 portes, pente (entrée personnel) École Andersen 4 48000 ETUDE 48000 9400 Selon la destination de l'immeuble École Coty 5 161000 EPMR ETUDE 80500 80500 9100 Accueil, portes, éclairages, sanitaires... Delamare maternelle 5 87000 X 87000 Delamare primaire 5 65000 65000 CNTH 5 52000 X sous conditions ETUDE 26000 26000 3300 accueil, vestiaires, sanitaires, douches, Pôle emploi 5 17000 ETUDE 17000 Selon la destination de l'immeuble École de musique + RAM 5 31000 XX sous conditions 15500 15500 5400 accès, sanitaires, portes Gymnase Maudelonde 4 20000 20000 accès, vestiaires, sanitaires, douches, portes Maison des Associations 4 145000 X ETUDE 145000 1300 Destination de l'immeuble, le préau, la grande salle, portes... La Roseraie 5 10500 10500 sanitaires, portes et automatique... Tennis 5 18000 9000 9000 16500 éclairage, accueil, sanitaires... Services Techniques 5 15000 5000 5000 5000 15000 accueil, vestiaires, sanitaires, douches, Salle de la plage 5 2000 2000 porte automatique Église Bon Secours 5 4000 4000 porte, pente Église Notre Dame 3 5000 5000 16000 mains courantes, nez de marche Église Saint Michel 5 3000 3000 17000 supression escalier, cheminement Presbytère Hennequeville 5 4000 4000 800 portes, définition des salles Cimetière 5 4000 4000 sanitaires, portes. (Voirie 500000 TTC) CMPP 5 25000 ETUDE 25000 3300 accès, accueil et distribution de salles. VENTE? UFCV 5 13000 ETUDE 13000 rampe, portes, sanitaire 15 BALISES 16000 TOTAUX 890200 16000 130500 258800 170200 342700 110300 906200 8000 8000 8000 8500 accès, portes, sanitaires, rampes, éclairages, signalétique... La fourniture des balises (non voyants) pour un montant total de 15408 TTC concerne aussi la maison médicale, la MDJ, le CCAS et la nouvelle bibliothèque. Il faut que le service des Bâtiments chiffres les installations des arrivées et/ou rallonges électriques.