PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté complémentaire DRE n 2012-35 du 5 mars 2012 imposant des prescriptions à la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING en charge des travaux et du suivi de la remise en état de l ancien site FINA LUBRIFIANTS situé au 114, avenue Jules Quentin à Nanterre et des sites mitoyens exploités par la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), GRT Gaz et la Société des Lubrifiants de Nanterre LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR, OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu le Code de l environnement, parties législative et réglementaire, et notamment son article R. 512-31, Vu l arrêté préfectoral n 2001-038 du 11 juin 2001 prescrivant à la société Total Raffinage Distribution S.A. une dépollution du terrain anciennement exploité par la Société Fina Lubrifiants, située au 114, avenue Jules Quentin à Nanterre, Vu l arrêté préfectoral n 2004-55 du 21 décembre 2004 prescrivant à la société Total Raffinage Distribution S.A. les mesures propres à assurer la sécurité publique, suite à l accident survenu le 15 décembre 2004, en application de l article L.512-7 du Code de l environnement, Vu l arrêté préfectoral n 2009-020 du 6 février 2009 complétant l arrêté n 2001-038 du 11 juin 2001 prescrivant à la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING une dépollution du terrain, anciennement exploité par la société Fina France, situé au 114 avenue Jules Quentin à Nanterre, Vu les courriers reçus entre les 8 juin et 14 septembre 2011 par lesquels la société TOTAL Raffinage Marketing a transmis les mémoires de fin de travaux de la première et la deuxième phase du chantier de traitement des sols, conformément à l article 6 de l arrêté du 21 décembre 2004 précité, ainsi que les rapports des campagnes de suivi du traitement de la nappe d eau souterraine conformément à l arrêté préfectoral précité du 11 juin 2001, Vu le rapport en date du 6 janvier 2012 du Chef de l Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile de France- Inspection des Installations Classées, proposant d imposer à la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, par arrêté complémentaire, le suivi semestriel de plusieurs paramètres dans la nappe d eau souterraine, une Interprétation de l Etat des Milieux (IEM) à l extérieur de la zone de traitement, ainsi qu une Analyse des Risques Résiduel (ARR) à l issue des travaux de remise en état, Vu la lettre en date du 10 janvier 2012, notifiée le 13 janvier 2012, informant la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING des propositions formulées par Monsieur le Chef de l Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile de France-Inspection des Installations Classées et de la faculté qui lui est Adresse postale : 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex Serveur vocal interactif : 0821.80.30.92 / Télécopie : 01.47.25.21.21/ Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
réservée d être entendue par le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, Vu l avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date du 17 janvier 2012, Vu la lettre en date du 1 er février 2012, communiquant à la société intéressée les conclusions du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et rappelant à la dite société, le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre précitée, pour formuler, le cas échéant, des observations par écrit sur ce projet, Vu l absence d observation formulée par l exploitant, Considérant que des Installations Classées pour la Protection de l Environnement sous les anciennes rubriques 153bis/B déclaration (activité de combustion) et 261/A déclaration (installation de mélange, traitement ou emploi de liquides inflammables) ont été exploitées dans une usine de lubrifiants au 114, avenue Jules Quentin à Nanterre, Considérant que le dernier exploitant, Fina France, société du Groupe TOTAL FINA ELF ainsi que de la société TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, a déposé un dossier de déclaration de cessation définitive d activité le 10 juillet 1995, Considérant que par arrêté préfectoral du 11 juin 2001, complété par les arrêtés du 21 décembre 2004, et 6 février 2009, il a été demandé au dernier exploitant de procéder à une remise en état du site situé au 114, avenue Jules Quentin à Nanterre, Considérant que dans son rapport du 6 janvier 2012 Monsieur le Chef de l Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile de France-Inspection des Installations Classées conclut, comme suite à l analyse des mémoires de fin de travaux de la première et la deuxième phase du chantier de traitement des sols et des rapports des campagnes de suivi du traitement de la nappe d eau souterraine transmis par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING que la surveillance de la nappe souterraine ne concerne que l épaisseur de la phase flottante et ne permet pas de connaître et de suivre la qualité de la nappe en terme de concentration de polluants, Considérant que par ce rapport du 6 janvier 2012 précité, Monsieur le Chef de l Unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile de France-Inspection des Installations Classées constate que les analyses transmises mettent en évidence une extension de la phase flottante de la pollution de la nappe souterraine vers l angle de la rue Louis Ecuyer et de l avenue Jules Quentin, Considérant que des habitations se trouvent dans la zone de la rue Louis Ecuyer, et qu il apparaît nécessaire de vérifier la compatibilité entre l usage d habitation et l état du sol et du sous-sol au droit des maisons, Considérant qu il convient de s assurer que l état des sols résultant des travaux de remise en état effectués dans le cadre des arrêtés préfectoraux des 1 er juin 2001, 21 décembre 2004 et 6 février 2009 est compatible avec les usages prévus industriel et de voierie, compatibles avec la présence d une pollution résiduelle du sous-sol et de la nappe phréatique, Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, p 2 / 6
p 3 / 6 ARRÊTE ARTICLE 1 La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, dont le siège social est situé 24 cours Michelet à PUTEAUX (département des Hauts-de-Seine), représentée par Monique MATHIEU, Responsable du Service Réhabilitation Dépôts Passifs, en charge de la remise en état de l'ancien site FINA LUBRIFIANTS situé au 114 de l'avenue Jules Quentin à Nanterre et des sites mitoyens exploités par la compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière de Nanterre, GRT gaz et la société des lubrifiants de Nanterre, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté. ARTICLE 2 La surveillance de la qualité de la nappe superficielle des alluvions, qui est déjà effective au travers de mesures mensuelles de la hauteur de la phase flottante de polluants, est complétée comme suit. La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING est tenue de réaliser une surveillance des paramètres suivants : Hydrocarbures totaux, Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène). Les prélèvements sont effectués sur une dizaine de piézomètres. L'exploitant détermine préalablement, avec l'accord de l'inspection des installations classées, les ouvrages les plus pertinents, parmi le réseau piézométrique déjà en place, de façon à pouvoir surveiller efficacement l'évolution de la qualité des eaux souterraines. Les prélèvements sont réalisés conformément aux normes en vigueur. La mesure de la hauteur d'eau dans les ouvrages doit être effectuée préalablement à toute campagne de prélèvement afin de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines. Les campagnes de surveillance des eaux souterraines sont effectuées au moins deux fois par an (une en période de basses eaux et une en période de hautes eaux) sur chacun des piézomètres. Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur par un organisme accrédité. Les résultats de la surveillance sont transmis à l inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception sous forme d un rapport comportant une analyse des résultats, une comparaison par rapport aux valeurs antérieures et aux valeurs de référence sur la qualité des eaux souterraines ainsi que des commentaires sur l évolution de la qualité des eaux. Des mesures de gestion devront être proposées en cas de dérive. En fonction des résultats obtenus, la fréquence, la durée et les caractéristiques des prélèvements et analyses pourront être revues à tout moment à la demande de l'inspection des installations classées. L'exploitant réalise un bilan de la surveillance des eaux souterraines tous les quatre ans qui est adressé à Monsieur le Préfet au plus tard dans les six mois suivants son achèvement. Le cas échéant, sur la base de propositions de l'exploitant, au regard des évolutions constatées sur la période quadriennale écoulée, de nouvelles modalités de surveillance pourront être appliquées après accord de l'inspection des installations classées. Par ailleurs, concernant l'ensemble des ouvrages exploités pour la surveillance de la nappe, les piézomètres doivent être nivelés et protégés contre les risques de détérioration. Les ouvrages font l'objet d'un entretien et d'un contrôle régulier. Tout incident pouvant compromettre les intérêts
protégés par l'article L.511-1 de Code de l'environnement sera signalé sans délai à l'inspection des installations classées. En cas de cessation d'utilisation des ouvrages, et afin d'éviter la pollution de la nappe d'eau, toutes les mesures appropriées seront prises pour leur comblement dans les règles de l'art. p 4 / 6 ARTICLE 3 La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING est tenue de réaliser dans un délai de 3 mois une démarche d'interprétation de l'état des milieux selon la note d'instruction ministérielle du 8 février 2007. Cette démarche consiste à s'assurer que l'état du milieu à l'extérieur de la zone de traitement est compatible avec les usages constatés (logements d'habitations notamment). Elle comprend : Un schéma conceptuel présentant de façon synthétique les voies de transfert de la pollution potentielle à l'extérieur de la zone et les enjeux à protéger, Une campagne de mesures portant sur la qualité des milieux en dehors de la zone de traitement. Elle portera notamment sur la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air intérieur des habitations et des lieux de travail présents autour de la zone de traitement. Les BTEX, HAP et hydrocarbures seront intégrés aux paramètres retenus pour évaluer l'état des milieux. A défaut, en cas d'impossibilité technique justifiée, une modélisation justifiée de l'état des milieux pourra être réalisée à partir du diagnostic de la zone traitée, Une comparaison des valeurs mesurées ou évaluées de l'état des milieux avec les valeurs de références pour les paramètres considérés (valeurs limites sanitaires, valeurs du milieu naturel...), Un schéma conceptuel mis à jour présentant de façon synthétique les voies de transfert de la pollution rencontrée ou qualifiée à l'extérieur de la zone et les enjeux à protéger, Une interprétation des valeurs mesurées ou évaluées pour lesquelles aucune valeur de référence n'existe, basée sur le schéma conceptuel évoqué précédemment, correspondant à une évaluation quantitative des risques, Un classement des zones en fonction qu'elles nécessitent ou non un traitement ou des mesures de gestion particulières, Une proposition des mesures de gestion nécessaires le cas échéant. ARTICLE 4 A l'issue des travaux de dépollution, la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING fournira une analyse des risques résiduels prenant en compte les travaux de décontamination réalisés et les usages au droit de la zone de traitement. Elle sera réalisée conformément à la note ministérielle du 8 février 2007 et ses annexes. Elle doit comporter a minima : Un diagnostic de l'état de la zone traitée et de ses environs après travaux, Un schéma conceptuel présentant de façon synthétique les voies de transfert de la pollution résiduelle et les cibles sur site ainsi qu'à l'extérieur du site, selon les résultats de l'interprétation de l'état des milieux visée à l'article 3 du présent arrêté, Une évaluation quantitative des risques sanitaires démontrant l'acceptabilité des risques en considérant également les cibles situées à l'extérieur de la zone traitée, Une proposition des mesures de gestion complémentaires le cas échéant,
Une évaluation des limitations ou interdictions nécessaires concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, de propositions pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage. p 5 / 6 ARTICLE 5- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Recours contentieux : En application de l article L514-6 et R 514-3-1du Code de l Environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l Hautil BP 30322 95027 CERGY-PONTOISE Cedex. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la possibilité d effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de 6 mois après cette mise en service. Les tiers qui n ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n ont élevé des constructions dans le voisinage d une installation classée que postérieurement à l affichage ou à la publication de l acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Recours non contentieux : Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d effectuer : - soit un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex. - soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l Energie, de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Grande Arche Tour Pascal A et B 92055 La DEFENSE Cedex. Le silence gardé par l administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 6 Une ampliation du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Nanterre et pourra y être consultée. Une ampliation du présent arrêté devra être affichée : - à la Mairie de Nanterre, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois ; - de façon visible et permanente sur les lieux de l installation, par les soins de l exploitant. Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Maire de Nanterre, Monsieur le Chef de l Unité territoriale de Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. p 6 / 6 Nanterre, le 5 mars 2012 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général Signé Didier MONTCHAMP