Hébergement de Solutions Applicatives Internet / Extranet / Intranet / Streaming Audio-Video

Cahier des charges Objet Hébergement de Solutions Applicatives Internet / Extranet / Intranet / Streaming Audio-Video INRAP Page 1 sur 14

Table des matières ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L INRAP... 3 1.1. PRESENTATION DE L INRAP... 3 1.2. LA DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION... 3 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES... 4 2.1. OBJET DE LA PRESTATION... 4 2.2. DUREE... 4 2.3. LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS... 4 ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES... 4 3.1. SERVICES ATTENDUS... 4 3.2. CONTINUITE DE SERVICE... 5 3.3. STREAMING AUDIO-VIDEO... 5 3.4. INFRASTRUCTURE MATERIELLE... 5 3.4.1. Serveurs... 5 3.4.2. Infrastructure physique d hébergement... 6 3.4.3. Les raccordements télécoms... 6 3.4.4. Performances attendues... 7 3.4.5. Sécurité des accès... 7 3.5. ADMINISTRATION, EXPLOITATION, SUPPORT TECHNIQUE... 7 3.5.1. Administration et exploitation courante... 7 3.5.2. Sauvegarde... 8 3.5.3. Support technique... 8 3.6. SLA (SERVICE LEVEL AGREEMENT)... 8 3.6.1. Niveau architecture... 9 3.6.2. Niveau service... 9 3.7. REPORTING... 9 ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT... 9 4.1. FACTURATION DES PRESTATIONS... 9 4.1.1. Modalités générales de facturation... 9 4.1.2. Remise des factures... 10 4.2. PAIEMENT... 10 4.2.1. Conditions et délais de paiement... 10 4.2.2. Intérêts moratoires... 10 ARTICLE 5 - PRIX MONTANT... 11 5.1. MONTANT... 11 5.2. FORME ET CONTENU DES PRIX... 11 ARTICLE 6 - OPERATIONS DE VERIFICATION... 11 6.1. GENERALITES... 11 6.2. DECISIONS APRES VERIFICATIONS... 11 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE... 12 ARTICLE 8 - INFORMATION ET CONSEIL... 12 ARTICLE 9 - REVERSIBILITE... 12 ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE... 13 10.1. DISPOSITIONS GENERALES... 13 10.2. UTILISATION DES SYSTEMES INFORMATIQUES DE L INRAP, SECURITE... 14 INRAP Page 2 sur 14

ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L INRAP 1.1. Présentation de l Inrap L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), créé le 1er février 2002 par la loi du 17 janvier 2001, modifiée par la loi du 1er août 2003, assure à la demande de l'etat, la détection, la conservation ou la sauvegarde du patrimoine menacé en menant des études scientifiques. Il œuvre sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer et couvre toutes les périodes de la Préhistoire et de l'histoire. Sa mission est d'exploiter scientifiquement des données issues des diagnostics et des fouilles qu'il réalise, de les faire connaître à la communauté des chercheurs, de les publier et de les faire découvrir au grand public. L'Inrap est un des partenaires de la recherche archéologique aux côtés du CNRS, de l'université, des services régionaux de l'archéologie (SRA) du ministère de la Culture et de la Communication, des services archéologiques de collectivités territoriales et des associations. À terme, ces travaux aboutissent à la restitution des données auprès de la communauté scientifique (publications, colloques, enseignement), et auprès du citoyen (diffusion culturelle et valorisation de l'archéologie). L Inrap effectue annuellement environ 2000 diagnostics et 300 fouilles archéologiques. L Inrap est composé de 2000 personnes dont 1700 archéologues. Son organisation est déconcentrée, et comprend à ce jour : - un siège à Paris, - 8 directions interrégionales (Amiens, Cesson-Sévigné, Pantin, Metz, Dijon, Bron, Bègles- Bordeaux, Nîmes), - une cinquantaine de bases archéologiques réparties sur tout le territoire métropolitain et les DOM. 1.2. La direction des systèmes d information La direction des systèmes d informations a pour missions de mettre en place un système d informations regroupant l ensemble des informations, non seulement sur le plan de la gestion, mais aussi sur le plan scientifique. Cette direction a notamment la charge : De définir le schéma directeur informatique et d en assurer la mise en œuvre en lien avec les directions concernées De gérer l ensemble du parc informatique De garantir la cohérence des systèmes d informations de l Inrap La DSI se compose d une dizaine de personnes et comprend deux services : le service Etudes et Développements est chargé d assurer la définition et la mise en place des projets de systèmes d information, en lien avec les directions métiers concernées et les prestataires retenus le cas échéant. Il assure également le maintien en condition opérationnelle des applicatifs en production. INRAP Page 3 sur 14

le service Technique et Support est chargé d assurer le maintien en condition opérationnelle de l ensemble des systèmes d information, ainsi que le support aux utilisateurs. Il définit et pilote les évolutions de l infrastructure technique. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES 2.1. Objet de la prestation La prestation attendue couvre l hébergement de services internet, extranet et intranet de l Inrap et la fourniture d un service de streaming audio-vidéo permettant la synchronisation entre des séquences vidéo et des présentations de documents. 2.2. Durée Les prestations sont assurées pour la période comprise entre le 16.03.2014 et le 31.01.2015. 2.3. Lieu d exécution des prestations Les prestations sont exécutées dans les locaux du titulaire. ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES 3.1. Services attendus Le prestataire doit proposer les prestations complètes d hébergement des services suivants : hébergement des services Intranet intranet.inrap.fr (et autres noms de domaines associés si nécessaire, certains étant hébergés en interne par l Inrap) mise à disposition d une solution mutualisée de streaming audio video de l Inrap hébergement des services Internet www.inrap.fr (et autres noms de domaines associés si nécessaire, certains étant hébergés en interne par l Inrap) hébergement du service LDAP ldap.intranet.inrap.fr (et autres noms de domaines associés) hébergement de l application Iconothèque accessible depuis le site internet de l Inrap mise à disposition d une bande passante fixe dédiée mise à disposition de dispositifs de sauvegardes fixes dédiés mise à disposition d une liaison Intranet sécurisée sur le VPN de l Inrap mise en œuvre d une solution de sécurité garantissant l étanchéité entre liaison Internet et liaison Intranet Il sera en charge : De l hébergement de trois serveurs dédiés à l Inrap pouvant être des machines physiques ou virtuelles, qu il fournira : o Un serveur pour l environnement de pré-production o Un serveur pour l environnement de production o Un serveur pour l application Iconothèque De la fourniture d un service de streaming audio-vidéo mutualisé De la fourniture de la connectivité à Internet (valable aussi bien pour l Internet que l Intranet, le serveur Intranet devant être accessible depuis la zone internet) INRAP Page 4 sur 14

De la gestion des noms de domaine attenant à ce site web sur ses serveurs DNS. D assurer la connexion sécurisée entre le serveur Internet et le serveur Intranet ainsi que d autres serveurs inclus dans le VPN de l Inrap dont les ressources sont accessibles par les sites Internet ou Intranet De l administration système de ces machines sur demande de l Inrap ou de prestataires délégués autorisés par l Inrap Du backup journalier des machines. De la fourniture de l énergie nécessaire via un bloc de prises ondulées. De la fourniture d une ligne téléphonique au nom de l Inrap et d héberger par ce biais une ligne VPN/MPLS dédiée Inrap avec toutes les sécurités nécessaires visà-vis des tiers extérieurs à l Inrap (séparation des réseaux, surveillance de trafic ). Un SLA (Service Level Agreement) précisant les engagements de service du soumissionnaire est demandé. Les détails sont fournis dans les paragraphes suivants. 3.2. Continuité de service Le service devra être assuré à compter du 16.03.2014, en relais de l hébergeur actuel dont le marché se termine le 15.03.2014, sans interruption de service. 3.3. Streaming audio-vidéo Le service de streaming audio-vidéo doit permettre la diffusion des colloques scientifiques de l Inrap, qui sont des présentations interactives à base de synchronisation de vidéos et de documents en associant grâce à un fichier XML, l apparition de diapositives à des moments d une vidéo et un fichier SWF. Le fichier XML se présente sous la forme d un ensemble de blocs (items) associant le numéro d une diapositive à l instant de la vidéo auquel elle sera synchronisée. Les présentations se caractérisent ainsi par un chapitrage des séquences et par la synchronisation entre les diapositives et le flux vidéo. Les présentations doivent pouvoir être lues sur tout type de support que ce soit ordinateur, ou support mobile tel que tablette ou smartphone. Le serveur de streaming doit pouvoir gérer 50 connexions simultanées et un trafic mensuel de 100 Go. Les fichiers encodés représentent un volume global de 415 Go (janvier 2014). Le service de streaming actuellement mis en place repose sur la plateforme Streamlike 3.5. Dans le cas d une proposition basée sur une plateforme différente, le prestataire devra prendre à sa charge l ensemble des opérations de recodage éventuellement nécessaires. 3.4. Infrastructure matérielle 3.4.1. Serveurs INRAP Page 5 sur 14

Les serveurs mis en place pour l hébergement doivent répondre a minima aux caractéristiques suivantes : Trois serveurs concernant respectivement l environnement de pré-production, l environnement de production et l application Iconothèque. processeur x86 bi-cœur 2 GHz 2Go RAM DDR2 Espace disque 500 Go disponible hors système et logiciels de base pour les applications Le prestataire indiquera s il fournit des machines physiques ou des machines virtuelles. 3.4.2. Infrastructure physique d hébergement Organisation des baies Un schéma de l architecture matérielle devra être fourni ainsi que le détail des équipements électriques et réseau mis à disposition. Equipements réseaux Le soumissionnaire devra décrire les types d équipement réseau et les outils de monitoring de charge utilisés pour assurer l hébergement. Sécurisation physique Concernant la salle d hébergement des serveurs, les points suivants seront précisés par le soumissionnaire : Climatisation ; Incendie ; Plan de secours ; Schéma des locaux ; Sécurisation de l accès aux locaux Horaires et modalités d accès 3.4.3. Les raccordements télécoms Le débit utile dont doit disposer l Inrap est au minimum de 10 Mbits/s avec un burst possible à 100 Mbits/s pendant 36h00 par mois au maximum. Le débit physique entre le point d accès Internet et la zone d hébergement sera au minimum de 100 Mbit/s. Ce débit devra être garanti. Le soumissionnaire précisera comment il compte assurer à l Inrap un débit garanti face aux serveurs d autres clients hébergés : utilisation d un gestionnaire de bande passante (shaper par exemple) ou gestion de trafic dans le routeur d accès. Il est également demandé au soumissionnaire de décrire ses accès à Internet : Nombre d accès ; Débit de raccordement ; Plaque de raccordement ; Plan d évolution. INRAP Page 6 sur 14

Il sera précisé comment le soumissionnaire gère ses différents accès à Internet (équilibrage de charge, redondance etc.). 3.4.4. Performances attendues Le soumissionnaire assurera un accès performant aux applications. Cela suppose une performance de l accès Internet du soumissionnaire, une performance de l accès via le VPN de l Inrap et une performance du couple serveurs/applications. Concernant la performance d accès Internet, le soumissionnaire fournira les éléments suivants : L architecture de son backbone actuel (interconnexion, redondance, débit, ). La liste de ses peering Les courbes de trafic sur les 6 derniers mois Des statistiques mensuelles sur l état de ces trafics L assurance de l augmentation de ses débits en cas de congestion Les moyens mis en œuvre pour garantir le débit (outils,.) Un outil pour la vérification de l état d occupation de la bande passante La procédure pour augmenter la bande passante d accès à l architecture du soumissionnaire Les conditions pour la mise en place de cette augmentation Concernant la performance du couple serveurs/application, le soumissionnaire sera tenu de faire des réserves, si nécessaire sur la configuration prévue par l Inrap et faire des propositions d amélioration en conséquence. 3.4.5. Sécurité des accès La zone Internet est une zone publique, le filtrage sera donc le même filtrage que pour les autres sites hébergés par le soumissionnaire. Le type de filtrage mis en œuvre devra être détaillé par le soumissionnaire. Les matériels et le logiciel utilisé devra être fourni par le prestataire aussi bien en ce qui concerne le firewall que les systèmes de haute disponibilité. Les règles qui seront mises en place au niveau du firewall devront être connues et approuvées par le maître d ouvrage. Les éléments constitutifs de l arborescence logiciels du serveur devront être sécurisés et l accessibilité réservée aux seuls comptes d administration autorisés par l Inrap et le soumissionnaire dans l application des droits définis. 3.5. Administration, exploitation, support technique 3.5.1. Administration et exploitation courante Le prestataire devra réaliser des opérations d administration système et d exploitation courante des machines sur demande de l Inrap ou de prestataires délégués autorisés par l Inrap. Le prestataire est seul susceptible d effectuer des opérations sur l environnement de production. INRAP Page 7 sur 14

Les opérations susceptibles d être demandées dans ce cadre sont notamment : Reboot de la machine sur demande expresse de l Inrap. Remontage des éléments demandé d une sauvegarde. Basculement de fichiers du serveur de pré-production vers le serveur de production Des opérations plus détaillées peuvent également être demandées, telles que la séquence ci-dessous, donnée à titre d illustration : 1/ créer une base MySQL : Inrapjna avec les mêmes droits/user que Inrapcms. La base doit pouvoir être vue dans les différents phpmyadmin du serveur de pré-production et du serveur de production. 2/ Installer dedans le dump preprod/journees-archeologie.inrap.fr/inrapjna.sql 3/ créer le dossier et le VHOSTS sur prod, copier le dossier Preprod/journees-archeologie.inrap.fr au même endroit sur le serveur de production Créer les ServerAlias.. LISTE DES DOMAINES à renseigner ici 4/ supprimer du serveur de production le fichier de dump SQL. 5/ créer un jeton RSYNCH go-www-jna qui copie l ensemble du dossier journees-archeologie.inrap.fr à l exclusion des sous-dossiers cache/ et userdata/ 3.5.2. Sauvegarde Des sauvegardes régulières seront assurées par le soumissionnaire, ces sauvegardes devront être effectuées au moyen de standards du marché : Une sauvegarde différentielle journalière sera effectuée ; Des sauvegardes complètes (données de services, fichiers de configurations, ) hebdomadaires et mensuelles seront effectuées en double pour en envoyer une copie au maître d œuvre ; dans ce cadre le soumissionnaire précisera sa méthode pour délivrer les sauvegardes Le volume de données à sauvegarder est de l ordre de 420 Go (à janvier 2014) 3.5.3. Support technique Le soumissionnaire devra fournir un service de support technique personnalisé avec mise à disposition d un système de gestion de tickets et engagement de temps de réponse, et préciser dans ce cadre : Les heures de disponibilité de la hotline 1 er niveau et 2 nd niveau La procédure pour y accéder de façon prioritaire Des badges ou tout élément permettant l accès permanent des personnes accrédités par l Inrap Une garantie sur un délai maximum entre l apparition d un problème sur l architecture mise en place et la remontée de l alerte vers l Inrap La procédure d ouverture / fermeture des tickets d incident Une base d incidents accessible pour garder un historique 3.6. SLA (Service Level Agreement) Le prestataire doit fournir un accord de niveau de service (SLA) qui a pour but de s assurer du maintien d une qualité de service garantie contractuellement. Le SLA proposé contiendra au minimum les éléments suivants : INRAP Page 8 sur 14

3.6.1. Niveau architecture Performance : Taux d occupation de la bande passante inférieur à 40 % en moyenne sur 24 heures en jours ouvrables ; Taux d occupation de la bande passante inférieur à 70% sur la période chargée (4 heures) en jours ouvrables. Taux d occupation des processeurs et espaces mémoire inférieur à 80% en moyenne sur 20 minutes Disponibilité : Taux de disponibilité garanti de 99.9 % par mois, et ce sur la solution totale (accès et serveurs), hors plage de maintenance système planifiée et en accord avec l Inrap. Temps de reprise après panne : 2 minutes PCO (Plan de Continuité des Opérations) 3.6.2. Niveau service Le prestataire devra s engager sur les éléments suivants : Disponibilité de la Hot-Line ; Sur ouverture du ticket d incident, le délai de réponse maximum est fixé à 2 heures et il devra y avoir un reporting toutes les heures sur l avancée de résolution du problème et ce jusqu à sa résolution. Le soumissionnaire indiquera s il dispose d un processus qualité pour le suivi des incidents. 3.7. Reporting Le prestataire doit fournir un rapport régulier, au moins trimestriel, concernant le fonctionnement de la plateforme. Ce rapport doit faire apparaitre au minimum : Des statistiques sur la charge réseau du soumissionnaire et sur le segment Ethernet reliant les serveurs hébergés ; Des statistiques sur les charges des éléments processeur et mémoire composant les serveurs ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT 4.1. Facturation des prestations 4.1.1. Modalités générales de facturation Le titulaire établira une facture trimestrielle en fonction de l annexe financière correspondant aux prestations réalisées sur la base d un bon de commande émis trimestriellement. INRAP Page 9 sur 14

4.1.2. Remise des factures Le titulaire fait parvenir au Service de l Exécution Budgétaire de l Inrap (7 rue de Madrid 75008 Paris) chaque facture en précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution des prestations et en donnant tous les éléments de détermination de ces sommes. Chaque facture est établie en trois exemplaires, l un portant la mention «original» et les deux autres «copie» et doivent comporter, en sus des mentions légales, les indications suivantes : - le numéro et la date de la facture - le nom et l adresse du créancier - le numéro SIRET ou SIREN du créancier, ainsi que son code APE - le numéro et la date du bon de commande - le type d unités d œuvre - les quantités commandées - le montant HT unitaire - le montant TTC unitaire - pour chaque taux de TVA, le montant de la TVA - le montant total TTC, étant égal au montant total HT auquel s ajoute le montant de chaque taux de TVA - le numéro de son compte bancaire ou postal - le numéro de TVA intracommunautaire Le comptable assignataire des paiements est l Agent Comptable de l Inrap à Paris. 4.2. Paiement 4.2.1. Conditions et délais de paiement Le paiement des prestations s effectue après service fait. Le règlement s effectue en conséquence dans un délai global de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. La personne publique se libère des sommes dues en faisant porter les montants au compte indiqué dans l acte d engagement. 4.2.2. Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité par le titulaire, à compter du jour d expiration du délai, au bénéfice d intérêts moratoires. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. INRAP Page 10 sur 14

ARTICLE 5 - PRIX MONTANT 5.1. Montant Le montant de la prestation est indiqué dans la proposition financière du titulaire. 5.2. Forme et contenu des prix 5.2.1 Forme des prix Les prestations sont traitées avec un prix trimestriel forfaitaire indiqué dans la proposition financière du titulaire. 5.2.2 Contenu des prix Le prix comprend le prix des prestations détaillées dans le présent cahier des charges, et tous les frais et dépenses nécessaires à l exécution des prestations et plus généralement au respect de l ensemble des obligations souscrites par le Titulaire. Les prix sont fermes et réputés : - inclure toutes les dépenses nécessaires à la parfaite exécution de la prestation, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices ; - tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des prestations normalement prévisibles dans les conditions prévues dans le présent cahier des charges ; ARTICLE 6 - OPERATIONS DE VERIFICATION 6.1. Généralités Les opérations de vérifications et les décisions après vérifications s effectuent conformément aux dispositions du CCAG/TIC. Les opérations de vérification ont pour objet de constater que les prestations réalisées sont conformes aux dispositions du présent cahier des charges. Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives se déroulent conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du CCAG/TIC. 6.2. Décisions après vérifications Les décisions après vérifications sont prises par la personne publique dans les conditions prévues aux articles 27 à 28 du CCAG/TIC. INRAP Page 11 sur 14

Ces décisions font l objet de procès-verbaux signés par les parties contractantes. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE Le Titulaire s engage à réaliser l ensemble des prestations nécessaires à l hébergement des solutions applicatives conformément au présent cahier des charges. A ce titre, il devra notamment assumer la coordination et le contrôle des prestations en s assurant que tous les moyens et actions nécessaires sont mis en œuvre ; assumer la coordination et le contrôle des éléments fournis par la Personne Publique ; prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des données ; diriger l ensemble des intervenants de l équipe des Titulaire et coordonner ses interventions avec l équipe de l Inrap ; solliciter en temps utile toutes informations et/ou documents utiles au bon déroulement du projet ; organiser et participer aux instances de suivi du projet ; à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les actions nécessaires au bon déroulement du projet ; travailler dans un esprit de collaboration avec la Personne Publique ; s inscrire dans une recherche permanente d optimisation et d amélioration. Au titre de l ensemble des prestations, le Titulaire est tenu d une obligation de résultats sur : les délais d exécution des prestations ; la pérennité de l hébergement des solutions applicatives le respect des performances attendues décrites dans le cadre du présent cahier des charges le bon fonctionnement de la réversibilité ARTICLE 8 - INFORMATION ET CONSEIL Le titulaire a une obligation permanente de conseil de la personne publique dans le cadre de l exécution des prestations. Il s engage à informer sans délai la personne publique ou son représentant de tout événement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité, le suivi ou la garantie des prestations. ARTICLE 9 - REVERSIBILITE A la date de fin des prestations, le Titulaire devra, sur demande de la Personne Publique, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du transfert de compétence et de la réversibilité afférents aux prestations effectuées, et ce afin de permettre à la Personne INRAP Page 12 sur 14

Publique ou à tout tiers de son choix, d assurer la continuité des prestations engagées et de garantir la bonne utilisation et le maintien en condition opérationnelle de la solution. Afin de permettre cette réversibilité, le Titulaire s engage : à utiliser lors de la réalisation des prestations, sauf accord exprès de la Personne Publique, des architectures et/ou produits largement diffusés, non spécifiques, conformes à l état de l art, à fonctionnalités identiques et sans modification significative, sur un autre environnement informatique ; à remettre à la Personne Publique, au fur et à mesure de l exécution des prestations, l ensemble des éléments nécessaires : au bon fonctionnement de la solution ; à une bonne utilisation par l ensemble des utilisateurs ; au maintien en conditions opérationnelles de la solution (administration, exploitation, maintenance standard ) ; à sa pérennité et évolutivité. ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE 10.1. Dispositions générales Indépendamment de l éventuel engagement de sa responsabilité pénale, le titulaire assumera, à l égard de la personne publique, toutes conséquences de droit, en cas de divulgation des informations confidentielles par ses salariés, ses sous traitants et leurs salariés. Le titulaire comme la personne publique s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les documents, les informations et les renseignements communiqués par l'autre partie à l'occasion de l'exécution des prestations, sauf, en cas d'accord écrit donné par la personne publique et/ou par le titulaire, lorsque les informations sont tombées officiellement dans le domaine public, lorsque les informations sont indiquées par la partie qui les communique à chaque communication, comme n'étant pas confidentielles, lorsque les informations sont diffusées au public préalablement au démarrage des prestations ou lorsque les informations sont intégrées dans le produit. Le titulaire veille à ce qu'au cours de l'exécution de la prestation, soient respectées la sécurité et la confidentialité des données et des accès informatiques de la personne publique conformément aux lois et régimes applicables, et notamment la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables aux logiciels et celles du Code pénal. Par ailleurs, le titulaire s engage à veiller à ne pas conduire la personne publique à méconnaître ces dispositions, en procédant à toutes les préconisations utiles en ce sens. Le titulaire s engage par ailleurs à ne prendre aucune copie des supports, ne pas utiliser les documents à des fins autres que celles spécifiées, ne pas utiliser ou diffuser, sans autorisation préalable écrite de la personne publique, aucune partie ou totalité d un programme, d un fichier et/ou d une donnée détenu(s) par la personne publique ou installé(s) sur un élément ou sur un sous-ensemble d une configuration, d un matériel ou d une pièce détachée détenu(s) par la personne publique, et/ou aucune documentation détenue par la personne publique, à prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation des supports tout au long de la durée des prestations. INRAP Page 13 sur 14

10.2. Utilisation des systèmes informatiques de l Inrap, sécurité Toute personne intervenant au sein du réseau Inrap pour le compte du titulaire dans le cadre de la prestation devra se conformer aux procédures de sécurité de l Inrap, à savoir : Obligation de travailler avec un poste de travail fourni par l Inrap, protégé par l antivirus de l Inrap et d utiliser les identifiants fournis ; Interdiction de connexion de portables au réseau local, non validés par l Inrap. Usages de la messagerie et d'internet selon les règles édictées par l Inrap. Toute personne intervenant pour le compte du titulaire devra utiliser uniquement les logiciels, procédures et traitements entrant dans le cadre de la prestation. Elle ne devra pas tenter d outrepasser les droits, permissions, autorisations d accès qui lui ont été donnés. Le titulaire reconnaît avoir été avisé que les atteintes ou tentatives d atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données de l Inrap tombent sous le coup des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Il en avisera le personnel travaillant dans le cadre de cette prestation. Toute personne intervenant pour le compte du titulaire devra respecter vis à vis des logiciels, procédures et outils de traitements appartenant à l Inrap ou dont l Inrap possède le droit d usage, les lois concernant la propriété intellectuelle. INRAP Page 14 sur 14