RÉGION DE Livret d accueil du stagiaire BOURGOGNE Formation professionnelle continue UNION EUROPÉENNE Fonds social européen
Éditorial Editorial Vous avez choisi d'améliorer votre qualification professionnelle en suivant une formation. Grâce à ce renforcement de vos compétences, vous augmentez vos chances et vos possibilités de retrouver un emploi, dans un contexte économique dont je connais toutes les difficultés. Le conseil régional de Bourgogne soutient votre démarche en consacrant une partie importante de son budget à la formation professionnelle, particulièrement de celles et ceux qui, en Bourgogne, recherchent un travail. Il finance votre formation et, le cas échéant, votre rémunération, manifestant ainsi sa volonté de contribuer à votre avenir professionnel. Sans doute n'est-ce pas tout, mais la collectivité doit participer à cette mobilisation contre le chômage. Le conseil régional souhaite que l'effort de formation, que nous vous aidons à entreprendre, facilite votre projet personnel et professionnel en vous apportant entière satisfaction. Le président du conseil régional de Bourgogne François Patriat 1
Introduction Introduction La formation que vous suivez actuellement, est financée par le conseil régional de Bourgogne et, le cas échéant, par le Fonds social européen*. Vous aurez pendant toute sa durée le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous recevrez, selon votre situation à l'entrée en formation : - soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF), (cf page 5) - soit une rémunération prise en charge par le conseil régional (cf page 11). Votre organisme de formation vous remettra : dès le 1 er jour de formation, 7 documents importants pour la réussite de votre projet professionnel : - le règlement intérieur applicable aux stagiaires, - le programme de la formation, - la liste des formateurs pour chaque discipline, - les horaires de la formation, - les procédures de validation des acquis de la formation, - la convention de formation professionnelle en entreprise, - le contrat de formation. à la fin de la formation : - une attestation de reconnaissance des acquis. Enfin, dès que la formation aura débuté vous devrez établir, en collaboration avec votre organisme de formation, votre dossier de demande de rémunération. Attention, ce dossier devra être remis complet durant la 1 ère semaine, faute de quoi votre rémunération ou votre allocation ne pourra être versée. * Dans cette hypothèse, votre organisme de formation doit obligatoirement vous informer de l'aide apportée par l'union européenne. 2
Vous venez d'entrer en formation, quels sont les 7 documents que votre organisme de formation doit vous remettre? Le règlement intérieur applicable lorsque vous êtes dans les locaux de l'organisme de formation. Ce règlement intérieur a plusieurs fonctions : - rappeler les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, - fixer les règles de discipline et notamment la nature et la gravité des sanctions encourues en cas de manquement aux règles disciplinaires, - préciser les modalités de représentation des stagiaires. Le programme de la formation qui détaille pour chaque discipline les objectifs précis à atteindre et précise les méthodes et moyens pédagogiques qui vont être employés. La liste des formateurs pour chaque discipline avec mention des titres et qualités qui vous garantit leur professionnalisme et vous permet de mieux les connaître. Les horaires de la formation qui fixe les heures de début et de fin des cours applicables à chaque journée de formation. Les procédures de validation des acquis de la formation qui vous renseigne sur les modalités d'accès à un diplôme ou à une reconnaissance de vos acquis. Le contrat de formation (dénommé contrat négocié de formation pour les jeunes) qui valorisera votre formation dans le cadre : - de vos démarches de recherche d'emploi, - de la poursuite ultérieure de votre objectif de qualification professionnelle si vous en avez validé qu'une partie, - d'une nouvelle formation. La convention de formation professionnelle en entreprise qui précise les conditions de déroulement de votre formation lors des périodes en entreprise. ET A LA FIN DE VOTRE FORMATION L'attestation de reconnaissance des acquis qui atteste du niveau de formation que vous avez atteint. Documents 3
Rémunérations De quelles rémunérations allez-vous bénéficier durant votre formation? Vous bénéficierez d'une rémunération qui vous sera versée soit par l ASSEDIC, soit prise en charge par le conseil régional de Bourgogne, dont le montant sera défini en fonction de votre situation la veille de votre entrée en formation. Voici ci-dessous les conditions qui déterminent l organisme payeur : Vous percevrez l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF) versée par l'assedic si : - vous êtes salarié privé d'emploi, - et vous êtes demandeur d'emploi inscrit à l'anpe, - et vous êtes bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par l'assedic, - et vous souhaitez suivre une formation validée par l'anpe dans le cadre de votre projet d'action personnalisé (PAP), - et vous avez travaillé au minimum 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois, - et vous avez suivi une procédure évaluation-orientation effectuée sous la responsabilité de l'anpe, avant votre entrée en formation, - et vous répondez aux critères de recrutement du conseil régional de Bourgogne. Votre AREF est financée par l'unedic et elle correspond au maintien de votre Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant la durée de votre formation, dans la limite des droits réglementaires qui vous ont été notifiés par l'assedic. Si votre formation n'est pas terminée à l'expiration de vos droits, une allocation de fin de formation (AFF) financée par l ASSEDIC pour le compte de l Etat peut prendre le relais de votre AREF jusqu au terme de la formation. L octroi de cette AFF relève de la compétence du Directeur Délégué de l ANPE. Par ailleurs, une aide correspondant à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription (sur la base d un barême forfaitaire établi au niveau national) peut vous être accordée par l ASSEDIC si votre formation permet l accès à un métier dit «en tension» dont la liste est fixée par le Bureau de l ASSEDIC et si le coût de votre formation n est déjà pas pris entièrement en charge par le conseil régional de Bourgogne, par l Etat ou toute autre collectivité publique. 4
Vous percevrez une rémunération, au titre du livre IX du Code du travail, prise en charge par le conseil régional de Bourgogne et, le cas échéant, par le Fonds social européen*, si : - vous êtes demandeur d'emploi, inscrit à l'anpe, - et si vous êtes sans contrat de travail, - ou vous n êtes pas indemnisé par le régime d assurance chômage, - ou vous avez épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sans pouvoir bénéficier de l Allocation de fin de formation (AFF), - ou ne percevant pas l'are, vous percevez l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique, - ou vous n êtes pas ou plus indemnisé par le régime d assurance chômage, - ou vous êtes travailleur non salarié (exploitant agricole, conjoint d'exploitant, aide familial, artisan, commerçant, profession libérale), - ou vous êtes reconnu travailleur handicapé (droit d option), - et vous répondez aux critères de recrutement du conseil régional de Bourgogne. Ce livret d'accueil a été réalisé pour vous aider à connaître vos droits et vos obligations pendant votre formation. * Dans cette hypothèse, votre organisme doit obligatoirement vous informer de l'aide financière apportée par l'union européenne. 5
VOUS BENEFICIEZ DE l allocation de retour à l emploiformation 6
Allocation Votre allocation de retour à l'emploi-formation MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE VOTRE AREF Quel est le montant de votre Allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF)? Le montant brut de l'aref servi pendant la période de formation est égal au montant brut de l'are servi pendant la période de chômage (soit déduction faite, le cas échéant, de la participation au financement des retraites complémentaires). Toutefois, au cours de la formation, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à un seuil minimal qui s'élève à 17,92 euros depuis le 1 er juillet 2004. En revanche, les cotisations sociales sont financées intégralement par l'assurance chômage et ne sont pas prélevées. A quel moment est versée votre Allocation d'aide au retour à l'emploi-formation? Elle est versée mensuellement à terme échu (au début du mois suivant), pendant la durée de votre formation et dans la limite de vos droits à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Devez-vous déclarer aux impôts votre Allocation d'aide au retour à l'emploi-formation? Oui, ces sommes sont imposables. Pour plus de précisions sur l'aref, veuillez vous adresser auprès de l'assedic. 7
Conditions d attribution Aide à la formation Dans quel cas pouvez-vous bénéficier d'une aide à la formation? Une aide à la formation peut vous être accordée si vous êtes bénéficiaire de l'aref et que vous suivez une action de formation prescrite par l'anpe dans le cadre du PARE. Cette aide permet la prise en charge des frais de formation, des frais d'inscription et de dossier, des frais de transport, d'hébergement et de repas qui restent à votre charge. Pour plus de précisions sur l'aide à la formation, veuillez vous adresser auprès de l'anpe. Qui établit la demande d'aide? Votre demande doit être préétablie par l'anpe et adressée si possible en même temps que l'attestation d'inscription en stage (AIS). A quel moment est versée votre aide? Pour les frais de transport, d'hébergement et de repas, l'aide est versée mensuellement conformément à votre déclaration sur l'honneur. L'ASSEDIC peut à tout moment vous demander les justificatifs de vos dépenses engagées. Pour la prise en charge des frais d'inscription, des frais de formation et de dossier, l'aide est versée au moment de l'entrée en stage, directement à l'organisme de formation ou à vous même, suivant son montant. Devez vous déclarer aux impôts vos indemnités de transport et d'hébergement? Non, ces indemnités ne sont pas imposables. Pour plus de précisions sur l'aide à la formation, veuillez vous adresser auprès de l'anpe. 8
Votre protection sociale Protection MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS, VIEILLESSE, PRESTATIONS FAMILIALES Conservez-vous le régime de protection sociale dont vous bénéficiez avant la formation? Vous conservez votre régime de protection sociale auquel vous étiez affilié avant votre entrée en formation. Si vous ne relevez d'aucun régime de Sécurité sociale à votre entrée en formation, vous serez affilié automatiquement au régime général. ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Que se passe-t-il si vous avez un accident durant la formation? Vous êtes obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale pour les risques accident du travail et maladies professionnelles durant votre formation, vous êtes donc automatiquement couvert. Vos cotisations sociales y compris le risque accident du travail et de trajet sont prises en charge par l'assedic. ARRÊT MALADIE, MATERNITÉ sociale et à votre organisme de formation qui en informera l'assedic. En cas de grossesse, vous devez transmettre, dans les quatorze premières semaines, votre déclaration de grossesse à votre caisse de sécurité sociale et à votre organisme de formation qui en informera l'assedic. Pouvez-vous bénéficier d'indemnités journalières versées par votre sécurité sociale? Oui, sous certaines conditions que votre caisse de sécurité sociale vous précisera si besoin est. Que se passe-t-il au niveau de votre allocation (AREF) si vous percevez des indemnités journalières? Votre allocation (AREF) cesse alors d'être versée et pourra être éventuellement reprise à la fin de la période de prise en charge par la Sécurité sociale mais seulement si la formation peut être poursuivie. Quelles démarches devez-vous effectuer si vous êtes en arrêt maladie ou maternité? En cas d'arrêt maladie, vous devez transmettre, dans les 24 heures, votre arrêt de travail à votre caisse de sécurité 9
ARRÊT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL Que faire en cas d'arrêt de travail pour cause d'accident? Vous devez informer votre organisme de formation afin que celui-ci établisse et adresse votre déclaration d'accident de travail dans les 48 heures à votre caisse de sécurité sociale et prévienne l'assedic. Pouvez-vous bénéficier d'indemnités journalières versées par votre sécurité sociale? Oui, et elles sont versées directement par votre caisse de sécurité sociale. Votre allocation (AREF) est-elle maintenue si vous percevez des indemnités journalières? Votre allocation (AREF) cesse alors d'être versée et elle pourra être éventuellement reprise au terme de la période de prise en charge par la Sécurité sociale mais seulement si la formation peut être poursuivie. PROTECTION SOCIALE EN CAS DE STAGE À L'ÉTRANGER Votre protection sociale est-elle maintenue pendant votre stage à l'étranger? Pour les stages se déroulant dans un pays de l'union européenne et/ou dans l'espace économique européen, votre protection sociale est maintenue y compris le risque accident du travail. Pour les stages se déroulant hors d'un pays de l'union européenne et/ou de l'espace économique européen, il est préférable de vous renseigner auprès de l'anpe. L'organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du département du lieu de formation pour déclarer le départ des stagiaires à l'étranger. Vous devez vous informer des conditions d'accès et de remboursement des soins de santé à l'étranger auprès de votre centre de paiement ou de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de votre caisse de sécurité sociale. ASSURANCE VIEILLESSE Allez-vous continuer à cotiser pour la retraite durant votre formation? Oui, le versement de l'aref vous permet d'acquérir des points de retraite validés au titre de l'assurance vieillesse. 10
Droits Obligations Vos droits et obligations pendant la formation Votre allocation est versée pendant la période de formation dans la limite d'une part, de vos droits au regard de l'assedic et dans la limite d'autre part, de la durée de formation agréée par le conseil régional de Bourgogne. CONDITIONS DE DÉROULEMENT DE VOTRE FORMATION Comment en êtes-vous informé? Par le règlement intérieur, un document écrit par lequel l'organisme de formation fixe l'ensemble des règles à respecter à l'intérieur de l'établissement dans lequel se déroule la formation. En cas de manquement à ces règles, l'organisme peut prévoir à votre égard des sanctions. Etes-vous obligé d'assister à tous les cours inscrits au programme de la formation? Oui, votre présence est obligatoire. Chaque mois : - vous devez transmettre à l'assedic une déclaration de présence en formation. A défaut d'envoi de ce document, l'aref ne peut vous être versée, - l'organisme de formation transmet à l'assedic un état de présence mensuel sur lequel sont déclarées vos absences justifiées ou non. Cet état précise notamment les dates et les motifs d'absence. Ces documents permettent à l'assedic de déterminer le paiement exact de votre AREF. Quand avez-vous le droit d'être absent? - Pour les jours fériés et chômés légaux : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Ces jours fériés légaux peuvent être modifiés en fonction de la législation en vigueur. Précision : une journée de solidarité est instituée en vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d une journée supplémentaire de travail non rémunérée qui peut être effectuée un jour férié. Votre organisme de formation vous précisera les modalités de mise en œuvre de cette journée. Ces jours ne font l'objet d'aucune retenue sur votre allocation. Autres absences - Fermeture de l'organisme de formation : en cas de fermeture temporaire de l'organisme de formation pour une durée de plus de 15 jours calendaires, vous devez vous réinscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'assedic. - Autres absences justifiées ou non : elles font l'objet de retenues sur le versement de votre AREF et chaque jour d'absence est décompté. L'absence du lundi ou du vendredi entraîne une retenue de 3 jours sur votre allocation. L'absence du vendredi au lundi inclus entraîne une retenue de 4 jours sur votre allocation. Abandon Si vous abandonnez votre formation, ou si vous êtes renvoyé pour faute grave, le versement de votre AREF est interrompu et l'anpe apprécie son caractère légitime ou non. Pour plus de précision, renseignez-vous auprès de l'anpe. 11
VOUS BENEFICIEZ D UNE rémunération prise en charge par le conseil régional 12
Rémunération Montant et modalités de versement de votre rémunération Quel est le montant de votre rémunération? Le montant de votre rémunération dépend de votre statut à l'entrée en formation. Pour plus de précisions, reportez-vous au tableau page suivante. A quel moment recevez-vous votre rémunération? Le paiement de votre rémunération est géré par la Délégation régionale du CNASEA pour le compte du conseil régional de Bourgogne. Formation à temps plein : A réception de votre dossier, le CNASEA engage le paiement d'un acompte dans les 30 jours. Puis, chaque mois, il met en paiement votre rémunération au vu des états de présence envoyés par votre organisme de formation. Attention, la rémunération des 15 derniers jours de votre formation est suspendue et est versée après la fin de votre formation (reportez-vous au paragraphe "fin de votre formation"). Formation à temps partiel (moins de 30 heures par semaine) : Votre rémunération est versée en fonction des heures (minimum 40 heures) effectivement suivies. Fin de formation : Attention, la rémunération des 15 derniers jours de formation est suspendue et est versée au vu du dernier état de présence envoyé par votre organisme de formation. Le versement de votre rémunération est effectué avec l'indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas été versée pendant votre formation et interviendra environ un mois après la fin de votre formation. Suivant votre taux de rémunération, l'indemnité compensatrice de congé payé est versée durant votre formation ou est liquidée avec le versement des 15 derniers jours de votre formation. Formations successives : Un délai minimum d'un an doit être respecté entre deux formations, sauf si la formation s'inscrit dans un parcours de formation cohérent visant l'accès à un seul niveau de qualification. Devez-vous déclarer aux impôts votre rémunération? Oui, ces sommes sont imposables. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre organisme de formation. 13
Montant de votre rémunération Décrets n 88-368 du 15/04/1988 et n 2002-1551 du 23/12/2002 Le montant indiqué est un maximum. Pour connaître le montant exact de votre rémunération, renseignez-vous auprès de votre organisme de formation. Les taux de rémunération fixé par décret et attribué conformément à la réglementation en vigueur du livre IX du Code du travail. Votre situation à l'entrée en formation Demandeurs d'emploi ayant plus de 6 mois d'activité Publics féminins particuliers : - femmes veuves, divorcées ou séparées depuis moins de 3 ans - mère ayant eu 3 enfants au moins Parents isolés Femmes seules en état de grossesse Demandeurs d'emploi n'ayant pas 6 mois d'activité salariée - 18/20 ans - 21/25 ans - 26 ans et plus Jeunes 16/17 ans (primo demandeurs d'emploi) Handicapés n'ayant pas 6 mois d'activité salariée Handicapés ayant au moins 6 mois d'activité salariée Votre rémunération Formation à temps plein Taux mensuel (base 30 jours) 652,02 (1) 652,02 (1) 652,02 (1) 310,39 (1) 339,35 (1) 401,09 (1) 130,34 (1) 652,02 (1) 100 % salaire antérieur Plancher : 644,17 (2) Plafond : 1 932,52 (2) Temps partiel Taux horaire 4,30 (1) 4,30 (1) 4,30 (1) 2,05 (1) 2,24 (1) 2,64 (1) 0,86 (1) 4,30 (1) 4,25 (2) 12,74 (2) Travailleurs non salariés 708,59 (1) Versé pendant : - 50% de la durée du stage si vous êtes aide familiale - 80% de la durée du stage pour les autres statuts 4,67 (1) (1) ICCP (Indemnités compensatrices de congés payés) mensuelles incluses (2) ICCP en fin de stage sur la base de 1/10 e de la totalité des sommes perçues pour la rémunération durant votre stage. 14
Indemnités Vos indemnités de transport et hébergement Décrets n 83-670 du 22/07/1983 et n 89-210 du 10/04/1989 Livre IX du Code du travail CONDITIONS D'ATTRIBUTION Dans quel cas, pouvez-vous bénéficier d'indemnités d'hébergement ou de transport? Vous pouvez prétendre, en fonction de votre situation ci-dessous : Soit au remboursement des frais de transport (RS2), Soit à une indemnité de transport, Soit à une indemnité d'hébergement transport sur production d'une quittance de loyer. Stagiaires pris en charge à Conditions et prestations possibles Forfaits mensuels au 01/08/2004 130,34 310,39 339,35 401,09 652,02 * Demandeurs d'emploi : - Activité salariée > 6 mois - Publics féminins spécifiques distance <= 15 km : hébergement distance > 15 km et <= 50 km : transport ou transport + hébergement distance > 50 km : transport ou transport + hébergement distance > 15 km et < = 50 km : transport distance > 50 km : transport ou hébergement (non cumulable avec des frais de transport) distance > 15 km et < = 50 km : transport distance > 50 km et < = 250 km : transport ou hébergement (non cumulable avec des frais de transport) distance >250 km : transport ou hébergement (non cumulable avec des frais de transport) 37,20 32,93 51,15 32,93 62,05 32,93 32,93 81,41 32,93 32,93 81,41 53,36 101,84 Précision : les montants indiqués, au titre des indemnités de transport et d hébergement, sont versés au prorata des présences. * Exception : Les stagiaires demandeurs d'emploi ayant justifié d'une activité supérieure à 6 mois (prise en charge à 652,02 ) et qui ont opté pour l'indemnité forfaitaire, peuvent percevoir le remboursement de voyage(s) pour stage(s) pratique(s) à condition que ce(s) dernier(s) soi(en)t prévu(s) à l'agrément (cf page suivante). 15
Stagiaires reconnus travailleurs handicapés ou non primo demandeurs d emploi et ayant opté pour l'indemnité forfaitaire et dont le domicile est situé à plus de 25 km du lieu de formation Remboursement du voyage d'entrée et du voyage de sortie de formation (base de calcul : prix du billet SNCF 2 e classe). Pendant la formation, remboursement (sur la base de 75 % du tarif SNCF 2 e classe) des frais de transport pour vous rendre dans votre famille, à raison : - d'un voyage, si la formation dure de 3 à 8 mois et si vous êtes marié ou chargé de famille, - d'un voyage, si la formation dure plus de 8 mois et si vous êtes célibataire, - de deux voyages, si la formation dure plus de 8 mois et si vous êtes marié ou chargé de famille. Qui établit la demande d'indemnités? Votre organisme de formation transmet votre demande de remboursement à l'organisme chargé du paiement de votre rémunération (CNASEA). A quel moment sont versées vos indemnités? Elles sont versées à terme échu (en fin de mois). Devez-vous déclarer aux impôts vos indemnités de transport et/ou d'hébergement? Non, ces indemnités ne sont pas imposables. Remboursement du voyage (AR) nécessité par le stage pratique en entreprise (100 % du tarif SNCF 2 e classe) ; si celui-ci est prévu à l'agrément. 16
Votre protection sociale Protection MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, VIEILLESSE, PRESTATIONS FAMILIALES Conservez-vous le régime de protection sociale dont vous bénéficiez avant votre formation? Vous conservez votre régime de protection sociale auquel vous étiez affilié avant votre entrée en formation. Si vous ne relevez d'aucun régime de Sécurité sociale à votre entrée en formation, vous devrez vous affilier au régime général. Qui prend en charge vos cotisations de Sécurité sociale? Vos cotisations sociales, pendant la formation, sont prises en charge par le conseil régional et versées par l'organisme chargé du paiement de votre rémunération (CNASEA). ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Que se passe-t-il si vous avez un accident durant la formation? Vous êtes obligatoirement affilié au régime général (RG) de la Sécurité sociale pour les risques accident du travail et maladies professionnelles. Vos cotisations sociales y compris le risque accident du travail sont prises en charge par le conseil régional de Bourgogne et sont versées par le CNASEA. IMMATRICULATION Quelles démarches devez-vous effectuer pour obtenir votre immatriculation? Vous devez vous adresser à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence avec votre décision de prise en charge. Votre régime d'affiliation avant d'entrer en stage Votre régime d'affiliation pendant le stage Aucun régime Régime général (RG) Assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité Inscription à la caisse d assurance maladie du domicile RG Assuré social agricole Caisse mutualité sociale agricole du domicile Accident du travail Inscription à la caisse d assurance maladie du domicile RG RG : CPAM du département du lieu de formation Travailleur nonsalarié Régimes particuliers Régime assurance maladie du domicile Régimes particuliers (militaires, marins... ) du domicile RG : CPAM du domicile RG : CPAM du domicile 17
ARRET MALADIE, MATERNITE Quelles démarches devez-vous effectuer si vous êtes en arrêt maladie, maternité? En cas d'arrêt maladie, vous devez transmettre, dans les 24 heures, votre arrêt de travail à votre caisse de sécurité sociale et à votre organisme de formation qui informera le CNASEA. En cas de maternité, vous devez transmettre, dans les quatorze premières semaines de votre grossesse, votre déclaration de grossesse à votre caisse de sécurité sociale et à votre organisme de formation qui informera le CNASEA. Pouvez-vous bénéficier d'indemnités journalières versées par votre sécurité sociale? Oui, sous certaines conditions, veuillez vous renseigner auprès de votre caisse de sécurité sociale. Que se passe-t-il au niveau de votre rémunération si vous percevez des indemnités journalières? Votre rémunération cesse alors d'être versée. Elle pourra éventuellement reprendre au terme de la période de prise en charge par la Sécurité sociale si la formation peut être poursuivie. Pouvez-vous prétendre à un complément d'indemnités journalières? Si vous bénéficiez d'indemnités journalières maladie ou maternité, et dans ces cas seulement, le conseil régional complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, à concurrence de 50% (maladie) ou de 90% (maternité) de votre rémunération journalière de formation. C'est au vu du bordereau de décompte de la Sécurité sociale, et compte tenu du délai de carence de 3 jours, que le complément de la région sera versé par le CNASEA. La maladie ou maternité doit débuter pendant la formation ou les 3 mois suivant la fin de la formation (à l'exception des travailleurs non salariés). Qui établit la demande de complément d'indemnités journalières? Pendant la durée de votre formation, votre organisme de formation transmet votre demande de complément d'indemnités journalières à l'organisme chargé du paiement de votre rémunération (CNASEA). Après la fin de votre formation vous devez transmettre les décomptes directement à l'organisme chargé du paiement de votre rémunération (CNASEA) en mentionnant votre code de stage (cf. décision de prise en charge). 18
ARRET POUR ACCIDENT DU TRAVAIL Quelles démarches devez-vous effectuer si vous êtes en accident du travail? Vous devez informer votre organisme de formation afin qu'il établisse et adresse votre déclaration d'accident du travail, dans les 48 heures, à votre caisse de sécurité sociale et prévienne l'organisme chargé de votre rémunération (CNASEA). Pouvez-vous bénéficier d'indemnités journalières versées par votre sécurité sociale? Oui, et elles sont versées directement par votre caisse de sécurité sociale. Que se passe-t-il au niveau de votre rémunération si vous percevez des indemnités journalières? Votre rémunération cesse alors d'être versée. Elle pourra éventuellement reprendre au terme de la période de prise en charge par la Sécurité sociale si la formation peut être poursuivie. PROTECTION SOCIALE EN CAS DE STAGE A L'ETRANGER Votre protection sociale est-elle maintenue pendant votre stage à l'étranger? Votre protection sociale est maintenue y compris le risque accident du travail. L'organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du département du lieu de formation pour déclarer le départ des stagiaires à l'étranger. Vous devez vous renseigner auprès de votre centre de paiement ou de la caisse primaire d'assurance maladie des conditions d'accès et de remboursement des soins de santé à l'étranger. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie. ASSURANCE VIEILLESSE Allez-vous continuer à cotiser pour la retraite durant votre formation? Le versement de votre rémunération peut vous permettre d'acquérir des points de retraite validés au titre de l'assurance vieillesse. PRESTATIONS FAMILIALES Pouvez-vous bénéficier de prestations familiales? Oui, vous pouvez bénéficier de prestations pour vos enfants à charge. Pour plus de précisions, veuillez vous renseigner auprès de votre caisse de prestations familiales. 19
Vos droits et obligations pendant la formation Droits et obligations Vous êtes rémunéré dans la limite de la durée de formation agréée par le conseil régional de Bourgogne et au vu des états de présence envoyés tous les mois par l'organisme de formation au CNASEA, organisme chargé de la rémunération des stagiaires pour le compte du conseil régional. Vous devez donc respecter un certain nombre d'obligations liées à la formation, notamment l'obligation d'assiduité. CONDITIONS DE DEROULEMENT DE VOTRE FORMATION Comment en êtes-vous informé? Par le règlement intérieur, document écrit par lequel l'organisme de formation fixe l'ensemble des règles à respecter à l'intérieur de l'établissement dans lequel se déroule la formation. En cas de manquement au règlement intérieur, l'organisme peut prévoir à votre égard des sanctions. Etes-vous obligé d'assister à tous les cours inscrits au programme de la formation? Oui, votre présence est obligatoire. Votre rémunération prise en charge par le conseil régional de Bourgogne n'est assurée que pour les heures de formation effectives. Chaque mois l'organisme de formation transmet au CNASEA un état de présence sur lequel sont déclarées vos absences justifiées ou non, tant en ce qui concerne les dates que les motifs et ce, afin de permettre le paiement exact de votre rémunération. Quand avez-vous le droit d'être absent? - Pour Les jours fériés et chômés légaux : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Ces jours fériés légaux peuvent être modifiés en fonction de la législation en vigueur. Précision : une journée de solidarité est instituée en vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d une journée supplémentaire de travail non rémunérée qui peut être effectuée un jour férié. Votre organisme de formation vous précisera les modalités de mise en œuvre de cette journée. Ces jours ne font l'objet d'aucune retenue sur votre rémunération. 20
- Pour d'autres motifs légaux :. 4 jours pour mariage,. 3 jours pour naissance,. 2 jours pour décès du conjoint ou d'un enfant,. 1 jour pour décès du père ou de la mère,. 1 jour pour mariage d'un enfant,. 1 jour pour participer à l appel de préparation à la défense. Pour les formations à temps plein, votre rémunération est versée intégralement, sans retenue (sur présentation de justificatifs), lorsque vous vous absentez pour des motifs légalement autorisés indiqués ci-dessus. Pour les formations à temps partiel, votre rémunération étant liée à votre présence en formation, seules les heures de présence sont rémunérées. - Pour des raisons médicales : Les absences pour raison de santé font l'objet de retenues (sur présentation de justificatifs) proportionnelles à la durée de votre arrêt de travail. CONGÉ PATERNITÉ Avez-vous droit au congé paternité? Oui, vous avez le droit au congé paternité. Le congé paternité doit débuter pendant la durée de la formation et s achever avant la fin de celle-ci. Quelle est la durée du congé paternité? La durée du congé est de 11 jours calendaires au plus ou 18 jours en cas de naissances multiples. Vous pouvez prendre un congé d une durée inférieure. Ces jours peuvent se cumuler, le cas échéant, avec les 3 jours d autorisations d absences pour motifs légaux. Ils peuvent être pris immédiatement après ou séparément. Ces jours de congés paternité sont consécutifs et doivent être donc pris en une seule fois. Quelles démarches devez-vous effectuer pour obtenir votre congé paternité? Vous devez faire votre demande par écrit à votre organisme de formation au moins un mois avant la date à laquelle vous entendez vous absenter en précisant la date à laquelle vous reprendrez votre formation. Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l enfant (sauf cas particulier). Que se passe-t-il au niveau de votre rémunération si vous êtes en congé paternité? Votre rémunération cesse alors d être versée pendant la durée de votre congé paternité. Elle reprendra au terme de la période du congé paternité. 21
Pouvez-vous bénéficier d indemnités journalières versées par votre caisse de sécurité sociale? Oui, sous certaines conditions, veuillez vous renseigner auprès de votre caisse de sécurité sociale. Pouvez-vous prétendre à un complément d indemnités journalières? Si vous bénéficiez d indemnités journalières, le conseil régional de Bourgogne complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à concurrence de 90% de votre rémunération journalière de formation. C est au vu du bordereau de décompte de la sécurité sociale que le complément de la Région sera versé par le CNASEA. Qui établit la demande de complément d indemnités journalières? Pendant la durée de votre formation, votre organisme de formation transmet votre demande de complément d indemnités journalières à l organisme chargé du paiement de votre rémunération. Que se passe-t-il si votre absence n'est pas justifiée? Toutes les absences font l'objet de retenues sur votre rémunération. Chaque jour d'absence est décompté pour 1/30 e de votre rémunération mensuelle. Si la durée de l absence est inférieure à une journée, le responsable de l organisme de formation doit effectuer le cumul mensuel des absences en nombre de jours. A défaut du cumul des demijournées d absence, ces dernières sont décomptées en journée entière. L'absence du lundi ou du vendredi entraîne une retenue de 3/30 e sur votre rémunération. L'absence du vendredi au lundi inclus entraîne une retenue de 4/30 e sur votre rémunération. AUTRES ABSENCES - Fermeture de l'organisme de formation : En cas de fermeture temporaire de l'organisme de formation, seuls les huit premiers jours ouvrés sur la durée totale de la formation, donnent lieu au maintien de la rémunération. ABANDON Si vous abandonnez le stage ou si vous êtes renvoyé pour faute grave, vous devez reverser, en totalité, au conseil régional de Bourgogne, les sommes perçues au titre de la rémunération au cours de la formation, ainsi que celles versées au titre des cotisations de Sécurité sociale. A titre exceptionnel, et sous réserve de produire les justificatifs nécessaires (raison de santé, erreur d'orientation, placement), vous pouvez solliciter, auprès du président du conseil régional de Bourgogne par l'intermédiaire de l'organisme de formation, un examen bienveillant de votre situation. 22
Votre situation à l issue de votre formation Situation Le conseil régional de Bourgogne sollicite votre concours : Afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des actions de formation qu'il conduit et finance, il vous est demandé, à l'issue de votre formation, de faire connaître votre situation en répondant au questionnaire (modèle joint page suivante) qui vous sera adressé six mois après la fin de votre formation. Plus qu'un simple formulaire, ce questionnaire permet au conseil régional de Bourgogne de faire un bilan de chaque action de formation et de suivre au mieux le parcours de chaque stagiaire. Votre avis est d'autant plus précieux qu'il est le seul moyen d'évaluer l'impact de la formation que vous avez suivie. Vous comprenez donc, pourquoi il est important d'y répondre. Les futurs stagiaires et le conseil régional de Bourgogne ont besoin de votre avis. Merci de penser à eux. 23
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17, boulevard de la Trémouille BP 1602-21035 Dijon cedex Tél. 03 80 44 33 00 Fax 03 80 44 33 30 www.cr-bourgogne.fr crb - 2006